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Déliberation - 970 view Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Solesmes. Lien du pdf (Déliberation - 970 view)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal de Solesmes du 20 mars 2026

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOLESMES

SEANCE DU 20 MARS 2026

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-six,

16 mars 2026

le VINGT MARS à dix-neuf heures

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Solesmes en séance publique sous la présidence de Monsieur Pascal LELIEVRE, Maire.

DATE D’AFFICHAGE

DE LA DÉLIBÉRATION : Étaient présents :

26 mars 2026 Mme Hélène CONGARD, M. Frédéric TOP, Mme Yvette GIBON, M. Patrick CHOTARD, Adjoints, MM. Jean-Philippe DUVAL, Daniel LANCELEUR, Mme Cécile PARE, M. Guillaume CHAMBRAUD,

Mme Cécile DAILLIERES, M. Florian CORBIN, Romaric JOLY, Mme Audrey FROGER.

Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

NOMBRE DE CONSEILLERS Absentes excusées :

EN EXERCICE 15 Mmes Marie-Antoinette GOUPIL DE BOUILLE, Sandra LEROY.

PRESENTS 13 Procurations :

VOTANTS 15 Mmes Marie-Antoinette GOUPIL DE BOUILLE donne procuration à M. Guillaume CHAMBRAUD, Sandra LEROY, donne procuration à M. Daniel LANCELEUR.

Secrétaire de séance : Mme Audrey FROGER

1 - Appel nominal -

2 - Désignation d'un secrétaire de séance -

3 - Election du maire -

4 - Fixation du nombre des adjoints -

5 - Charte de l'élu local -

6 -Election des adjoints -

DÉPARTEMENT

SARTHE COMMUNE : Toutes les communes

SOLESMES

ARRONDISSEMENT EME ue et

LA FLECHE .

See PROCÈS-VERBAL 15

none de:consaers ecleétcios DE L’ÉLECTION DU MAIRE

18 ET DES ADJOINTS

L'an deux rnilte vingt-six, ie vingt du mois

De mars à dix-neuf heures

Neuf minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code générat des collectivités

territoriales 4(CGCT), s'est réuni le consell municipat de Ina commune de Sotesmes

Étsaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

LELIEVRE Pascal

lEconcarb nas

ÎTOP Frédéric

[Vvene GIBON

HauEREs Che

DUVAL Jeun-Philippe

[LANCELEUR Daniel

| FROGER Audrey

| CORBIN Florian

| PÂRE Céviie Te

ÎTHAMBRAUD Guillaume

[IOLY Romaric |Consell Municipal de Solesmes du 20 mars 2026

Absents !

GOUPIL DE BOUILLE Marie-Antoinette excusée donne procuration à CHAMBRAUD Guillaume

LEROY Sandra excusée donne procuration à LANCELEUR Daniel

mo nn and nan ne aq ones non eme t anne nn connmd net rss pr eus sesamenenene eme nsE bn de eee NAN ASE LRO RES PA DT RESTES HARAS EDS sonne ner sens es

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Pascal LELIEVRE..............., menrenrnrere ee :

maire (ou remplaçant en application de l'article L 2122-17 du CGCT), qui a déciaré les membres du

conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Mme Audrey FROGER ce net à été désigné{e) en qualité de

secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l'assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

{art, L. 2122-8 du CGCT). I! a procédé à l'appel nominat des membres du conseil, a dénombré

TREIZE............ nnssesasverensee sneseneseesnemes cesser eneusvereee conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie’,

Hi a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. |} a rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

-3-

candidat n'a obtenu là majorité absolue, it est procédé $ un troisième tour de scrutin et l'étection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré lu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. Patrick CHOTARD et Mme Cécile DAILLIÈRES

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. il a

fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par la mairis. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l'urne ou le réceptècie prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont

pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, & été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procéé ET dépoulllement «des

bulletins de vote.

ca dans

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Îl en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Hs

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais Il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 85 du code électoral).Conseil Municipal de Solesmes du 20 mars 2026

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Na. (e, conne présents à l'appel n'ayant pas pris part av VOS Ones

f. Majorité absolue * 8 M re

4.

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | : NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

| (dans l'ordre alphabétique) | Enches | En loutss lettres

M. Pascal LELIEVRE 15 QUINZE

posannus

2.7. Proclamation de l'élection du maire

M, Pascal LELIEVRE a été proclaméè(e) maire et a été immédiatement installé(e).

3. Élection des adjoints

Sous is présidence de M Pascal LELIEVRE. élu(e) maire (ou son remplaçant en application

de l'article L. 2122-17 du CGCT)}, le consell municipal a été invité à procéder à l'élection des

adjoints.

