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Déliberation - Deliberation 2023 3 13
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 3 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023_3_13
Objet : Travaux d'amélioration de la forêt
communale 2023 — Demande de
subvention auprès du Conseil
Départemental
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en gréfecture le 14/04/20
É Publié le 14/04/2028 SE es REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 13 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois
d'avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de La Fare-les-Oliviers, a été assemblé au
lieu ordinaire de ses séances, sur la
convocation qui lui a été adressée par le
Maire, conformément à l'article 48 de la Loi
du 5 Avril 1884. |
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Eric SPINELLY à Mme Marie-Aude
MESTRE
M. Christian LAFORCE à Mme Carine
WECKERLIN
M. Christophe AGARD à M. Joël YERPEZ
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Absente : Mme Christine VALLET
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet d'amélioration en forêt communale pour 2023 qui porte sur les travaux définis ci-après :
Débroussaillement — entretien : 1 270.00 €
Travaux d'entretien des pistes PF1 et 7 puis 2 sur 2 tronçons
Débroussaillement — création : 7 730.00 €
- Travaux d'entretien des pistes PF1, 2, 3 sur 4 tronçons
- Elagage des pistes PF1, 2, 3 sur 4 tronçons à 2 mètres
épars le long des pistes.
TOTAL HT 9 000.00 € Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces travaux, incluant l'assistance technique, représentent un coût prévisionnel global hors taxes de 9 000.00 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de conserver la maîtrise d'ouvrage de l'opération,
- de désigner l'Office National des Forêts comme maître d'œuvre,
- de solliciter l'attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental suivant le plan de financement prévisionnel suivant :
Conseil Général 60 % 5 400.00 €
Autofinancement 40 % 3 600.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
CONSERVE la maîtrise d'ouvrage de l'opération,
DESIGNE l'Office National des Forêts comme maître d'œuvre,
SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention de 5 400.00 € représentant 60 % de l'opération,
S'ENGAGE à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention, soit 3 600.00 €,
CERTIFIÉ que la commune n’a pas délégué compétence à Un regroupement de communes pour l'opération concernée,
CERTIFIE que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d'exécution et s'engage à ne pas commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet,
CERTIFIÉ que les parcelles cadastrales communales, sur lesquelles les travaux ont lieu, relèvent du régime forestier,
S’'ENGAGE à recueillir les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur,
S'ENGAGE à réaliser annuellement les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération et à laisser affectés à la production forestière les terrains sur lesquels auront été effectués les travaux ayant justifié l'octroi de cette aide,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023 S L Gr
ID :013-211300371-20230413-DCM 2023 3 _13-DE DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et &e-rerenrs ave PTOJET.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme. TE
TN, F.
La secrétaire de séance
tal GARC