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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-051
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2021-03-22-00003 - S-5B-couleu21032215590 (6 pages) Page 5
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2021-03-24-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle Cayres 1er avril 2021
(1 page) Page 12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
Secrétariat général
43-2021-03-16-00004 - Arrêté n° 2021-019 portant décision de délégation de
signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de
l'urbanisme (2 pages) Page 14
43-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012 en date du 22 mars
2021 modifiant l'arrêté n° 2019-023 du 6 mai 2019 portant désignation des
représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil
d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) de la Haute-Loire (2 pages) Page 17
43-2021-03-16-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-017 (5
pages) Page 20
43-2021-03-18-00004 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État - Arrêté n°
2021-018 (3 pages) Page 26
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2021-03-23-00002 - Ordre du jour Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (1 page) Page 30
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
la construction, du logement
43-2021-03-22-00002 - délégation de signature du délégation adjoint de
l'ANAH à ses collaborateurs (3 pages) Page 32
43-2021-03-22-00007 - subdélégation de signature du délégué adjoint d e
l'ANAH à ses collaborateurs (3 pages) Page 36
43-2021-03-22-00008 - subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'ANAH à ses collaborateurs (3 pages) Page 40
43-2021-03-22-00006 - Subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'ANAH dans le département à ses collaborateurs (3 pages) Page 44
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2021-03-23-00003 - portant CONVOCATION DES électeurs POUR
L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE totale DE LA COMMUNE DE BAINS
DES 23 et 30 mai 2021 (3 pages) Page 48
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la représentation de l'Etat et de
la communication
43-2021-02-17-00002 - Arrêté n°2021-03 portant attribution de l'honorariat
de maire (1 page) Page 52
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2021-03-24-00002 - Arrêté portant prorogation de délai pour statuer sur
la demande d'autorisation environnementale présentée par la
communauté d’agglomération du Puy-en-Velay pour la mise aux normes et
l’adaptation de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de Chadrac (1 page) Page 54
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
43-2021-03-22-00005 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 22 MARS 2021 PORTANT
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D’APPEL
(1 page) Page 56
43-2021-03-05-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021 RELATIF
À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À
GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU
SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION
NATIONALE ET DES PEGC (2 pages) Page 58
43-2021-03-08-00002 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2021 MODIFIANT
L’ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE
D'ADMINISTRATION GENERALE (5 pages) Page 61
43-2021-03-18-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-02 DU 18 MARS 2021
MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019
PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL
ACADEMIQUE PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE (3 pages) Page 67
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2021-02-04-00002 - Arrêté Valant dérogation pour
la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place et détention de mues
d’espèces animales protégées (reptiles et amphibiens) Bénéficiaire :
LPO AURA (Groupe Herpétologique Rhône-Alpes) (5 pages) Page 71
43-2021-02-05-00003 - Arrêté n° Valant dérogation pour
la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (amphibiens, mollusques et insectes) Bénéficiaire : Bureau
d’études INGEROP (4 pages) Page 77
43-2021-03-11-00005 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Autorisant la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces protégées Bénéficiaire : Syndicat
Mixte d'Aménagement du Haut-Allier (4 pages) Page 82
3 43-2021-03-11-00006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Autorisant la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces protégées Bénéficiaire : EPAGE
Loire-Lignon (3 pages) Page 87
4 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-03-22-00003
S-5B-couleu21032215590
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00003 - S-5B-couleu21032215590 5 E 3 | Direction PRÉFET L |
DE HAUTE-LOIRE | départementale Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2021-42
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU HAUT-ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L212-1, L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-47 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des EAUX ;
VU la circulaire DE/SDATDCP/BDCP/ n° 10 du 21 avril 2008 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 mai 2006 signé par Monsieur le Préfet de l'Ardèche, Monsieur le Préfet du Cantal, Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Monsieur le. Préfet de Lozère et Monsieur le Préfet du Puy de Dôme fixant le périmètre hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DIPPAL-B3-2016/018 en date du 18 février 2016 signé par Monsieur le Préfet de l'Ardèche, Monsieur le Préfet du Cantal, Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Monsieur le Préfet de Lozère et Monsieur le Préfet du Puy de Dôme portant modification du périmètre hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
VU l'arrêté préfectoral signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 22 février 2013, portant renouvellement pour une durée de six années de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;
VU l'arrêté préfectoral N°2019-256 signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 29 août 2019, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des élections municipales de mars et juin 2020, il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Loire Amon ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 1/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00003 - S-5B-couleu21032215590 6 ARRÊTE
ARTICLE 1% :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral DDT-SEF 2018-256 du 29 août 2019 est modifié comme suit :
La commission locale de l’eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier est modifiée comme suit :
& Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
= M. Jean-Pierre VIGIER
12 av Clément Charbonnier Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes
43000 LE PUY EN VELAY
Mme Aurélie MAILLOLS
Maison de la Région — 9 avenue Téophile Roussel Conseil Régional d’Occitanie 48000 MENDE
Mme Bernadette ROCHE :
Chalet du Suc de Bauzon Conseil Départemental de l'Ardèche
07510 USCLADES ET RIEUTORD
M. Jean-Jacques MONLOUBOU
Le Cristau Conseil Départemental du Cantal
15100 SAINT-GEORGES
Mme Marie-Thérèse ROUBAUD
Hôtel de Ville
1 place de la Favière
43300 LANGEAC
Conseil Départemental de la Haute-Loire
M. Bernard PALPACUER
Hôtel du Département
Rue de la Rovère - BP 24
48001 MENDE
Conseil Départemental de Lozère
. Mme Dominique GIRON
Hôtel du Département
24 rue Saint Esprit
63033 CLERMONT- FERRAND
Conseil Départemental du Puy de Dôme
Mme Françoise BENOIT Maire de SAINT ETIENNE-DE-LUGDARES Représentant les Maires de l'Ardèche
M. Jean-Marc BOUDOU Maire de VEDRINES-SAINT-LOUP Représentant les Maires du Cantal
Mme Anne BRUN Maire de SAINT-CIRGUES Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Jean-Michel DURAND Maire de SAINT-ARCONS- D'ALLIER Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Alain FOUILLIT Maire de SAINT PAL- DE-SENOUIRE Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Jean-Pierre GAUTHIER Maire de SAINT-HAON Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Joël PLANTIN Maire de SAUGUES Représentant les Maires de Haute-Loire
2/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00003 - S-5B-couleu21032215590 7 M. Jean-Paul MEYNIER
Maire de SAINT DENIS-EN- MARGERIDE
Représentant les Maires de Lozère
M. Michel TEISSIER
Maire de LA BASTIDE- PUYLAURENT
Représentant les Maires de Lozère
M. Jean-Louis SOULIER
Maire de SAINT-BONNET-LAVAL
Représentant les Maires de Lozère
M. Guy GALTIER
Maire de GRANDRIEU
Représentant les Maires de Lozère
M. Louis CHAUVET
Maire de FAYET-RONAYE
Représentant les Maires du Puy de Dôme
M. Bruno DURAND
Conseiller départemental de Lozère
Établissement Public Loire
M. Jean-Robert CHAIZE
Surgères
43160 MALVIERES
Parc Naturel Régional du Livradois Forez
M. BEAUD Gérard
- Maire de LANGEAC
Syndicat Mixte d'Aménagement du Haut Allier
M. AUBAZAC Guillaume Syndicat Intercommunal des Eaux de Venteuges
Mme GARDES SAINT PAUL Mireille
Conseillère communautaire
1ère adjointe au maire de BEL AIR VAL D'ANCE
Communauté de communes du Haut Allier
M. Gérard BELIN
Maire de Paulhaguet
Communauté de communes des Rives du Haut-
Allier
M. Pierre COUPELON
Maire de MONISTROL D’ALLIER Communauté d'agglomération du Puy en Velay
3/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00003 - S-5B-couleu21032215590 8 & Collège des représentants des usagers :
Fédération Départementale des Associations
. Agréées de Pêche pour la Protection du Milieu
Aquatique de la Haute-Loire
Le Président ou son représentant
Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche pour la Protection du Milieu
Aquatique de la Lozère
Le Président ou son représentant
Association ERN France - SOS Loire Vivante
section Haute-Loire
Le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Lozère Le Président ou son représentant
Union Fédérale des Consommateurs
« Que Choisir » de Haute-Loire
Le Président ou son représentant
Groupement des Professionnels de l'Eau Vive
APPN
Le Président ou son représentant
Fédération française de Canoë-Kayak
comité régional Auvergne Rhône-Alpes
Le Président ou son représentant
EDF
Unité de Production Centre Le Directeur ou son représentant
France Hydro-Électricité Le Président ou son représentant
Syndicat des Propriétaires Forestiers
de Haute-Loire Le Président ou son représentant
Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne Le Président ou son représentant
46
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00003 - S-5B-couleu21032215590 9 & Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
, . . M. le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, : ne. . Préfet de la Région Centre Val de Loire Bretagne, Préfet de la Région Centre Val de Loire
où son représentant
, 1n > = M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau
Le Préfet de l'Ardèche de l'Ardèche ou son représentant
. M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau
Le Préfet du Cantal du Cantal ou son représentant
Mme la cheffe de la Mission Inter Services pour La Préfète de la Lozère , , |
l'Eau de la Lozère ou son représentant
| : M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau
Le Préfet du Puy-de-Dôme du Puy-de-Dôme ou son représentant
Le Préfet de la Haute-Loire M. le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau et la| M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau et Nature de Haute-Loire la Nature de Haute-Loire ou son représentant
La Direction Régionale de l'Environnement, de M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône- l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Alpes Rhône-Alpes ou son représentant
M. le Directeur de la Délégation Allier Loire-Amont
L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant
M. le Délégué Régional Auvergne Rhône-Alpes de
L'Office français de la Biodiversité L'Agence française de Biodiversité ou son représentant
M. le Directeur de l'Agence territoriale Montagnes
L'Office National des Forêts d'Auvergne ou son représentant
La Direction départementale de la Cohésion Sociale Mme la Directrice Départementale de la Cohésion et de la Protection des Populations de Haute-Loire Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire ou son représentant
L'Agence Régionale de Santé M. le Directeur régional ou son représentant
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Ardèche, de la Lozère, de la Haute-Loire du Cantal et du Puy de Dôme. Conformément à l’article R212-29 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.eaufrance.fr.
ARTICLE 3 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
5/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00003 - S-5B-couleu21032215590 10 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale de l'eau.
Le Puy-en-Velay, le 2 2 MARS 202!
Le préfet,
= Es :
Eric ÉTIENNE
6/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00003 - S-5B-couleu21032215590 11 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2021-03-24-00001
Arrêté fermeture exceptionnelle Cayres 1er avril
2021
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2021-03-24-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle Cayres 1er avril 2021 12 MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 Mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Cayres seront fermés au public à titre exceptionnel le jeudi 1er avril 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Haute-Loire,
«Signé»
Xavier DENY
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2021-03-24-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle Cayres 1er avril 2021 13 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-03-16-00004
Arrêté n° 2021-019 portant décision de
délégation de signature aux agents de la DDT de
la Haute-Loire en matière de fiscalité de
l'urbanisme
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-16-00004 - Arrêté n° 2021-019 portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 14 EH Direction PRÉFET départementale
DE HAUTE-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021 — 019
portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la
Haute-Loire en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire :
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-2 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité :
Vu notamment l'article R 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2021 portant nomination
de M. Bertrand DUBESSET en qualité de directeur départemental des Territoires de la Haute-
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Agnès DELSOL en
qualité de directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute-Loire.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires ;
- M. Philippe THEVENON, chef du service Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des
Risques Naturels.
- M. Alexandre BERAUD, chef du bureau application du droit des sols ;
- M. Sylvain BONNAUD, adjoint au chef du bureau application du droit des sols.
A effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation :
de la taxe d'aménagement
du versement pour sous densité
de la redevance d'archéologie préventive
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-16-00004 - Arrêté n° 2021-019 portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 15 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 16 mars 2021
Le directeur départemental des Territoires
Signé : Bertrand DUBESSET
Bertrand DUBESSET
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-16-00004 - Arrêté n° 2021-019 portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 16 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-03-22-00004
Arrêté préfectoral n° 2021-012 en date du 22
mars 2021 modifiant l'arrêté n° 2019-023 du 6
mai 2019 portant désignation des représentants
des professions et des personnes qualifiées au
sein du conseil d'administration du conseil
d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) de la Haute-Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012 en date du 22 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 2019-023 du 6 mai 2019 portant désignation des représentants des professions et des personnes 17 AT A LOIRE Direction . départementale fe des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-012
EN DATE DU 2 2 MARS 2021
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 2019-023 DU 6 MAI 2019 PORTANT DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS ET DES PERSONNES QUALIFIÉES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre Il
VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre Il de la loi n° 77-2
du 3 janvier 1977 sur l'architecture
VU arrêté préfectoral n° 2019-023 du 6 mai 2019 portant désignation des représentants des
professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la Haute-Loire
VU le courrier du 25 janvier 2021 informant de ia volonté de M. Christian DE SEAUVE, membre du
conseil d'administration en tant que personne qualifiée, de ne pas poursuivre son mandat
VU le courrier du 25 février 2021 par lequel M. Robert JONGET, président de l'association Jardins
Fruités, propose sa candidature en tant que personne qualifiée
VU le courrier du 5 mars 2021 de la Fédération Française du Bâtiment de la Haute-Loire proposant
la candidature de M. Julien PLANCHON en tant que représentant des professions concernées, en
remplacement de M. Hervé GUILLOT
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire
CONSIDERANT qu'il convient de remplacer M. de SEAUVE, membre du Conseil d'Administration
en qualité de personne qualifiée
CONSIDERANT qu'il convient de remplacer M. GUILLOT, membre du Conseil d'Administration en
qualité de représentant des professions concernées
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012 en date du 22 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 2019-023 du 6 mai 2019 portant désignation des représentants des professions et des personnes 18 ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'article 1* de l'arrêté du 6 mai 2019 susvisé est modifié comme suit :
Est désigné en qualité de membre du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de là Haute-Loire, en qualité de représentant des professions concernées, en remplacement de M. GUILLOT :
° M. Julien PLANCHON, membre du bureau de la Fédération Française du Bâtiment
de la Haute-Loire
Est désigné en qualité de membre du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme
et de l'Environnement de la Haute-Loire, en qualité de personne qualifiée, en remplacement
de M. DE SEAUVE :
° M. Robert JONGET, président de l'association Jardins Fruités.
ARTICLE 2 : Les articles suivants restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie sera adressée à chacun des membres du conseil d'administration.
Le préfet
Signé : Eric ETIENNE
Eric ETIENNE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012 en date du 22 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 2019-023 du 6 mai 2019 portant désignation des représentants des professions et des personnes 19 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-03-16-00003
Subdélégation de signature
Arrêté n° 2021-017
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-16-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-017 20 E 3 Direction PRÉFET départementale
DE HAUTE-LOIRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Arrêté n° 2021-017
Le directeur départemental des Territoires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à ia délégation de
signature des préfets ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2021-6 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction
départementale des Territoires de ia Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2021 portant
nomination de M. Bertrand DUBESSET en qualité de directeur départemental des Territoires de
la Haute-Loire ; :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Agnès DELSOL en
qualité de directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute-Loire :
Vu l'arrêté de délégation SG/Coordination N°2021-22 du 18 mars 2021 du Préfet de la Haute- Loire donnant délégation de signature à M. Bertrand DUBESSET, directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-16-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-017 21 ARTICLE 1 :Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions visées à
l'article 1* de l'arrêté de délégation SG/Coordination N°2021-22 du 16 mars 2021 selon les
modalités suivantes.
ARTICLE2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs, la délégation de signature sera exercée par
le chef de service désigné en intérim.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à M. David FAYARD, chargé du service de la construction et
du logement en ce qui concerne les décisions ci-après :
Ÿ lIA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
Ÿ IL- n
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David FAYARD, délégation est donnée à :
1 - M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service de la construction et du logement
dans les mêmes limites.
2 - M. Patrick PALLEN, chef du bureau territorialisation des politiques de l'habitat et
de la construction, dans les limites d'attribution de ce bureau.
3 —- Mme Brigitte LATRU, cheffe du bureau ANAH, dans les limites d'attribution de ce bureau.
ARTICLE4 :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe THEVENON chargé du service de
l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et des Risques Naturels en ce qui conceme les
décisions ci-après :
Ÿ IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son servicé.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
I1l— Urbanisme
IV — [l nstruction - À jbili
VIL— Aménagement du territo ire : pour les actes et décisions du VII C, VII E.
