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Procès Verbal - file Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Thomery. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, VILLE DE E

Momens Ses ue pONRours d'avert

Mairie de Thomery

Conseil Municipal du 28 Janvier 2025 — 19 h 00

Procès- Verbal

(Date de mise en ligne sur le site de la commune : 30 Juin 2025)

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 28 Janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.

Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Caroline DESTORS, Mme Marion BERTHAULT, M. Angélique SAMPAIO, Mme Sylvie FOUGEROUX, M. Jean-Claude GAGNARD, M. Rémy DUBOIS, M. Patrick MEUNIER, Mme Katherine BRAULT, Mme Rose DE LA FUENTE,

Absents représentés :

Mme Caroline DESTORS, pouvoir à M. Jean-Claude POILPREZ,

M. Olivier DA SILVA, pouvoir à Mme Angélique SAMPAIO,

M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Etienne TROUBAT,

M. Eddy BOULARD, pouvoir à M. Bruno MICHEE,

M. Xavier COMBE, pouvoir à Mme Rose DE LA FUENTE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Marion BERTHAULT a été élue secrétaire.

Membres en exercice : 22

Présents : 16

Absents représentés : 5

Absents : 1

Votants :21

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 10 en remerciant la présence des conseillers municipaux et rappelle l'ordre

du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 Janvier 2025

Le p'::ès-verbal du 28 Janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.

INFOS DU MAIRE

Conseil municipal du 28 Janvier 2025

Projets en cours ou terminés

- Le Vieux Logis : le gros œuvre est en voie d'être terminé, le bâtiment sera hors d'eau vers le 10 Mars prochain.- La pergola : 3 candidats ont répondu à notre marché. Les propositions sont à l'étude.

° 1 offre sur le lot 1 la partie gros œuvre et génie civil.

e _3offres sur le lot 2 élément principal du marché (menuiserie et verrerie)

Le choix des candidats se fera en fonction des critères définis dans le dossier de consultation et devrait avoir lieu d'ici une semaine à 15 jours le temps d'analyser les offres.

- Parkings : les projets des parkings sont bien avancés.

e Le parking en face du théâtre de la chapelle est finalisé et le dossier de consultation va être rédigé. e Le parking du Vieux logis est en cours de finalisation pour prendre en compte les éléments

techniques nécessaires à l'obtention de subvention.

e Celui de la ZA Larpenteur est encore en cours d'élaboration pour tenir compte des contraintes liées à la charge que ce dernier devra supporter avec le passage des poids lourds.

- La Poste : la convention sera signée prochainement et les formations auront lieu pour nos agents en février et mars prochain.

- Projet ciné-club en cours.

L'essentiel des évènements et festivités organisés par la Mairie ou les associations

thomeryonnes en Janvier 2024 et à venir en Février.

09-01 Vernissage de l'exposition des élèves de l’atelier photo à la médiathèque.

15-01 Il était une fois…la confiance en soi à la médiathèque.

16-01 Déjeuner dansant à Chailly-en-Bière pour les adhérents du CCAS.

17-01 Les vœux du Maire

18-01 Fête de la Saint-Vincent.

23-01 Visite du fruitier en poésie dans le cadre des Nuits de la lecture 2025.

24-01 Soirée contes et forêt dans le cadre des Nuits de la lecture 2025.

02/02 Stage de danse contemporaine par AC Mouv'Art.

A l’accueil de Loisirs

- Mercredi 29 Janvier - FUN SPACE à Sens.

- Lundi 17 Février — Patinoire + bowling + cinéma à Dammarie-les-lys.

- Jeudi 20 Février - Wahoo parc à Servon.

- Jeudi 27 Février — Pinocchio Parc à Vert-Saint-Denis.

M. le Maire liste les décisions prises depuis le dernier conseil municipal.Décisions du Maire depuis la dernière réunion du 18 Décembre 2024

N° Date Objet

Décision

2025-1 08/01/2025 Avenant n° 2 au Marché THY 2023-05 — Vieux Logis lot 3

SAS CHEMOLLE

2025-2 14/01/2025 Avenant n° 1 au Marché THY 2023-05 — Vieux Logis lot 8

Sté RMH ELECTRICITE

Il procède ensuite à l'examen de chaque point de l'ordre du jour et soumet les projets de délibération respectifs, comme suit :

DELIBERATION N° 2025-01

Objet: Adoption des modifications du projet de zonage

d'assainissement et mise à l'enquête publique sous maîtrise d'ouvrage

du SIA

Vu l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.123-3 et suivants du Code de l’environnement,

Compte tenu de l'exigence réglementaire de mettre à l'enquête publique les projets de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Thomery réalisés par la société Setec-Hydratec,

Considérant la mise à jour effectuée par la société Setec-Hydratec du projet de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Thomery,

Considérant l'intérêt de porter cette enquête publique à l'échelle intercommunale,

Considérant la nécessite de mener à bien la procédure réglementaire d'approbation des zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales qui nécessite la mise à l'enquête publique,

Considérant que le SIA Champagne-Thomery financera les compléments d'études à consentir si nécessaire pour actualiser les dossiers,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A j'unanimité- ADOPTE le projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif tel que défini dans le rapport joint à la

présente délibération,

- APPROUVE le lancement de mise à enquête publique à l'échelle intercommunale des projets de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Thomery,

- CONFIE le portage de cette enquête publique au Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA Champagne-

Thomery),

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre tous les documents et informations nécessaires à la procédure,

- AUTORISE Monsieur le Président du SIA, à lancer la procédure d'enquête publique des projets de zonage

d'assainissement conformément aux articles 3 et 4 du décret du 03 juin 1994 abrogés par les articles R.2224.8

et R.2224.9 du Code Général des Collectivités Territoriales (créés par le décret du 07 avril 2000, modifiés par le décret du 29 décembre 2011 et le décret du 11 septembre 2007 respectivement).

DELIBERATION N° 2025-02 Obiet : Approbation du rapport local de consommation d’espace ou de suivi

d’artificialisation des sols pour 2024

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dites « loi Climat et Résilience »).

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.2231-1 et R2231-1,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 08 novembre 2013 et modifié les 12 décembre 2016 et le 23 mai 2023,

Considérant l'objectif national d'atteindre le «zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (article 191 de la loi climat et résilience) ;

Considérant que l’artificialisation nette des sols est définie comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatée sur un périmètre et sur une période donnée » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme) et que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme « la création ou l'extension effective

d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194,11,5° de la loi climat et résilience) ;

Considérant l'obligation pour le Maire de la commune de Thomery dotée d'un plan local d'urbanisme, de présenter à l'assemblée délibérante au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à la consommation d'espace et à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes (article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales),

Considérant que le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints, en présentant les indicateurs et données suivants :

1. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation ; 2. Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l’article R.101-1 du code de l'urbanisme ;

3. Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1” et 2° de la nomenclature annexée à l’article R101-1 du code de l'urbanisme ;

4. L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification son ceux énumérés au lil de l'article R.101-1 du code de l'urbanisme.Considérant qu'avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs et données des points 2, 3 et 4 tant que les documents d'urbanisme n’ont pas intégré l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols (article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols) ;

Considérant que le rapport donne lieu à un débat au sein de l'assemblée délibérante et que ce débat est suivi d'un vote (article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales),

ll est proposé aux membres du conseil municipal de débattre de ce rapport et de l'approuver.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

Voix CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2 Mesdames BRAULT et DE LA FUENTE

- PREND ACTE du débat portant sur le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols de la commune de Thomery ;

- APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la commune de Thomery tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- INDIQUE que conformément à l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de 15 jours à compter de leur publication, le rapport et la présente délibération du conseil municipal seront transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, à la présidente du conseil régional, au président de la communauté de communes de Moret-Seine-et Loing et aux maires des communes membres de la communauté de communes.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2025-3 Objet : Attribution des subventions aux associations pour l’année 2025

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Comme les années précédentes, la municipalité souhaite apporter un soutien actif aux associations œuvrant dans les

domaines de l'animation de la commune, des écoles et de la promotion du sport, de la culture et du tourisme.

Il est rappelé qu'en 2024, il a été accordé une enveloppe globale de 56 600 €, et conformément aux orientations

budgétaires définies pour l’année en cours, le Maire propose d'accorder une enveloppe de 60 000 € en faveur des

associations en 2025.

Cette enveloppe sera prélevée au chapitre 65, article 65748 du budget principal.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 0

ABSTENTIONS :3 Mesdames BRAULT et DE LA FUENTE - M. COMBE

- ALLOUE une enveloppe de subventions aux associations d'un montant total de 60 000 € au titre de l'année 2025.

