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Déliberation - Deliberations CM 30082018
Document publié le Jeudi 30 août 2018 par la commune de Riedisheim.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 30082018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Près riedisheim www.rledlshelm.fr Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 - Point 085/2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 août 2018
Nombre de conseillers municipaux: 33
Présents: 25
Procurations: 7
085/2018 INFORMATIONS LÉGALES: INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
(*la numérotation correspond à celle de l'article L2122-22 du CGCT)
L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir
délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par
cet article, entre autres :
Délégation sous 4°
- de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
MARCHES PUBLICS: MARCHES ORDINAIRES SUR LA BASE D'UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
• PROGRAMME TRAVAUX 2018-3ème tranche
Dans le cadre de son programme de travaux pour l'année 2018, la ville a décidé la mise en œuvre de
divers travaux sur le ban de la commune de Riedisheim, selon plusieurs tranches distinctes et
échelonnées.
Ce programme qui porte sur la 3ème tranche de travaux a été réparti en trois opérations distinctes,
décomposées en dossiers et alloties comme suit
DOSSIER 1: TRAVAUX DE VOIRIE
Lot 01 Projet Urbain Partenarial - Rue des Mimosas
Relance du dossier suite à une déclaration sans suite
DOSSIER 2: AMÉNAGEMENT AIRE DE JEUX CHAMPAGNE
Lot02 Génie civil
Tranche ferme
Tranche optionnelle 1 Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 — Point 085/2018
Lot 03 Agrès de jeux
Tranche ferme
Tranche optionnelle 1
DOSSIER 3 : TRAVAUX RUE DU GENERAL DE GAULLE
Lot 04 Rue du Général de Gaulle - tronçon Bâle/Tuilerie (prolongement voie verte)
La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux articles 27 et
717 du décret n° 216-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par le bureau d’études voirie de la ville sur la base des critères suivants :
+ Lots O1, 02 et 04
justificatif joint au DCE
Rang Critère de jugement des offres Pondération
1 Prix 60 %
Valeur technique appréciée au vu du mémoire 2 4 PP 40
Pour le critère de la valeur technique, les sous-critères (notations) suivants seront appliqués :
Lots O1 et 04
1. Installation de chantier 2 points
2. Caractéristiques, provenance des principales fournitures 28 points
3. Principales mesures de sécurité et d'hygiène sur le chantier 2 points
4. Plan assurance qualité 2 points
5. Visite des lieux préalable à la remise de l'offre avec remise du récépissé 6 points
> Lot 02
1. Caractéristiques, provenance des principales fournitures 28 points
2. Principales mesures de sécurité et d'hygiène sur le chantier 2 points
3. Plan assurance qualité 2 points
4. Visite des lieux préalable à la remise de l'offre avec remise du récépissé 8 points Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 — Point 085/2018
Lot 03
Rang Critère de jugement des offres Pondération
Valeur-technique-caractéristiques esthétiques
et fonctionnelles appréciée au vue de l'offre de 1 : r . . 60 %
prix documentée (devis + documentation et
fiches techniques des produits proposés
2 Prix 40 %
Lots 03-04 : le jugement des offres a été mené sur les deux tranches.
A l'issue des négociations, les analyses multicritères et le classement des offres, par dossiers et par
lot, ont été présentés à la Commission MAPA en date du 16 août 2018.
Considérant les offres remises dans le cadre des lots O1 et 02 et l'écart de prix avec les estimations du
maître d'œuvre, il a été décidé, au terme des négociations menées, de rendre acceptable l'offre la
mieux classées au titre des lots précités, bien que supérieurs aux estimations initiales (en application
des dispositions de l'article 59 du décret précité et l’article 2. du règlement de la consultation).
Sur la base de ce classement et l'avis émis par la Commission MAPA, le pouvoir adjudicateur a
décidé d'attribuer l'ensemble des lots ; les offres étant conformes aux cahiers de charges.
Les prestataires retenus sont les suivants :
Aménagement aire
de jeux rue de
Champagne -
Agrès de jeux
PONTIGGIA Espace jeux SAS
7 rue de Sélestat
68180 HORBOURG WIHR
MONTANT DE L'OFFRE €
ESTIMATIONS LOTS ENTREPRISES TTC
ou Le, € TIC Après négociations
. : TRAVAUX PUBLICS
Projet Urbain SCHNEIDER Sarl Partenarial - Rue .. 83.874,00 73.000,00 des Mimosas 9 rue de la Martinique
68270 WITTENHEIM è :
Aménagement aire | DONTIGGIA Espace jeux SAS TF:8392.41 TF:7.500,00 de jeux rue de , Champagne - 7 rue de Sélestat TO1 : 7356.38 TO1: 5.000,00
Génie Civil 68180 HORBOURG WIHR TF+T01:15.748,79 TF + TO1: 12.500,00
TF:27.840,82
TO1: 11.548,14
TF +T01:39.388,96
TF: 30.000,00
TO1 : 14.000,00
TF + TO1: 44.000,00
Rue du Général de
Gaulle - tronçon
Bâle/Tuilerie
{prolongement de
la voie verte)
PONTIGGIA SAS
8 rue de la Martinique
68270 WITTENHEIM
Siège social :
7 rue de Sélestat
68180 HORBOURG WIHR
131.402,40
Les marchés correspondants ont été signés par le Pouvoir Adjudicateur.