V4 XL=— Protection de l'Environnement : pour les actes et décisions du XI E.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe THEVENON, délégation est donnée à :
OS
$
1 - Mme Laurence ENJOLRAS, adjointe au chef de service, cheffe du bureau de
l'Aménagement de l'Espace dans les mêmes limites.
2 - Mme Charlotte ANTOINE, cheffe du bureau Prévention des risques, dans les
limites d'attribution de ce bureau.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-16-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-017 22 3 - M. Alexandre BERAUD, chef du bureau Application du droit des sols, dans les
limites d'attribution de ce bureau.
ARTICLE5 :
Délégation permanente est donnés à M. Alexandre BERAUD, chef du bureau Application du droit
des sols en ce qui concerne les thématiques énumérées ci-après :
Ÿ 111 — Urbani
o Octroi des certificats d'urbanisme III C 1, permis de construire, déclaration
préalable et permis d'aménager Ill C 2.3 à l'exception des cas suivants :
opération de plus de 20 logements ou dont la surface hors œuvre nette est
supérieure à 2000 m? ; lotissement de plus de 10 lots.
o Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, de démolir
et aux déclarations préalables : III C 2.1, HI C 2.2, II C 2.4, Ill C 2.5.
o Achèvement des travaux : III C 3.
o Avis conforme du préfet : III C 4.
Ÿ V - Règl ction- ERP
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BERAUD, délégation est donnée à
M. Sylvain BONNAUD dans les mêmes limites.
ARTICLE 6 :
Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Bureau Agents
Mme Sandrine CHEVALIER
Mme Christine COLOMBET
Bureau ADS Mme Nathalie CORNILLON
Mme Cécile VERRIER
en ce qui concerne les décisions ci-après :
Ÿ [ll — Urbanisme
o Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, de démolir et
aux déclarations préalables : III C 2.1, III C 2.2.
ARTICLE 7 :
Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Ta Bureau Agents Bureau ADS Mme Alexandra MOROZ {Mme Christine MOULIN
en ce qui concerne les décisions ci-après
Ÿ [IV = Règles de construction — ERP
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-16-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-017 23 ARTICLE8 :
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle ROUYER-VANNIER chargée du service de la
territorialité, en ce qui concerne les décisions ci-après : :
Ÿ = nnel : .
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
Ÿ VI- Route et circulation routière
V nu
o Droit d'exploitation des données : | D.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ROUYER-VANNIER, délégation est
donnée à Mme Mélanie MORIN, adjointe à la cheffe du service de la territorialité, dans les mêmes
limites, excepté routé et circulation routière.
ARTICLE 9 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc CARRIO chargé du service de l'environnement
et de la forêt, en ce qui concerne les décisions ci-après :
Ÿ lA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
VIL- Aménagement du Territoire : pour les actes et décisions des VII A et VII B.
X - Législation de la pêche
XL- Protecti l'envi pour les actes et décisions du XI A, XI B, et XI F.
XIIE- Chasse
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc CARRIO, délégation est donnée à : 1 - Mme Myriam BERNARD, adjointe au chef de service, chef du bureau Eau et Milieux Aquatiques, dans les mêmes limites.
RSS
OO
2 - M. Bertrand TEISSEDRE, chef du bureau Nature et Biodiversité, dans les limites
d'attribution de ce bureau.
ARTICLE 10 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Piérre CHAPUT chargé du service de l'économie
agricole et du développement rural, en ce qui concerne les décisions ci-après :
Ÿ IA3- Personnel:
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
Ÿ XIV - Agri ie Agricole (sauf pour le XIV V)
Ÿ - Travaux communaux relevant d'un program
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-16-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-017 24 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CHAPUT, délégation est donnée à :
1 —- Mme Cécile BRETTE, adjointe au chef du service de l'économie agricole et du
développement rural dans les mêmes limites.
2 — M. Olivier NYFFENEGGER, chef du bureau gestion de l'espace agricole,
modernisation et développement rural, dans les limites d'attribution de ce bureau.
3 — Mme Clotilde MEYRONNEINC, cheffe du bureau des Aides Directes, dans les
limites d'attribution de ce bureau.
4 — Mme Julie KARCHE, cheffe du bureau projets d'exploitation agricole et Agri-
environnement, dans les limites d'attribution de ce bureau.
ARTICLE 11 :
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 16 mars 2021
Le directeur départemental des Territoires,
Signé : Bertrand DUBESSET
Bertrand DUBESSET
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-16-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-017 25 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-03-18-00004
Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire sur le
budget de l’État - Arrêté n° 2021-018
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-18-00004 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État - Arrêté n° 2021-018 26 Direction
PRÉFET départementale
DE HAUTE-LOIRE des territoires Liberté
Fraternité
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État
ARRÊTÉ n° 2021-018
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2021-6 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2021-23 du 16 mars 2021 portant délégation de signature à M.
Bertrand DUBESSET, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2021-30 du 18 mars 2021 portant délégation de signature à M.
Bertrand DUBESSET, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ; .
Vu le protocole portant contrat de service entre services prescripteurs, centre de prestations
comptables mutualisées et le service dépense en mode facturier Bloc 2 en date du 9 février 2015.
ARRÊTE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-18-00004 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État - Arrêté n° 2021-018 27 ARTICLE 1
Les subdélégations de signatures prévues aux articles 2 à 4 ci-après sont données aux agents
désignés à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives,
les décisions énumérées aux dits articles.
ARTICLE 2
Est donnée subdélégation de signature aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
_Les propositions d'engagement juridique.
“Les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics.
Ÿ Les documents constatant le service fait.
Ÿ Les pièces d'établissements des recettes de toutes natures.
dans la limite des seuils fixés par les arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2015 susvisés et selon la répartition suivante :
BOP 113 :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Luc CARRIO et à Mme Myriam BERNARD.
BOP 155 :
Subdélégation est donnée à M. David FAYARD et M. Serge CHAPON.
BQP 149 :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT, M. Jean-Luc CARRIO et
M. Bertrand TEISSEDRE.
BOP 181 :
Subdélégation est donnée à M. Philippe THEVENON et à Mme Charlotte CHEILLETZ.
FNGRA (Fonds National de Garantie des Risques en Agriculture)
Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT.
EPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs où Fonds Barnier
Subdélégation est donnée à M. Philippe THEVENON et Mme Charlotte CHEILLETZ
ARTICLE 3
Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs suppléants, le cas échéant
M. Jean-Luc CARRIO, suppléante Mme Myriam BERNARD.
Mme Isabelle ROUYER-VANNIER, suppléants Mme Mélanie MORIN et
M. Nicolas VENY.
M. David FAYARD, suppléant M. Serge CHAPON.
M. Jean-Pierre CHAPUT, suppléante Mme Cécile BRETTE.
M. Philippe THEVENON, suppléante Mme Laurence ENJOLRAS.
pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs qui
autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant sur les BOP 113, 135.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-18-00004 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État - Arrêté n° 2021-018 28 Pour l'applicati S DT :
M. Bertrand DUBESSET est "signataire de mission" ainsi que les chefs de service (ou leurs
suppléants en cas d'absence) dont les noms sont précisés en début du présent article.
Les “signataires de mission” CHORUS DT ont les fonctions suivantes : signer les ordres de
mission et état de frais, autoriser le déplacement et la consommation des crédits correspondants.
ARTICLE 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021-04 du 26 janvier 2021 .
ARTICLE 5
Le directeur départemental des Territoires, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 18 mars 2021
Le directeur départemental des Territoires
Signé : Bertrand DUBESSET
Bertrand DUBESSET
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-18-00004 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l’État - Arrêté n° 2021-018 29 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-03-23-00002
Ordre du jour Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-23-00002 - Ordre du jour Commission Départementale d'Aménagement Commercial 30 Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial :
Jeudi 29 Avril 2021
14 H 30 : Création d’un drive déporté et d’une boulangerie à LA CHAPELLE-D’AUREC
Le Préfet
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-23-00002 - Ordre du jour Commission Départementale d'Aménagement Commercial 31 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-03-22-00002
délégation de signature du délégation adjoint de
l'ANAH à ses collaborateurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00002 - délégation de signature du délégation adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs 32 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à ses collaborateurs
DECISION n°_2
M. Bertrand DUBESSET, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Loire en vertu
de la décision n° 1 du 12 mars 2021
DECIDE :
Article 1°! :
Délégation est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires
de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Construction et Logement, M. Serge
CHAPON, adjoint au chef du service Construction et Logement et Mme Brigitte LATRU, cheffe du
bureau ANAH, ‘aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 111 de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux [V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00002 - délégation de signature du délégation adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs 33 - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
programme Habiter Mieux.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service
Construction et Logement, M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service Construction et
Logement et à Mme Brigitte LATRU, cheîfe du bureau ANAH, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 3 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article&:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00002 - délégation de signature du délégation adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs 34 Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à le Puy-en-Velay, 12 2 MARS 292:
Le délégué adjoint de l'Agence
d DUBESSET
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00002 - délégation de signature du délégation adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs 35 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-03-22-00007
subdélégation de signature du délégué adjoint d
e l'ANAH à ses collaborateurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00007 - subdélégation de signature du délégué adjoint d e l'ANAH à ses collaborateurs 36 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à ses collaborateurs
DECISION n°_2
M. Bertrand DUBESSET, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Loire en vertu
de la décision n° 1 du 12 mars 2021
DECIDE :
Article 1°! :
Délégation est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires
de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Construction et Logement, M. Serge
CHAPON, adjoint au chef du service Construction et Logement et Mme Brigitte LATRU, cheffe du
bureau ANAH, ‘aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 111 de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux [V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00007 - subdélégation de signature du délégué adjoint d e l'ANAH à ses collaborateurs 37 - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
programme Habiter Mieux.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service
Construction et Logement, M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service Construction et
Logement et à Mme Brigitte LATRU, cheîfe du bureau ANAH, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 3 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article&:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00007 - subdélégation de signature du délégué adjoint d e l'ANAH à ses collaborateurs 38 Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à le Puy-en-Velay, 12 2 MARS 292:
Le délégué adjoint de l'Agence
d DUBESSET
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00007 - subdélégation de signature du délégué adjoint d e l'ANAH à ses collaborateurs 39 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-03-22-00008
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'ANAH à ses collaborateurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00008 - subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs 40 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à ses collaborateurs
DECISION n°_2
M. Bertrand DUBESSET, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Loire en vertu
de la décision n° 1 du 12 mars 2021
DECIDE :
Article 1°! :
Délégation est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires
de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Construction et Logement, M. Serge
CHAPON, adjoint au chef du service Construction et Logement et Mme Brigitte LATRU, cheffe du
bureau ANAH, ‘aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 111 de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux [V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00008 - subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs 41 - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
programme Habiter Mieux.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service
Construction et Logement, M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service Construction et
Logement et à Mme Brigitte LATRU, cheîfe du bureau ANAH, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 3 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article&:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00008 - subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs 42 Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à le Puy-en-Velay, 12 2 MARS 292:
Le délégué adjoint de l'Agence
d DUBESSET
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00008 - subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à ses collaborateurs 43 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-03-22-00006
Subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'ANAH dans le département à ses
collaborateurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00006 - Subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH dans le département à ses collaborateurs 44 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à ses collaborateurs
DECISION n°_2
M. Bertrand DUBESSET, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Loire en vertu
de la décision n° 1 du 12 mars 2021
DECIDE :
Article 1°! :
Délégation est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires
de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Construction et Logement, M. Serge
CHAPON, adjoint au chef du service Construction et Logement et Mme Brigitte LATRU, cheffe du
bureau ANAH, ‘aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 111 de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux [V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00006 - Subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH dans le département à ses collaborateurs 45 - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
programme Habiter Mieux.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service
Construction et Logement, M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service Construction et
Logement et à Mme Brigitte LATRU, cheîfe du bureau ANAH, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 3 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article&:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00006 - Subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH dans le département à ses collaborateurs 46 Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à le Puy-en-Velay, 12 2 MARS 292:
Le délégué adjoint de l'Agence
d DUBESSET
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-03-22-00006 - Subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH dans le département à ses collaborateurs 47 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-23-00003
portant CONVOCATION DES électeurs POUR
L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE totale DE
LA COMMUNE DE BAINS DES 23 et 30 mai 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-23-00003 - portant CONVOCATION DES électeurs POUR L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE totale DE LA COMMUNE DE BAINS DES 23 et 30 mai 2021 48 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL/BRE N° 2021 – 010 EN DATE DU 23 MARS 2021 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE TOTALE DE LA COMMUNE DE BAINS DES 23 ET 30 MAI 2021
Le Secrétaire général,
sous-préfet de l’arrondissement du Puy-en-Velay,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247, L. 251 à L. 253, L. 255-2 à L. O. 255-5, L. 258, L. 270, L. 273-6 à L. 273-10, R. 1 à R. 21, R. 40 et R. 41 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les municipales ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 portant nomination de M. Rémy DARROUX en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décès de M. Gérard FOUILLIT, maire, le 16 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal ne peut être complété par le mécanisme des suivants de liste ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est incomplet (1 siège vacant) et qu’en application de l’article L. 2122-8 du CGCT, il convient de procéder à une élection partielle intégrale en préalable à l’élection du maire.
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/3
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-23-00003 - portant CONVOCATION DES électeurs POUR L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE totale DE LA COMMUNE DE BAINS DES 23 et 30 mai 2021 49 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de BAINS sont convoqués, le dimanche 23 mai 2021 en vue de procéder à une élection municipale partielle intégrale.
ARTICLE 2 : Dans cette commune, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d’élire le conseiller communautaire représentant la commune au sein de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay.
ARTICLE 3 : La consultation des électeurs a lieu à la mairie de BAINS. Le scrutin est ouvert de huit heures à dix-huit heures. Le dépouillement est effectué immédiatement après la clôture.
Si un second tour est nécessaire, il se déroulera le dimanche 30 mai 2021 dans le même lieu et aux mêmes horaires.
ARTICLE 4 : Les candidats devront obligatoirement déposer leur candidature à la préfecture de la Haute-Loire - Bureau des élections
• Pour le premier tour :
- du lundi 3 mai 2021 au mercredi 5 mai 2021, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 - le jeudi 6 mai 2021, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
• Pour le second tour :
En raison de la fermeture des services de la préfecture le lundi 24 mai lundi de pentecôte, les candidatures pour le second tour se prendront uniquement :
- le mardi 25 juin de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
En raison des conditions sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, un accueil uniquement sur rendez- vous sera mis en place. Les candidats devront systématiquement appeler les numéros suivants avant de se déplacer en préfecture. : 04 71 09 92 68 – 04 71 09 90 93.
ARTICLE 5 : Les conditions et modalités de candidature sont identiques à celles du scrutin général des 16 mars et 28 juin 2020. Chaque candidat doit apposer en personne sur sa déclaration de candidature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste »
ARTICLE 6 : Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se fera au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
La liste obtenant la majorité au premier tour se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
ARTICLE 7 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d’inscription sur la liste électorale principale ou la liste complémentaire municipale de la commune jusqu’au vendredi 16 avril 2021.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l’article L. 30 leur sont applicables pourront demander à être inscrits sur la liste électorale jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 13 mai 2021.
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-23-00003 - portant CONVOCATION DES électeurs POUR L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE totale DE LA COMMUNE DE BAINS DES 23 et 30 mai 2021 50 En conséquence, le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique, et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, arrêtées au plus tard 20 jours avant le scrutin soit le lundi 3 mai 2021.
ARTICLE 8 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 10 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 22 mai à minuit pour le 1er tour et en cas de second tour de scrutin, elle sera ouverte du lundi 24 mai à zéro heure et prendra fin le samedi 29 mai à minuit.
En vertu des dispositions des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Les emplacements d’affichage sont attribués par tirage au sort à l’issue du délai de dépôt des candidatures soit le jeudi 6 mai à 18h00.
ARTICLE 9 : Dès l’établissement, en deux exemplaires originaux, du procès verbal constatant les opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote, devant les électeurs présents et affiché par ses soins dans la salle de vote (R. 67). Le mardi 25 mai au matin, un exemplaire original du procès-verbal est adressé au Préfet, accompagné de ses annexes obligatoires : les listes d’émargement, les feuilles de dépouillement des suffrages, les bulletins de vote et les enveloppes déclarés blancs ou nuls.
Le second exemplaire original du procès-verbal est déposé au secrétariat de la mairie.
