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Déliberation - cm 16 dec 2024 deliberations
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Noyelles-lès-Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - cm 16 dec 2024 deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de NOYELLES LES SECLIN
L'an deux mille vingt-quatre, les seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès
SECLIN s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 12
décembre 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 13
Présents : Henri LENFANT - Yveline PEYRONIE — Marc DUPRE - Stéphane ROLAND - Christelle NEIRYNCK
- Dominique BLANCHART - Audrey FOCKEU - Jean-Michel DARQUE - Joëlle CASTELLI - Alain LACHEREZ -
Claudine PLICHON
Excusés: Philippe HEROGUER donne pouvoir à Henri LENFANT, Isabelle CHARDON donne pouvoir à
Dominique BLANCHART.
Secrétaire de séance : Christelle NEIRYNCK
DELIBERATION N°54/2024/\C/HL
Objet : Virements de crédits — Fongibilité M57
En adoptant le référentiel M57, les entités publiques locales peuvent bénéficier de nouvelles mesures
d'assouplissement sur le plan budgétaire, notamment en matière de fongibilité des crédits. En effet, les
assemblées délibérantes peuvent désormais déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
Le Conseil Municipal à l'occasion du vote du budget le 25 mars dernier, a autorisé l'exécutif à procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice auquel il se rapporte dans la limite de
7,5%.
Les virements de crédits entre chapitres doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif. Pour ce
faire, l'exécutif prend une décision soumise à l'obligation de transmission au représentant de l'État, chargé
du contrôle de légalité. Seule la transmission de cette décision de virement permet de rendre exécutoire
l'acte. Ces virements sont également transmis au comptable public, de manière à ce qu'il reste en mesure
de contrôler la disponibilité des crédits dans l'application HELIOS.
L'exécutif est tenu d'informer le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits, les décisions
modificatives correspondantes sont jointes à la présente délibération pour détail.
Pour mémoire :
- Virement de crédits 1 du 04/06/2024
- Virement de crédits 2 du 28/06/2024
- Virement de crédits 3 du 01/07/2024
Virement de crédits 4 du 06/08/2024
Virement de crédits 5 du 02/09/2024
Virement de crédits 6 du 15/10/2024
1/2
Le Maire :
- certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter des a présente publication - Virement de crédits 7 du 31/10/2024 - Virement de crédits 10 du 16/12/2024
- Virement de crédits 8 du 02/12/2024 - Virement de crédits 12 du 16/12/2024
- Virement de crédits 9 du 04/12/2024
Vote
Ainsi fait et délibéré à Noyelles-lès-Seclin, les jours, mois et an susdits.
Le 16 décembre 2024
Le Maire
Henri LENEANT
2/2
Le Maire
- certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication 7 Extrait du Registre aux Délibérations DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de NOYELLES LES SECLIN
L'an deux mille vingt-quatre, les seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès
SECLIN s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 12
décembre 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 13
Présents : Henri LENFANT - Yveline PEYRONIE - Marc DUPRE - Stéphane ROLAND - Christelle NEIRYNCK
- Dominique BLANCHART - Audrey FOCKEU - Jean-Michel DARQUE - Joëlle CASTELLI - Alain LACHEREZ -
Claudine PLICHON
Excusés: Philippe HEROGUER donne pouvoir à Henri LENFANT, Isabelle CHARDON donne pouvoir à
Dominique BLANCHART.
Secrétaire de séance : Christelle NEIRYNCK
DELIBERATION N°55/2024/\VC/HL
Objet : Décision Modificative — Equilibre du budget
L'excédent prévisionnel ne pouvant être supérieur au 002 en section de fonctionnement ; et, en section d'investissement, l'excédent prévisionnel ne peut pas être supérieur à la somme du 001 et des crédits budgétaires ouverts pour les provisions et les amortissements.
Aussi afin d'équilibre le budget, les dépenses suivantes sont à ajouter:
- 80.106,60 € en fonctionnement
- 18.984,41 € en investissement
Dépenses «) Recettes «)
DÉSsneen Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 0.00 €. 80 106.60 €: 0.00 € 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00€ 80 106.60 € 0.00 € 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 80 106.60 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
D-2152-131 : CIMETIERE 0.00 € 18 984.41 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 18 984.41 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 18 984.41 € 0.00 € 0.00€
Total Général 99 091.01 € 0.00 €
1/2
Le Maire
s pour excès de pouvoir devant le Tribunal
résente publication Après échanges et débats, le Conseil Municipal :
- AUTORISE la décision modificative permettant d'équilibrer le budget;
- DIT que ces dépenses seront inscrites au BP2024
Délibération adoptée à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré à Noyelles-lès-Seclin, les jours, mois et an susdits.
Le 16 décembre 2024
Le Maire
Henri LENFANT
2/2
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de NOYELLES LES SECLIN
L'an deux mille vingt-quatre, les seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès
SECLIN s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 12
décembre 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 13
Présents : Henri LENFANT - Yveline PEYRONIE - Marc DUPRE - Stéphane ROLAND - Christelle NEIRYNCK
- Dominique BLANCHART - Audrey FOCKEU - Jean-Michel DARQUE - Joëlle CASTELLI - Alain LACHEREZ -
Claudine PLICHON
Excusés : Philippe HEROGUER donne pouvoir à Henri LENFANT, Isabelle CHARDON donne pouvoir à
Dominique BLANCHART.
Secrétaire de séance : Christelle NEIRYNCK
DELIBERATION N°56/2024/VC/HL
Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
2025 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) du budget de la
commune
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice
auquel! il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans /a limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de /a dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Page 1 sur 3 Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans /a limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif 2025, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2024 (hors RAR et compte tenu
de l'état des dépenses arrêté à la date du 15 décembre 2024) selon le détail ci-dessous.
Et pour répondre aux dépenses correspondant au programme d'investissement communal, M. le Maire
propose d'affecter les crédits correspondants de la manière suivante :
Chapitres Montant BP 2024 Autorisation
en € d'engagement,
liquidation et
mandatement
Chapitre 20 « Immobilisations 52 055.07 € 13 013.76 €
incorporelles »
Chapitre 21 « Immobilisations 255 339.98 € 63 834.99 €
corporelles »
Total: 307 395.05 € 76 848.75 €
20 - Immobilisations
incorporelles 52 055,07
20 - Immobilisations 203 - Frais études, recherche et
incorporelles développement et frais d'insertion 45 635,07
20 - Immobilisations
incorporelles 2051 - Concessions et droits similaires 6420,00
21- Immobilisations 255
corporelles 339,98
21 - Immobilisations
corporelles 2131 - Constructions bâtiments publics 97 054,76
21 -Immobilisations 2181 - Installations générales, agencements
corporelles etaménagements divers 8 000,00
Page 2 sur 3 21 - Immobilisations
corporelles 2188 - Autres immobilisations corporelles 0,00
21 - Immobilisations
corporelles 2152 - Installations de voirie 7 800,00
21 - Immobilisations
corporelles 21538 - Autres réseaux 12 584,40
21 - Immobilisations 2158 - Autres installations, matériel et
corporelles outillage techniques 100 700,00
21 -Immobilisations
corporelles 2183 - Matériel informatique 0,00
21 - Immobilisations 2135 - Install. générales, agencements,
corporelles aménagements des constructions 0,00
21 - Immobilisations
corporelles 2184 - Matériel de bureau et mobilier 1 500,00
21 - Immobilisations 212 - Agencements et aménagements de
corporelles terrains 27 700,82
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 307 395.05 € (Hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article
à hauteur de 76 848.75 € (25 % x 307 395.05 €).
Délibération adoptée à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré à Novelles-lès-Seclin, les jours, mois et an susdits
Le 16 décembre 2024
Le Maire
Henri LENFANT
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Page 3 sur 3 Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de NOYELLES LES SECLIN
L'an deux mille vingt-quatre, les seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès
SECLIN s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 12
décembre 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 13
Présents : Henri LENFANT - Yveline PEYRONIE — Marc DUPRE - Stéphane ROLAND - Christelle NEIRYNCK
- Dominique BLANCHART - Audrey FOCKEU - Jean-Michel DARQUE - Joëlle CASTELLI - Alain LACHEREZ -
Claudine PLICHON
Excusés : Philippe HEROGUER donne pouvoir à Henri LENFANT, Isabelle CHARDON donne pouvoir à
Dominique BLANCHART.