180.000,00 Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 -— Point 085/2018
Au titre des lots O2 et 03, la décision d'affermissement de la tranche optionnelle relèvera du pouvoir
adjudicateur.
MARCHES PUBLICS : ACCORD CADRE SUR LA BASE D’UNE PROCEDURE ADAPTÉE
. RECONNAISSANCE DE GALERIES SOUTERRAINES RUE DE MULHOUSE - ÉTUDES GEOTECHNIQUES
Dans le cadre de la convention intervenue avec le BRGM (bureau de recherches géologiques et
minières) et consécutivement aux fontis apparus en 2012 et 2013 rue de Mulhouse, la ville a souhaité
préalablement au réaménagement de la rue de Mulhouse (RD 56 Ill) faire réaliser une étude
géotechnique.
Cette étude a permis au BRGM d'émettre sur la base de ces informations géotechniques un avis sur
la présence d'une galerie de défense passive (guerre de 1914-18) dont la trajectoire recoupe la rue de
Mulhouse.
L'objectif était de caractériser son niveau d’aléa et de proposer des recommandations de mise en
sécurité dans le but d'assurer la pérennité du corps de chaussée.
Pour la réalisation de cette opération, il a été procédé à la mise en œuvre d’une procédure adaptée
conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n° 206-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics.
La forme du contrat est l'accord cadre mono attributaire à bons de commande (articles 78 et 80 du
décret précité), non alloti, fixant un maximum d'engagement de commande de 50.000,- € HT sur la
durée totale du contrat.
Au délai limite de remise des plis fixé au 12 juillet 2018 à 12H, aucune offre n’a été déposée, alors que
16 dossiers avaient été retirés.
Suite au constat d'infructuosité de cette procédure, le pouvoir adjudicateur a décidé de relancer la
procédure sur le fondement de l’article 30-1-2° du décret du 25 mars 2016, qui permet de trouver
rapidement un prestataire répondant au besoin de la collectivité, à condition cependant que le cahier
de charges ne soit pas substantiellement modifié.
Ce dispositif permet donc de choisir directement un prestataire et de négocier avec celui-ci, mais
n'exonère pas la collectivité de consulter plusieurs opérateurs économiques étant en capacité de
réaliser le contrat.
Pour une stricte application de ces dispositions, 6 candidats ont été consultés par l'envoi d’un dossier
de consultation. Au délai limite de remise des plis fixé au 10 août 2018, seulement 2 offres ont été
réceptionnées.
Après présentation de l'analyse des offres par le maître d'œuvre de la ville effectuée sur la base des critères de choix ci-dessous, la Commission MAPA lors de sa séance du 16 août 2018 a émis un avis
favorable quant au classement des offres et au choix de l’attributaire.
Le jugement des offres a été effectué selon les critères et pondérations suivants :
4 Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 — Point 085/2018
Rang Critère de jugement des offres Pondération
1 Prix 60 #
Valeur technique appréciée au vu du mémoire o%
2 40 technique joint au DCE
Pour le critère de la valeur technique, les sous-critères (notations) suivants ont été appliqués :
1. Moyens humains et matériels spécifiquement affectés au chantier 5 points
| 2. Méthodologie de forage 6 points
3. Planning détaillé par tâches avec le délai global d'exécution 6 points n
4. Mesures de propreté en site urbain (engagements sur la tenue de chantier) 3 points
Le pouvoir adjudicateur a décidé d'attribuer le contrat à la Société EUROVIA AL. SAS à WOIPPY (siège
social) ayant son agence à EUROVIA A.LCOLMAR-KINGERSHEIM 84 rue de l'Oberharth à
COLMAR sur la base d’un montant estimatif de 49.640,- € HT. Sachant que le devis quantitatif
estimatif joint au dossier de consultation, n’a pas de valeur contractuelle, mais était destiné au
jugement des offres.
Le contrat cadre a été signé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Délégation sous 5°
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 22 ans;
o Logement communal 5, rue de l’industrie
Aux termes d’une convention de mise à disposition à titre précaire du 17 juillet 2018, la Ville a mis à
disposition de l'association France Horizon, dans le cadre du programme national de réinstallation
engagé par l'Etat français et qui consiste à accueillir des familles réfugiées syriennes, le logement
communal 5, rue de l'Industrie, d'une surface habitable d'environ 155 m?, moyennant respectivement
une redevance mensuelle de 700 € et une provision mensuelle sur charges de 200 €.
Ce logement a été affecté à une famille réfugiée syrienne en provenance du Liban.
o Logement communal 3 rue RP Musslin
Aux termes d’une convention de mise à disposition du 20 août 2018, la Ville a mis à disposition de
Madame Claudine METATLA, nommée professeur des écoles, à compter du 1° septembre 2018, le
logement communal et d'un garage sise 3 rue du Révérend Père Musslin, d’une surface habitable
d'environ 76 m°?, moyennant respectivement une redevance mensuelle de 478 € pour le logement et
de 27 € pour le garage, hors charges, révisable annuellement au 1° juillet, sur la base de l’évolution de l'indice de référence des loyers. Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 -— Point 085/2018
Délégation sous 27°
- de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes
d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux.
o Pôle communal rue de la Charte
Une autorisation de travaux et une demande de permis de construire ont été déposées en Mairie le
25 juillet 2018, par le Cabinet d'architecture Emergence Architecture, pour le compte de la Ville de
Riedisheim, concernant le projet communal de création d’un pôle communal avec locaux associatifs
rue de la Charte à Riedisheim. Ces autorisations sont actuellement en cours d'instruction.
Les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Les Commissions Réunies, puis le Conseil Municipal ont PRIS CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 24 avril 2014, complétée par délibérations des 24 novembre 2016 et 18 mai 2017.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 30 août 2018
LEMAIRE, _/
17
Hubert NEMETT
/
/ Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 - Point 086/2018
riedisheim wwa.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AOÛT 2018
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 25
Procurations : 7
086/2018 ACQUISITION PAR LA VILLE D'UN DÉLAISSÉ FERROVIAIRE AU DROIT DE LA
RUE DONAT BLUMSTEIN ET DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES
TERRAINS COMMUNAUX SUPPORTANT LES INSTALLATIONS DE TENNIS
Par suite des négociations engagées par la Ville avec la Sté Nationale des Chemins de Fer (SNCF) en
vue de l’acquisition par la Ville d'emprises ferroviaires, au droit de la rue Donat Blumstein à Riedisheim,
nécessaires à la reconfiguration du site sous la forme du réaménagement des tennis et de l’extension
de la surface commerciale, un délaissé ferroviaire supplémentaire jouxtant ce site pourrait être
rétrocédé à la Ville.
Il s'agit d’une parcelle en forme de trapèze, d'une surface d'environ 4 a 23 ca, sol, propriété SNCF, à
détacher de la parcelle de souche cadastrée section AK n°99, lieudit «Ville», située dans le prolongement des acquisitions ferroviaires en cours côté rue Donat Blumstein, la surface résiduelle
correspondant à l'emprise de la voirie.
Cette acquisition pourrait intervenir moyennant un montant de 2.000 euros l’are, prix pratiqué pour
les acquisitions ferroviaires antérieures en cours. Elle pourrait être formalisée par acte notarié qui
serait reçu, aux frais de la Ville, par l'Etude de Maîtres Christophe Schmitt- Sauret et Jean-Louis Collinet,
notaires à Riedisheim et déjà en charge du dossier.
Cette acquisition foncière présente un intérêt pour la collectivité dans la mesure où elle vient
compléter l'assiette foncière du site commercial et tennistique en cours d'évolution.
Préalablement à toute mutation/opération sur ce secteur, les parcelles communales qui supportent
les équipements sportifs du tennis avenue Gustave Dollfus (parcelles AI n°s 4, 84, 88, 94, 95, 96) et qui
font partie du domaine public communal, car affectées au service public des sports, doivent avoir être
désaffectées et déclassées du domaine public pour pouvoir en disposer librement, en vertu du principe
d'inaliénabilité des biens du domaine public.
Dans la mesure où la désaffectation du site des tennis est souhaitée, dans l'optique d’une reconstitution des espaces affectés au service public du sport et à l'équipement commercial, mais
qu'elle n'est pas effective, il est proposé de recourir à la procédure dérogatoire du déclassement anticipé.
Encadrée par l'article L 2141-2 du CG3P, elle permet de déclasser des terrains du domaine public par anticipation, dès lors que la désaffectation a été décidée sur le principe et que l’acte positif de Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 — Point 08&/2018
déclassement indique un délai dans lequel la désaffectation effective doit intervenir; ce délai ne pourra excéder 3 ans (voir 6 ans par exception), à compter de l'acte de déclassement.
Cette procédure ne préjuge en rien de la décision quant à la cession des terrains, ce qui nécessitera une délibération motivée de l'organe délibérant.
Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal à l'unanimité, SE PRONONCE
FAVORABLEMENT pour :
- ACQUÉRIR, aux conditions énoncées, l'emprise ferroviaire précitée, propriété de !2
SNCF;
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant et à
imputer la dépense correspondante sur le Budget de la Ville, fonction O1, nature 2111;
Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, par 25 voix « pour », 3 voix « contre »
(Mme BOUEDO, MM. GREILSAMMER et RICHARD), et 4 abstentions (Mme LAUTER, Mme
ROLLET (par procuration), M. SCHMIDT et M. HIRTZ (par procuration) SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour :
- DÉSAFFECTER (sur le principe) les parcelles communales cadastrées section Al ns 4, 84,
88, 94, 95, 96, formant le terrain d'assiette des équipements de tennis ;
- DIFFÉRER dans le temps /a désaffectation effective du site précité et de FIXER le délai
de désaffectation à trois ans (article L 2141-2 du CG3P), à compter de l'acte de déclassement ;
- DÉCLASSER par anticipation des biens immobiliers, constitués des parcelles
communales cadastrées section Al n°s 4, 84, 88, 94, 95, 96, formant le terrain d’assiette
des équipements de tennis avenue Gustave Dollfus, en vue de soustraire ces biens du domaine public communal.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 30 août 2018
LE MAIRE
VC! Hubert NEMETT
/
/ Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 - Point 087/2018
riedisheim www.riedishetm.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AOÛT 2018
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 25
Procurations : 7
087/2018 AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR DIT+ DES PONTS SNCF » ENTRE LES RD 66, RD
56 III ET LA RUE DE MODENHEIM- TRANSFERT DE GESTION ET CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le Département du Haut-Rhin a réalisé sur la RD 66, l'aménagement des carrefours dits « des ponts
SNCF » entre les RD 66, RD 56lil et la rue de Modenheim à Riedisheim sur le domaine public routier
départemental.
