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Déliberation - AU 2023 076 DESIGNATION AVOCAT
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 076 DESIGNATION AVOCAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230718-AU-2023-076-AU
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 18/07/2023
Réception par le préfet : 18/07/2024 Folio 168
Pour l'autorité compétente par délégation
# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n COMMUNE DE BÉDOIN
DÉCISION DU MAIRE
Décision N° MA-DEC-2023-076 du 18 juillet 2023
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
MONT VENTOUX
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : DESIGNATION AVOCAT - RECOURS CONTENTIEUX FORME CONTRE LA DECISION 2022-006 DU 24 JANVIER 2022
Le Maire de la Commune de Bédoin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-023 en date du 10 juillet 2020 donnant délégation au Maire de Bédoin,
conformément à l’article L 2122-22 du C.G.C.T,
VU la décision n° MA-DEC-2022-006 en date du 24 janvier 2022 portant demande de subventions et modification du plan
de financement des travaux de rénovation des vestiaires du stade,
VU la requête introduite devant le Tribunal administratif de Nîmes, le 21/03/2022, enregistrée sous le numéro 2200868-4, tendant
à l’annulation de la décision susvisée,
CONSIDERANT le besoin de se faire représenter par un avocat pour défendre devant le tribunal les intérêts de la collectivité,
DECIDE
Article 1 : que la commune de Bédoin défendra à la requête exposée ci-dessus.
Article 2 : de confier le dossier au cabinet BCV AVOCATS, avocats au Barreau de Lyon, notamment avec mission de l’étudier,
de l’analyser, de rédiger tous actes aux effets ci-dessus et de la représenter aux audiences.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Madame
la Préfète de Vaucluse et à Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Monteux.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée au cabinet BCV AVOCATS, inscrite au registre des décisions du Maire et publiée sur
le site internet de la commune.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941
Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 -
greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la le Maire, M. Alain
CONSTANT Préfecture de Vaucluse le : 18/7/2023
et mise en ligne sur le site internet de la
commune de Bédoin le : 18/7/2023