- _PRECISE que cette enveloppe sera prélevée au chapitre 65, article 65748 du budget principal.- AUTORISE Monsieur le Maire à verser aux associations les subventions au titre de l'exercice 2025 conformément à la liste jointe à la présente délibération

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec des associations pouvant recevoir une subvention

supérieure à 23 000 € au titre de l'exercice 2025, ainsi que tout acte à intervenir s'y rapportant.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

DELIBERATION N° 2025-4 Obiet : Attribution d’une subvention au profit du CCAS de Thomery pour l'année 2025

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Expose que, comme chaque année, la Commune de THOMERY verse une subvention de fonctionnement au Centre

communal d'action sociale (CCAS de Thomery) afin de lui permettre de mener les actions sociales et d'animation en direction des différents publics, de l'enfance aux séniors.

Pour l’année 2025, Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 45 000 €.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3 Mesdames BRAULT et DE LA FUENTE - M. COMBE

- DECIDE le versement d'une subvention de 45 000 € au CCAS de THOMERY.

- PRECISE que les subventions seront inscrites au chapitre 65 — compte 657363 Subventions CCAS.

DELIBERATION N° 2025-5 Objet : Reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe de l’assainissement

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5 et R2311-13,

Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R2311-13 du Code Général des collectivités territoriales,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2024 au budget primitif 2025, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte financier unique.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 20

Voix CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1 Madame BRAULT

CONSTATE ET APPROUVE la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2024 et les restes à réaliser comme suit :

- 001 — excédent d'investissement reporté : + 254 033.25 €

- 002 — excédent de fonctionnement reporté : +1 868.25 €

- __Restes à réaliser : 0 €DELIBERATION N° 2025-6 Objet : Fixation des taux d'imposition pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-4,

Vu le projet de loi spéciale n°2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l'article 45 de la loi organique du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1518 Bis, 1636B sexies et 1639A,

Vu les bases prévisionnelles 2025 de la Commune,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de voter chaque année les taux de la fiscalité directe pour l'exercice budgétaire. Ces taux appliqués aux bases d'imposition produisent les recettes figurant dans le budget de la commune.

Considérant le besoin d'équilibrer la section de fonctionnement du Budget Primitif 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

Voix CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2 Mesdames BRAULT et DE LA FUENTE

FIXE les taux d'imposition pour l'exercice 2025 comme suit :

- Taxe d'habitation (THS) : 13.78%

- Taxe foncière (bâti) : 48.00%

- Taxe foncière (non bâti) : 70.31 %

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document administratif afférent à ce dossier et notamment l'état

1259.

DELIBERATION N° 2025-7 Objet : Avance remboursable à taux zéro de la commune de Thomery au profit du budget annexe transport au titre de l’exercice 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code monétaire et financier ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la loi de finances n°2023-1322 pour 2024 du 29 décembre 2023,Vu la nomenclature budgétaire et comptable M43,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Maire propose, pour que le budget annexe « Transport » récemment créé, puisse poursuivre son activité et réaliser les investissements nécessaires à cette mise en œuvre d'octroyer une avance remboursable à taux zéro d'un montant de

20 000 € remboursable sur une durée de 10 ans, soit du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2035 à raison d'un montant de

2 000 € par an.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

À la majorité absolue par :

Voix POUR: 19

Voix CONTRE : 2 Mesdames BRAULT et DE LA FUENTE

ABSTENTIONS : 0

APPROUVE l'octroi d'une avance remboursable à taux zéro au profit du budget annexe « Transport » d’un montant de 20 000€ remboursable sur une durée de 10 ans à raison de 2 000 € par an du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2035. Cette contribution a pour objet de participer au financement de l'acquisition d'un minibus et autres investissements nécessaires au démarrage de l'activité dudit budget annexe.

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la ville au chapitre 26 et au budget annexe au chapitre 27.

DELIBERATION N° 2025-8 Objet : Budget primitif 2025 du budget principal de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 49,54 et 55,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et les dispositions de cette même instruction M57 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Thomery du 18 décembre 2024 prenant acte du fait que le débat prévu à l'art. L2312-1 du CGCT a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal du 28 janvier 2025 de la ville de Thomery fixant les taux des taxes foncières 2025 et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicables aux bases de la commune conformément aux art. 1636B sexies et 1639A du Code général des impôts ;

Vu le projet de loi spéciale n°2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l'article 45 de la loi organique du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR: 19

Voix CONTRE : 2 Mesdames BRAULT et DE LA FUENTE

ABSTENTIONS : OADOPTE : le présent Budget Primitif de l'exercice 2024, tel que joint à la présente délibération, et est arrêté, comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 4 538 379,00 € 3 072 655,60 € 7 611 034,60 €

RECETTES 4 538 379,00 € 3 072 655,60 € 7 611 034,60 €

DIT que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'article.