Ce projet a consisté au remplacement de deux carrefours à feux existants en carrefours giratoires
plans et en la fourniture et la pose de deux passerelles piétonnes et cycles au-dessus des voies ferrées,
afin d’assurer en site propre, les cheminements des modes doux et des personnes à mobilité réduite.
Le coût global de cette opération d'aménagement a été financé en totalité par le Département du
Haut-Rhin.
A l'issue des travaux d'aménagement, le Département a proposé à la Ville de Riedisheim, aux termes
d'une convention portant transfert de gestion, de transférer à la Commune la gestion d’un certain
nombre d'aménagements, ouvrages et équipements réalisés dans le cadre de ces travaux, sur la partie
du domaine public routier départemental, selon détail figurant à la convention, le Conseil
Départemental conservant la gestion du mur de soutènement de l'ouvrage « Orange » dans l'impasse
de la rue de Bâle, l'ensemble des bordures dites « chasse-roues », les deux passerelles piétonnes et
cycles (structures et fondations associées), hormis les mains courantes et les dispositifs assurant
l'éclairage des passerelles ainsi que toutes interventions d'entretien sur les ouvrages précités et autres
qui nécessiteraient une consignation de la SNCF.
Cet accord des parties a été formalisé au travers de la convention portant transfert de gestion, jointe à la présente délibération, à intervenir entre les deux collectivités, qui prendra effet à compter de sa
signature et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.
Par ailleurs, dans le cadre de ces travaux d'aménagement et notamment des interventions sur le
réseau d'éclairage public au droit de ce chantier, le Département reste redevable envers la Ville du
versement d'un montant de 2.142 euros HT soit 2.570,40 euros TTC, qui correspond à la différence
entre:
- la participation financière à hauteur de 5.000 euros HT du Département à l'achat par la
Commune de 7 luminaires de type «leds » qui ont été implantés dans la rue de Modenheim, Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 — Point 087/2018
- et l'achat par la Commune pour un montant de 2.858 euros HT de deux ensembles d'éclairage
public routier pour la rue du Général de Gaulle, financés par le Département.
Ces modalités financières ont été validées par convention financière, à intervenir entre les deux collectivités, telle que jointe à la présente délibération.
Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les termes de la convention de transfert de
gestion à intervenir entre la Ville et le Conseil Départemental, dans les conditions
définies à la convention telle que jointe en annexe ;
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les termes de la convention financière à
intervenir entre la Ville et le Conseil Départemental, dans les conditions définies à la
convention telle que jointe en annexe;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer {es conventions correspondantes et à
encaisser le montant correspondant sur le budget de Ja Ville.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 30 août 2018
LE MAIRE,
IÂ | | f] /)
+711 me
Hubert NÉMETT Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 - Point 088/2018
riedisheim wwa.riedishelm.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AOÛT 2018
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 25
Procurations : 7
088/2018 PLU - APPROBATION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Riedisheim a été approuvé par délibération du Conseil Municipal
en date du 26 septembre 2013 et modifié par délibération en date du 19 mai 2016 (modification N° 1).
Une révision allégée n° 2 arrêtée par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2018 est en
cours de procédure. Une modification n° 2 prescrite par délibération en date du 29 mars 2018 est
également en cours de procédure.
Ce projet de révision allégée n°1 du PLU de la Ville de Riedisheim est indispensable pour permettre la réalisation d’un projet sur le territoire communal.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2018, la Ville de Riedisheim a décidé de
lancer une procédure de révision allégée n°1 de son PLU, en vue de réduire un espace boisé classé afin de construire un bassin de rétention dans le secteur Zoo-Waldeck.
Plus précisément, la révision allégée a été engagée en vue de la réalisation d’un bassin d’un volume
de rétention maximal de 77.000 m° en amont de la Plaine Sportive du Waldeck, en tant qu'impactant
une petite partie de l'espace boisé classé (EBO), situé au droit de la rue des Bois.
Dans le cadre de la réalisation de ce projet, il est rendu nécessaire de procéder au déclassement partiel
de l’espace boisé classé, grevant les parcelles cadastrées section BV n°53 et BO n°1, situées au droit
de la rue des Bois. En effet, la protection ne permet aucune intervention sur le territoire qu’elle couvre et compromettrait la réalisation de ce projet.
Par ailleurs, en vue de s'inscrire pleinement dans la démarche de démocratie participative, une
concertation avec les habitants a été menée depuis la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier
2018 précitée fixant les modalités de la concertation, jusqu'à la mise à l'enquête publique du projet de
révision allégée n° 1. Elle a été organisée sous la forme d'une mise en ligne des documents soumis à
modification sur le site internet de la Ville, d’une information dans le bulletin municipal, de l'ouverture
d’un registre tenu à la disposition du public durant cette période et des réunions de zones de la démocratie participative.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2018, la Ville de Riedisheim a arrêté le projet de révision allégée n° 1 et a tiré le bilan de la concertation.
Ce projet de révision allégée a été soumis à l'Autorité Environnementale pour un examen du dossier au Cas par cas.
Une réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) s'est tenue le 12 mars 2018.
Enfin, en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, le Maire, par arrêté n° 346/2018 en date du 7 juin 2018, a soumis à enquête publique, pour la période du 26 juin au 27 juillet 2018 inclus, le projet Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 — Point 088/2018
de révision allégée n°1 PLU précité. L'enquête publique précitée a été conjointement menée avec un projet de révision allégée n° 2 et un projet de modification n° 2 du PLU.
