Déliberation - DM2026 021 Fusion des regies prestations interge remboursement des prestations interge

Documents similaires

Déliberation - DM2026 021 Fusion des regies prestations interge r

Déliberation - DM2026 001 Cloture des sous regies davance action

Déliberation - DM2026 001 Cloture des sous regies davance action

Déliberation - DM2026 104 Tarification sorties spectacles et anim

Arrêté - DM2026 116 Provision pour droits acquis sur compte

Déliberation - DM2026 127 Demande de subvention a la Region Ile d

Déliberation - DM2026 021

Déliberation - DM2026 106 Aide financiere CAF

Déliberation - DM2026 036 Renouvellement adhesion AMORCE 2026

Déliberation - DEC2025 55.Decision de creation des cinq sous regi

Déliberation - DM2026 021 Fusion des regies prestations interge remboursement des prestations interge Document publié le Vendredi 7 août 2026 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 021 Fusion des regies prestations interge remboursement des prestations interge)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Vieillesse, DÉPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

92701 COLOMBES CEDEX ________________________________

01.47.60.80.00

Télécopie 01.47.60.80.85

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté – Egalité – Fraternité ______________________________________________________

V I L L E D E

C O L O M B E S ______________________________________________________

DECISION DU MAIRE N° DM-2026-021

en date du 7 août 2026

FUSION DES RÉGIES PRESTATIONS

INTERGÉ / REMBOURSEMENT DES

PRESTATIONS INTERGÉ

LE MAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.1617-1 et R.1617-18, relatifs à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération du 31 janvier 2002 n°11 autorisant le Maire à Créer des régies communales en l’application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire , conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vue la délibération n°10 en date du 10 octobre 2022 portant mise en application du R.I.F.S.E.E.P dans le cadre d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, et notamment l'article 4,

Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 27/03/2026 portant délégation de pouvoir au Maire,

Vu la décision n°DM-2005-003 du 6 janvier 2005 portant création de la régie d'avance au « Service Loisirs – Retraités » ; modifiée par la décision DM-2005-088 du 16 mai 2005 portant modification du montant de l’avance ; modifiée par la décision DM-2007-030 du 19 février 2007, portant modification de la Régie « Service Loisirs – Retraités » en « Service Intergénérationnel » ; modifiée par la décision DM-2016-003, portant modification du montant de l’avance,

Vu la décision n° DM-2014-112 du 18 juillet 2014, portant création de la régie d’avances « Remboursement des prestations du service intergénérationnel », numérotée A 2014-5-99,

Considérant que la Régie « Service Intergénérationnel » doit intégrer les dépenses de la Régie A2024-5-99 « Remboursement des prestations du service intergénérationnel », décision DM-2014-112 du 18 juillet 2014,D E C I D E

Article 1. La régie d’avance porte le nom de « Service Intergénérationnel » conformément à la Décision modificatrice n°DM-2007-030 du 18 juillet 2007. Les nominations et modifications des régisseurs titulaires et suppléants se feront ultérieurement par arrêté ;

Article 2. La présente décision prévoit l’intégration des dépenses de la régie « Remboursement des prestations du service intergénérationnel » à la régie « Service Intergénérationnel ». L’article 2 de la décision DM-2005-003 du 6 janvier 2005 portant création de la régie d’avance Service Loisirs Retraités est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. La régie d’avance « Service Intergénérationnel » est habilitée à régler les dépenses suivantes :

Sorties de moins de 3 jours ou sorties programmées,

Sorties avec ou sans restauration et spectacles organisés en faveur des abonnés du service ;

Frais liés à l'organisation des banquets de l’amitié ;

Règlements, pour les agents du service, de billets de sorties et de spectacles strictement nécessaires à des actions de prospection ou à l’accompagnement de groupes d’abonnés.

Achat de denrées alimentaires, petit matériel et de fournitures diverses nécessaires aux activités et ateliers ;

Prestations ponctuelles de conférenciers ou intervenants dans le cadre des activités du service

Remboursement des prestations préalablement encaissées par la Régie de Recettes pour cause d’annulation de séjour, ou à la demande de l’usager. Une pièce justificative, indiquant une indisponibilité pour maladie, hospitalisation ou événement familial devra être présentée avant le remboursement.

Article 3. L’article 3 de la décision DM-2005-003 du 6 janvier 2005 portant création de la régie d’avance « Service Intergénérationnel » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. Les dépenses visées à l'article 2 sont réglées selon les modes de paiement suivants :

En espèce ;

Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ;

Par carte bancaire ;

Par virement bancaire.

Article 4. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie Municipale ;

Article 5. Le régisseur titulaire aura la possibilité de déléguer sa signature à des personnes désignées par arrêté ;

Article 6. L’article 6 de la décision n°DM-2005-003 du 6 janvier 2005, modifiée par la DM-2016-003, portant fixation du montant de l’avance est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40.000EUR ;

Article 7. Les pièces justificatives de dépenses devront être versées par le régisseur au Comptable Public une fois, au minimum à la fin de chaque mois ;

Article 8. Compte tenu du décret 2022-1605 du 22 décembre 2022, l’article 8 de la décision n° DM-2005-003 du 6 janvier 2005, relatif au cautionnement du régisseur, est abrogé ;Article 9. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans le cadre de l’application du RIFSEEP ;

Article 10. Le suppléant percevra une indemnité de responsabilité de même montant pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie ;

Article 11. Le Maire de Colombes et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision ;

Certifié exécutoire compte tenu de l'affichage le 12 août 2026 à l'Hôtel de Ville

et de la réception en préfecture le 7 août

2026

Identifiant de l'acte :

092-219200250-20260327-19296-AU-1-1

Fait à Colombes

Le Maire,

Signé électroniquement.

GIACOMONI Joakim

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 3032 – 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.Décision de création de la régie : la décision n°DM-2005-003 du 6 janvier 2005 portant création de la

régie d'avance au « Service Loisirs Retraités » ; modifiée par la décision DM-2005-088 du 16 mai

-2007-030 du 19

février 2007, portant modification de la Régie « Service Loisirs Retraités » en « Service

Intergénérationnel » ; modifiée par la décision DM-2016-003, portant modification du montant de

Nom du régisseur : Rodolphe MALEC

29/12/2025

Philippe Klein