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Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210286 w)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 13 septembre 2021
Dossier n° 2021.09.9..
DELB-20210286 - ASSEMBLEES - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SEM) DE LA CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE - CONSEIL CONSULTATIF LOCAL D'EXPLOITATION - REPRESENTANT DE LA VILLE - DESIGNATION.-
M. le maire.- Le conseil départemental de la Seine-Maritime a accompagné la création de la société d’économie mixte (SEM) de la criée de Fécamp Côte d’Albâtre.
L’article D. 932-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que « l’organisme gestionnaire de la halle à marée est assisté par un conseil consultatif local d’exploitation ou par un conseil consultatif inter-halles à marée d’exploitation. Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par an. Il est obligatoirement consulté lors de l’élaboration et de la modification du règlement d’exploitation. Le conseil consultatif peut être consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement et à l’exploitation de la ou des halles à marée. »
L’article suivant du même code précise que « Les membres du conseil consultatif local d’exploitation sont nommés pour trois ans par l’autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire ou du domaine public. »
Le conseil consultatif de la criée de Fécamp Côte d’Albâtre doit regrouper des représentants des ports du Tréport, de Saint-Valery-en-Caux, de Fécamp et du Havre.
Il convient donc aujourd’hui de désigner un représentant de la ville du Havre pour siéger au sein du conseil consultatif de la criée de Fécamp Côte d’Albâtre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 932-15 et suivants ;
VU les statuts de la société d’économie mixte (SEM) de la criée de Fécamp Côte d’Albâtre ;
CONSIDERANT
- que le conseil départemental de la Seine-Maritime a accompagné la création de la société d’économie mixte (SEM) de la criée de Fécamp Côte d’Albâtre ;- que l’article D. 932-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que « l’organisme gestionnaire de la halle à marée est assisté par un conseil consultatif local d’exploitation ou par un conseil consultatif inter-halles à marée d’exploitation. Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par an. Il est obligatoirement consulté lors de l’élaboration et de la modification du règlement d’exploitation. Le conseil consultatif peut être consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement et à l’exploitation de la ou des halles à marée » ;
- que l’article suivant du même code précise que « Les membres du conseil consultatif local d’exploitation sont nommés pour trois ans par l’autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire ou du domaine public » ;
- que le conseil consultatif de la criée de Fécamp Côte d’Albâtre doit regrouper des représentants des ports du Tréport, de Saint-Valery-en-Caux, de Fécamp et du Havre ;
- qu’il convient donc aujourd’hui de désigner un représentant de la ville du Havre pour siéger au sein du conseil consultatif de la criée de Fécamp Côte d’Albâtre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 24 août 2021, consultée ;
VU le rapport de M. le maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de désigner ……………… en tant que représentant de la ville du Havre au sein du conseil consultatif de la criée de Fécamp Côte d’Albâtre.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Hady DIENG et Laurent LANGELIER.