Secrétaire de séance : Christelle NEIRYNCK
DELIBERATION N°57/2024/VC/HL
Objet : Création d'un emploi permanent de Responsable des Services Techniques -— cadre d'emplois des
techniciens territoriaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent d'agent de Responsable des
Services Techniques afin de pouvoir lui confier l'encadrement et le pilotage d'activité des services
techniques, ainsi que le respect de la réglementation et la gestion bâtimentaire du patrimoine communal.
Aussi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° janvier
2025 un emploi permanent de Responsable des Services Techniques de la catégorie hiérarchique B et
du cadre d'emplois des techniciens territoriaux à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des grades de technicien, technicien
principal 2% classe et technicien principal de 1*° classe.
Il demande que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la
vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux
conditions fixées à l'article L. 332-8 3° ou à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique
Page 1 sur 2 (3°: Pourvoir tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de
communes de moins de 15 000 habitants),
Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code général
de la fonction publique, il est précisé :
-_ L'agent contractuel sera amené à assurer les missions d'encadrement et de pilotage d'activité des
services techniques, ainsi que le respect de la réglementation et la gestion bâtimentaire du patrimoine
communal.
- Un niveau de diplôme ou titre équivalent de niveau 5 ou expérience significative en aménagement
paysager ;
- Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 431 où au maximum sur l'indice brut
terminal de la grille indiciaire du grade de technicien.
Après débats et échanges, le Conseil Municipal, décide :
- De créer un emploi permanent de Responsable des Services Techniques de la catégorie hiérarchique
B et du cadre d'emplois des techniciens territoriaux à temps complet à compter du 1° janvier 2025 et
d'actualiser le tableau des effectifs ;
- D'autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où
la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée
déterminée de 12 mois, dont le traitement sera calculé par référence àl'indice brut 431 ou au
maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de technicien.
- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024 et suivants
Délibération adoptée à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré à Noyelles-lès-Seclin, les jours, mois et an susdits
Le 16 décembre 2024
Le Maire
Henri LENFANT
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Page 2 sur2 Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de NOYELLES LES SECLIN
L'an deux mille vingt-quatre, les seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès
SECLIN s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 12
décembre 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 13
Présents : Henri LENFANT - Yveline PEYRONIE — Marc DUPRE - Stéphane ROLAND - Christelle NEIRYNCK
- Dominique BLANCHART - Audrey FOCKEU - Jean-Michel DARQUE - Joëlle CASTELLI - Alain LACHEREZ -
Claudine PLICHON
Excusés : Philippe HEROGUER donne pouvoir à Henri LENFANT, Isabelle CHARDON donne pouvoir à
Dominique BLANCHART.
Secrétaire de séance : Christelle NEIRYNCK
DELIBERATION N°58/2024/VC/HL
Objet : Mise en œuvre du Télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations
et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133.
Vu la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au
bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Page 1 sur 7 Considérant ce qui suit:
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et
vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice :
quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de
l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ
d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau.….).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage
professionnel.
Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut
prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution
d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander
l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois
jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par
semaine.
Il peut toutefois être dérogé à cette quotité :
> Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou
l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive où du médecin du travail
> Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,
notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la
maintenance de ceux-ci.