DECIDE d'attribuer à divers organismes et associations une subvention communale au titre de l'exercice 2025 telle que détaillée dans l’état annexé au Budget Primitif 2025. Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 65748.

AUTORISE Monsieur le Maire à passer les contrats de prêts nécessaires au financement du budget d'investissement, tel qu'il a été présenté.

19H53, Arrivée de M. LEVALOIS Olivier

DELIBERATION N° 2025-9 Objet : Budget primitif 2025 —- Budget annexe transport

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 49,54 et 55,

Vu la délibération du conseil municipal de Thomery du 18 décembre 2024 prenant acte du fait que le débat prévu à l'art. L2312-1 du CGCT a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune ;

Vu le projet de loi spéciale n°2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l’article 45 de la loi organique du 1°" août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M43,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 4 Mesdames BRAULT et DE LA FUENTE - M. LEVALOIS et COMBE ABSTENTIONS : 0

ADOPTE : le présent Budget Primitif de l'exercice 2024 du service des Transports, tel que joint à la présente délibération, et est arrêté, comme suit :

FONCTIONNEMENT/ EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 331 000,00 € 33 000,00 € 364 000,00 €

RECETTES 331 000,00 € 33 000,00 € 364 000,00 €

DIT que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'article.

DELIBERATION N° 2025-10 Objet : Budget primitif 2025 — Budget annexe de l’eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 49,54 et 55,

Vu la délibération du conseil municipal de Thomery du 18 décembre 2024 prenant acte du fait que le débat prévu à l'art. L2312-1 du CGCT a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du budget annexe de la commune ;

Vu le projet de loi spéciale n°2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l’article 45 de la loi organique du 1*' août 2001 relative aux lois de finances,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 2 Madame BRAULT et M. LEVALOIS

ABSTENTIONS : 2 Madame DE LA FUENTE et M. COMBE

ADOPTE : le présent Budget Primitif de l'exercice 2025 du service de l'Eau, tel que joint à la présente délibération, et est arrêté, comme suit :

FONCTIONNEMENT/ EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL

DÉPENSES 180 500,00 € 88 000,00 € 268 500,00 €

RECETTES 180 500,00 € 88 000,00 € 268 500,00 €

DIT que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'article.

DELIBERATION N° 2025-11 Objet : Budget primitif 2025 — Budget annexe de l’assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 49,54 et 55,

Vu la délibération du conseil municipal de Thomery du 18 décembre 2024 prenant acte du fait que le débat prévu à l'art. L2312-1 du CGCT a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du budget annexe de la commune ;

Vu le projet de loi spéciale n°2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l’article 45 de la loi organique du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

ou

A la majorité absolue par :Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 2 Madame BRAULT et M. LEVALOIS

ABSTENTIONS : 2 Madame DE LA FUENTE et M. COMBE

ADOPTE : le présent Budget Primitif de l'exercice 2025 du service de l'Assainissement, tel que joint à la présente délibération, et est arrêté, comme suit :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 91 580,00 € 331 613,25 € 423 193,25 €

RECETTES 91 580,00 € 331 613,25 € 423 193,25 €

DIT que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'article.

DELIBERATION N° 2025-12 Objet: Service de l’assainissement — Modification du montant de la redevance du service de distribution d’assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2224-1 relatif à l'équilibre des budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes ;

Considérant la convention de délégation de service public signée avec la société VEOLIA pour l'affermage de distribution de l'assainissement, signée en avril 2015 pour une durée de 13 ans ;

Considérant le tarif de la part communale de distribution de l'assainissement de 0.2607 € / m3 depuis 2022 ;

Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre du budget assainissement et de permettre de prévoir la réalisation

d'éventuels travaux sur le réseau,

llest proposé de fixer la part communale de distribution de l'assainissement à 0.40 € / m3.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 4 Madame BRAULT, M. LEVALOIS, Madame DE LA FUENTE et M. COMBE ABSTENTIONS : 0

FIXE la redevance du service de distribution de l'assainissement à 0.40 € / m3 avec effet à partir 1°° février 2025 (hors redevance de l'Agence de l'Eau).

L'ordre du jour étant épuisé et sans autres interventions, la séance est levée à 20 h 10.

Thomery, le 28 Janvier 2025

La Secrétaire, W

Marion BERTHAULT