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Déliberation - 6m75ki6o7m4i85p Document publié le Vendredi 10 novembre 2017 par la commune de Parves et Nattages. Lien du pdf (Déliberation - 6m75ki6o7m4i85p)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 10 Novembre 2017

Compte rendu du conseil municipal du 10/11/2017 1 | P a g e

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la séance du 5 octobre 2017.

1- Modification des statuts de la Communauté de Communes Bugey Sud.

2- Délibération modificative du budget 2017.

3- Approbation du Schéma Directeur d’Assainissement après l’enquête publique.

4- Urbanisme.

5- Questions diverses.

Présents :

Mmes COMET, BORGEOT, TRIPOZ.

MM. BIJOT J.-F., ROGET, CHIGNOLI, PACALET, VUILLEMIN, ARALDI, BARULEA, GACHET.

Excusés :

M. BIJOT D. : pouvoir M. GACHET.

M. DANHEUX : pouvoir M. PACALET.

Mme FULGET : pouvoir Mme TRIPOZ.

M. GREGOIRE : pouvoir Mme COMET.

M. RICHARD : pouvoir M. CHIGNOLI.

Absents :

Mme RIPOLL, MM. FOREST, GAGNIOUD, GROBON.

Secrétaire de séance :

M. VUILLEMIN

Le conseil est ouvert à 20 H 10, clos à 22 H 10.

Approbation du compte rendu de la séance du 5 octobre 2017

Le conseil municipal n’émet pas d’observation sur le compte rendu de la séance du 5

octobre, il est donc approuvé à l’unanimité.Conseil Municipal du 10 Novembre 2017

Compte rendu du conseil municipal du 10/11/2017 2 | P a g e

1. Modification des statuts de la CCBS (Communauté de communes Bugey

Sud)

Mme le Maire expose au conseil municipal que par délibération en date du 19 octobre 2017,

la Communauté de communes Bugey Sud s’est prononcée en faveur de la modification de

ses statuts.

Vu l’article 65 de la loi NOTRe portant modification du nombre de compétences à exercer au

1er janvier 2017 ainsi qu’au 1er janvier 2018,

Vu les statuts de la Communauté de communes Bugey Sud tels qu’approuvés au conseil

communautaire du 21 septembre 2017,

Mme le Maire expose que sous l’effet des lois ALUR et NOTRe, les exigences en termes

d’exercice de compétences se sont renforcées pour toutes les communautés de communes

et notamment celles bénéficiant de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) bonifiée.

La CCBS exerce depuis le 1er janvier 2017 au moins six des onze groupes de compétences

listées à l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la

CCBS a perçu en 2017 une bonification d’un montant de 339 382 €. Or, l’article 65 de la loi

NOTRe a modifié le nombre de compétences à exercer au 1er janvier 2018 pour bénéficier de

la bonification de la DGF en le portant à neuf sur douze.

Ainsi, les communautés de communes souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée devront

exercer au moins 9 groupes de compétences, dont la loi a fixé le contenu, parmi les 12

proposées :

1 - Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de ZAE industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2 - Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

3 - GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

4 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.

5 - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

6 - Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuelsConseil Municipal du 10 Novembre 2017

Compte rendu du conseil municipal du 10/11/2017 3 | P a g e

de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

8 - Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.

9 - Assainissement collectif et non collectif.

10 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

11 - Création et gestion de maisons de services au public.

12 – Eau.

Mme le Maire ajoute que quatre champs de compétences parmi les douze figurent parmi les compétences obligatoires : 1 - « développement économique », 7 - « gestion des déchets ménagers », 10 - « gestion des aires d’accueil des gens du voyage » et 3 - « GEMAPI » (au 1er janvier 2018).

Concernant le groupe de compétences 2 « aménagement de l’espace communautaire » et le transfert du PLUi au 1er janvier 2018 : ce champ ne pourra être comptabilisé au titre des compétences ouvrant droit à la DGF bonifiée seulement si la compétence « PLUi, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée au 1er janvier 2018. Or, Au 27 mars 2017, 42 communes sur 50 que compte la CCBS ont délibéré contre le transfert de la compétence PLU.