3.1. Nombre d'adijoints

Le président a indiqué qu'en apphcation des articies L. 2922-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit QUATRE adjoints au maire au

maximum. Îl a rappelé qu'en application des délibérations antérieures. la commune disposait, à ce

jour, de TROIS adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à QUATRE le nombre

des adjoints au maire de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est

étu selon les mêmes modalités que ls maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité

absolue {dans ce cas de figure, ne pas remplir le partie 8.2 et passer directement à le partie 3.3)?

3.2. Listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à

ta majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours

7 Rayer cetts demère phrase si au moins déux adjoints dovent être élusConseil Municipal de Solesmes du 20 mars 2026

-6-

de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin

et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages. las candidats de la liste ayant

la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de dix minutes pour le dépôt, auprès du

maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter autant de

conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, te maire (ou son remplaçant) a constaté que UNE liste de candidats

aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-

verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du

candidat placé en tête de chaque liste. il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire,

sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

2.3, Résultats du prernier tour de scrutin

Gonontpo un code nee nee ane tenadnusetisos one. ec: veruranenns ponoppsensevené evene sen ee reenacee denses enesmenmenne venesauss à crennronene

snstnonven cvesenénantes contérmeaose nes hetee tease néséneanes cerant es so tt bee ns renenann sers te rnra- tanaaddpeasdaneraanenenerenreneute

msn one n ana en e nas ne ee nee sens nnn ar nr Rene ent me sé e nn be ts deb nseeas et éents dénartnagenalnagen CestrnReepTe eva a aeat ee dal q an sed aans Renan ne

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE.

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

| (daus l'ordre alphabétique)

(suite rc tE EIRE enie partis COnGAIED

Det ren mere pe nn n en td ne donnes pen eee no nomenentonneeneaanunnauss À vunnesacsvesonsovenennennesenses | nosvsonese

venonenesometassstoutnuseodranans | aonasnnaosuencssenvanseneueensse | voncosercensrecctosaiasasceinnesassceseeusansintesasrenanuuennerennpraere

ane Poeme pR nee ee men au Den nad vu nn. eseateanaad nn ee snaneenuanenesanneotes | arsaroconanoestsvenspanargencee | pensrentenronspreneesoceneennereseseneseneennciesaseensamaosnnnnnesseese

auve son ennonen eme naneneme een récensosemeenaannenessnnesenansaenerésdveeess | nosceuneseusontensovmomsesencuse | socssessenseasaneecasnsossesseusausiesenenettt) etre sms dense nanenmessars

3.6. Prociemation de l’étection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur là liste

conduite par Mme Hélène CONGARD........... users vnererneeenercereeenes .

lis ant pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation cH-Jointe.

Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a 6té acquise au deuxième tourConseil Municipal de Solesmes du 20 mars 2026

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le , VINGT MARS DEUX MIL VINGT-SIX à DIX-

NEUF heures, TRENTE QUATRE...................... minutes, en double exemplaire aété, après

1° Si les observations et réciemations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe su procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

H Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de le mairie svec les déclarations de candicature et un exemplaire DR D ORNE MEEETES

de l'État.

ire doit être aussi transmis, avec touies les autres pièces annexées, au représentant

-9-

lecture, signé par le maire (ou son remplaçant}, le conseiller municipal le plus âgé. les assessaurs

et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus &g6, Le secrétaire,

Q Go» so ‘ € \r : <

Les assesseuis, +

ST D us

F À Sd,

D ‘ ‘

#Conseil Municipal de Solesmes du 20 mars 2026

DÉPARTEMENT

_— COMMUNE : | Toutes les communes

ARRONDISSEMENT SOLESMES

URIDE

nn TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL —— (art. L. 2121-1 du code général des coliectivités territoriates - CGCT)

Etiecti gai du conseil municipel

L'ordre da tabous determine ke rang des membres du conésl municipal Apres le mure, pronnent rang, dans l'ordre da tableau, les acpoants peux Les comtesllen: rmememaux.

L'ordre du 1ablese des adpviets si détenmènt, sous réserve des dispoutions de l'avant-doner aliséu de l'article L. 2122-7-2 et du second atinés de l'article L. 2113-8-2 de COCT, per l'ordre de nomination et, entre mhoints élus ke même jour ser du mémoc Bistc de candidnts mr foscncas d'adinints. per t'ordre de présentation sr cotie liste L'octire du tables des cosmetllers municipaux ex déermieé :

#5 Par La dur ts plus ancienne de leur électron intervenue depuis de demcr renmlkement inétirel du conseil menicipal ; 2 Entre consértiers élus à même jour, par be phes prand nombre de suffrages obtenus : 39 Et, à pate de voix. par priorité d'âge.