Le dossier d'enquête publique, comprenant l'intégralité du projet de révision allégée n°1 du PLU ainsi
qu'une note de présentation de synthèse et les avis des PPA consultées sur le projet, a été tenu à
disposition du public à la mairie pendant toute la durée de l'enquête. Aucune observation n'a été
présentée sur le registre d'enquête qui a été ouvert par le commissaire enquêteur concernant ce
projet de révision allégée n° 1.
L'enquête publique sur le projet de révision allégée n° 1 du PLU étant achevée et le commissaire
enquêteur ayant déposé son rapport avec avis favorable, il convient d’approuver le document.
Les conclusions de cette enquête publique, ainsi que le rapport du commissaire enquêteur seront
communiqués à M. le Préfet du Haut-Rhin et à M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Ces documents sont également mis à la disposition du public en Mairie de Riedisheim et sur le site de la Ville.
Un exemplaire complet du dossier du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est proposé à l'approbation de
l'assemblée délibérante, a été adressé aux membres du conseil municipal en annexe de l’ordre du jour
de la présente séance et un exemplaire complet est également consultable en Mairie au service urbanisme.
Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 approuvant le PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016 approuvant la modification n°1 du
PLU;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2018 prescrivant la révision allégée n°1
du PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2018 arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU et tirant le bilan de la concertation avec le public
VU le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées ;
VU la décision du Président de la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 7 mai
2018 de ne pas soumettre la révision allégée n°1 à évaluation environnementale;
VU la décision n° F18000067/67 en date du 5 juin 2018 par laquelle le président du Tribunal
Administratif de Strasbourg a désigné Monsieur Bernard SPITTLER en qualité de commissaire
enquêteur;
VU l'arrêté municipal n° 346/2018 en date du 7 juin 2018, relatif à l’organisation de l'enquête publique ; Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 -— Point 088/2018
VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur en date du 20 août 2018 ;
CONSIDERANT que le projet de révision allégée n°1 du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal
est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
- APPROUVE Ia révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
La présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans
un journal diffusé dans le département. Elle fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Le Plan Local d'Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public pour consultation en mairie (au
service urbanisme) ainsi qu'à la Sous-Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
La présente délibération est exécutoire de plein droit à compter de sa réception en Sous-Préfecture et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 30 août 2018
LE MAIRE,
Hubert NEMETT
/ Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 - Point 089/2018
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AOÛT 2018
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 25
Procurations : 7
089/2018 PLU - APPROBATION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°2
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Riedisheim a été approuvé par délibération du Conseil Municipal
en date du 26 septembre 2013 et modifié par délibération en date du 19 mai 2016 (modification N° 1).
Une révision allégée n°1 arrêtée par délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2018 est en cours de
procédure. Une modification n° 2 prescrite par délibération en date du 29 mars 2018 est également en cours de procédure.
Ce projet de révision allégée n° 2 du PLU de la Ville de Riedisheim est indispensable pour permettre la
réalisation d’un projet sur le territoire communal.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2018, la Ville de Riedisheim a décidé de
lancer une procédure de révision allégée n° 2 de son PLU, en vue de réduire une protection « éléments
de patrimoine bâti ».
Plus précisément, la révision allégée n° 2 a été engagée en vue repenser l'enjeu patrimonial à l'origine
du classement d’un bâtiment au regard de l'usage nouveau souhaité.
Dans le PLU approuvé et actuellement en vigueur, une protection sur environ 120 à 130 constructions
a été mise en place, au titre des éléments protégés, sur des éléments de patrimoine bâti, en application
des dispositions de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, stipulant la possibilité dans le cadre du
réglement du PLU « d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, flots,
immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à
regualifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les
prescriptions de nature à assurer leur protection».
L'objectif de cet inventaire consistait à répertorier certains éléments du patrimoine local, puis d’en
assurer leur protection au travers des prescriptions réglementaires du PLU. Or, il s'avère que protéger
un certain nombre d'éléments patrimoniaux est de nature à compromettre la réalisation de certains
projets d'aménagement.
Ainsi, afin de tenir compte d'un nouveau projet, un bâtiment communal sera amené à être démoli, à
savoir l'immeuble sis 10 rue du Maréchal Foch. Cet immeuble est une ancienne maison d'habitation
qui a été rénovée dans les années 1950. La Ville est devenue propriétaire de ce bien en 2014. Elle n'est pas habitée actuellement.
Cet immeuble est répertorié en tant que bâtiment présentant un intérêt patrimonial dans le PLU en
vigueur, compte tenu de sa proximité avec le Cité Hof et apparait en tant que tel sur le plan des éléments protégés.
Dans le cadre des travaux d'aménagement de l’espace public dans le secteur du Cité Hof, une réflexion
a été menée sur le devenir de cet immeuble situé à proximité immédiate. Compte tenu du manque de Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 — Point 089/2018
places de stationnement autour du Cité Hof, la Ville envisage la construction d’un parking souterrain
et une réhabilitation de la placette avec la construction d’un bâtiment public. À terme, elle envisage la
démolition des deux bâtiments communaux en front de rue dont la maison susvisée.
