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Déliberation - P6 Requetes Annul Referes Permis Construire Grand RUE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P6 Requetes Annul Referes Permis Construire Grand RUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211215-2021
144-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
KXKKXS%X
2021/144
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 24
SÉANCE
EN
DATE
DU
15
DÉCEMBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
6:
REQUÊTES
EN
ANNULATION
ET
REQUÊTE
EN
RÉFÉRÉ
SUSPENSION
D'UN
PERMIS DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LA COMMUNE
DANS
LA
GRAND'RUE
À RECH
Le
Conseil
Municipal,
M.
Sébastien
Glock,
conseiller
municipal
explique
à
l'assemblée
que
le
nouveau
permis
de
construire
déposé
par
M.
Cafer
CILDIR
et
Mme
Fatma
SAHIN,
sur
un
terrain
à
construire
24,
Grand'rue
à
Rech,
a
fait
à
nouveau
l'objet
de
recours
contentieux
par
les
voisins
auprès
du
tribunal
administratif
à
Strasbourg.
M.
Sébastien
Glock
indique
qu'il
est
proposé
d'autoriser
M.
le
maire
à
ester
en
justice
et
à
recourir
aux
services
d’un
avocat.
M.
Jean
Paul
Schmitt,
conseiller
municipal
fait
remarquer
que
c’est
la
deuxième
fois
que
ce
permis
fait
l’objet
d’un
arrêté
de
retrait.
M.
Sébastien
Glock
s'adressant
à
M.
Jean
Paul
Schmitt,
s'interroge
si
à
chaque
fois
qu'une
famille
achète
un
terrain
à
construire,
on
peut
soutenir
les
voisins
qui
s'opposent
systématiquement
au
permis
de
construire
pour
empêcher
les
nouveaux
venus
de
s'établir
et
comment
dans
ces
conditions
une
commune
peut
se
développer.
M.
Jean
Paul
Schmitt
indique
que
les
riverains
considèrent
qu'il
y
a
des
choses
qui
ne
sont
pas
correctes
dans
ces
permis
de
construire.
Il demande
par
ailleurs
pourquoi
il est
nécessaire
de
recourir
aux
services
d’un
avocat
si
le
permis
de
construire
est
retiré.
À
la
demande
de
M.
Sébastien
Glock,
M.
Serge
Hoellinger,
directeur
général
des
services,
explique
qu'en
raison
du
recours
en
référé
suspension
il
était
nécessaire
d'autoriser
rapidement
M.
le
maire
à
ester
en
justice
et
à
recourir
aux
services
d’un
avocat
pour
déposer
un
mémoire
en
défense
auprès
du
tribunal.
Il ajoute
que
la
demande
de
retrait
du
permis
par
les
pétitionnaires
et
la
production
du
projet
d'arrêté
de
retrait
par
le
service
instructeur
de
la
CASC
n'ont
eu
lieu
qu'au
dernier
moment.
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
la
majorité
des
voix,
(M.
le
maire
ne
participant
pas
au
débat,
ni
au
vote
M.
Jean-Paul
SCHMITT,
M.
Armand
GROSS,
Mme
Marie
HENNARD,
Mme
Marie
Laure
MEYER
et
M.
Patrick
HINSCHBERGER
qui
lui
a
donné
procuration
votant
contre) Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211215-2021
144-DEli
Suit
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
ester
en
justice
et
à
recourir
aux
services
de
maître
David
Gillig,
avocat
au
cabinet
Soller-Couteaux
et
associés
à
Strasbourg
pour
défendre
les
intérêts
de
la commune
de
Sarralbe
dans
ce
dossier
contentieux
- décide
de
prendre
en
charge
les
honoraires
qui
ne
seraient
pas
couverts
par
la
garantie
protection
juridique
de
la
commune.
M.
le maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a été
publiée
le 20
décembre
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
20
décembre
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT