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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 211124 003 rapport CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEL_211124 003 _RapportCLECT MAIRIE 44330 LA CHAPELLE-HEULIN Tél. 02.40.06.74.05 Fax 02.40.06.72.01 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre 2024, Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la MAIRIE, à 19 heures. NOM PRENOM | Présent | Excusé | Absent TEURNIER Jean X KEFIFA Alain X BONNET Morgane X LAMBERT Bernard X MARTINEAU | Karine X Cécilia Kermarrec BONNET Geneviève x KERMARREC | Cécilia X BAZIN Léonie x Ophélie Blais PADIOLEAU |Anne X Morgane Bonnet BARJOLLE André x BLAIS Ophélie X BULTEAU Wilfried x LEFEBVRE Florine X KERVICHE Julien X Arrivée 19h14 SOURISSEAU | Bernadette x CHALLE Laurent x André Barjolle BABONNEAU | Pierrick X MASSE Sylvain x GUILLERMO | Michèle X DUPRE Michel X Nombre de conseillers en exercice : 20 Secrétaire de séance Wilfried Bulteau Date de convocation 14-nov-24 Début de séance 19h00 Fin de séance 21h17 Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-003-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024 DEL_211124_003_RapportCLECT OBJET : DEL_211124_003/ 5.7.8 Approbation de la CLECT Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 15 juillet 2024, la Présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire lui a transmis le rapport établi par la C.L.E.C.T (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) en date du 18 juin 2024, portant sur le calcul des charges transférées du service commun informatique pour les points suivants : - Recrutement d’un 4ème poste à compter du 22/04/2024 - Retrait de la ville de Vallet du service commun informatique à compter du 01/07/2025 Pour rappel, dans une Communauté de communes à fiscalité professionnelle unique, la Communauté de communes est amenée à verser ou à recevoir une attribution de compensation via les communes afin d'assurer, pour chaque transfert de compétences, une neutralité budgétaire entre les dépenses et les recettes transférées. Ve. La C.L.E.C.T. a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité. Elle établit un rapport qui est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 11 communes-membres de la Communauté de communes Sèvre et Loire. Ce rapport sera adopté définitivement si la majorité qualifiée des communes (soit la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population ou les deux-tiers des communes représentant la moitié de la population de l' E.P.C.I.) l’approuve. A l'issue, le Conseil communautaire sera amené à se prononcer sur les montants d’attribution de compensation définitifs pour chaque commune-membre. Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C, Vu le rapport de la commission locales d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 18 juin 2024, Vu le rapport de la CLECT transmis par la Communauté de Communes Sèvre et Loire par courrier en date du 15 juillet 2024, Considérant l'approbation du rapport de la CLECT à l’unanimité des commissaires présents lors de la commission du 18 juin 2024, Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population ou les deux-tiers des communes représentant la moitié de la population, Le conseil municipal approuve à l’unanimité les conclusions du rapport de la CLECT ci-annexé. Fait et délibéré à’La Chapelle-Heulin, le 21 novembre 2024 Pour copie conforme Le Maire, Jean Teurnier Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-003-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024