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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 09 avril 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 09 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf
avril le conseil municipal de la commune
de Chens sur Léman düment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la
mairie, sous la présidence de Madame
Pascale MORIAUD, maire,
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 19 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 22 BAARSCH C. MORAND F. ZANNIF.
Dont trois pouvoirs ARNOUX. R. FICHARD B. STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET J.P.
Date de la convocation du Conseil DENERVAUD M. BILLARD G. CHEVRON Municipal : 02 avril 2024 F. DIANA C. RACINE FREIXENET M. P QUERNEC-GARIN C. MATTERA A. CHAMPEAUS.
EXCUSÉS : de PROYART 3pouvoir à
MORIAUD P. » CORNU C. « pouvoir à
CHEVRON EF. » CHANTELOT L. « pouvoir
à TRONCHON J. »
ABSENT : GEROUDET A.
Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 09 AVRIL 2024
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance en date du
12 mars 2024.
Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner
reçues en mairie :
Droit de Préemption Urbain
- DIA reçue le 08/03/2024 : propriété cadastrée section À, n° 2141, 2420 au lieu-dit «Les Dégnières est », située en zone UC (maison individuelle)
- DIA reçue le 15/03/2024 : propriété cadastrée section C, n° 1946, 1971 au lieu-dit « Vereitre », située en zone UC (place de stationnement)
- DIA reçue le 18/03/2024 : propriété cadastrée section B, n° 1385 au lieu-dit « Le Pré d’Ancy », située en zone UC (appartement + cave + garage)
- DIA reçue le 18/03/2024: propriété cadastrée section A, n° 718 au lieu-dit « Les Chênettes », située en zone 1 AUC (terrain nu)
- DIA reçue le 25/03/2024 : propriété cadastrée section C, n° 2215, 2217 au lieu-dit « Vers le marais », située en zone UD et Ne (terrain nu)
- DIA reçue le 25/03/2024 : propriété cadastrée section B, n° 160, 578, 579, 581, 689, 696 au lieu-dit « Les longues pièces », située en zone UD (maison individuelle)
- DIA reçue le 29/03/2024 : propriété cadastrée section A, n° 2033, 2636 au lieu-dit « Vétry nord », située en zone UD (maison individuelle)
- DIA reçue le 29/03/2024 : propriété cadastrée section A, n° 2413, 2419 au lieu-dit « Les Dégnières est », située en zone UC (maison individuelle jumelée)
Madame le maire informe le conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont attribuées en application de l’article L 2122-22 du CGCT :
Subvention :
- Décision n° 02/2024 du 13 février 2024 sollicitant une subvention de 72 068 € (50 %) auprès de l’Etat, au titre du FIPD 2024, pour l’extension du système de vidéoprotection.
Location :
- Décision n° 03/2024 du 12 mars 2024 portant signature du contrat de location d’un appartement sis 201 allée du Quart-Damo à Monsieur et Madame RIVALLAND
APPROBATION
PRINCIPAL
DU_COMPTE _ FINANCIER _UNIQUE 2023 — BUDGET
Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire chargé des finances, présente au conseil municipal le compte financier unique 2023 du budget principal qui se résume ainsi :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou déficit ou excédent | ou déficit ouexcédent | ou déficit ou excédent
Libellé
Résultats reportés 2 933 917,63 2 933 917,63
Opérations
exercice 1731 679,48 | 2 461 335,27 | 2672 898,02| 4164187,82| 4404577,50| 6625 523,09
Total 1731 679,48 | 5 395 252,90 | 2672 898,02 | 4164187,82| 4404577,50 | 9559 440,72
Résultat de clôture 3 663 573,42 1 491 289,80 5 154 863,22
Restes à réaliser 1 786 015,80 | 1 171 405,90 1171 405,90
Total cumulé 1 786 015,80 | 4834 979,32 1 491 289,80 | 1/786015,80 | 6 326 269,12
Résultat déinitif 3 048 963,52 1 491 289,80 4 540 253,32 Les principaux investissements réalisés en 2023 sont les suivants :
- l’acquisition de terrains (principalement régularisations rue des Chênettes) - le remplacement du véhicule de la police municipale et d’un véhicule aux services
techniques
- divers matériels et mobiliers
- le solde de la nouvelle mairie
- la constructions des vestiaires du football
- les études et frais de maitrise d’œuvre pour la construction de la base nautique - l’aménagement du parc multigénérationnel sur l’ancien terrain de football. - les études préalables à l’aménagement de la traversée centre bourg
Madame le maire quitte la salle afin de laisser l’assemblée délibérante statuer sur les documents retraçant sa gestion durant l’exercice 2023.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2023-96 du 05 décembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la
commune ;
Vu le compte financier unique 2023 de la commune ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