A défaut, la communauté pourra être éligible à la DGF bonifiée si elle exerce cinq autres groupes de compétences parmi les sept suivants :

4 - Voirie,

5 - Logement social,

6 - Politique de la ville (s’il existe un contrat de ville ou un dispositif de politique de la ville sur le territoire communautaire)

8 - Equipements sportifs,

9 - Assainissement collectif

11 - Maisons de services au public,

2 - Eau.Conseil Municipal du 10 Novembre 2017

Compte rendu du conseil municipal du 10/11/2017 4 | P a g e

Mme le Maire explique que la Communauté de communes devra exercer chaque bloc de compétences en entier pour pouvoir comptabiliser la compétence. A ce jour la CCBS porte la compétence, voirie, équipements sportifs soit deux compétences sur sept.

De plus, au vu des contraintes techniques et financières, les compétences Eau et assainissement collectif ne peuvent être transférées au 1er janvier 2018.

Par conséquent, pour prétendre à la DGF bonifiée en 2018, peuvent être retenues les compétences « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ; « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville » et « Création et gestion de maisons de services au public »

Par ailleurs, L’article L5214-16 de la loi NOTRe modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier

2017 - art 148 conduit à la suppression de la notion d'intérêt communautaire pour la

compétence obligatoire développement économique (hormis pour la politique locale du

commerce).

Ceci a pour conséquence la suppression de toutes les actions d'intérêt communautaire qui

se trouvaient dans ce bloc dans la dernière version des compétences de la CCBS.

Il en est de même pour le développement touristique qui ne relève pas de la promotion

touristique, à savoir la gestion des équipements touristiques. Par conséquent, ce bloc doit

être déplacé en compétences facultatives.

Mme le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les termes de la

modification statutaire de la communauté de communes BUGEY SUD (cette délibération est

disponible pour consultation en Mairie).

Lors de la discussion, les conseillers interrogent les délégués communautaires sur la rapidité

des transformations à la CCBS.

- Intégration de la Communauté de communes du Valromey.

- Intégration de nouvelles compétences dans des temps beaucoup trop courts…

- Absence d’information auprès des élus des communes. Il est remarqué que les

compétences à prendre d’ici au 1er janvier 2018, n’ont fait l’objet d’aucune projection

financière, ni n’ont été étudiées du point de vue de l’intérêt communautaire.

- Ainsi, ne sait on pas clairement si les nouvelles compétences ne couteront pas plus

cher que ce qu’apportera la DGF bonifiée

- Des compétences de très grande importance, telles que l’eau et l’assainissement

collectif apporteraient plus de services aux diverses communes.Conseil Municipal du 10 Novembre 2017

Compte rendu du conseil municipal du 10/11/2017 5 | P a g e

AINSI APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

à 12 voix « Contre » et 4 « Absentions »

- N’APPROUVE PAS les nouveaux statuts de la Communauté de communes.

2. Délibération modificative du budget 2017

Mme le Maire explique qu’il convient d’apporter une modification au budget 2017 voté en

avril. En effet le financement du tracteur, objet de la délibération du 29 mai 2017 stipulant le

paiement sur 7 années, se déroule de la manière suivante :

a) L’organisme financeur, soit le Crédit Agricole, verse les fonds de 66 369 € sur le

compte de la commune, section ‘’recettes d’investissement ‘’ compte 1641 ;

b) Le fournisseur du tracteur (Ets BOUVIER) émet une facture de 66 369 € à la

commune ;

c) La commune règle la facture aux Ets BOUVIER du montant 66 369 €, prélevé en

section ‘’ dépenses d’investissement’’ compte 21571 ;

d) La commune rembourse le Crédit Agricole en 7 annuités à partir de 2018 :

30-10-2018 9 807.16 €

30-10-2019 9 790.96 €

30-10-2020 9 790.96 €

30-10-2021 9 790.96 €

30-10-2022 9 790.96 €

30-10-2023 9 790.96 €

30-10-2024 9 790.96 €

Total remboursé 68 552.92 €

Mme le Maire propose au Conseil la délibération modificative suivante, du budget 2017

voté en avril 2017 :

- de provisionner +66 369 € en section recette d’investissement compte 1641 ;

- de provisionner +66 369 € en section dépense d’investissement compte 21571.