Par ailleurs, en vue de s'inscrire pleinement dans la démarche de démocratie participative, une
concertation avec les habitants a été menée depuis la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier
2018 précitée fixant les modalités de la concertation, jusqu'à la mise à l'enquête publique du projet de
révision allégée n° 2. Elle a été organisée sous la forme d’une mise en ligne des documents soumis à
modification sur le site internet de la Ville, d'une information dans le bulletin municipal, de l'ouverture
d’un registre tenu à la disposition du public durant cette période et des réunions de zones de la
démocratie participative.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2018, la Ville de Riedisheim a arrêté le projet
de révision allégée n° 2 et a tiré le bilan de la concertation.
Une réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) s’est tenue le 12 mars 2018.
Enfin, en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, le Maire, par arrêté n° 346/2018 du 7
juin 2018, a soumis à enquête publique, pour la période du 26 juin au 27 juillet 2018 inclus, le projet de
révision allégée n° 2 PLU précité.
L'enquête publique précitée a été conjointement menée avec un projet de révision allégée n°1 et un
projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme.
Le dossier d'enquête publique, comprenant l'intégralité du projet de révision allégée n° 2 du PLU ainsi
qu'une note de présentation de synthèse et les avis des PPA consultées sur le projet, a été tenu à
disposition du public à la mairie pendant toute la durée de l'enquête. Aucune observation n'a été
présentée sur le registre d'enquête qui a été ouvert par le commissaire enquêteur concernant ce
projet de révision allégée n° 2.
L'enquête publique sur le projet de révision allégée n° 2 du PLU étant achevée et le commissaire
enquêteur ayant déposé son rapport avec avis favorable, il convient, maintenant d'approuver le
document.
Les conclusions de cette enquête publique, ainsi que le rapport du commissaire enquêteur seront
communiqués à M. le Préfet du Haut-Rhin et à M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Ces documents sont également mis à la disposition du public en Mairie de Riedisheim et sur le site de
la Ville.
Un exemplaire complet du dossier du PLU, tel qu'il est proposé à l'approbation de l'assemblée
délibérante, a été adressé aux membres du conseil municipal en annexe de l’ordre du jour de la
présente séance et un exemplaire complet est également consultable en Mairie au service urbanisme.
Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 approuvant le PLU ; Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 — Point 089/2018
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016 approuvant la modification n° 2 du
PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2018 prescrivant la révision allégée n° 2
du PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2018 arrêtant le projet de révision allégée
n°2 du P.LU. et tirant le bilan de la concertation ;
VU le compte-rendu de la réunion d'examen des Personnes Publiques Associées ;
VU la décision n° F18000067/67 en date du 5 juin 2018 par laquelle le président du Tribunal
Administratif de Strasbourg a désigné Monsieur Bernard SPITTLER en qualité de commissaire
enquêteur;
VU l'arrêté municipal n° 346/2018 en date du 7 juin 2018, relatif à l’organisation de enquête publique
VU les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 20 août 2018 ;
CONSIDERANT que le projet de révision allégée n° 2 du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
- APPROUVE Ja révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est annexé à !a
présente délibération.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans
un journal diffusé dans le département. Elle fera également l'objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la commune.
Le Plan Local d'Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public pour consultation en mairie (au
service urbanisme) ainsi qu'à la Sous-Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
La présente délibération est exécutoire de plein droit à compter de sa réception en Sous-Préfecture
et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 30 août 2018
LE MAIRE, [| | |
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/
Hubert NEMÉTT Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 - Point 090/2018
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DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AOÛT 2018
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 25
Procurations : 7
090/2018 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Riedisheim a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 et modifié par délibération en date du 19 mai 2016 (modification N° 1).
Une révision allégée n°1, arrêtée par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2018, est en
cours de procédure. Une révision allégée n° 2, arrêtée par délibération du Conseil Municipal en date
du 29 mars 2018, est également en cours de procédure.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2018, la Ville de Riedisheim a décidé de
lancer une procédure de modification n° 2 de son PLU en vue notamment d'apporter quelques
ajustements et modifications au document d'urbanisme existant.
Plus précisément, la modification a été engagée sur les points suivants :
e Le plan de zonage:
- modifier le zonage UEi des parcelles situées au sud du canal dans la zone industrielle
et les intégrer au secteur UCe1 situé à proximité (cf notice de présentation pages 6,7 et 8)
- modifier le zonage d’une parcelle à l'angle des rues Poincaré et de l'Ecole située à
cheval sur deux zones, UAa et UAp et l'intégrer totalement en zone UAa (cf notice de
présentation page 9)
- créer et supprimer des emplacements réservés (cf notice de présentation pages 10 à
15)
- rectifier une erreur matérielle: intégrer deux petites parcelles en zone UC rue de la
Hardt (cf notice de présentation page 16)
e Le plan des éléments protégés:
- ajouter des arbres remarquables sur une parcelle rue du Collège (cf notice de
présentation pages 19 et 20)
- rectifier une erreur matérielle : modifier la localisation d’un arbre remarquable rue de
la Clairière (cf notice de présentation page 21)
e Lerèglement:
- article 6.1 du secteur UEc, implantation des bâtiments par rapport à la limite d'emprise
publique (cf notice de présentation page 24) Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 -— Point 090/2018
- articles 62 et 7.2 de toutes les zones sauf A, N et UL, précision sur l'implantation des
bâtiments admis dans la marge de recul par rapport à la limite d’emprise publique et
des limites séparatives (cf notice de présentation pages 25 et 26)
- article 11.4 de toutes les zones sauf À, N et UL, précision sur l'aspect claire-voie des
clôtures (cf notice de présentation page 26)
- corriger une erreur matérielle, mise en cohérence des articles 6.2 et 11.5 (cf notice de
présentation page 27)
Le projet de modification n° 2 du PLU a été notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées et
consultées (PPA) et les avis recueillis ont été annexés au dossier d'enquête publique.