après en avoir délibéré, à 19 voix pour et une abstention (CHAMPEAU $.), Madame le maire n’ayant pas pris part au vote, approuve le compte financier nique 2023 du budget principal de la commune ; BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT 2023 :
Le conseil municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2023 ; Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de : 1 491 289,80 €
A l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2023 comme suit : - compte 1068 - Affectation à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement 1 491 289.80 €
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DU BUDGET CIMETIÈRE 2023 :
Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire chargé des finances, présente au conseil municipal le compte financier unique 2023 du budget cimetière qui se résume ainsi :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou déficit ou excédent |ou déficit ouexcédent | ou déficit ou excédent
Libellé
Résultats reportés 1 807,00 1 807,00
Opérations
exercice
Total
Résultat de clôture 1 807,00 1 807,00
Restes à réaliser
Total cumulé 1 807,00 1 807,00
Résultat déinitif 1 807,00 1 807,00
Madame le maire quitte la salle afin de laisser l’assemblée délibérante statuer sur les documents retraçant sa gestion durant l’exercice 2023.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2023-96 du 05 décembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du budget cimetière pour l’année 2023 de la commune ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget cimetière la commune ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame le maire n’ayant pas pris part au vote, approuve le Compte Financier Unique 2023 du budget cimetière.
AP/CP 001 CONSTRUCTION D’UNE BASE NAUTIQUE — ACTUALISAITON DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-3 et R
2311-9;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 2022 - 72 du 11 octobre 2022 approuvant son règlement financier
pour la commune ;
Vu la délibération n° 2022 - 27 du 12 avril 2022 décidant l’ouverture d’une autorisation de programme pour la construction de la base nautique ;
Vu la délibération n° 2023 - 30 du 11 avril 2023 décidant la modification d’une autorisation de programme pour la construction de la base nautique ;
Considérant qu’il est nécessaire de statuer sur les autorisations de programme et crédits de paiement pour le vote du budget principal primitif 2024 ;
Considérant la reprise et l’actualisation de l’autorisation de programme n° O0I- construction d’une base nautique et crédit de paiement ;
Il est proposé au conseil municipal,
- d’approuver la modification du montant de l’autorisation de programme n° 001 -
construction d’une base nautique,
- d'approuver la révision des crédits de paiement comme suit :
DEPENSES TTC ARTICLE RÉALISÉ CP 2024 CP 2025 CP 2026
3 860 600 € 2313-107 192 066 € 1 187 000 € | 2150000 € 331 534€ - de préciser que les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budget principal 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du montant de l’autorisation de programme n° 001 - construction d’une base nautique ainsi que la révision des crédits de paiement ci-dessus énoncée.
Les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budget principal 2024.
AP/CP_002 AMÉNAGEMENT DE LA TRAVERSÉE CENTRE BOURG - ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-3 et R 2311-9 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 2022 - 72 du 11 octobre 2022 approuvant son règlement financier pour la commune ;
Vu la délibération n° 2022 - 28 du 12 avril 2022 décidant l’ouverture d’une autorisation
de programme pour l’aménagement du centre bourg ;
Vu la délibération n° 2022 - 86 du 13 décembre 2022 décidant l’actualisation d’une autorisation de programme pour l’aménagement du centre bourg ;
Vu la délibération n° 2023 - 31 du 11 avril 2023 décidant l’actualisation d’une autorisation de programme pour l’aménagement du centre bourg ;
Considérant qu’il est nécessaire de statuer sur les autorisations de programme et crédits de paiement pour le vote du budget principal primitif 2024 ;
Considérant la reprise et l’actualisation de l’autorisation de programme n° 002 - l’aménagement du centre bourg et crédit de paiement ;
Il est proposé au conseil municipal,
- d’approuver la modification du montant de l’autorisation de programme n° 002 - aménagement centre bourg,
- d'approuver la révision des crédits de paiement comme suit :
DEPENSES TTC ARTICLE RÉALISÉ CP 2024 CP 2025
4 155 000 € 2315-116 | 84994,73€ | 2 821 565,95 € 1 248 439,32 €
- de préciser que les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budget principal 2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du montant de l’autorisation de programme n° 002 - aménagement centre bourg ainsi que la révision des crédits de paiement ci-dessus énoncée.