APRES AVOIR EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :

APPROUVE la modification du budget 2017 comme suit :

- Provisionne le compte 1641 en recettes d’investissement de + 66 369 €

- Provisionne le compte 2171 en dépenses d’investissement de + 66 369 €

AUTORISE Mme le Maire à payer aux Ets BOUVIER la somme de 66 369 €.

ACCEPTE l’échéancier du Crédit Agricole sur 7 années à partir de 2018.Conseil Municipal du 10 Novembre 2017

Compte rendu du conseil municipal du 10/11/2017 6 | P a g e

3. Approbation du Schéma Directeur d’Assainissement après

l’enquête publique

Mme le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibération en date du 29 mai 2017, a

approuvé le lancement de l’enquête publique proposant le plan de zonage des eaux usées et

des eaux pluviales pour la commune de PARVES-et-NATTAGES.

L’enquête publique s’est déroulée du 16 au 30 octobre 2017.

M. FAURE commissaire enquêteur, nommé par le tribunal administratif de LYON a rendu ses

conclusions le 10 novembre 2017 (ces conclusions sont consultables dans les deux Mairies).

Le Commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet de Schéma directeur

d’assainissement porté par la Commune.

Mme le Maire propose de prendre la délibération suivante :

VU l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont

l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ;

CONSIDERANT que le choix du zonage des eaux usées et pluviales a été fait au vu d’une

étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité

et les systèmes d’assainissement existants ;

CONSIDERANT que l’étude avait pour objet de définir les secteurs d’assainissement collectif

et de prévoir, si nécessaire, les secteurs où l’assainissement autonome individuel est imposé;

CONSIDERANT qu’au terme des articles R 2224-8 et R 2224-9 du Code général des

collectivités territoriales, la commune de Parves-et-Nattages a, par délibération en date du

29 mai 2017, approuvé le lancement de l’enquête publique proposant le plan de zonage des

eaux usées et des eaux pluviales ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :

D’APPROUVER le plan de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales (le

schéma directeur, ainsi que le plan de zonage sont consultables en Mairie).

D’INFORMER que le zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public :

à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant un an à partir de

la date de remise des conclusions soit à partir du 10 novembre 2017 ;Conseil Municipal du 10 Novembre 2017

Compte rendu du conseil municipal du 10/11/2017 7 | P a g e

DE DONNER POUVOIR à Mme le Maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le

zonage d’assainissement.

DE DIRE que le présent zonage d’assainissement sera annexé au PLU.

DE DIRE que la présente délibération sera transmise à M. le PREFET de l’AIN.

4. Urbanisme

Pour les travaux soumis déclaration préalable :

- Madame Caroline RUBIN (Chemillieu - Nattages) : accord donné pour une

modification d’ouverture

- Monsieur Yves PERRIN (Chemillieu - Nattages) : accord donné pour la pose de volets

2 battants

- Madame Lucie LONGUEPPE (Nant – Nattages): accord donné pour la restauration d’un appentis avec modification de toiture

- Monsieur Denis BIJOT (Chemillieu – Nattages) : accord donné pour la pose d’un auvent

- Free Mobile (Eglise de Parves) : accord donné pour la création d’un relais de radiotéléphonie

- Monsieur Bernard MARET (Chemillieu – Nattages) : accord donné pour une division parcellaire.

Les certificats d’urbanisme suivant :

- Madame Maryse MOULIN pour une parcelle Route de Sorbier - Parves

- Madame MP MIGNOT pour la construction d’une maison d’habitation.

5. Questions diverses

L’association lyonnaise Humana France créée en 2012, spécialisée dans la collecte de textiles

propose à la commune d’installer gratuitement un ou deux points de ramassage.

Au cours de l’année 2016, cette association a récolté plus de 400 tonnes de textiles

(vêtements, linge de maison, chaussures, etc.), dont 59 % ont pu être réutilisés (friperies,

envoi à des partenaires en Afrique), 31 % ont été recyclés (chiffons industriels, isolants) et 10

% de ceux en plus mauvais état ont été utilisés en vue de leur valorisation énergétique, voire

éliminés.

Le Conseil municipal voit cette installation avec intérêt, mais souhaite avoir de plus amples

informations sur cette association.