Déliberation - decision ndeg2021 206 du 05 08 2021 affaires culturelles annulation contrat de cession de droit avec la compagnie production

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Déliberation - decision ndeg2021 206 du 05 08 2021 affaires culturelles annulation contrat de cession de droit avec la compagnie production Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 206 du 05 08 2021 affaires culturelles annulation contrat de cession de droit avec la compagnie production)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Loisirs, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

CE VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE N°2021/

PRISE EN APPLICATION Le,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES

Objet : Annulation du contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle. Compagnie " Ma Production "- Spectacle " Laurent Caquot - Le Yoga du Rire ". Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1,

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

VU la décision N°2020/131 du 26 juin 2020 concernant la signature d’un contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle avec la Compagnie " Ma Production " pour deux représentations du spectacle " Laurent Caquot - Le Yoga du Rire "le 23 janvier 2021 à la Direction des affaires culturelles, 6 avenue Robert Ballanger à Sevran, dans le cadre de la 30ème édition du Festival des Réveurs éveillés du 16 janvier au 6 février 2021,

VU l'article 45 relatif au décret N°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

CONSIDÉRANT les orientations de la ville de Sevran dans le domaine de la politique culturelle,

CONSIDÉRANT l'accord passé entre la ville de Sevran et la Compagnie " Ma Production ",

CONSIDÉRANT les mesures gouvernementales de lutte contre la propagation du coronavirus « Covid- 19»,

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral N°2020-0715 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis interdisant tout rassemblement, fermant les salles de spectacles,

CONSIDÉRANT que les représentations du spectacle " Laurent Caquot - Le Yoga du Rire " de la Compagnie " Ma Production " inscrites dans le cadre de la saison culturelle 2020/2021 de la ville de Sevran, et plus particulièrement dans la programmation de la 30ème édition du Festival des Réveurs éveillés le 23 janvier 2021, ont été annulés dans le cadre des mesures de lutte contre la Covid 19,

CONSIDÉRANT que ces mesures ne permettaient pas de maintenir les représentations,

CONSIDÉRANT l'impossibilité d'un report de dates,

ARTICLE 1 : DÉCIDE d'annuler le contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle avec la Compagnie " Ma Production ", représentée par Monsieur Christophe Treger, en sa qualité de Gérant, pour deux représentations du spectacle de " Laurent Caquot - Le Yoga du Rire " prévues le 23 janvier 2021 dans le cadre de la 30ème édition du Festival des Rêéveurs éveillés du 16 janvier au 6 février 2021,N°2021/

Objet : Annulation du contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle. Compagnie "Ma Production "- Spectacle " Laurent Caquot - Le Yoga du Rire ".

ARTICLE 2: PRÉCISE que conformément à l'article 8 ce contrat est résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision :

- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité - peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Monsieur Christophe Treger, Gérant

Fait à Sevran, le 5 fit 2021

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le: _# AEIT 2501

Affiché le :

- 6 AOÛT 2021