Page 2 sur 7 Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail,
aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à
télétravailler.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les
modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
L'assemblée délibérante,
Décide
-__ D'encadrer la mise en œuvre du télétravail selon le dispositif suivant :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :
> Activités de secrétariat (gestion de la boïte mail contact rédaction de courriers et de comptes-rendus,
arrêtés, bons de commande) ;
Gestion du Portail Familles, des commandes et facturations des services péri et extrascolaires ;
Instruction de dossiers d'urbanisme;
Activités de gestion comptable et financière ;
Paie;
Gestion des manifestations communales ;
Gestion des réseaux de communication (site internet, Facebook, panneau lumineux, etc) ;
Toute activité administrative dont la production peut être dématérialisée. VNVNNVNVNV
NY
Y
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un
volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise
le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Page 3 sur 7 Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière
de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la
confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et
légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l'établissement.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils
informatiques fournis par l'employeur. || s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à
disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de
l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n°
2000-815 du 25 août 2000.
l'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité/l'établissement.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité
territoriale, il pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d'obéissance
hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de
son lieu de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu
du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses
activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l'acte
individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires où avenant au
contrat pour les agents contractuels).
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les
autres agents.
Page 4 sur 7 Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution
des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les
heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le
télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique
de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des
agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que
l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice
optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des
risques (DUERP).
Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer
de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du
respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités
professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à
l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à
l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
1. l'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto-
déclarations.
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
7.1 Fourniture du matériel et prise en charge des coûts
Il'est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants :
> Ordinateur portable;
> Accès à la messagerie professionnelle ;
> Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Page 5 sur 7 La collectivité ne prendra pas en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur
connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration
les matériels qui lui ont été confiés.
Enfin, lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire
de télétravail, il pourra être autorisé à utiliser son équipement personnel, en fonction de l'appréciation de
la collectivité sur les conditions de sécurité garanties dans cette hypothèse.
Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action
de formation correspondante.
Article 9 : Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale
qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d'exercice des fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de
l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un
mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne
de recensement des demandes est organisée.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est
mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas
de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent
exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent
être précédés d'un entretien et motivés.
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l'agent un document d'information sur sa situation
professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.
Page 6 sur 7 De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la
présente délibération, ainsi qu'un document l'informant de ses droits et obligations en matière de temps
de travail, d'hygiène et de sécurité.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
+ Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité
des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
> Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte
individuel ;
> Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions
d'ergonomie ;
> lustifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec
son activité professionnelle.
- Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social
Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
= D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération à effet immédiat
Délibération adoptée à 12 voix pour 1 abstention
Ainsi fait et délibéré à Noyelles-lès-Seclin, les jours, mois et an susdits
Le 16 décembre 2024
Le Maire
Henri LENFANT
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Page 7 sur 7 Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de NOYELLES LES SECLIN
L'an deux mille vingt-quatre, les seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès
SECLIN s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 12
décembre 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 13
Présents : Henri LENFANT - Yveline PEYRONIE — Marc DUPRE - Stéphane ROLAND - Christelle NEIRYNCK
- Dominique BLANCHART - Audrey FOCKEU - Jean-Michel DARQUE - Joëlle CASTELLI - Alain LACHEREZ -
Claudine PLICHON
Excusés : Philippe HEROGUER donne pouvoir à Henri LENFANT, Isabelle CHARDON donne pouvoir à
Dominique BLANCHART.
Secrétaire de séance : Christelle NEIRYNCK
DELIBERATION N°59/2024/VC/HL
Objet : Dénomination d'une voie privée ouverte à la circulation — Clos de l'Ecurie
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du
Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
I convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux,
et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement
les adresses des immeubles. Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies.
Un lotissement situé au 11 rue d'Emmerin pour la construction de 9 maisons et 6 appartements est en
cours d'achèvement, parcelles A1742, A251 et À 252.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'attribuer à cette nouvelle voie privée qui desservira chaque logement,
la dénomination « Clos de l'Ecurie ». Un arrêté et un certificat de numérotage seront pris en application du
CGCT, conformément au plan joint.
Après exposé et débats, le Conseil Municipal DECIDE :
- de VALIDER le nom attribué à la nouvelle privée ouverte à la circulation ;
Page 1 sur2 - d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
- d'ADOPTER les dénominations suivantes : (voir plan annexé à la délibération).
Vote
Ainsi fait et délibéré à Noyelles-lès-Seclin, les jours, mois et an susdits
Le 16 décembre 2024
Le Maire
Henri LENFANT
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
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