ARTICLE 10 : Au sein du bureau de vote, le protocole sanitaire mis en place à cette occasion, devra être strictement appliqué tant que la situation épidémique perdure. Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des instructions en vigueur depuis le second tour des élections municipales de juin 2020.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et porté à la connaissance du public par affichage en mairie de BAINS au plus tard le 9 avril 2021.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ainsi que la 1è adjointe de la ʳᵉ commune de Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire général,
Sous-préfet de l’arrondissement du Puy-en-Velay,
Signé : Rémy DARROUX
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-23-00003 - portant CONVOCATION DES électeurs POUR L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE totale DE LA COMMUNE DE BAINS DES 23 et 30 mai 2021 51 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-02-17-00002
Arrêté n°2021-03 portant attribution de
l'honorariat de maire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-17-00002 - Arrêté n°2021-03 portant attribution de l'honorariat de maire 52 PRÉFET Direction
DE HAUTE-LOIRE des services du
sberté
Euh cabinet Fraternité
ARRETE BRECI N° 2021/03 PORTANT ATTRIBUTION
DE L'HONORARIAT DE MAIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-35 :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la
Haute-Loire ;
Vu la circulaire n° NOR : INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministre de l'Intérieur relative à
l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires :
Considérant que la personne mentionnée ci-après a exercé des fonctions municipales pendant une
durée d'au moins 18 ans, notamment en qualité de maire ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, par interim ,
ARRETE
Article 1er - Est nommé maire honoraire :
- Monsieur Daniel ROUX, commune de SAINT-PAL-DE-MONS
Article 2 — Le chef du service des sécurités, directeur des services du cabinet par interim est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 17 février 2021
Le préfet,
ES
À
Eric ETIENNE
+
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 92 80
Mél. : pret-breci@haute-loire. gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-17-00002 - Arrêté n°2021-03 portant attribution de l'honorariat de maire 53 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-24-00002
Arrêté portant prorogation de délai pour statuer
sur la demande d'autorisation environnementale
présentée par la communauté d’agglomération
du Puy-en-Velay pour la mise aux normes et
l’adaptation de la station de traitement des
eaux usées située sur la commune de Chadrac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-24-00002 - Arrêté portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay pour la mise aux normes et 54 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BCTE/2021-32 du 24 mars 2021
portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay pour la mise aux normes et l’adaptation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de Chadrac
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'environnement et notamment l’article R.181-41 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-44 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay pour la mise aux normes et l’adaptation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de Chadrac ;
VU l'arrêté n° BCTE 2020/121 du 11 septembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale pour la mise aux normes et à l’adaptation de la station de traitement des eaux usées de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay située sur la commune de Chadrac ;
VU le rapport et les conclusions transmis par le commissaire enquêteur le 18 décembre 2020 ;
VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay le 4 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la date limite pour statuer sur la demande précitée de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay est le 4 avril 2021 ;
CONSIDERANT que lors du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 18 mars 2021, les représentants de la communauté d’agglomération du Puy- en-Velay ont demandé le report de l’examen de ce dossier ;
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay souhaite poursuivre le dialogue avec les services de l’État sur différents points du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La date limite impartie à l’administration pour statuer sur la demande susvisée de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay est reportée au 4 juin 2021.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay.
Fait au Puy en Velay, le 24 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales et
de l’environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-24-00002 - Arrêté portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay pour la mise aux normes et 55 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2021-03-22-00005
ARRÊTÉ RECTORAL DU 22 MARS 2021 PORTANT
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION ACADÉMIQUE D’APPEL
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-22-00005 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 22 MARS 2021 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D’APPEL 56 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Vie scolaire Rectorat
ARRÊTÉ RECTORAL DU 22 MARS 2021 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D’APPEL
Réf. : n°36/BT
Vu les articles R 511-27, D 511-30 à R 511-44, D 511-46 à D 511-52 du Code de l'éducation
Article 1 : La Commission académique d'appel chargée de donner un avis sur les affaires disciplinaires concernant les élèves est composée comme suit :
Présidence Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand En cas d’absence ou d’empêchement du Recteur, la Commission sera présidée par :
Monsieur Michel ROUQUETTE, Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur ROUQUETTE : Madame Nicole NOILHETAS, Inspectrice d’académie, Directrice académique adjointe des services de l’Education nationale du Puy-de- Dôme
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame NOILHETAS :
Madame Marilyne LUTIC, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame LUTIC :
Monsieur Charles MORACCHINI, Inspecteur d’académie – Inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire
Inspecteurs
d’académie
DASEN
Titulaire
Suppléante
Madame Marie-Hélène AUBRY, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire Madame Suzel PRESTAUX, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier
Chefs d’établissement Titulaire
Suppléant
Madame Nadine PLANCHETTE, Principal du collège Marc Bloch à Cournon d’Auvergne
Monsieur Philippe CORTIAL, Proviseur du lycée professionnel Marie Laurencin à Riom
Professeurs Titulaire
Suppléant
Monsieur Philippe BERTINELLI, professeur certifié d’histoire et de géographie au lycée Blaise Pascal à Clermont-Ferrand
Monsieur Frédéric DUPONT, professeur certifié d’histoire et de géographie au collège Jean Rostand Les Martres-de-Veyre
Parents d’élèves
FCPE
Titulaire
Suppléante
Monsieur Yann LUCAS, représentant la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
Madame Catherine BÉTHERMIN, représentant la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
Parents d’élèves
PEEP
Titulaire
Suppléante
Madame Valérie GONZALEZ, représentant la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
Madame Christine RULLIAT, représentant la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
Article 2 : L’arrêté rectoral n°16/BT en date du 18 novembre 2020 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme et sur le site internet de l’académie de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mars 2021
Le Recteur d’académie
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-22-00005 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 22 MARS 2021 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D’APPEL 57 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2021-03-05-00002
ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU
MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS
DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION, DES
PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE
ET DES PEGC
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-05-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021 58 E =
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
MNGD INTRA 2021
DRH - DPE
ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND
- Vu :
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié ;
le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié ;
le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;
le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ; le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ; le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ; le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié ;
le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié ;
le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ;
le décret n°2017-120 du 1er février 2017 ;
le décret n°98-915 du 13 octobre 1998 ;
le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
l’arrêté ministériel du 13 novembre 2020 ;
ARRETE
Article 1
Les personnels enseignant et d'éducation du second degré et les psychologues de l’éducation nationale nommés
dans l'académie de Clermont-Ferrand à l'issue de la phase inter-académique du mouvement pour la rentrée
scolaire de septembre 2021 et devant recevoir une affectation, ou déjà nommés dans l'académie et sollicitant une
réintégration ou un changement d'affectation doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité,
par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » (https://bv.ac-clermont.fr/iprof ou
http://www.ac-clermont.fr/ Espace PERSONNEL puis rubrique Enseignant I-Prof) du lundi 22 mars 12 heures
au vendredi 2 avril 2021 12 heures.
Les demandes de mutation présentées par les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) pour la
rentrée 2021, sont enregistrées depuis le lien https://bv.ac-clermont.fr/lilmac du lundi 22 mars 12 heures au
vendredi 2 avril 2021 12 heures.
Après signature et rectifications si nécessaire, le candidat se connecte obligatoirement à l’adresse
https://portail.valere.ac-clermont.fr/, muni de sa confirmation et des éventuelles pièces justificatives au format pdf.
En cas d'absence de pièce, aucun rappel ne sera effectué, les candidats sont donc invités à consulter
attentivement les lignes directrices de gestion ou à contacter la D.P.E. lors de la constitution de leur dossier.
Aucun dossier papier ne sera accepté.
En signant la confirmation de demande de mutation, le candidat s'engage à accepter la nomination qu'il recevra
dans le cadre du mouvement intra-académique.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-05-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021 59 Article 2
Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du lundi 17 mai 2021
12 heures. Les demandes éventuelles de modifications peuvent être présentées au plus tard le lundi 31 mai 2021
à 12 heures.
Article 3
Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller technique
du recteur pour le vendredi 2 avril 2021.
Article 4
Après la fermeture du serveur SIAM accessible par I-prof, seules seront examinées les demandes tardives, les
modifications de demandes et les demandes d'annulation de mutation répondant à la double condition suivante :
1. être dûment justifiées
2. avoir été adressées par courriel à ce.dpe@ac-clermont.fr au plus tard le lundi 31 mai 2021 à
12 heures
Les motifs suivants pourront être invoqués à l’appui des demandes tardives et de modifications :
décès du conjoint ou d'un enfant ;
cas médical aggravé d’un des enfants ;
mutation du conjoint
Article 5
Les personnels seront avisés par un message dans I-Prof de la suite donnée à leur demande de mutation le mardi
22 juin 2021.