Une copie du Inhlcau 81 wamunise me préfet au plus tend À ff houres le lunde suivant l'élocnon du mairc et des adjoints (ut. R. 21212 des CGCT). Poer les communcs de moins de 1000 habitants, est également adressée au prétet, dans les auêmes délans, La Hite des consetien commeanautaires résutrens de l'apphcarion de l'artiche L. 273-11 du code élocecrnl,

Oustié Due Sem pie | ne Conseitier Ordre | Fonction! Mau | NOM ET PRÉNOM DS, récene éections | PORT communautaire

Mme) le fonction don chiffres)

[TT [M 'LELIEVRE Paca À 27 février 1959 | 15 mars 2026 ] l'aui 1 1 Mar ] 15 Ÿ Prensier adjoint [Mme CONGARD Hélène ln mais 15m 206 Î UT oui 2 | 45 |

ÉDecxibns dot [M TTOP Frise Tiaui lim | | |out | i | es

À lrossième adjoint Mme | Yvone GIBON {19 mai 1939 | 15 murs 2026 4 35 non |

'Gustribre sos" [M TCHOTARD Porick FGsorénbte [IFRS 2 7 T— | 5 11962 | ss [non C'ameiliés lv TROVAY fé PRUppé Lac 1988 119 mar 2026 Î 8. | is07 |non | TT ÉCneiller [M EANCELEUR Baniel deb | T3 mars 2006 Î |maenes 7 | | 1997 :507 {non | Conseiller (Mme COUPIL DE BOUILLE Mario-Anivinette PO avril 1561 | 15 mors 2026 | | 8 | 507 [non

[ iComeiller [Meme LEROY Sandra ltmer1o60 lisant | | 9 : 807 {non |

l Conseiller TWne FPARE Cécile TET octobre ÎTE mess do ; Î |

10 | | 149 : 507 non | IConseitier ln. ICHANBRAUD Guilisome 225 pantrer 1983 LES mas 2026 | 11 507 non

| TT Combes 7777 [MME DAILLIERES C&ik T2 mevecabee * [TS ea DE | 12 1983 | ‘807 |non | Cooler M FOOREIN Florin Re TTdétérshee TES me SE TU | | 13 | L19ES 507 {non FU caseee 7 MRV Roenare "À; à décembre | 15 mars JUS | | | 14 #43 507 {non TT TT Ccesiee [Me | FROGER Andrey soël 1990 | 15 mars 2026 T Î x 18 ? | 507 non | J | 1 ! | L | {

Cochet de ta mièarie

ÿ Le Mar:

Ÿ v Pascal LEE LR CTrE

a RE er

Y Préoser : maire, acjort {ndques ke numéro d'ordre de l'adjoimt} ou corrsesbor.

CHARTE DE L'ELU LOCAL

Le Maire donne lecture de la Charte de l'élu local et des dispositions relative au statut de l'élu.Conseil Municipal de Solesmes du 20 mars 2026

Yamr RE z Stat de l'éuie) oc (e) - vermon de ee 2008

INTRODUCTION :

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Une obligation pour le maire, le président de la communauté ou

de la métropole. dés leur élection, lors de la première réunion,

d'informer ies élus communaux et intercommunaux

de leurs devoirs et de leurs droits.

La loi n‘2025-1240 du 22 décembre 2025 portant création d'un sistui de l'élu locsi (articie 0) a créé une nouvelle section au sein du code général des collectivités territorisles (CGCT) qui réaffirme le principe de libre administrabon et défini le mandat local.

« Les élus locaux sont les membres des conseïs élus au suffrage universel pour administrer Ébrement les colecivités lerritorisles, dens les conditions prévues par la loi ainsi que les élus des arrondissements de la Viie de Paris ef des communes de Lyon et Marseile

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle el s'exerce dans des conditions qui ki sont propres

se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13etL. 1111-14 du CGCT. Ces dispositions constituent ls charte de l'élu local. »

En vertu de l'article L_ 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédisiement après l'élection du maire et des sdjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue. depuis la koi

du 22 décembre 2025 préciée, aux arbcies L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT. Cette charte de l'étu local traduit es droits at devoirs des élus locaux.

Le maïe doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux = Conditions d'exercice des mandats locaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35). ll est également consedlé de donner copie des articies réglementaires (R. 2123- 1 à D. 2122-28}

Aux termes de l'articie article L. 5211-86 du CGCT. la même obligation pèse sur le président de la communauté de communes, la communauté d'agglomération, is communauté urbaine ou la métropole dès son élection. lors de la première réunion de l'organe délibérant.

H doit également remettre aux conseillers communautaires ou métropolitains une copie de 1a charte de l'élu local et les dispositions Kégislatives (ei réglementaires si possible) du CGCT qui définissent les conditions d'exercice de leur mandat. Celles-ci varient suivant la catégorie de communauté et pour les métropoles.

