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Document publié le Mercredi 29 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190529 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 18 novembre 2019
Dossier n° 2019.11.45..
DELB-20190529 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIERS NORD - CHEMIN RURAL N° 14 - ALIENATION PARTIELLE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Dans le cadre des travaux d’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Nord-Bléville, la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA) doit se porter acquéreur d’une partie du chemin rural n° 14 dépendant du domaine privé communal.
Le tronçon de ce chemin n’est, à ce jour, plus affecté à usage du public.
En application de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, tout chemin appartenant à la commune, n’étant plus affecté à l’usage du public, peut faire l’objet d’une aliénation après enquête publique préalable.
En conséquence, conformément aux articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à une enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAC Nord-Bléville, la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA) doit se porter acquéreur d’une partie du chemin rural n° 14 dépendant du domaine privé communal ;
- que le tronçon de ce chemin n’est, à ce jour, plus affecté à usage du public ;- qu’en application de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, tout chemin appartenant à la commune, n’étant plus affecté à l’usage du public, peut faire l’objet d’une aliénation après enquête publique préalable ;
- qu’en conséquence, conformément aux articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à une enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 octobre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à prescrire l’enquête publique nécessaire à l’aliénation partielle du chemin rural n° 14 dépendant du domaine privé communal, pour une emprise d’environ 572 m² avant arpentage ;
- de régler les honoraires du commissaire enquêteur ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6226 : honoraires
Code mission C60M02 : action foncière
Montant estimé de la dépense : 500 euros TTC
Vote : adoptée à la majorité