Les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budget principal 2024.
AP/CP 003 AMÉNAGEMENT DE LA VOIE VERTE ROUTE D’'HERMANCE - 3° __ TRANCHE ___— __ ACTUALISATION ___ DE __ L’AUTORISATION __ DE
PROGRAMME :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-3 et R
2311-9 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 2022 - 72 du 11 octobre 2022 approuvant son règlement financier
pour la commune ;
Vu la délibération n° 2022 - 29 du 12 avril 2022 décidant l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’aménagement de la voie verte — 3° tranche ;
Vu la délibération n° 2023 - 32 du 11 avril 2023 décidant la modification d’une autorisation de programme pour l’aménagement de la voie verte — 3° tranche,
Considérant qu’il est nécessaire de statuer sur les autorisations de programme et crédits de paiement pour le vote du budget principal primitif 2024 ;
Considérant la reprise et l’actualisation de l’autorisation de programme n° 003 - aménagement de la voie verte — 3° tranche et crédit de paiement ;
Il est proposé au conseil municipal,
- de modifier le montant de l’autorisation de programme n° 003 - aménagement voie
verte — 3° tranche,
- d’approuver la révision des crédits de paiement comme suit :
DÉPENSES TTC ARTICLE RÉALISÉ CP 2024 CP 2025
1 450 000 € 2315-89 9 480 € 1 000 000 € | 440 520€
- de préciser que les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budget
principal 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du montant de l’autorisation de programme n° 003 -aménagement voie verte — 3° tranche ainsi que la révision des crédits de paiement ci-dessus énoncée.
les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budget principal 2024. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION :
Madame le maire expose au conseil municipal que le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés.
Madame le maire rappelle que par délibération du 11 avril 2023, le conseil municipal avait fixé les taux d’imposition à :
Taxe d’habitation (TH) : 13,86 %
Taxe foncière bâti (TFB) : 26,64 %
Taxe foncière non bâti (TFNB) : 67,47 %
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles suivants :
+ 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
* 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Vu la note d’information de la DGCL du 14 mars 2024 relative aux informations
fiscales utiles à la préparation des budgets 2024,
Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’investissements auprès de la population,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, arrête à la somme de 2 093 754 € le produit fiscal attendu à taux voté en 2024, et décide de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 à:
TH : 13,86 %
TFB : 26,64 %
TFNB 67,47 %
Madame le maire est autorisée à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente décision sera notifiée aux services préfectoraux.
BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 :
Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire chargé des finances, présente au conseil
municipal le projet de budget primitif établi comme suit :
Section fonctionnement :
Dépenses Montant Recettes Montant
Charges à caractère général 1 215 415,00|[Produit des services 319 514,00 Charges de personnel 1 141 758,00||[mpôts et taxes 2 208 754,00
Autres charges de gestion courante 532 065,00|[Dotations et participations||1 200 389,00
Charges financières 102 500,00[ Autres produits de gestion! :26 600 00 courantes
Dotations aux provisions 5 000,00! Atténuation de charges 17 000,00
Charges exceptionnelles 1 000,00
Atténuation de produits 157 561,00
Total dépenses réelles 3 155 299,00|Total recettes réelles 3 865 657,00
Opérations d’ordre entre sections 37 300,00 OPE EHONS OS ENCE 34 343.00 sections
Mirement à la section 707 401,00
d'investissement
Total général 3 900 000.00|Total général 3 900 000.00
Section investissement :
Dépenses Montant Recettes Montant
Emprunts et dettes 352 800,00/|[Solde d’investissement reporté 3 663 573,42
Immobilisations incorporelles 21 635,20 Masse NU SE CS 707 401 00 fonctionnement
Attribution de compensation 34 343,00||Dotation, fonds divers 232 701,14
Immobilisations corporelles 922 050,12|[Subventions d’équipement 2 317 210,64
Immobilisations en cours 7 051 621,68 Opér us US 37 300,00 sections
Immobilisations financières 33 207,00
Opérations d’ordre entre 34 343,00
sections
Total général 8 450 000.00|Total général 8 450 000.00 Les principaux projets de l’année 2024 sont les suivants :
- Les travaux sur le réseau d’électrification, notamment sur la rénovation du réseau d'éclairage public,
- L'aménagement de la RD 20 — Entrée du village,
- la 3ème tranche de la voie verte, route d’Hermance,
