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Procès Verbal - DELB 20120868 w
Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120868 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer,
Conseil Municipal
Séance du 19 novembre 2012
Dossier n° 2012.11.56..
DELB-20120868 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARD WISTON CHURCHILL - MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- L’Etat, ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, représenté par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, a proposé à la ville du Havre la cession d’une parcelle cadastrée section EB n° 92, située au Havre, boulevard Winston Churchill, d’une superficie de 2 365 m².
Cette parcelle supporte en partie la voirie de l’ancienne RN 15, devenue RD 6015, puis transférée par le Département de la Seine-Maritime à la ville du Havre. Elle correspond en outre aux accès, dans le sens entrée et sortie, de la station ESSO du boulevard Winston Churchill, ainsi qu’à une partie des pompes de ladite station.
S’agissant d’un transfert d’infrastructure routière, cette acquisition interviendra à titre gratuit.
Par ailleurs, la situation de l’occupant, la société ESSO, fera l’objet d’une convention qui réglera les droits et obligations des parties.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 3112-2 ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU la décision d’inutilité de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 13 septembre 2011 ;
VU le courrier de la Direction régionale des finances publiques en date du 18 juillet 2012 ;
CONSIDERANT :- l’intérêt de la ville du Havre de procéder à l’acquisition d’une parcelle de terrain, dont l’Etat n’a plus l’utilité, pour la réalisation du projet de requalification de l’entrée de ville (boulevards Winston Churchill et de Leningrad),
- que cette parcelle supporte en partie la voirie de l’ancienne RN 15, devenue RD 6015, puis transférée par le Département de la Seine-Maritime à la ville du Havre. Elle correspond en outre aux accès, dans le sens entrée et sortie, de la station ESSO du boulevard Winston Churchill, ainsi qu’à une partie des pompes de ladite station.
- qu’il s’agit d’un transfert d’infrastructure routière, cette acquisition interviendra donc à titre gratuit.
- que la situation de l’occupant, la société ESSO, fera l’objet d’une convention qui réglera les droits et obligations des parties.
- que conformément à la législation, cette opération n’est pas soumise à la TVA immobilière.
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 31 octobre 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser l’acquisition, à titre gratuit, auprès de l’Etat, ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, représenté par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de la parcelle cadastrée section EB n° 92, située au Havre, boulevard Winston Churchill, d’une superficie de 2 365 m², dépendant du domaine public.
- d’autoriser l’établissement d’une convention à intervenir avec la société ESSO pour régler les droits et obligations des parties.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction ou rubrique : 824 Autres opérations
d’aménagement urbain
Nature 2112 : Terrains de voirie
Programme 12186 : stratégie Foncière - Acquisitions
Code mission : C60M02 Action foncière
Acquisition à titre gratuit
Montant de la dépense : 100 euros (frais d’acte)Valeur vénale du bien : 106 425 euros (soit 45 euros le m²)
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: