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Déliberation - AR DEL 211124 002 IDV
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 211124 002 IDV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL_211124_002_IDV MAIRIE 44330 LA CHAPELLE-HEULIN Tél. 02.40.06.74.05 Fax 02.40.06.72.01 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre 2024, Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la MAIRIE, à 19 heures. NOM PRENOM | Présent | Excusé | Absent TEURNIER Jean x KEFIFA Alain X BONNET Morgane X LAMBERT Bernard X MARTINEAU | Karine x Cécilia Kermarrec BONNET Geneviève X KERMARREC | Cécilia x BAZIN Léonie X Ophélie Blais PADIOLEAU | Anne X Morgane Bonnet BARIJOLLE André x BLAIS Ophélie X BULTEAU Wilfried X LEFEBVRE Florine X KERVICHE Julien x Arrivée 19h14 SOURISSEAU | Bernadette X CHALLE Laurent x André Barjolle BABONNEAU | Pierrick X MASSE Sylvain X GUILLERMO | Michèle x DUPRE Michel X Nombre de conseillers en exercice : 20 Secrétaire de séance Wilfried Bulteau Date de convocation 14-nov-24 Début de séance 19h00 Fin de séance 21h17 Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-002-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024 DEL_211124_ 002 IDV OBJET : DEL 211124 002/4.1.1 Attribution d’une indemnité pour départ volontaire L'indemnité de départ volontaire (IDV) peut être attribuée aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans la collectivité. Il est proposé au conseil : e D’instituer l'indemnité de départ volontaire selon le dispositif suivant : Article 1 : Bénéficiaires Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Sont exclus du bénéfice de l’IDV : - Les agents de droit privé, - Les agents contractuels de droit public recrutés sur un contrat à durée déterminée, - Les agents n'ayant pas accompli la durée totale de service à laquelle ils se sont engagés à l'issue de la période de formation, - Les agents qui se situent à 5 années ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension, - Les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement, d’une révocation ou d’une rupture conventionnelle (création ou reprise d'entreprise, projet personnel). Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire. En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement. Article 2 : Modalités de versement Le montant de lindemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle (Traitement indiciaire brut, Indemnité de résidence, SFT, primes) perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Cette IDV est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature. L’IDV donnera lieu à un arrêté individuel du Maire Article 3 : Détermination du montant individuel Le montant individuel sera versé selon un critère d'ancienneté dans les conditions dans le tableau ci-après : Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-002-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024 DEL_211124 002 IDV Entre 5 et 15 ans 2 mois de salaire brut Entre 15 et 25 ans 6 mois de salaire brut Plus de 25 ans 1 an de salaire brut Attention : ce montant ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle. Article 4 : Procédure d’attribution Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée par voie hiérarchique dans un délai de 3 mois avant la date effective de démission. Sur autorisation expresse de la collectivité, l'agent peut voir son délai de prévenance diminué. La collectivité informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée si sa démission est acceptée. L'agent pourra alors présenter sa démission à l’autorité territoriale et percevoir son indemnité de départ volontaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : e Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ; e D'inscrire au budget les crédits correspondants ; e D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; e De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 22 novembre 2024. Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 21 novembre 2024 Pour copie conforme Le Maire, Jean Teurnier Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-002-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-002-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024