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Déliberation - AR DEL 211124 004 contrat prevoyance
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 211124 004 contrat prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
DEL_211124 004 ContratPrevoyance MAIRIE 44330 LA CHAPELLE-HEULIN Tél. 02.40.06.74.05 Fax 02.40.06.72.01 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre 2024, Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la MAIRIE, à 19 heures. NOM PRENOM Présent | Excusé | Absent TEURNIER Jean x KEFIFA Alain x BONNET Morgane x LAMBERT Bernard X MARTINEAU | Karine X Cécilia Kermarrec BONNET Geneviève x KERMARREC | Cécilia X BAZIN Léonie X Ophélie Blais PADIOLEAU | Anne X Morgane Bonnet BARJOLLE André X BLAIS Ophélie X BULTEAU Wilfried x LEFEBVRE Florine X KERVICHE Julien X Arrivée 19h14 SOURISSEAU | Bernadette X CHALLE Laurent X André Barjolle BABONNEAU | Pierrick X MASSE Sylvain x GUILLERMO | Michèle x DUPRE Michel X Nombre de conseillers en exercice : 20 Secrétaire de séance Wilfried Bulteau Date de convocation 14-nov-24 Début de séance 19h00 Fin de séance 21h17 Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-004-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024 DEL_211124 004 ContratPrevoyance OBJET : DEL 211124 004/ 4.5.2 Adhésion à un contrat de prévoyance Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil ÿ B municipal donne mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1°’ janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI); - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. L'avis du CST en date du 14 novembre 2024 vient entériner : - le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion, - leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur. Le conseil municipal décide, à l’unanimité : + D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ch + De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 d'Incanacité Temnoraire de Travail ou d'invalidité à effet du 1° janvier 2025 : pelte Heutin k du revenu net des agents en cas Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-004-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024 DEL_211124 004 _ContratPrevoyance e Participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de : Part commune Tx horaire T1 90% En dessous de 12,49 € inclus T2 70% En dessous de 14,99 € inclus T3 50% Au-dessus de 15,00 € inclus Fait et délibéréà La Chapelle-Heulin, le 21 novembre 2024 Pour copie conforme Le Maire, Jean Teurnier > AT 7 Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-004-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-004-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024