Article 6
Les demandes de participation au mouvement spécifique académique pour la rentrée 2021 sont enregistrées sur
le serveur SIAM accessible exclusivement depuis I-Prof (https://bv.ac-clermont.fr/iprof ou http://www.ac-
clermont.fr/ bouton I- Prof) du lundi 22 mars 12 heures au vendredi 2 avril 2021 12 heures.
Les candidats joindront à leur demande de mutation une fiche de candidature (annexe 10 de la circulaire
académique). Les demandes seront notamment soumises à l'avis des corps d'inspection.
Article 7
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-05-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021 60 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2021-03-08-00002
ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2021 MODIFIANT
L’ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN
MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-08-00002 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2021 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN 61 ACADÉMIE
|)E CLERMONT-FERRAND
berté
zalité
raternité
DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS
1
Rectorat
DEC-n°2021-141
Affaire suivie par :
Jeanne Riffaud
Tél : 04 73 99 34 22
Mél : ce.dec@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2021 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
VU l’arrêté rectoral 2019/2020-SG-01 en date du 24 octobre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Tanguy CAVÉ, Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Ferrand, à Madame Béatrice CLÉMENT, Secrétaire Générale Adjointe de l'Académie, à Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie ;
VU l’arrêté rectoral 2020/2021-DEL-ADM-n°1 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d’administration générale ;
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d’administration générale (2020/2021-DEL-ADM-n°1) sont modifiées comme suit .
Division des examens et concours
Madame Anne-Catherine HARNOIS
Cheffe de la Division des examens et concours
-Tous les actes relatifs à l’organisation des examens
déconcentrés au niveau académique; ainsi que les
relevés, attestations, ampliations et certificats concernant
les examens et concours déconcentrés au niveau
académique, y compris les décisions de dérogation
concernant les inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat professionnel,
*baccalauréat technologique,
*brevet professionnel,
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
*certificats d'aptitude professionnelle,
*brevets des études professionnelles,
*diplôme national du brevet,
*certificat de formation générale,
*brevet des métiers d’art,
*brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique,
*certificat de préposé au tir,
*certification en langue,
*concours général des lycées,
*concours général des métiers,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme de compétence en langue,
*diplôme de technicien des métiers du spectacle,
*diplôme d’expert automobile,
*diplômes et brevets de technicien,
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-08-00002 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2021 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN 62 DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS
2
*diplômes de l’enseignement spécialisé,
*épreuves anticipées,
*épreuves relevant de l’éducation physique et sportive,
*mentions complémentaires niveau 3,
*mentions complémentaires niveau 4,
*olympiades de mathématiques,
*olympiades de géosciences,
* diplômes des métiers d’art.
* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)
-Tous les actes relatifs à l’organisation des concours
déconcentrés au niveau académique, ainsi que les
relevés, attestations, ampliations et certificats concernant
les concours déconcentrés au niveau académique, y
compris les décisions de dérogation concernant les
inscriptions :
*aux concours de recrutement des personnels
enseignants des premier et second degrés.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le recrutement des
enseignants et pour le recrutement des personnels
ATSS.
-Décision de recevabilité des demandes de validation
des acquis de l’expérience.
-Décisions d’irrecevabilité des demandes de validation
des acquis de l’expérience.
-Convocation des commissions d’élaboration des sujets.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux certifications suivantes :
*Certificat d’Aptitude Professionnelle aux Pratiques de
l’Education Inclusive (CAPPEI)
*Certificat Professionnel de Lutte contre le Décrochage
Scolaire (CPLDS)
*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Formateur
Académique (CAFFA)
*Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Instituteur ou de
Professeur des Ecoles Maître Formateur (CAFIPEMF)
- Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures pour la certification complémentaire dans
l’un des 4 domaines suivants :
*Arts (cinéma et audiovisuel, danse, histoire de l’art et
théâtre)
*Enseignement en langue étrangère dans une discipline
non linguistique – DNL (allemand, anglais, espagnol et
italien)
*Français Langue Seconde
*Langue des Signes Française
Monsieur Alexandre PARABERE
Chef du bureau des baccalauréats général et
technologique et de l’éducation physique et sportive
des examens de l’enseignement scolaire
*baccalauréat général,
*baccalauréat technologique,
*olympiades de mathématiques,
*olympiades de géosciences
*éducation physique et sportive des examens de
l’enseignement scolaire.
-Décisions de dérogation concernant les inscriptions.
-Convocations des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Certificats de fin d’études secondaires.
-Attestations de réussite à ces examens.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-08-00002 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2021 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN 63 DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS
3
-Convocations et attestations de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations de
"service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves des corrections et des jurys
de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus d’aménagement
d’épreuves pour candidats handicapés.
Education Physique et Sportive :
-Convocation des commissions de validation des
structures.
-Convocations des candidats.
-Convocations des jurys.
-Attestations de présence des candidats.
Madame Nicole MARTIN
Cheffe du bureau du brevet de technicien
supérieur, des diplômes comptables supérieurs, du
diplôme national du brevet et du certificat de
formation générale
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
*diplôme national du brevet,
* certificat de formation générale,
* diplôme des métiers d’art,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme d’expert automobile
* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)
-Décisions de dérogation concernant les inscriptions.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestation de présence des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations de
"service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys
de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus d’aménagement
d’épreuves pour candidats handicapés.
Madame Fabienne PEYRONNET
Cheffe du bureau des examens professionnels
niveaux 3 et 4
(dont le baccalauréat professionnel)
*certificat d’aptitude professionnelle,
*brevet d’études professionnelles,
*baccalauréat professionnel,
*mention complémentaire niveau 3,
*mention complémentaire niveau 4,
*brevet professionnel,
*brevet des métiers d’art,
*diplôme de technicien des métiers du
spectacle,
*concours général des métiers,
*certification en langue :
-Décisions de dérogation concernant les inscriptions.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite aux examens.
-Convocations et attestation de présence des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations de
"service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-08-00002 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2021 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN 64 DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS
4
de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus d’aménagement
d’épreuves pour candidats handicapés.
Madame Catherine COMPTE
Cheffe du bureau des concours enseignants et
administratifs
-Décisions de dérogation (demande de changement de
centre d'écrit) concernant les concours de recrutement
des personnels enseignants du premier et du second
degrés.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le recrutement des
enseignants et pour le recrutement des personnels
Administratifs ATSS.
-Convocation des jurys.
-Relevé de notes obtenues à ces concours.
-Ampliations des arrêtés rectoraux délivrant la
certification complémentaire aux enseignants des
premier et second degrés.
-Convocations et attestation de présence des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations de
"service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys
de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration des sujets.
- Décisions de dérogation concernant les inscriptions
au(x):
*concours général des lycées,
* brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique,
*diplômes de l’éducation spécialisée,
*diplôme de compétence en langue.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Convocations et attestations de présences des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations de
« services faits ».
-Consignes et documents relatifs à l’inscription,
l’organisation des épreuves, des corrections et des jurys
de délibérations.