NB: Compte tenu de la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouvelés, de bien connaître leurs devoirs mais aussi leurs droits, esi recommandé de leur diffuser. en sus de ces dispositions législatives ou réglementaires, La présente brochure.Conseil Municipal de Solesmes du 20 mass 2026

Yamr Charte de l'élu local

ARTICLE L.1141-13 du CGCT:

Dans l'exercice de son mandat, l'élu loca! s'engage à respecter les principes de fberté, d'égañté, de fratemité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

Stats dx l'eu(E) ocai(e) — vernion de cars

| L'éu focal exerce ses fonctions avec impartiskté, diigence, dignité, probiké et intégrité. Dans ce cadre, i poursuit le seul inhérét générel, à l'exclusion de tout intérêt qui Mi soft personnel, | directement ou indirectement, ou de fout autre intérêt particuber.

| L'élu local veile à prévenir ou à faire casser immédistement fout confit d'intérêts réprimé par | de loi, Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires sournises à l'organe | déférant dont à est membre, l'éku local s'engoege à les faire connaître avant le débai et | vote.

|

| L'éu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et las moyens mis à sa

| disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. | Dana l'exercice de ses fonctions, l'élu local! s'abstient de prendre des mesures lui eccordent

| un eventage personnel ou professionnel,

| L'ét Jocel participe avec azsiduité sux réunions de l'organe dékbèrent et des istencez dans

| sssqueñes da été désigné.

| fssu du suffrage universel, l'élu loce! eat et reste responsable de ses scies pour le durée de naar rég eur-d des cioyens de la collectivité territoriale, à qui à rend compte des actes et des décisions pris dans fe cadre de ses fonctions

| L'élu local déciare, dens un registre tenu par le collectivité territoriale, les dons, avanisges et

invitebons d'une valeur qu'il estine supérieure à 150 euros dont à & bénéficié en raison de son mandat

| Ne sont pus soumis à cette obligation déclarstive les cadesux d'usage at les déplacements | effectués à l'invitation des auforités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat

| ect. D

QT

|| ARTICLE L. 1111-14 du CGCT;

! Les élus focaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de | feurs fonctions électives et de le prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les | condifions prévues par ke loi.

Les élus locaux sont affiiés, pour l'exercice de leur mandal, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L 3852-31 du code de la sécurité socisle et à des NARNIA ue Fer EE oneEtEs

| Les éte iocaux bénéficient à l'occasion de leurs fonctions, d'une profection organisée par ls ! cotiectivité terriorisie, conformément eux règies fixées par le code pénal, les lois spéciales et | je présent code.

| Le croit à la formation est reconnu aux élus locaux. K s'exerce dans les conditions fixées par À je présent code.

| Toute personne titulaire d'un mandat focal bénéficie, dans des conditions prévues par fa loi | de garanties accordées dans l'exercice du mandat ef à son issue el permettant notamment de concier celui-ci avec une activié professionnelle ou le poursuite d'études supérieures. Î Toul élu local peut consulier un référent décntologue chergé de lui apporter tout consei utie | su respect des principes mentionnés à l'articie L. 1111-13.

Un décraten Conseil d'Etat détermine les modaktés el les critères de désignation des référents

Î décnioloques.Conseil Municipal de Solesmes du 20 mars 2026

Yamr Staas de lé) ICE) — vermon de mars 2025

Rèté

Dispositions légales et réglementaires

| Loi n°2025-1240 du 22 décembre 2025 portant créston d'un statut de Félu local —{art.0)

| Articies L. 1111-12 à L. 1111-14 du code général des collectiviés territoriales (CGCT) |

Article L. 2121-7 du CGCT (lecture de la Charte de l'élu local lors de ta séance d'instañation du conseil | | municipal)

| Article L 5211-8 du CGCT (lecture de ls Charte de Télu local lors de la séance d'instalation du

consai communautaire ou métropolitain}

Décret n°2022-1820 du 8 décembre 2022 et arrêté du & décembre 2022 pris en apphcation du |

décret précité, relatifs au référent déontologue de l'élu local (depuis le 1° juin 2023, tout élu local peut | consulter un référent déontoloque chargé de lui apporter tout conseil utie au respect des principes | décntologiques consacrés par la chante de l'élu loca!}

Doctrine |

Rep. Min du 29 mai 2020 à la CE n°14843 JO Sénat (possibdité ce transmission dématérialisée de la | SR ne ir MARRAINE MEET ANS |

? |

| DELIBERATION - N°26032001 FIXATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADIJOINTS AU MAIRE |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-2 ;

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'Adjoints appelés à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit au maximum 4 adjoints,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil municipal, décide à l'unanimité de fixer à quatre le nombre de postes d'Adjoints au Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h34.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascai LELIEVRE = Audrey FROGER

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