- la construction d’une base nautique,
- Les deux premières tranches de l’aménagement de la traversée du centre bourg.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus spécialement les articles L1612- 2 et suivants,
Vu la délibération n° 2024 — du 09 avril 2024 portant approbation du compte financier unique 2023,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 25 mars 2024,
Vu le projet du budget principal 2024,
après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve et vote les recettes et dépenses pour chacune
des deux sections comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Excédent 2023 3 663 573,42
Reports restes à réaliser | 1 171 405,90| 1 786 015,80
Affectation du résultat 1 491 289,80
Propositions nouvelles | 2 123 730.,88| 6 663 984,20 | 3 900 000.00 3 900 000,00
TOTAL 8 450 00.00 | 8 450 000,00 | 3 900 000,00 3 900 000,00
BUDGET CIMETIÈRE — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 :
Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire chargé des finances, présente au conseil municipal le projet de budget primitif établi comme suit :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION
Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Excédent 2023 1 807,00 0.00
Reports restes à réaliser
Propositions nouvelles 10 103,30 11 910,30 10 103,30 10 103,00
TOTAL 11 910,30 11 910,30 10 103,30 10 103,30 Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus spécialement les articles L1612-
2 et suivants,
Vu la délibération n° 2024 — du 09 avril 2024 portant approbation du compte financier
unique 2023,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 25 mars 2024,
Vu le projet du budget principal 2024,
après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve et vote les recettes et dépenses pour chacune
des deux sections comme suit :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION
Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Excédent 2023 1 807,00 0.00
Reports restes à réaliser
Propositions nouvelles 10 103,30 11 910,30 10 103,30 10 103,00
TOTAL 11 910,30 11 910,30 10 103,30 10 103,30
CRÉATION D'UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES
ECOLES MATERNELLES :
Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n°2023 — 49 du 13 juin 2023 décidant la création d’un poste dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences (CUI — CAE), pour une année, pour les fonctions d’ATSEM. Le contrat arrive à échéance le 31 août 2024.
Madame le maire rappelle également au conseil municipal que cette décision avait été prise en attendant de connaître l’évolution des effectifs à l’école maternelle.
Considérant les effectifs prévus à la rentrée 2024, Madame le maire propose au conseil municipal de créer un poste d’ATSEM à compter du 02 septembre 2024.
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que compte tenu de l’évolution des effectifs scolaires, il convient de
renforcer les effectifs du service ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création d’un emploi permanent de d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps complet, à compter du 02 septembre 2024 et de modifier le tableau des emplois
en conséquence. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, aux grades de : - Agent territorial spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles - Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8 ou L332-14 du code général de la fonction publique.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice.
CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE (SERVICE ADMINISTRATIF) :
Madame le maire rappelle au conseil municipal que les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement,
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement
public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu que dans le cadre de la promotion sociale 2024, un agent remplit les conditions à un avancement de grade correspondant au poste occupé, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Madame le Maire propose au conseil municipal la suppression de poste à décider en vue de la création d’un nouveau poste déterminé par le motif ci-dessous :
Ancien poste Date se Nouveau poste RS Motif suppression création
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint Adjoint
administratif administratif
territorial territorial Avancement de , 24 ; 1
principal de 2°" 01/08/20 principal de 1° 01/08IP0 grade
classe à temps classe à temps
complet complet
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L 313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
émet un avis favorable à la suppression et création de postes ci-dessus proposées et décide de modifier le tableau des emplois en conséquence.
