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Procès Verbal - file Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Thomery. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 286

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Mairie de Thomery

Conseil Municipal du 31 janvier 2024 — 19 h 00

Procès- Verbal

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(Date de mise en ligne sur le site de la commune : L.dlue:). Le, n

L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi trente-et-un décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.

Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, Mme Angélique PATTYN,

Mme Nicole DUPONT, Mme Sylvie FOUGEROUX, Mme Isabelle SALICETI, Olivier DA SILVA,

Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Caroline DESTORS, Mme Marion BERTHAUT,

M. Jean-Claude GAGNARD, Mme Valérie RUCHO-MARTIN, M. M. Rémy DUBOIS, Mme Katherine BRAULT, Mme Rose DE LA FUENTE.

Absents représentés :

. Cyrille ZIMMER, pouvoir à Mme Marie-Christine ZANNI

. Jean-Claude POILPREZ, pouvoir à Mme Caroline DESTORS

. Patrick MEUNIER, pouvoir à Mme Nicole DUPONT

. Patrick BIETTE, pouvoir à M. Etienne TROUBAT

. Julien SANTOS, pouvoir à Mme Isabelle SALICETI

. Eddy BOULARD, pouvoir à M. Bruno MICHEL

. Xavier COMBE, pouvoir à Mme Rose de LA FUENTE ££<<<<<

Absents

M. Olivier LEVALOIS.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Rémy DUBOIS a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint :

Membres en exercice : 23

Présents : 15

Absents représentés : 7

Absents : 1

Votants : 22287

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 05 en remerciant la présence des conseillers municipaux et rappelle l'ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023

Informations du Maire

Décisions du Maire

1) Adoption du projet de zonage d'assainissement avant mise à l'enquête publique sous maitrise d'ouvrage du SIA

2) Reprise anticipée des résultats du budget annexe de l'Assainissement

3) Reprise anticipée des résultats du budget annexe de la ZA LARPENTEUR

4) Reversement de l'excédent du résultat du budget annexe de l’Assainissement

5) Attribution des subventions versées aux associations

6) Attribution d'une subvention au profit du Centre Communal d’Actions Sociales

7) Fixation des taux d'imposition pour l'année 2024

8) Budget primitif 2024 du Budget principal de la commune

9) Budget Primitif 2024 du budget annexe de l'eau

10) Budget Primitif 2024 du budget annexe de l'assainissement

11) Budget Primitif 2024 du budget annexe de la ZA LARPENTEUR

12) Création et attribution de bourses d'excellence

Questions diverses.

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023.

Le procès-verbal du 21 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

Informations du Maire

M. le Maire résume les évènements et faits importants survenus depuis le dernier Conseil, l'évolution des divers travaux réalisés ainsi que le résultat des consultations pour les marchés publics. Il conclut par un point sur l'avancement des diverses demandes de subventions en précisant que certaines ont déjà fait l'objet de notification d'attribution, voire mêmede paiement.

Décisions du Maire

M. le Maire liste les décisions prises depuis le 21 dernier dernier :

2024-01 18/01/2024 SABATE ECOBAT - Attribut° Marché THY 2023-09 : Travauxx Pole

Santé

2024-02 23/01/2023 INTERMETA -— Convention de format° DGS

2024-03 23/01/2023 INTERMETA — Convention de format® RH

2024-04 24/01/2023 Demande subvention REGION IDF - Bouclier sécurité

Il procède ensuite à l'examen de chaque point de l’ordre du jour et soumet les projets de délibération respectifs, comme suit :

Point 1 - ADOPTION DU PROJET DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT ET MISE A L’'ENQUETE

PUBLIQUE SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DU SIA

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.123-3 et suivants du Code de l'environnement,288

Compte tenu de l'exigence réglementaire de mettre à l'enquête publique, les projets de zonage

d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Thomery réalisés par la

société Setec-Hydratec,

Considérant l'intérêt de porter cette enquête publique à l'échelle intercommunale,

Considérant la nécessité de mener à bien la procédure réglementaire d'approbation des zonages

d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales qui nécessite la mise à l'enquête publique,

Considérant que le SIA Champagne-Thomery financera les compléments d'études à consentir probablement pour actualiser les dossiers qui datent de 2019-2020,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité

- ADOPTE le projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif tel que défini dans le rapport joint à la présente délibération,

- APPROUVE le lancement de mise à enquête publique à l'échelle intercommunale des projets

de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Thomery,

- CONFIE le portage de cette enquête publique au Syndicat Intercommunal d'Assainissement

(SIA Champagne-Thomery),

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre tous les documents et informations nécessaires à

la procédure,

- AUTORISE Monsieur le Président du SIA, à lancer la procédure d'enquête publique des projets

de zonage d'assainissement conformément aux articles 3 et 4 du décret du 03 juin 1994

abrogés par les articles R.2224.8 et R.2224.9 du Code Général des Collectivités Territoriales (créés par le décret du 07 avril 2000, modifiés par le décret du 29 décembre 2011 et le décret

du 11 septembre 2007 respectivement).

Point : 2 - REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DE

L’'ASSAINISSEMENT

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L2311-5 et R2311-13,

Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R2311-13 du Code Général des collectivités territoriales,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice

2023 au budget primitif 2024, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte administratif et du compte de gestion.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A ja majorité absolue par :

Voix POUR : 21

ABSTENTIONS : 1 (Mme K. BRAULT)

- _CONSTATE ET APPROUVE la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2023 et les restes à réaliser comme suit :

o 001 — excédent d'investissement reporté : + 189 030.86 €

© 002 — excédent de fonctionnement reporté : +141 952.06 €

o Restes à réaliser : 0 €289

Point : 3 - REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DE

LA ZA LARPENTEUR

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5 et R2311-13,

Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les pièces justificatives prévues à l'article R2311-13 du Code Général des collectivités territoriales,

ll est proposé aux membres du conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2023 au budget primitif 2024, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation

définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte administratif et du compte de gestion.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

ABSTENTIONS : 3 (Mmes K. BRAULT, R. de la FUENTE & M. X. COMBE)

- CONSTATE ET APPROUVE la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2023 et les

restes à réaliser comme suit :

o 001 - déficit d'investissement reporté : - 110 708.76 €

o 002 - excédent de fonctionnement reporté : +13 594.30 €

o Restes à réaliser : 0 €

Point : 4 - REVERSEMENT DE L’EXCEDENT D'EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE DE

L'ASSAINISSEMENT

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment l’article R. 2221-90 3°,

Rappelle que le budget annexe de l'assainissement présente un excédent cumulé d'exploitation

important de 141 952.06 €. Pourtant, une baisse substantielle de la surtaxe sur la distribution de

l'assainissement a été décidée en 2021, la ramenant de 0.5213 € / m3 à 0.2607 € / m3.

Indique que l'excédent pourrait être diminué par un reversement sur le budget principal,

Considérant, que le budget annexe de l'assainissement ne doit pas dégager un excédent trop important,

Considérant que les dispositions de l’article R. 2221-90 3° du CGCT permettent le reversement de

l'excédent d'exploitation à la collectivité locale de rattachement,

Propose au conseil municipal le reversement de 100 000 € sur le budget principal Commune et précise

que cette opération comptable se matérialisera par :

- Un mandat de 100 000 € en dépense d'exploitation au compte 672 — « Reversement de

l'excédent à la collectivité de rattachement » du budget Assainissement,

- Un titre de recettes de 100 000 € en recettes de fonctionnement au compte 7561 — « Excédents

reversés par les régies à caractère industriel et commercial, dotées de la seule autonomie

financière » sur le budget principal de la Commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

ABSTENTIONS : 3 (Mmes K. BRAULT, R. de la FUENTE & M. X. COMBE)

- DECIDE le reversement de 100 000 € sur le budget principal de la Commune.

- PRECISE que cette opération comptable se matérialisera par :290

o Un mandat de 100 000 € en dépense d'exploitation au compte 672 — « Reversement

de l'excédent à la collectivité de rattachement » du budget Assainissement,

o Untitre de recettes de 100 000 € en recettes de fonctionnement au compte 7561 —

« Excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial, dotées de la

seule autonomie financière » sur le budget principal de la Commune.

- DIT que les crédits sont prévus sur les budgets correspondants.

