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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 23 RAA spécial DRIEETS du 23 décembre 2021
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 23 RAA spécial DRIEETS du 23 décembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Dialogue social, Jeunesse,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES –UD92
N° Spécial 23 décembre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 23 décembre 2021
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS-
UD92
N°2021-459
22.12.2021
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L’ACCORD DE GROUPE CLARINS EN
FAVEUR DE L’EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS.
3
DRIEETS-
UD92
N°2021-460
22.12.2021
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L’ACCORD DE L’ENTREPRISE TDF EN
FAVEUR DE L’EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS.
4
DRIEETS-
UD92
N° 2021-461
22.12.2021
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L’ACCORD D’ENTREPRISE BUFFALO
GRILL EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS.
5
DRIEETS-
UD92
N°2021-462
22.12.2021
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L’ACCORD D’UES AUSY EN FAVEUR DE
L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS.
6
DRIEETS-
UD92
N°2021-467
22.12.2021
Arrêté renouvelant l’agrément
SAP820998870 de l’EURL LN BB A
DOMICILE
7 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ DRIEETS-UD 92 N°2021-459 DU 22 DECEMBRE 2021 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD DE GROUPE CLARINS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif du groupe CLARINS déposé le 9 novembre 2021 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 3 décembre 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ;
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts de Seine;
Vu l’avis émis le 14 décembre 2021 par la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Art. 1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 15 octobre 2021 entre les partenaires sociaux (CGT, CFTC, CFDT) et le groupe CLARINS, 9, Rue du Commandant Pilot, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, et enregistré sous le numéro T09221029044, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Art. 2. – Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2021.
P/ le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
P/ la Directrice régionale adjointe,
Directrice de l’Unité départementale
des Hauts-de-Seine
La Directrice Adjointe du Travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS 4
Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ DRIEETS-UD 92 N°2021-460 DU 22 DECEMBRE 2021 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD DE L’ENTREPRISE TDF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif de l’entreprise TDF déposé le 14 octobre 2021 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 3 décembre 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ;
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts de Seine;
Vu l’avis émis le 14 décembre 2021 par la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Art. 1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 28 septembre 2021 entre les partenaires sociaux (CGT, CFDT, UNSA) et l’entreprise TDF, 155, Avenue Pierre Brossolette, 92120 MONTROUGE et enregistré sous le numéro T09221028683, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Art. 2. – La disposition prévue à l’article 5.3 concernant la prime de cooptation n’est pas imputable au budget de l’accord.
Art. 3. – La disposition prévue à l’article 19.3 concernant l’adaptation du poste en télétravail relève exclusivement du budget de l’accord et n’intervient pas en complément des mesures de l’Agefiph.
Art. 4. – Les dispositions prévues à l’article 20 concernant les aides financières pour les équipements techniques spécifiques et le transport domicile-travail ne bénéficient pas d’un financement de l’Agefiph lorsque l’entreprise dispose d’un accord agréé.
Art. 5. – Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2021. 5
P/ le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
P/ la Directrice régionale adjointe,
Directrice de l’Unité départementale
des Hauts-de-Seine
La Directrice Adjointe du Travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ DRIEETS-UD 92 N°2021-461 DU 22 DECEMBRE 2021 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE BUFFALO GRILL EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif de l’entreprise BUFFALO GRILL déposé le 30 novembre 2021 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 3 décembre 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ;
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts de Seine;
Vu l’avis émis le 14 décembre 2021 par la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Art. 1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 18 novembre 2021 entre les partenaires sociaux (CGT, CFE-CGC, FO) et l’entreprise BUFFALO GRILL, 9, Boulevard du Général de Gaulle, 92120 MONTROUGE et enregistré sous le numéro T09221029301, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Art. 2. – Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. 6
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2021.
P/ le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
P/ la Directrice régionale adjointe,
Directrice de l’Unité départementale
des Hauts-de-Seine
La Directrice Adjointe du Travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ DRIEETS-UD 92 N°2021-462 DU 22 DECEMBRE 2021 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD D’UES AUSY EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif de l’UES AUSY déposé le 30 novembre 2021 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 3 décembre 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ;
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts de Seine;
Vu l’avis émis le 14 décembre 2021 par la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Art. 1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 24 novembre 2021 entre les partenaires sociaux (CGT, CFTC, CFDT, CFE-CGC) et l’UES AUSY, 6/10, Rue Troyon, 92310 SEVRES et enregistré sous le numéro T09221029342, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. 7
Art. 2. – La disposition prévue à l’article 4.2.2 concernant l’aide au financement du permis de conduire n’est pas imputable au budget de l’accord agréé.
Art. 3. – La disposition prévue à l’article 4.2.2 concernant l’aménagement du véhicule relève exclusivement du budget de l’accord et n’intervient pas en complément des mesures de l’Agefiph lorsque l’entreprise dispose d’un accord agréé.
Art. 4. – Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2021.
P/ le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
P/ la Directrice régionale adjointe,
Directrice de l’Unité départementale
des Hauts-de-Seine
La Directrice Adjointe du Travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2021-467 du 22 décembre 2021 renouvelant l’agrément SAP820998870 de l’EURL LN BB A DOMICILE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du 8
travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la demande de renouvellement de son agrément présentée par l’EURL LN BB A DOMICILE, en date du 06 août 2021, pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE OU MANDTAIRE dans les Hauts-de-Seine (92), Vu la demande d’avis adressée au conseil départemental des Hauts-de-Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’EURL LN BB A DOMICILE, sise 127 B, avenue Marguerite Renaudin – 92140 CLAMART est à nouveau agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP820998870
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 5 novembre 2021 pour le département des Hauts-de-Seine (92).
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3
L’EURL LN BB A DOMICILE, est agréée pour la fourniture des services suivants :
En mode PRESTATAIRE OU MANDATAIRE
- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 9
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2021
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du Pôle EES
Magali BOUNAIX 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/