Les crédits sont inscrits au budget de l'exercice ;
Madame le maire est chargée de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui B q
prendra effet à partir du 1° août 2024. CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE (SERVICE TECHNIQUE) :
Madame le maire rappelle au conseil municipal que les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement,
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement
public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu que dans le cadre de la promotion sociale 2024, un agent remplit les conditions à un avancement de grade correspondant au poste occupé, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Madame le Maire propose au conseil municipal la suppression de poste à décider en vue de la création d’un nouveau poste déterminé par le motif ci-dessous :
Date de Date d . 2 : Nouveau poste € Motif
suppression Ancien poste 1 us création
F TECHNIQUE
Adjoint technique
Adjoint technique territorial Avancement de
territorial à 01/05/2024 principal de 2ème| 01/05/2024
temps complet classe à temps grade
complet
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L 313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
émet un avis favorable à la suppression et création de postes ci-dessus proposées et décide de modifier le tableau des emplois en conséquence.
Les crédits sont inscrits au budget de l'exercice.
Madame le maire est chargée de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui
prendra effet à partir du 1° mai 2024.
PARTAGE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT :
Madame le maire rappelle au conseil municipal ce qui suit :
La loi de finances de 2011, qui était venue enrichir à l’époque l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, avait institué la taxe d’aménagement (TA) dans l’ensemble des communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Jusqu’en 2021 inclus, il était possible pour une commune de reverser tout ou partie du produit de la TA à son EPCI ou à tout autre groupement dont elle est membre (un syndicat par exemple) au regard de la charge des équipements publics relevant des compétences de ces structures. Toutefois, ce reversement était seulement facultatif.
L’article 109 de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour l’année 2022 introduit une novation importante puisqu'il rend obligatoire le reversement d’une partie de la taxe instituée au sein d’une commune. Le reversement doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant intercommunal. Cette évolution a été dictée car les EPCI supportent des charges d'équipements publics sur le territoire de leurs communes membres. La délibération ne peut remettre en cause le principe du partage, mais en fixer les modalités. Les équipements à prendre en considération sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l'article L 331-1 du code de l’urbanisme et qui contribue à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d'urbanisme. Le produit de la taxe étant affecté en section d'investissement du budget général de la commune, son reversement doit financer les charges d'investissement en équipement public portées par l'agglomération.
Pour mémoire, la taxe peut être prélevée sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (art. L. 331-6) en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du même code (art. L. 331-1), à l’exclusion des opérations exonérées de ce paiement (art. L. 331-7 à L. 331-9).
Si la liste des équipements à prendre en considération est potentiellement importante, le dispositif de l’article L 331-2 ne prévoit pas que le flux financier entre la commune et son Intercommunalité d’appartenance corresponde exactement à la différence entre les ressources et les charges transférées. Il doit simplement « tenir compte » de la charge de ces équipements.
Plusieurs points sont à souligner :
- Cette disposition est d’application immédiate, pour les permis de construire déposés à partir du 1% janvier 2022. Toutefois, il a été acté qu’elle n’entrerait en vigueur que pour les autorisations délivrées à compter du 01.01.2023 pour notre territoire. - La clé de répartition est à définir par les parties. Le dispositif prévoit que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences » ce qui laisse une grande latitude, seul étant véritablement exclut un reversement qui excède le coût supporté par l’EPCI.
- En tout état de cause, si les délibérations de reversement adoptées sur ce fondement mentionnent que cette répartition s’applique «tant qu’elle n’est pas modifiée » ou comporte la mention « à compter de 2022 », elles produisent leurs effets jusqu’à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées.
Les solutions qui s’ouvrent au bloc local sont les suivantes :
Un reversement selon les secteurs urbanistiques : rédaction de délibérations concordantes axées sur la taxe d’aménagement perçue sur un secteur délimité en rapport avec les compétences de l’EPCL. Il s’agit par exemple de la taxe d’aménagement perçue
concernant les ZAE communautaires.
Un reversement selon une clé de répartition : rédaction de délibérations concordantes basées sur la définition d’une clé de répartition calculée selon différents facteurs à définir. Il s’agit par exemple d’intégrer le coût de la GEPU, des documents
d'urbanisme, etc.
Un reversement au réel : Le calcul du taux de reversement de la taxe d’aménagement à l’agglomération s’effectue selon la part d’investissement qu’elle porte au regard notamment de ses compétences dans la réalisation de chaque projet d'urbanisme soumis à la taxe. Cette configuration demande un travail urbanistique important, puisqu'il nécessite la définition de secteurs assez fins, dans chaque commune, permettant de juger du coût d'investissement pour l’agglomération selon chaque zone.