Point : 5 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2024

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Comme les années précédentes, la municipalité souhaite apporter un soutien actif aux associations

œuvrant dans les domaines de l'animation de la commune, des écoles et de la promotion du sport, de la culture et du tourisme.

ll est rappelé qu’en 2023 il a été accordé une enveloppe globale de 50 000 €, et conformément aux orientations budgétaires définies pour l’année en cours, le Maire propose d'accorder une enveloppe de 56 600 € en faveur des associations en 2024.

Cette enveloppe sera prélevée au chapitre 65, article 65748 du budget principal.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

Voix CONTRE : 1 (Mme K. BRAULT)

ABSTENTIONS : 2 (Mme R. de la FUENTE & M. X. COMBE)

- ALLOUE une enveloppe de subventions aux associations d’un montant total de 56 600 € au titre de l'année 2024.

- _PRECISE que cette enveloppe sera prélevée au chapitre 65, article 65748 du budget principal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser aux associations les subventions au titre de l'exercice 2024 conformément à la liste jointe à la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec des associations pouvant recevoir une subvention supérieure à 23 000 € au titre de l'exercice 2024, ainsi que tout acte à intervenir s’y rapportant.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.

Point : 6 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DU CCAS DE THOMERY POUR

L'ANNEE 2024

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Expose que, comme chaque année, la Commune de THOMERY verse une subvention de

fonctionnement au Centre communal d’action sociale (CCAS de Thomery) afin de lui permettre de

mener les actions sociales et d'animation en direction des différents publics, de l'enfance aux séniors.

Pour l'année 2024, Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 40 000 €.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 21

ABSTENTIONS : 1(Mme K. BRAULT)291

- DECIDE le versement d'une subvention de 40 000 € au CCAS de THOMERY.

- _ PRECISE que les subventions seront inscrites au chapitre 65 — compte 657363 Subventions

CCAS.

Point : 7 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L161 2-4,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1518 Bis, 1636B sexies et 16394,

Vu les bases prévisionnelles 2024 de la Commune,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de voter chaque année les taux de la fiscalité directe pour l'exercice budgétaire. Ces taux appliqués aux bases d'imposition produisent les recettes figurant dans le budget de la commune.

Considérant le besoin d'équilibrer la section de fonctionnement du Budget Primitif 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

Voix CONTRE : 2 (Mme R. de la FUENTE & M. X. COMBE)

ABSTENTIONS : 1 (Mme K. BRAULT)

FIXE les taux d'imposition pour l'exercice 2024 comme suit :

- Taxe d'habitation (THS) : 13.78%

- Taxe foncière (bâti) : 48.00%

- Taxe foncière {non bâti) : 70.31 %

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document administratif afférent à ce dossier et

notamment l'état 1259.

Point : 8 - BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 49,54 et 55,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et les dispositions de cette même instruction M57 :

Vu la délibération du conseil municipal de Thomery du 21 décembre 2023 prenant acte du fait que le débat prévu à l'art. L2312-1 du CGCT a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2024 de la ville de Thomery fixant les taux des taxes foncières 2024 et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicables aux bases de la commune conformément aux art. 1636B sexies et 1639A du Code général des impôts ;

onnA

Vu la loi de finances n°2023-1322 pour 2024 du 29 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,292

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

Voix CONTRE : 3 (Mme K. BRAULT, Mme R. de la FUENTE & M. X. COMBE)

ADOPTE : le présent Budget Primitif de l'exercice 2024, tel que joint à la présente délibération, et est arrêté, comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

DÉPENSES 4 204 003,30 € 3 785 331,00 € 7 989 334,30 €

RECETTES 4 204 003,30 € 3 785 331,00 € 7 989 334,30 €

DIT que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'article.

DECIDE d'attribuer à divers organismes et associations une subvention communale au titre de l'exercice 2024 telle que détaillée dans l'état annexé au Budget Primitif 2024. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748.

AUTORISE Monsieur le Maire à passer les contrats de prêts nécessaires au financement du budget d'investissement, tel qu'il a été présenté.