-Décision d’aménagement et de refus d’aménagement
d’épreuves pour candidats handicapés
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux certifications suivantes :
* Certificat d’Aptitude Professionnelle aux Pratiques de
l’Education Inclusive (CAPPEI)
* Certificat Professionnel de Lutte contre le Décrochage
Scolaire (CPLDS)
*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Formateur
Académique (CAFFA)
* Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Instituteur ou de
Professeur des Ecoles Maître Formateur (CAFIPEMF)
- Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures pour la certification complémentaire dans
l’un des 4 domaines suivants :
*Arts (cinéma et audiovisuel, danse, histoire de l’art et
théâtre)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-08-00002 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2021 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN 65 DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS
5
*Enseignement en langue étrangère dans une discipline
non linguistique – DNL (allemand, anglais, espagnol et
italien)
*Français Langue Seconde
*Langue des Signes Française
Article 2 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 8 mars 2021
Le Recteur de l'académie
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-08-00002 - ARRETE RECTORAL DU 8 MARS 2021 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN 66 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2021-03-18-00003
ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-02 DU 18 MARS 2021
MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU
14 FEVRIER 2019 PORTANT CONSTITUTION DU
COMITE TECHNIQUE SPECIAL ACADEMIQUE
PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-18-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-02 DU 18 MARS 2021 MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL 67 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
"igalité
‘raternité
Direction de la Performance
et de la Modernisation de l’Action Publique
Division de la modernisation et des affaires générales
Affaire suivie par : Julien BLANC
Tél : 04 73 99 31 90
Mél : ce.dmag@ac-clermont.fr
Rectorat
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Clermont-Ferrand, le 18 mars 2021
ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-02 DU 18 MARS 2021 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT
CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL ACADEMIQUE
PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand
Vu le code de l’éducation, notamment l'article L222-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, notamment son article 5-2 ;
Vu le procès-verbal des élections au comité technique spécial académique en date du 6 décembre 2018, fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial académique, ainsi que le nombre des sièges attribués ;
Vu le courrier du 25 novembre 2020 portant modification de la désignation d'un représentant de personnel du syndicat FO ;
VU la demande du syndicat SGEN-CFDT Auvergne, du 11 décembre 2020 ;
Vu les demandes du syndicat UNSA EDUCATION des 12 et 18 mars 2021 ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 portant constitution du Comité Technique Spécial Académique
placé auprès du Recteur de l’Académie
ARRETE
ARTICLE I :
L’article 1er de l’arrêté rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 est modifié comme suit :
b) Représentants des personnels :
MEMBRE TITULAIRE :
SGEN-CFDT : Koray YOLAL-LEGENDRE, affecté au Rectorat de Clermont en remplacement d'Emmanuelle ROSNET.
UNSA EDUCATION : Sandrine BELGUIRA, affectée à la DSDEN 63 (IEN) en remplacement d'Irène CARDOSO.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-18-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-02 DU 18 MARS 2021 MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL 68 2
MEMBRE SUPPLEANT :
UNSA EDUCATION : Hugo MOURTON affecté à la DSDEN du Puy-de-Dôme.
ARTICLE II
Madame Sandrine BELGUIRAL et Monsieur YOLAL-LEGENDRE sont désignés représentants des personnels, membres titulaires, pour une durée égale au temps restant à courir avant le renouvellement général du présent comité.
ARTICLE III
Compte tenu de la modification apportée à l’article 1er du présent arrêté rectoral, la nouvelle rédaction de l’article I de l’arrêté rectoral du 14 février 2019 est la suivante :
ARTICLE I :
Le Comité Technique Spécial Académique placé auprès du Recteur est constitué de la façon suivante :
a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
Le Directeur des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.
b) REPRESENTANTS DES PERSONNELS
TITULAIRES
Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
BRUN Virginie DSDEN du Puy-de-Dôme
BELGUIRAL Sandrine DSDEN du Puy-de-Dôme (IEN) JAFFRELO Fabienne DSDEN du Puy-de-Dôme
DUNAUD Anne-Marie DSDEN du Puy-de-Dôme
FNEC FP FO
DOROCIAK Corinne Rectorat Clermont-Ferrand
CHARRAT Christian Rectorat Clermont-Ferrand
DELCUZE Christelle DSDEN de l'Allier
FSU VENUAT Thierry DSDEN de l'Allier SNPTES BARD Christophe Rectorat Clermont-Ferrand SGEN-CFDT YOLAL-LEGENDRE Koray Rectorat Clermont-Ferrand
SUPPLEANTS
Syndicat Nom - Prénom Affectation
FNEC FP FO
RAPP Christophe Rectorat Clermont-Ferrand
BREUL Evelyne DSDEN de la Haute-Loire
DUPIN Yasmina Rectorat Clermont-Ferrand
SGEN-CFDT ROUSSEAU Fabienne Rectorat Clermont-Ferrand UNSA EDUCATION MOURTON Hugo DSDEN du Puy-de-Dôme
ARTICLE II :
La durée du mandat des membres désignés par le présent arrêté court jusqu’au renouvellement général de la présente instance.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-18-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-02 DU 18 MARS 2021 MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL 69 3
ARTICLE IV :
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2021-03-18-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-02 DU 18 MARS 2021 MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL 70 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-02-04-00002
Arrêté
Valant dérogation pour la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place et détention de
mues d’espèces animales protégées (reptiles et
amphibiens)
Bénéficiaire : LPO AURA (Groupe
Herpétologique Rhône-Alpes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-02-04-00002 - Arrêté 71 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 4 février 2021
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place et détention de mues d’es- pèces animales protégées (reptiles et amphibiens)
Bénéficiaire : LPO AURA (Groupe Herpétologique Rhône-Alpes)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-108/43 du 16 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le départe- ment de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place et la détention de mues d’espèces animales protégées déposée le 19 janvier 2021 par la LPO AURA (GHRA) ;
VU le projet d'arrêté transmis le 26 janvier 2021 au pétitionnaire, et la réponse du 27 janvier courant ;
CONSIDÉRANTque la présente demande est déposée dans le cadre d’opérations de sauvetage ponctuel de po- pulation d’espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2 ) ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-02-04-00002 - Arrêté 72 CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre des actions de sauvetage ponctuel d’espèces animales protégées, la LPO AURA (Groupe Herpé- tologique Rhône-Alpes) dont le siège social est situé à Lyon (69007 – maison de l’environnement – 14 avenue Tony Garnier) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et détenir des mues d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE ET DÉTENTION DE MUES
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
Grenouille commune (Pelophylax kl.esculentus)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
Rainette verte (Hyla arborea)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton bourreau (Triturus carnifex)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Individus de tous âges et de tous sexes
REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) Individus de tous âges et de tous sexes
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-02-04-00002 - Arrêté 73 Couleuvre vipérine,(Natrix maura)
Couleuvre à échelons (Zamenis scalaris)
Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessulanus)
Coronelle lisse, (Coronella austriaca)
Coronelle girondine (Coronella girondica)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Vipère péliade (Vipera berus)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Seps strié (Chalcides striatus)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard des souches (Lacerta agilis)
Lézard catalan (Podarcis liolepis)
Lézard à 2 raies (Lacerta bilineata)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Psammodrome d’Edwards (Psammodromus edwardsianus)
Tarente de Mauritanie (Tarentola mauritanica)
Individus de tous âges et de tous sexes
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : Département de la Haute-Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’évalua- tion préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces animales sauvages, le protocole d’inven- taire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les reptiles capturés manuellement avec des gans épais, sont placés dans un sac de toile sombre pour identi- fication et relâchés immédiatement sur leur lieu de capture à l’abri du danger ou à proximité immédiate dans un rayon de 150 s’ils sont découverts dans un bâtiment ;
• les amphibiens capturés manuellement à l’aide de gants humides sont placés dans des seaux pour identifica- tion et relâcher immédiat sur leur lieu de capture.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti - nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-02-04-00002 - Arrêté 74 Toutes les mues de reptiles, en faible quantité, proviennent du milieu naturel et sont conservées par l’association pour être utilisées à des fins pédagogiques.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
• Pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, l’intervention SOS serpents, les sauvetages rou- tiers et la détention de mues :
◦ sur l’ensemble des 12 départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes : ▪ Alexandre Roux, Fabien Dubois, Rémi Fonters, Jean-Luc Grossi, Dimitri Laurent.
• Pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, l’intervention SOS serpents et les sauvetages routiers :
◦ sur le seul département de la Haute-Loire: Julia Rance.
◦ sur 2 ou plusieurs départements dont celui de la Haute-Loire :
▪ Marine Schmitt (43, 07 et 42 ).
• Pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place et les sauvetages routiers : ◦ sur 2 ou plusieurs départements dont celui de la Haute-Loire :
▪ Chaud Pierre (43, 03, 15 et 63).
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable 3 ans (2021/2023).
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente.
Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux d'intervention,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-02-04-00002 - Arrêté 75 ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-02-04-00002 - Arrêté 76 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-02-05-00003
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (amphibiens, mollusques et insectes)
Bénéficiaire : Bureau d’études INGEROP
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-02-05-00003 - Arrêté n° 77 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 février 2021
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales proté- gées (amphibiens, mollusques et insectes)
Bénéficiaire : Bureau d’études INGEROP
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-108/43 du 16 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le départe- ment de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 15 janvier 2021 par le bureau d’études INGEROP ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 janvier 2021 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANTque la présente demande est déposée dans le cadre d’inventaire de population d’espèces ani- males protégées potentiellement présente dans les zones d’études ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-02-05-00003 - Arrêté n° 78 CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2 ) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études INGÉROP dont le siège social est situé à VIENNE (38217 - direction Alpes centre-Est - bâtiment Aretha-Jazz Parc - espace Saint Germain - 30 avenue du Général Leclerc) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l ‘emprise des travaux, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l‘emprise des travaux
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orhoptères potentiellement présentes dans l‘emprise des travaux
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : Département de la Haute-Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’évalua- tion préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces animales sauvages, le protocole d’inven- taire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;
• capture manuelle à l’aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-02-05-00003 - Arrêté n° 79 les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale en hommes/jours est évaluée à 90 jours de terrain pour 3 écologues.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Alice Genevois, chargée d’études écologie « eau et environnement »,
• François Boussuges, chargé d’études écologie « eau et environnement »,
• Kira Bulhoff, chargée d’études écologie « eau et environnement »,
• Sébastien Ligot, chargé d’études écologie « eau et environnement » (intervention ponctuelle),
• Thuy Vi Vo, chargée d’études en écologie « eau et environnement ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable pour l’année 2021.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti - nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-02-05-00003 - Arrêté n° 80 ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-02-05-00003 - Arrêté n° 81 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-03-11-00005
Dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant la capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place d’espèces protégées
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement du
Haut-Allier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-11-00005 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 82 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 11 mars 2021
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement du Haut-Allier
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-108/43 du 16 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le départe- ment de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 1er février 2021 par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Haut-Allier ;
VU le projet d'arrêté transmis le 5 mars 2021 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et pour permettre, dans des conditions strictement contrô- lées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-11-00005 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 83 CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2 ) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans le cadre d’inventaires d’espèces d’animales protégées dans le cadre de misions d’anima- tion dans les sites Natura 2000 (Sommets et versants orientaux de la Margeride, Sommets du Nord Margeride, Vallées et Gîtes de la Sianne et du bas-Alagnon, Val d'Allier - Vieille Brioude / Langeac, Gorges d'Allier et Af - fluents, Val d'Allier et Limagne brivadoise, Lacs d'Espalem et de Lorlanges, Saint-Beauzire, Côteaux de Montlai- son - La Garenne - Prés salés de Beaumont, Marais de Limagne), le Syndicat Mixte d'Aménagement du Haut-Al- lier, dont le siège social est situé 42 Avenue Victor Hugo, 43300 LANGEAC est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’étude,
à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces de Lépidoptères et Odonates potentiellement présentes dans les périmètres d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Haute-Loire, notamment sites Natura 2000 Sommets et versants orientaux de la Margeride, Sommets du Nord Margeride, Vallées et Gîtes de la Sianne et du bas-Alagnon, Val d'Allier - Vieille Brioude / Langeac, Gorges d'Allier et Affluents, Val d'Allier et Limagne brivadoise, Lacs d'Espalem et de Lorlanges, Saint-Beauzire, Côteaux de Montlaison - La Garenne - Prés salés de Beaumont, Marais de Li- magne.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préa- lable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les proto- coles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les respon- sables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conserva - tion des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS
Les modalités d’inventaire sont les suivantes :
• Amphibiens : Capture par système de nasse-piège (type Amphicats dérivé du protocole « Réserves Na- turelles de France ») ;
◦ les spécimens sont mis dans un premier seau avec un peu d'eau prélevée dans le milieu de capture. Possible prise en main (préalablement désinfectées) pour les Sonneur et Tritons crêtés pour prises photographiques des faces ventrales (identification au pattern) ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-11-00005 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 84 ◦ Les individus identifiés sont mis dans un second seau en attente d'être relâché. Une fois tous les spécimens identifiés, ils sont tous relâchés dans leur milieu de capture en vidant délicatement le seau à moitié immergé ;
◦ La durée de piégeage est limitée dans le temps ;
◦ Pas de marquage des spécimens prévu, seulement un dénombrement ;
◦ Les séances seront pratiquées durant les périodes de reproduction tous les 15 jours à 3 semaines en fonction des sites, de la météo et des niveaux d'eau des sites ;
◦ Les Sonneurs à ventre jaune seront capturés au maximum manuellement, sinon ils le seront à l'aide d'épuisettes aux mailles fines pour éviter toute blessure. Pour les Tritons, les nasses à mailles fines seront utilisées pour éviter toute blessure des animaux. Pour toutes les espèces, les seaux dans les- quelles elles seront stockées temporairement avant leur relâché, seront lisses à l'intérieur pour éviter toute blessure ;
◦ Les 3 espèces ciblées par cette demande seront capturées temporairement durant leur période d'ac- tivité maximale à savoir la période de reproduction. Les couples en cours d'accouplement ne seront pas capturés. La durée de capture n'excède pas quelques dizaines de minutes (temps de capture+ identification ou dénombrement). Aucun marquage n'est prévu pour ces 3 espèces, l'identification des Sonneurs à ventre jaune se faisant à l'aide des patterns (face ventrale).
• Odonates : Inventaire et identification le plus souvent sans capture. Lorsque identification difficile (par exemple pour les Coenagrion et Lestidae) capture au filet à insecte. Prise en main au niveau des ailes, le plus proche possible du thorax afin de ne pas blesser l’animal. Identification immédiate et/ou prise de photographies pour identification ultérieure. Relâché rapide.
◦ Un ou 2 passages par an. Chacun d’une journée. Un ou 2 personnes a chaque fois ;
◦ Lors d’étude spécifique sur l’Agrion de Mercure, si la densité en individus est forte à un endroit don- né, les individus capturés seront temporairement stockés dans un filet-bourriche à mailles fines afin d’éviter les doubles comptages. Ce filet sera placé à l’ombre de la végétation afin de ne pas abîmer les individus. Ils seront relâchés après rapidement dès changement de placette de suivis ;
◦ Les couples en cours d'accouplement ne seront pas capturés. La durée de capture n'excède pas quelques minutes (temps de capture+ identification ou dénombrement). Aucun marquage n'est pré- vu ;
• Lépidotères : Capture au filet à insectes lorsque nécessaire. Pas de prise en main, l’identification se fera à travers le filet le plupart du temps. Lorsque l’identification est délicate (ex : Moirés et Hespéridés), les individus seront transférés dans une boite en plastique transparent de taille adaptée et perforée (aé- ration) pour prises photographiques. Les individus seront immédiatement relâchés. Dans la mesure du possible, les chenilles ne seront pas manipulées, des photographies permettront de les identifier ultérieu- rement ;
◦ Les couples en cours d'accouplement ne seront pas capturés. La durée de capture n'excède pas quelques dizaines de seconde (temps de capture + identification ou dénombrement). Aucun mar- quage n'est prévu.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Laurent BERNARD, Chargé de mission Natura 2000 ;
• Damien AUBET, Chargé de mission Natura 2000.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-11-00005 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 85 Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen - taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica - tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-11-00005 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 86 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-03-11-00006
Dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant la capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place d’espèces protégées
Bénéficiaire : EPAGE Loire-Lignon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-11-00006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 87 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 11 mars 2021
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées
Bénéficiaire : EPAGE Loire-Lignon
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-108/43 du 16 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le départe- ment de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 29 janvier 2021 par l’EPAGE Loire-Lignon ;
VU le projet d'arrêté transmis le 8 mars 2021 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et pour permettre, dans des conditions strictement contrô- lées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-11-00006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 88 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2 ) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans le cadre d’inventaires d’espèces d’animales protégées (missions d’animation dans le site Natura 2000 Haute Vallée du Lignon), l’EPAGE Loire-Lignon, dont le siège social est situé A, impasse du Forum Corsac 43700 BRIVES-CHARENSAC est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales pro- tégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’étude,
à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Haute-Loire : site Natura 2000 Haute Vallée du Lignon à Fay-sur- Lignon.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préa- lable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les proto- coles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les respon- sables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conserva - tion des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS
Les modalités d’inventaire sont les suivantes :
L’opération est réalisée selon le protocole national du POP Amphibiens Communauté1 (annexé au présent arrê- té).
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain2, seront scrupuleusement respectées.
1 http://lashf.org/wp-content/uploads/2019/10/POP_Protocole_POPAmphibien_Communaut.pdf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de ter - rain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-11-00006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 89 ARTICLE 3 : Personnes habilitées
La personne habilitée pour réaliser les opérations est : Marine SCHMITT, écologue mandatée.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et tenue de la présenter à toute de- mande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen - taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica - tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-11-00006 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 90