Par ailleurs, en vue de s'inscrire pleinement dans la démarche de démocratie participative, une
concertation avec les habitants a été menée depuis la délibération du Conseil Municipal du 29 mars
2018 précitée fixant les modalités de la concertation, jusqu'à la mise à l'enquête publique du projet de
modification. Elle a été organisée sous la forme d'une mise en ligne des documents soumis à
modification sur le site internet de la Ville, d'une information dans le bulletin municipal, de l'ouverture
d'un registre tenu à la disposition du public durant cette période et des réunions de zones de la
démocratie participative.
Enfin, en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, le Maire, par arrêté n° 346/2018 du 7
juin 2018, a soumis à enquête publique, pour la période du 26 juin au 27 juillet 2018 inclus, le projet de
modification PLU précité. Les observations issues de l'enquête publique ont été consignées dans le
registre d'enquête ouvert par le commissaire enquêteur.
L'enquête publique précitée a été conjointement menée avec deux projets de révision allégée du PLU.
Les thèmes et problématiques abordés lors de l'enquête publique et issus des avis du Préfet et des
Personnes Publiques Associées et consultées ont été retracés dans le tableau de synthèse, joint en
annexe, avec les propositions de décisions, ainsi que leur motivation.
Le dossier d'enquête publique, comprenant l'intégralité du projet de modification n° 2 du PLU ainsi
qu'une note de présentation de synthèse et les avis des PPA consultées sur le projet, a été tenu à
disposition du public à la mairie pendant toute la durée de l'enquête.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de
modification du PLU.
Les conclusions de cette enquête publique, ainsi que le rapport du commissaire enquêteur seront
communiqués à M. le Préfet du Haut-Rhin et à M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Ces documents sont également mis à la disposition du public en Mairie de Riedisheim et sur le site de
la Ville.
Des remarques pertinentes issues des avis des personnes associées et consultées et du résultat de
l'enquête publique justifieraient quelques modifications sur le réglement et la notice explicative, selon les indications figurant au tableau précité joint en annexe. Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 — Point 090/2018
l'est ainsi proposé au Conseil Municipal de modifier le projet de PLU en vue d'intégrer ces quelques
remarques. Les observations auxquelles il est proposé de ne pas donner de suite favorable trouvent
le fondement de leur motivation dans ce même document.
Un exemplaire complet du dossier du PLU, tel qu'il est proposé à l'approbation de l'assemblée
délibérante, a été adressé aux membres du conseil municipal en annexe de l’ordre du jour de la
présente séance et un exemplaire complet est également consultable en Mairie au service urbanisme.
Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 approuvant le PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016 approuvant la modification n°1 du
PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2018 prescrivant la modification n° 2 du
PLU ;
VU les avis des personnes associées et consultées ;
VU la décision n° F18000067/67 en date du 5 juin 2018 par laquelle le président du Tribunal
Administratif de Strasbourg a désigné Monsieur Bernard SPITTLER en qualité de commissaire enquêteur;
VU l'arrêté municipal n° 346/2018 en date du 7 juin 2018, relatif à l’organisation de l'enquête publique ;
VU les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 20 août 2018 ;
CONSIDERANT que des remarques pertinentes issues des avis des personnes associées et
consultées et du résultat de l'enquête publique justifient des modifications apportées telles
qu'indiquées au tableau récapitulatif joint en annexe,
CONSIDERANT qu'il n'est pas donné de suite favorable à certaines de ces remarques pour les raisons
indiquées au tableau récapitulatif joint en annexe,
CONSIDERANT que le projet de modification n ° 2 du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal
est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
- ADOPTE les modifications précitées et APPROUVE la modification n°2 du Plan Local
d'Urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
La présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans
un journal diffusé dans le département. Elle fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 — Point 090/2018
Le Plan Local d'Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public pour consultation en mairie (au
service urbanisme) ainsi qu'à la Sous-Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
La présente délibération est exécutoire de plein droit à compter de sa réception en Sous-Préfecture
et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 30 août 2018
LE MAIRE, 1
Hubert NEMETT Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 - Point 091/2018
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DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AOÛT 2018
Nombre de conseillers municipaux : 33
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091/2018 FINANCEMENT D’EQUIPEMENT PUBLICS AU MOYEN D'UN PROJET URBAIN
PARTENARIAL (PUP) -RUE DES MIMOSAS - AVENANT A LA CONVENTION
Par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé là convention de projet
urbain partenarial (PUP), conclue entre la Ville et Monsieur et Madame Denis HAAS, dans le cadre de la
réalisation du projet d'aménagement de 3 lots de construction rue des Mimosas au Riesthal. La convention PUP correspondante a été signée le 14 février 2018.
Le présent avenant à la convention d’origine a pour objet d'apporter un amendement aux conditions de
paiement de la prestation.
En effet, au vu des résultats des appels d'offres et afin d'éviter une surfacturation des travaux, il est
proposé d’amender les dispositions de l'article 3 et de préciser que les acomptes seront facturés dans la limite du montant cumulé des marchés.
