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Déliberation - AR DEL 150525 001 Convention OGEC
Document publié le Vendredi 31 mai 1985 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 150525 001 Convention OGEC)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL_150525_001_ConventionOGEC
* Chapelle 6e e MAIRIE Heulin
44330 LA CHAPELLE- , > EXTRAIT DU
HEULIN Rd REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL
Fax 02.40.06.72.01
L’an deux mille vingt-cinq, le 15 mai,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
MAIRIE :
NOM PRENOM Présent | Excusé | Absent Pouvoir
TEURNIER Jean X
KEFIFA Alain X
BONNET Morgane x
LAMBERT Bernard x
MARTINEAU Karine X
BONNET Geneviève x
KERMARREC Cécilia X
BAZIN Léonie X
PADIOLEAU Anne X
BARJOLLE André x
BLAIS Ophélie x
BULTEAU Wilfried X
LEFEBVRE Florine X Karine Martineau
KERVICHE Julien X
SOURISSEAU | Bernadette x
CHALLE Laurent x Julien Kerviche
BABONNEAU | Pierrick X
MASSE Sylvain x
GUILLERMO : | Michèle X
DUPRE Michel X [Jean Teurnier
Nombre de conseillers en exercice : 20
Président de séance Jean Teurnier
Secrétaire de séance Wilfried Bulteau
Date de convocation 07-mai-25
Début de séance 19h05
Fin de séance 22h00
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20250515-DEL-150525-001-DE
Date de réception préfecture : 16/05/2025 DEL_150525_001_ConventionOGEC
Numéro DEL_150525 001_ConventionOGEC
Convention OGEC
7.6.3 Nomenclature
Chaque année le conseil municipal vote l'attribution d’une subvention à l’école privée au titre de la convention qui lie la
commune à l’OGEC. La précédente convention était conclue de 2020 à 2024, il convient de la renouveler.
L'obligation de prise en chargé par les communes des dépenses de funeliunnement des écoles privées sous contrat
d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application
de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association
soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Toutefois, il y a lieu de préciser que la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés
sur son territoire. Cette précision a été apportée par le Conseil d'État dans une décision du 31 mai 1985 ministère de
l'éducation c/association d'éducation populaire Notre-Dame-d'Arc-lès-Gray, qui rappelle « qu'une commune sur le
territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes
élémentaires doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les
dépenses de fonctionnement de ces classes mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune »)
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat
des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles
publiques du département.
Le calcul est le suivant :
Maternelle Elementaire
Frais de fonctionnement 2024 des écoles publiques | 33 873,88 € 35 739,98 €
Subventions scolaires à oter (n-1)| - 2720,00€ | - 5474,00€
Cout ATSEM sans méridienne ni récré prolongée | 99 027,52 € - €
Fournitures scolaires à oter (objet d'une subvention à part) | - 4001,64€ | - 8375,62 €
Total dépenses de fonctionnement de la commune pour les écoles publique 126 179,76 € 21 890,36 €
Maternelle Elementaire
Divisé par le nombre d'élèves publique rentrée 2024 75 154
Cout moyen par élève du publique 1 682,40 € 142,15 €
Multiplié par le nombre d'élèves de St Joseph rentrée 2024 69 80
Subvention OGEC par niveau | 116 085,38 € 11 371,62 €
Subvention OGEC total 127 456,99 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1. D’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention liant la commune à l'OGEC
2. D’adopter le montant susmentionné à verser à ‘école privée dans le cadre de la convention OGEC
1 contre,
18 pour,
Fait et délibéré #4
Pour copie conf
Le Maire,
Jean Teurnier
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20250515-DEL-150525-001-DE
Date de réception préfecture : 16/05/2025