Une version intermédiaire de cette répartition « au réel » consiste en la définition d’une typologie de projets-types, chacun rattaché à un ratio de reversement en fonction de ses
caractéristiques.
La synthèse des solutions avec leurs avantages et inconvénients peut tenir en un
tableau :
Modes de répartition
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Considérant ce qui précède, la proposition approuvée par le conseil communautaire est
la suivante ;
Un reversement selon secteur : il s’agit de prendre en considération le cas spécifique de l'aménagement des ZAE communautaires (pour mémoire, le CGCT fait porter les créations aux intercommunalités et l’entretien aux communes, raison pour laquelle elle bénéficie notamment dans le panier fiscal d’une quote-part de la taxe foncière des
entreprises avec pouvoir de taux)
Un reversement selon une clé de répartition pour le reste du territoire, le principe est de permettre notamment la couverture des coûts identifiés suivants :
« Le document d’urbanisme : le coût du marché 2021 est de 820 K€ HT permettant l’élaboration d’un document d’une durée de vie de l’ordre de 8 à 10 ans, soit 80 K€ par an (cette compétence n’a fait l’objet d’aucune contrepartie financière lors de sa prise en charge par l’intercommunalité) + L'analyse rétrospective du coût des « mesures induites sur les réseaux par les permis de construire délivrés » : 100 K€ HT ; somme à suivre et ajuster par la suite puisque l’antériorité GEPU et DECI est faible et que le retard en la matière sera estimé d’ici 2025, une fois le schéma directeur finalisé
* Les remises à niveau des gros équipements réseaux, essentiellement « eaux pluviales ». Le travail sur le schéma doit être lancé fin 2022 et son PPI devrait pouvoir être connu fin 2023 : en dehors de conventionnements spécifiques appelant des financements dédiés, le principe serait d’avoir une somme d’au moins 150 K€ HT au regard de ce que cette somme peut permettre de couvrir en annuité d'emprunt
+ Les bâtis de l’intercommunalité en leur qualité d'équipements publics : chiffre établi sur la base du coût d’entretien (0.8% de leur valeur, déduction faite des équipements en discussion dans le cadre des intérêts communautaires), soit 100K€ HT au regard des services portés, et des surfaces développées.
L’année 2023 pourra utilement être mise à profit pour progressivement uniformiser les pratiques des communes (taux, type d’exonérations pratiquées, ...) et revoir, le cas échéant, la répartition entre communes et agglomération. Le travail de fond sur le PLUi sera, à ce titre, utile à la réflexion (détermination des zones à urbaniser, densité et adaptation des réseaux, ...). Toute évolution de cette ligne de partage peut être adoptée avant le 1°" juillet de chaque année.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le maire,
Vu les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-6, L. 331-7 à L. 331-9, L. 331-14 du code de
l'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération CC001934 du conseil communautaire de Thonon Agglomération en date du 27 septembre 2022
Considérant que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend obligatoire pour les communes membres d’un EPCI le partage des produits de la taxe d’aménagement dès-lors que l’EPCI supporte des charges d’équipements publics sur le territoire desdites communes,
Vu sa délibération n° 2022-79 en date du 08 novembre 2022 décidant le reversement de
la taxe d’aménagement à Thonon agglomération, Vu sa délibération n° 2023-10 en date du 30 janvier 2023 décidant de rapporter la
délibération n° 2022 - 79
à 3 voix pour (MORIAUD P. de PROYART A. CORNU C.), 18 abstentions, une voix contre (BILLARD G.), fixe à compter de 2024, le reversement de la taxe d'aménagement à Thonon Agglomération de la manière suivante :
o 50% de la taxe d'aménagement perçue au sein des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire,
o 05% de la taxe d'aménagement pour l’ensemble des autres secteurs, pour répondre au besoin en financement des documents d’urbanisme, création et entretien des équipements publics de l’agglomération, ou encore pour répondre aux besoins d'évolution des réseaux relevant des compétences de
l’agglomération.
Madame le maire est chargée de notifier cette décision aux services préfectoraux et au
directeur des finances publiques.
CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS AU LIEU-DIT « LA RASSETAZ - CHEMIN DES ECOLES » - REITERATION PAR
ACTE NOTARIE :
Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Chens sur Léman le 25 août 2023 pour la pose d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 55 m ainsi que ses accessoires au lieu-dit « la Rassetaz — chemin des écoles ».
Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur les parcelles cadastrées section B, n° 1135 au lieu-dit « la Rassetaz » et n° 730 au lieu-dit « chemin des écoles » appartenant à la commune, moyennant une indemnité de cent dix euros
(110 €).
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de cette dernière (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après
« mandataire»), à l’effet de :
- de signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifié au SIREN n° 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui
appartenant ;
- Faire toutes les déclarations ;
- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.
SUIVI DE PROJETS :
- Aménagement du centre bourg : Des problèmes techniques ont allongé la durée de la fermeture de la circulation. La circulation sera réouverte dans le sens descendant (vereitre-Messery), à compter du 19 avril 2024. Tout est mis en œuvre afin de limiter au maximum la gêne aux usagers et surtout aux commerçants de notre commune.
- Route de Conches: L’entreprise Eurovia doit nous transmettre un projet d’aménagement en vue de ralentir la vitesse.
- Parc multigénérationnel : l’inauguration est prévue le 22 juin 2024. Il restera fermé jusqu’à la 1% tonte afin de garantir l’enracinement des plantations
- Bassin de rétention: Thonon agglomération a étudié 4 scénarios. La proposition retenue occuperait les 2/3 de la surface, le dernier 1/3 restant sera à aménager par la commune. Nous attendons le résultat des études techniques définitives. Le bassin, d’une capacité initialement prévue à 1 800 m3, passerait aujourd’hui à 600 m3.
- Base nautique : le maître d’oeuvre doit nous transmettre le dossier de consultation des
entreprises pour un démarrage des travaux prévu à l’automne 2024.
- Construction du centre de loisirs/médiathèque-ludothèque : Madame le maire a
souhaité revoir le projet afin d’être au plus près des besoins et démarrer ce projet.
- « Gloriette » : Ce projet avait été envisagé en lieu et place des anciens vestiaires foot. Il est reporté en attendant de voir le fonctionnement du parc et du parking réaménagé. Madame le maire ajoute que la loi APER (accélération de la production des énergies renouvelables) nous impose l’installation de panneaux solaires sur les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2, à partir de 2028. Cette obligation s’applique aux nouveaux parkings depuis le 1% juillet 2023. De même pour les immeubles non résidentiels neuf ou rénovés de plus de 500 m2, la couverture minimum des toitures solaires devra augmenter progressivement, 30 % en 2023, 40 % en 2026 et 50 % en 2027. Cette obligation sera étendue en 2028 aux bâtiments non résidentiels existants. Une étude sera réalisée avec le Syane ou la SAS Chabl’Energie, société soutenue par Thonon agglomération.
Madame le maire informe également le conseil municipal que Thonon agglomération propose à ses habitants un groupement de commandes avec wikipower pour l’achat d’énergie (électricité, gaz, mazout, pellets, bois de chauffage). DROIT DE PRÉEMPTION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LES TERRAINS EN VENTE AU LIEU6DIT LA FABRIQUE NORD — AVIS SUR CETTE OPERATION :
Madame le Maire informe le conseil municipal que le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est susceptible d’acquérir une propriété au lieudit «la Fabrique
Nord » et soumet le plan du site.
Madame le maire précise que les biens situés en partie en site Natura 2000, zones NL et Ap du plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur, totalisent une surface totale de 1 ha 66 a 44 ca et constituent, de ce fait, un espace naturel inconstructible.
Cet ensemble immobilier est à proximité immédiate des parcelles appartenant déjà au
conservatoire du littoral.
Cette décision a été prise pour assurer la sauvegarde et l’intégrité du site et des paysages, tout en garantissant l’ouverture au public.
Madame le maire sollicite l’avis du conseil municipal sur cette opération.
Le conseil municipal, après discussion ouverte sur le sujet et en avoir délibéré, à 21 voix pour et une abstention (MATTERA A.), est favorable à l’acquisition par le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des biens situés à la « Fabrique Nord », cadastrés section C, n°145, n°146, n°136, n°836, n°1266, n°1268, n°1269, n°1271, n°1274, n°1315, n°1316, n°1321, n°1322, n°1323 et n°1324, d’une contenance
totale de 1 ha 66 a 44 ca.