A ce jour, le réseau d'eau potable est en place et le marché du lot voirie/éclairage public va être notifié à l’entreprise retenue.
Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VU l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant création des PUP,
VU les articles L.332-1-3 et L332-1-4 du Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017 approuvant la convention de PUP,
VU la convention PUP signée le 14 février 2018,
VU le projet d’avenant n°1 joint à la présente délibération,
- APPROUVE J'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial qui est présenté et annexé à la présente ;
- AUTORISE le Maire à signer le document correspondant ;
- AUTORISE le Maire à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet ;
- DONNE pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes.
Pour extrait certifié conforme;
Riedisheim, le 30 août 2018/
LE MAIRE, [ fl Î
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Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 - Point 092/2018
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SEANCE DU 30 AOÛT 2018
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 25
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092/2018 SUBVENTIONS DE CLASSES DÉCOUVERTES POUR LES ÉLEVES RIEDISHEIMOIS DE L'INSTITUT SAINTE-URSULE
Le collège Sainte-Ursule a sollicité une subvention pour plusieurs séjours pédagogiques organisés en 2018 :
- Caen (Calvados) : 4 élèves pendant 3 jours soit 156,00 € (4 x 3 x 13,00 €)
- Edimbourg (Ecosse) : 6 élèves pendant 3 jours soit 234,00 € (6 x 3 x 13,00 €)
- Lac de Constance (Allemagne) : 9 élèves pendant 1 jour soit 117,00 € (10 x 1 x 13,00)
Le collège a transmis les attestations de présence et sollicite la participation de la collectivité à hauteur de 507,00 €, pour la totalité de ces 3 séjours.
Les crédits ont été inscrits au budget 2018.
Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se PRONONCE
FAVORABLEMENT sur le fait :
- de VERSER d'une subvention de 507,00 € au collège Sainte-Ursule, pour l'organisation de plusieurs séjours pédagogiques pour 19 élèves originaires de Riedisheim ;
- d'AUTORISER le Maire à prélever les crédits correspondants au budget de la Ville
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 30 août 2018
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Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 - Point 093/2018
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SEANCE DU 30 AOÛT 2018
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 25
Procurations : 7
093/2018 SUBVENTION DE CLASSE DÉCOUVERTE POUR L'ÉCOLE JEAN XXIII
Du 15/04 au 20/04/2018, 1 élève riedisheimois de l’école élémentaire privée Jean XXII, a participé à
un séjour pédagogique de 4 nuitées au Rimlishof.
L'école a transmis une demande de subvention relative à ce séjour et sollicite une aide d’un montant
de 52,00 € (1 x 13 x 4).
Les crédits ont été inscrits au budget 2018.
Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se PRONONCE
FAVORABLEMENT sur le fait :
- de VERSER une subvention exceptionnelle de 52€ à l'école privée Jean XXII, pour
l'organisation d'un séjour pédagogique pour 1 élève originaire de Riedisheim ;
- d'AUTORISER le Maire à prélever les crédits correspondants au budget de !a Ville.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 30 août 2018
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D ee) Hubert NEMETT
ñ À Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 - Point 094/2018
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SEANCE DU 30 AOÛT 2018
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 25
Procurations : 7
094/2018 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ÉCOLE PASTEUR
L'école Pasteur de Riedisheim sollicite la participation de la mairie à un voyage à la Chaume à ORBEY,
pour 21 élèves de Riedisheim. Par envoi du 19 juin 2018, l'aide de la ville avait été sollicitée à hauteur
de 819 €, représentant une participation forfaitaire de 13 euros, pour 21 élèves, pendant 3 nuits.
La liste de présence des élèves atteste de la participation de 14 élèves, au lieu des 21 initialement
attendus ce qui entraine le plafonnement de la subvention à hauteur de 546 €.
Les crédits ont été inscrits au budget 2018.
Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se PRONONCE
FAVORABLEMENT sur fe fait :
- de VERSER une subvention exceptionnelle de 546€ à l'école Pasteur pour
l'organisation d'un séjour pédagogique
- _ d'AUTORISER le Maire ou son représentant, à prélever les crédits correspondants au budget de !a Ville.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 30 août 2018
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Séance du Conseil Municipal du 30 août 2018 - Point 095/2018
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Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 25
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095/2018 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS CLUB DE RIEDISHEIM -
ENTRETIEN ET RÉNOVATION DES TERRAINS
Chaque année, le Tennis Club de Riedisheim entreprend divers travaux et opérations d'entretien du
club, notamment la régénération des terrains en terre battue.
Le Président Alain Dickelé a fait parvenir le récapitulatif suivant :
e Rénovation des terrains : 300 heures
e Jardinage et entretien courant : 70 heures
e Désherbage manuel : 80 heures
e Entretien courant : 300 heures
Entretien journalier des terrains et arrosage : 350 heures
Le Président formule une demande de subvention exceptionnelle de 4000 £ pour la valorisation des
heures de travail des bénévoles.
Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se PRONONCE
FAVORABLEMENT sur le fait :
- de VERSER une subvention exceptionnelle de 4000€ au Tennis Club de Riedisheim,
pour la valorisation de leur travail bénévole ;
- __ d'AUTORISER le Maire ou son représentant, à prélever les crédits correspondants au
budget de fa Ville.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 30 août 2018
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LE MAIRE, 1
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