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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 211124 007 avenant PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL_211124 007 _AvenantPM MAIRIE 44330 LA CHAPELLE-HEULIN Tél. 02.40.06.74.05 Fax 02.40.06.72.01 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre 2024, Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la MAIRIE, à 19 heures. NOM PRENOM | Présent | Excusé | Absent TEURNIER Jean X KEFIFA Alain X BONNET Morgane X LAMBERT Bernard X MARTINEAU | Karine x Cécilia Kermarrec BONNET Geneviève X KERMARREC | Cécilia X BAZIN Léonie X Ophélie Blais PADIOLEAU | Anne X Morgane Bonnet BARJOLLE André X BLAIS Ophélie X BULTEAU Wilfried x LEFEBVRE Florine x KERVICHE Julien X Arrivée 19h14 SOURISSEAU | Bernadette X CHALLE Laurent x André Barjolle BABONNEAU | Pierrick X MASSE Sylvain X GUILLERMO | Michèle X DUPRE Michel x Nombre de conseillers en exercice : 20 Secrétaire de séance Wilfried Bulteau Date de convocation 14-nov-24 Début de séance 19h00 Fin de séance 21h17 Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-007-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024 DEL_211124 007 AvenantPM OBJET : DEL 21112 n _007/5.7.11 15.711 AvenanL unter nanil le set vite « police municipale » commun Par convention, signée le 20 décembre 2022 p La commune de Le Landreau La commune de Mouzillon La commune de La Chapelle-Heulin La commune de La Remaudière La commune de La Regrippiere + Ont consenti à la mise en commun d'agents de police municipale à l’échelle de leurs 5 territoires ainsi que des modalités d'organisation et de financement du service. Il convient désormais de conclure un avenant à la convention reprenant les éléments suivants : Article 1 : Objet de l'avenant Les parties souhaitent revoir les dispositions financières et l’échéancier de facturation prévues dans l’article 6 -b. Article 2 : Répartition entre les parties Les charges du service mutualisé sont réparties à parts égales entre les 5 communes jusqu’en décembre 2025. En janvier 2026, et suivant un bilan des interventions sur l’année civile 2025, les communes pourront revoir la clé de répartition, qui pourra alors tenir compte de la population des communes ou encore du niveau d'activités du service mutualisé de police municipale sur chacune des communes. Le remboursement à la commune de Le Landreau par chacune des 4 autres communes se réalisera en deux temps : Un acompte de 50% du budget prévisionnel de l’année N sera sollicitée en juin de l’année N, - Le solde de l'année N sera sollicité suivant un état des dépenses réalisées au plus tard le 15 décembre de l’année N. Article 3 : modification Tous les autres articles de la convention de mise à disposition non modifiés par le présent avenant n°1 restent inchangés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité Approuve à l'unanimité les dispositions susmentionnées Autorise M. le maire à signer l’avenant n°1 Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 21 novembre 2024 Pour copie conforme Le Maire, Jean Teurnier Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241121-DEL-211124-007-DE Date de réception préfecture : 27/11/2024