COMPTE-RENDUS DE RÉUNIONS :
- Conseil d’école le 18 mars 2024 : L’effectif actuel est de 333 élèves et la prévision à la rentrée 2024 de 340 élèves. Madame Françoise ZANNI, adjoint aux affaires scolaires, précise que la grève du 02 avril 2024 a été suivie par le personnel de restauration scolaire et une enseignante. Le restaurant scolaire a été fermé. Il est proposé d’étudier avec l’association C mes loisirs l’accueil des enfants qui auraient leur pique-nique les
jours de grèves si l’effectif salarié le permet.
Les ATSEM ont déposé leur préavis trop tard pour suivre ce mouvement. La commune n’a pas dû organiser le service minimum d’accueil car moins de 25 % des enseignants
était absent.
Le corps enseignant a émis le souhait d’une reprise de l’accueil des classes à la médiathèque. Madame Brigitte STUBERT, conseillère municipal et bénévole à la médiathèque, a proposé de faire l’accueil de la crèche et des classes maternelles. Une autre bénévole à proposé d’accueillir trois classes, voir quatre. Il resterait quatre classes
pour lesquelles cet accueil ne serait pas assuré.
Madame le maire propose de rencontrer l’agent en charge de la médiathèque pour
apporter ce service à la rentrée 2024.
- Commission restauration le 03 avril 2024 : Madame Françoise ZANNI a participé à deux visites, la coopérative fruitière Coeur des Bauges à Lescheraines et les salaisons du Mont Charvin à Doussard. La commission a ensuite validé les menus de la dernière
période de l’année scolaire. - Assemblée générale du club de foot le 27 mars 2024: Monsieur Alexandre GEROUDET, président et son comité ont démissionné. Un nouveau comité a été élu, jeune et dynamique.
QUESTIONS DIVERSES :
- Madame le maire et Madame Chantal BAARSCHI, adjoint chargé des affaires sociales et du logement, ont reçu un médecin intéressé par une installation sur la commune. Nous attendons sa confirmation.
- Madame le maire informe le conseil municipal qu’un habitant de la commune a signé un bail emphytéotique avec une famille des gens de voyage sur un terrain situé au lieu- dit «les Rossets Ouest ».
- Madame le maire informe le conseil municipal qu’un promoteur est intéressé par l’exploitation du bâtiment « Pechiney ». Une rencontre est organisée le 06 mai 2024.
- Madame le maire participera à une formation sur les risques sismiques en Chablais le 11 avril 2024 afin d’apprendre à le gérer au mieux.
- Madame Missia RACINE FREIXENET revient sur les points déjà évoqués à la séance de mars pour lesquels elle n’a constaté aucune intervention :
- le balayage du trottoir route d’Hermance, du chemin Sous-Cusy à la douane. - la reprise de la route d’Hermance dangereuse sur ce même tronçon, surtout pour les deux roues.
- l’armoire téléphone détériorée à l’Agrès.
Madame le maire relancera les gestionnaires de réseaux.
- Madame Missia FREIXENET fait quelques remarques sur l’aménagement du giratoire de Vereitre, partagées par plusieurs conseillers. Monsieur Christian CHANTELOT, chargé du suivi de ce projet, demandera des améliorations.
- Madame Missia RACINE FREIXENET présente au conseil municipal le projet «NARIES en vadrouille » de l’association NARIES qui a démarré en 2023 et sollicite l’avis du conseil municipal.
Le principe est le suivant: l’association organise des itinéraires dans les communes qu’elle jalonne de QR codes qui, une fois scannés, renvoient à un enregistrement réalisé par leurs soins. Le promeneur entend des informations sur le lieu où il se trouve ou sur son histoire, ainsi que sur la faune et la flore des environs. A l'heure actuelle, deux vadrouilles ont été inaugurées (Versoix et Choulex), cinq sont en phase de finalisation, dont quatre ont une date d'inauguration établie (Dardagny, Versoix, Jussy) et une est en cours de réalisation (Saint-Julien-en-Genevois).
Le conseil municipal est favorable à étudier sa mise en œuvre sur le territoire de la commune.
Le secrétaire
Brigitte STUBERT
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