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Compte-Rendu - e1xo3zgyb99m3dx
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Parves et Nattages.
Lien du pdf (Compte-Rendu - e1xo3zgyb99m3dx)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil Municipal du 5 Octobre 2017
Compte rendu du Conseil municipal du 05/10/2017 1 | P a g e
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Mme le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour :
Point 6 : Modification des statuts de la Communauté de Commune Bugey Sud.
Point 7 : Avenant à la convention de mise à disposition des services « voirie » de la
Communauté de Commune Bugey Sud
A l’unanimité, le Conseil accepte cette modification.
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du compte rendu de la séance du 11 septembre 2017.
2- Créances en admission en non-valeur.
3- Autorisation pour lancer la demande de subventions pour les travaux liés à la création d’un
assainissement collectif sur une partie de la commune.
4- Passation d’actes authentiques en la forme administrative.
5- Occupation du domaine public avec l’opérateur FREE.
6- Urbanisme.
7- Modification des statuts de la Communauté de Commune Bugey Sud.
8- Avenant à la convention de mise à disposition des services « voirie » de la Communauté
de Commune Bugey Sud.
9- Questions diverses :
- Compétence GEMAPI, Communauté de communes et Syndicat du haut Rhône.
Présents :
Mmes COMET, FULGET, BORGEOT.
MM. BIJOT J.-F., ROGET, ARALDI, BIJOT D., RICHARD, BARULEA, GREGOIRE, GACHET,
DANHEUX, VUILLEMIN ;
Excusés :
M. CHIGNOLI.
M. PACALET pouvoir Mme COMET.
Mme TRIPOZ pouvoir Mme FULGET.
Absents : Mme RIPOLL, MM. FOREST, GAGNIOUD, GROBON.
Le conseil est ouvert à 20 h 10. Et clos à 22 h 12.
Le Conseil prend acte de la démission de Mme Florence Coutaz Repland, effective depuis le
01/10/2017. Conseil Municipal du 5 Octobre 2017
Compte rendu du Conseil municipal du 05/10/2017 2 | P a g e
1. Approbation du compte rendu de la séance du 11 septembre 2017
Approuvé à l’unanimité.
2. Créances en admission en non-valeur
Mme le Maire explique que suite à la demande du centre des finances publiques, il convient
de procéder à l’admission en non-valeur des créances des années précédentes non
recouvrées… autrement dit de factures émises par la commune et qui n’ont pas été payées
par les créanciers. Et ce pour une somme totale de 56 734.91 €.
L’essentiel de cette somme provient :
- d’un titre de recettes émis en septembre 2013 envers « La Pierre de France » pour
un montant de 39 363,17 €.
- d’un titre de recette sur la commune émis 2 fois au nom du Conseil Départemental
pour l’attribution de la subvention liée aux travaux du Faubourg, en 2015 pour un
montant de 12 404 €.
- De trois titres de recette émis par le budget annexe Cantine en 2015 pour un
montant total de 4 899.16 €.
Afin de régulariser cette situation, Mme le Maire propose d’étaler le remboursement de
cette somme sur trois années budgétaires – 2017-2018-2019 – et d’effectuer dès cette
année la décision modificative suivante :
Chapitre 65 : + 19 000 €
Chapitre 66 : - 5 000 €
Chapitre 012 : - 14 000 €
Le compte 6541 sera crédité de 19 000 € en 2018 et de 19 000 € en 2019.
Approbation par le Conseil à l’unanimité.
3. Demande de subvention pour les travaux liés à la création d’un
assainissement collectif sur une partie de la commune.
Madame le Maire rappelle que la Commune a approuvé son Schéma directeur
d’assainissement lors du Conseil municipal du 29 mai dernier. Et par délibération (11
septembre 2017) a confié au cabinet Profils études la réalisation de l’étude technique de
création d’un réseau collectif d’assainissement, avec unité de traitement pour les hameaux
L’Ecole, Charmont, Faubourg, L’Eglise.
Le dossier d’avant-projet estime le coût de ce collectif, et station de traitement à un
montant hors taxe de 1 332 500 €. C’est sur cette base que doivent être lancées les
demandes de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’eau.
Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil
Départemental et l’Agence de l’eau, il convient : Conseil Municipal du 5 Octobre 2017
Compte rendu du Conseil municipal du 05/10/2017 3 | P a g e
De valider la totalité de l’opération (descriptif technique, lieu d’implantation des ouvrages, périmètre de l’étude…),
De valider le montant 1 332 500 € HT de l’opération, et les modalités financières de cette dernière,
De valider l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération, sous réserve de l’obtention des subventions de toutes les parties prenantes,
De solliciter les aides du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau, D’autoriser, pour cette opération de création d’un réseau et d’une unité de traitement d’eaux usées, le Département à percevoir l’aide attribuée par l’Agence pour le compte de la commune de PARVES ET NATTAGES et à la lui reverser. De valider la réalisation cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement.
Approbation par le Conseil à l’unanimité.
4. Passation d’actes authentiques en la forme administrative
Madame le Maire explique qu’en qualité d’Officier Public, elle a le pouvoir de recevoir et
d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la commune.
Elle explique que lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut pas représenter la
collectivité. C’est pourquoi il convient de désigner un adjoint pour représenter la commune
dans les actes administratifs.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières
par des actes administratifs,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 14 voix « Pour », et 1 « Abstention » :
Délibération 1 :
- DESIGNE M. Jean François BIJOT, adjoint pour représenter la commune de PARVES-
et-NATTAGES dans les actes reçus et authentifiés par Mme le Maire en la forme
administrative ;
Délibération 2 :
Mme le Maire expose au Conseil municipal qu’il est important d’anéantir les frais et les
charges qui incombent aux propriétaires et qui risquent de bloquer des acquisitions
foncières. Elle précise qu’il est difficile de demander au vendeur de faire procéder à une
demande de mainlevée d’hypothèque car cette démarche nécessite un acte notarié.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 14 voix « Pour », et 1 « Abstention » :
- AUTORISE Mme le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, après
publication de l’acte au fichier immobilier, sans l’accomplissement de purge des
privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble du
bien acquis. Conseil Municipal du 5 Octobre 2017
Compte rendu du Conseil municipal du 05/10/2017 4 | P a g e
5. Occupation du domaine public par l’opérateur Free
Madame le Maire explique au Conseil municipal que l’opérateur de télécommunication Free,
dans le cadre de la couverture à 100% de la téléphonie mobile du territoire français, désire
implanter 2 antennes relais dans le clocher de l’église de Parves, en lieu et place des
antennes actuelles qui seront enlevées (antennes gérées par l’opérateur OZONE).
Madame le Maire précise :
- Qu’il conviendra de signer une convention entre l’opérateur et la commune, cette
convention est à disposition du public dans les 2 mairies
- Qu’une autorisation d’occupation du clocher sera demandée à l’évêché
- Que le dossier technique est à disposition du public dans les 2 mairies
- Qu’une redevance annuelle de 3 000 € sera allouée à la commune
- Que le bail sera consenti pour une période de 12 ans avec tacite reconduction de 3 années
Approbation par le Conseil à l’unanimité.
6. Urbanisme
Pour les travaux soumis déclaration préalable :
- Monsieur Bernard MOUROT (Montpellaz - Parves) : accord donné pour le ravalement
de façade avec isolation extérieure et modification d’ouvertures.
- Monsieur Fabien DESPERNET (Le Faubourg - Nattages) : accord donné pour la
construction d’un abri à chevaux.
- Madame Audrey BORGEOT-MIRAMONT (Charmont – Nattages): accord donné pour
la construction d’une véranda.
- Monsieur Christian DEMORY (Chemin de Drognin – Parves ) : accord donné pour
l’édification d’un abri à bois.
- Madame Josette TRAVERSAZ (Château-Bochard – Nattages) : accord donné pour le
remplacement d’un mur de clôture.
- Madame Véronique PETITCOLAS (Le Chenay – Parves) : accord donné pour la
création et la modification d’ouvertures, la création d’une cheminée et la pose
d’isolation extérieure.
- Mme Annie LONGUEPEE (Nant – Nattages) pour la construction d’un abri.
Les certificats d’urbanisme suivants :
- Monsieur Yves PERRIN pour une parcelle à Chemillieu – Nattages.
- Madame Christian DUKARD pour une parcelle au Faubourg – Nattages. Conseil Municipal du 5 Octobre 2017
Compte rendu du Conseil municipal du 05/10/2017 5 | P a g e
7. Modification des statuts de la Communauté de communes Bugey Sud
La communauté de commune Bugey Sud ne dispose, au titre de ses compétences
optionnelles, que d’une partie de la compétence assainissement avec l’assainissement non
collectif.
Le 21 septembre 2017, Bugey Sud s’est prononcée en faveur de la modification de ses statuts
afin d’éviter une procédure d’extension de compétence conduisant à doter la communauté
de communes de l’intégralité de la compétence assainissement collectif et non collectif au 1er
janvier 2018 (la compétence eau et assainissement sera obligatoirement transférée à Bugey
Sud à partir de 2020).
Pour ce faire, il y a lieu de placer la compétence « Assainissement non collectif : contrôle et
entretien des installations, montage des dossiers de réhabilitation (sans les travaux) » au sein
du bloc des compétences facultatives.
Approbation par le Conseil à l’unanimité.
8. Avenant à la convention de mise à disposition des services « voirie »
de la CCBS
La communauté de communes Bugey Sud rembourse aux communes les frais de
fonctionnement engendrés par la mise à disposition des agents communaux pour l’entretien
de la voirie.
L’article D5211-16 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) stipule que le
remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur un
coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de
fonctionnement (heures) établi entre les parties.
Le montant unitaire est indexé chaque année selon l’indice TP01 selon l’indice connu au 1ier
janvier.
La révision n’a pas été effectuée pour 2014-2015 et 2016. Afin de régulariser la situation, il
est proposé d’appliquer le rappel de révision pour l’année 2014 qui représenterait un
montant de 283 € pour la commune de PARVES-et-NATTAGES.
Bugey Sud propose à ses communes membres un avenant à la convention. Cet avenant fige
le coût unitaire de l’heure à 40 €.
Approbation par le Conseil à l’unanimité.
9- Questions diverses
Approbation du SCOT
Le Schéma de cohérence territoriale du Bugey a été approuvé le 26 septembre dernier. Cette
information sera développée dans le prochain Lettr’info. Le SCOT est accessible sur le site
http://scotbugey.fr/
Compétence Gémapi, communauté de communes et Syndicat du haut Rhône : Conseil Municipal du 5 Octobre 2017
Compte rendu du Conseil municipal du 05/10/2017 6 | P a g e
La Loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) confie la compétence
Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aux Communautés
de communes au 1er janvier 2018. Celles-ci peuvent exercer elles-mêmes cette compétence
ou la déléguer à une autre structure.
A ce jour, les communautés de communes du Pays Bellegardien, Usses et Rhône, Yenne, Vals du
Dauphiné et la communauté d'Agglomération Grand Lac ont donné leur accord pour déléguer cette
compétence au Syndicat du haut Rhône (SHR). Ce qui n’est pas le cas pour les communautés de
communes Bugey Sud et Balcons du Dauphiné qui hésitent.
Cette hésitation interpelle les élus de Parves-et-Nattages. En effet, avant de se poser la question des
coûts de cette compétence, il convient de parler du Rhône et du rôle du SHR.
Ce syndicat auquel adhère Parves-et-Nattages intervient dans la gestion du Haut Rhône, en amont du
fleuve, depuis le barrage de Génissiat et en aval jusqu'au barrage de SAULT-BRENAZ, soit plus de
60Km avec comme ambitions :
* un plan d'actions et suivi en faveur de la biodiversité du Haut Rhône (avec 85% des actions
prévues réalisées)
* La Gestion des Milieux Aquatiques (GeMA),
* La Mise en œuvre du document d'objectifs Natura 2000 « Rhône »
* La gestion de la réserve Naturelle Nationale du Rhône,
* La prévention des Inondations (P.I.),
Il a pour ce faire porté une étude de préfiguration G.E.M.A.P.I. (Gestion Milieux Aquatiques
Prévention Inondations).
Après chaque année écoulée, un rapport d'activités vient rendre compte aux collectivités
adhérentes, du travail réalisé.
Le Syndicat du haut Rhône a un historique dans la connaissance et la gestion du fleuve et il permet
aux communes des deux rives de travailler ensemble, par-delà les séparations administratives.
Il semble important de garder la vision partagée, entre les rives, dans la gestion du Rhône et la
prévention des inondations.
Les problématiques entourant le transfert de cette compétence ne doivent pas compromettre le
travail accompli depuis de nombreuses années. Par ailleurs, les intérêts politiques et financiers ne
pourront pas justifier des décisions qui se prendraient au détriment de la gestion du fleuve et de ses
écosystèmes et de la protection des biens et des personnes.
Au regard des éléments qui précèdent, la commune de PARVES-et-NATTAGES restera solidaire
avec la majorité des communautés de communes qui se sont prononcés pour donner leur
accord pour une délégation de la compétence GEMAPI au SHR dans les mois qui viennent.