Point : 9 - BUDGET PRIMITIF 2024 —- BUDGET ANNEXE DE L'EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles

budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment ses articles 49,54 et 55,

Vu la délibération du conseil municipal de Thomery du 21 décembre 2023 prenant acte du fait que le débat prévu à l’art. L2312-1 du CGCT a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du budget annexe de ia commune ;

Vu la loi de finances n°2023-1322 pour 2024 du 29 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

À la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

ABSTENTIONS : 3 (Mme K. BRAULT, Mme R. de la FUENTE & M. X. COMBE)

ADOPTE : le présent Budget Primitif de l'exercice 2024 du service de l'Eau, tel que joint à la présente délibération, et est arrêté, comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

DÉPENSES 183 500,00 € 90 000,00 € 273 500,00 €

RECETTES 183 500,00 € 90 000,00 € 273 500,00 €

DIT que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'article.293

Point : 10 - BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles

budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux

établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 49,54 et 55,

Vu la délibération du conseil municipal de Thomery du 21 décembre 2023 prenant acte du fait que le

débat prévu à l'art. L2312-1 du CGCT a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du budget annexe de la commune ;

Vu la loi de finances n°2023-1322 pour 2024 du 29 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

ABSTENTIONS : 3 (Mme K. BRAULT, Mme R. de la FUENTE & M. X. COMBE)

ADOPTE : le présent Budget Primitif de l'exercice 2024 du service de l’Assainissement, tel que joint à

la présente délibération, et est arrêté, comme suit :

DÉPENSES FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

RECETTES 194 952,06 € 272 529,36 € 467 481,42 €

194 952,06 € 272 529,36 € 467 481,42 €

DIT que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'article.

Point : 11 - BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE ZA LARPENTEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux

établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment ses articles 49,54 et 55,

Vu la délibération du conseil municipal de Thomery du 21 décembre 2023 prenant acte du fait que le

débat prévu à l’art. L2312-1 du CGCT a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du

budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les

caractéristiques de l'endettement du budget annexe de la commune :

Vu la loi de finances n°2023-1322 pour 2024 du 29 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

À la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

ABSTENTIONS : 3 (Mme K. BRAULT, Mme R. de la FUENTE & M. X. COMBE)

ADOPTE : le présent Budget Primitif de l'exercice 2024 du service de la ZA LARPENTEUR, tel que joint

à la présente délibération, et est arrêté, comme suit :294

FONCTIONNEMENT/ EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 228 424,41 € 224 417,52 € 452 841,93 €

RECETTES 228 424,41 € 224 417,52 € 452 841,93 €

DIT que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'article.

Point : 12 - ATTRIBUTION DE BOURSES D’EXCELLENCE

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu décret n°2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de

paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l'octroi de toute subvention doit faire l’objet d’une décision attributive nominative de la part de l'assemblée délibérante,

Considérant que pour la municipalité toutes les formes de soutien aux associations illustrent sa détermination à les accompagner. Ces aides s'inscrivent dans le cadre d’une politique globale portée par la municipalité qui reconnait le rôle de ces acteurs dans la vie communale et l'importance du lien social dont ils sont porteurs.

Face aux inégalités d'accès à la culture, au sport, à l'art et à leurs conséquences, il apparait crucial que notre action soit celle du développement et du soutien de nos talents d'exception Thomeryons dans tous les domaines qu'ils soient artistiques, culturels, sportifs ou autre. Aux nombreux événements sportifs, culturels, artistiques et éducatifs organisés pendant ces prochaines années, un accompagnement plus individualisé de nos talents d'exception, en lien avec leurs parcours de Haut Niveau, peut être réalisé.

Aussi la municipalité propose de parrainer ces talents de haut niveau quel que soit leur domaine d'activités. La ville apporterait ainsi son soutien, par une enveloppe budgétaire consacrée chaque année, à l'accompagnement de ces talents d'exception concernés par un niveau de pratique très élevé de leur discipline. Il s’agit de valoriser les parcours d'excellence de ces talents et d'en faciliter la concrétisation en leur accordant une aide financière. La bourse d'excellence contribuerait également à lever les freins socio-économiques aux parcours de ces talents.

Le dispositif de bourse d'excellence a pour objectif de soutenir l’excellence locale. I! contribuerait à doter la ville de Thomery d’un réseau d'ambassadeurs promouvant le dynamisme local et la richesse de ses talents.

Pour chacun de ces talents, le montant du soutien attribué à l'excellence est fixé par la municipalité comme suit :

- Talent « Elite » : 2000 €

- Talent « Espoir et Relève » : 1000 €

- Talent « Jeune Pousse » : 500 €

Le montant de l'enveloppe allouée chaque année est de 10 000 € maximum.

Aussi, conformément au décret n°2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l’octroi de toute subvention doit faire l'objet d'une décision attributive nominative de la part de l'assemblée délibérante.

Considérant qu'il convient de définir les pièces constituant le dossier de demande de bourse d'excellence, le dossier devra comporter les pièces suivantes :

- une fiche individuelle d'Etat-civil du demandeur, ou une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport

- les éléments pour lesquels la demande de prix d'excellence est formulée

- une justification de résidence à Thomery de la famille du demandeur ou du demandeur lui- même, apportée par une quittance de loyer, d'eau ou d'électricité, ou par l'inscription au rôle des impôts,

- un exposé écrit du demandeur faisant état du choix de l’activité concernée par son « talent d'exception » et de ses objectifs personnels et professionnels

- tout élément permettant d'apprécier l'excellence du parcours.295

Considérant qu’il convient de soumettre les dossiers de candidature à une commission. La commission

sera composée comme suit :

- le Maire ou son représentant légal, président de la commission,

- la Directrice Générale des Services

- la Responsable Communication ou son représentant,

- 4 conseillers municipaux

La commission pourra associer toute personne de son choix, après accord du président de commission. La commission se réunira une à deux fois par an et rend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Si aucun dossier déposé ne répond aux critères d'excellence, le Maire n’a pas l'obligation de convoquer

la commission.

La commission fixe ensuite la liste des bénéficiaires de la bourse d'excellence en fonction des critères définis ci-après :

-_ L'obtention de résultats visant à apprécier l'excellence du candidat,

-_ L'excellence du parcours effectué à la date de la présentation du dossier,

- L'absence de sanction ou pénalité dans la discipline présentée,

Le bénéficiaire doit être de nationalité française, justifier que sa famille et lui-même résident et ont le centre principal de leurs intérêts matériels et moraux à Thomery depuis au moins 6 mois au 1er janvier de l’année de l'attribution de la bourse.

Il doit également apporter dans la constitution de son dossier tout élément de preuve (scolaire et/ou universitaire et /ou tout autre élément) permettant d'apprécier l'excellence de son parcours.

Cette bourse ne pourra être attribuée plus de deux fois, consécutives où non, au même bénéficiaire sur l'ensemble de son parcours.

En contrepartie il est attendu de ces talents en fonction de leurs possibilités :

- Leur présence lors d'événements municipaux préalablement repérés et concertés, - L'utilisation et la diffusion de l'image de la ville lors d'événements ou représentations

publiques,

- L'utilisation de l’image des athlètes par la ville.

Le versement des bourses d'excellence s'effectuera à l'issue du vote de la commission par décision du Maire.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

Voix CONTRE : 1 (Mme K. BRAULT)

ABSTENTIONS : 2 (Mme R. de la FUENTE & M. X. COMBE)

- APPROUVE la création d'une bourse d'excellence destinée à encourager et soutenir les talents d'exception Thomeryons dans l'intérêt public local, compte tenu de l'excellence de leurs parcours.

- FIXE le montant de la bourse attribuée à l'excellence par la municipalité comme suit :

o Talent « Elite » : 2000 €

o Talent « Espoir et Relève » : 1000 €

o Talent « Jeune Pousse » : 500 €

- APPROUVE la composition du dossier de demande de bourse d'excellence tel que décrite ci-

dessus,

- DÉSIGNE les 4 membres du conseil municipal appelés à siéger dans cette commission [=:

o Mme Isabelle SALICETI,

o Mme Sylvie FOUGEROUX,

o Mme Nicoie DUPONT

o Mme Rose de la FUENTE296

- APPROUVE la composition de la commission telle que mentionnée ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre une décision individuelle pour notifier le versement de la bourse à l'issue de l'avis de la commission,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre une décision individuelle pour notifier le versement de la bourse d'excellence aux candidats présentés pour l'année 2024 et soumis en conseil municipal du 31 janvier 2024 ;

- _PRECISE que cette enveloppe sera prélevée au chapitre 65, article 65131 du budget principal. - DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.

L'ordre du jour étant épuisé et sans autres interventions, la séance est levée à 20 h 20

Thomery, le 31 janvier 2024

La Secrétaire,