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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-041
PUBLIÉ LE 17 MARS 2021 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22
en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire (24 pages) Page 3
43-2021-03-16-00002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-23
en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l'Etat (3 pages) Page 28
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Secrétariat général
43-2021-02-01-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-10
en date du 01 février 2021 instituant un comité local des usagers des
services de la préfecture de la Haute-Loire (2 pages) Page 32
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-16-00001
Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION
2021-22 en date du 16 mars 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Bertrand
DUBESSET, directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 3 PRÉFET LOIRE Secrétariat Général
nn Coordination
Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°SG/COORDINATION 2021-22
EN DATE DU 16 MARS 2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BERTRAND DUBESSET, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris. pour l'application au ministre de
l'Équipement, des Transports et du Logement du 1’ de l'article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et départements :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Bertrand DUBESSET en qualité de directeur départemental
des territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute- Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 4 VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-6 du 19 janvier 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation est donnée à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions suivantes :
N° de APT cc Code Nature de la délégation Références
Ï Administration Générale
|A Personnel
IA 1 Gestion des agents du corps des Agents Décret n° 91-393 du 25/04/1991 d'Exploitation des TPE et du corps des Chefs
d'Equipe d'Exploitation des TPE. Décret n° 2005-1228 du 29
septembre 2005
| A 2 Gestion des ouvriers de parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21/05/1965 modifié notamment l'article 3
|A 3 En ce qui concerne les fonctionnaires, les Arrêté du 1” juillet 2013 modifiant stagiaires et les agents non titulaires de l’État à l'arrêté du 31 mars 2011 portant l'exception des contractuels régis par les déconcentration des décisions règlements locaux pour : Exercice des fonctions relatives à la situation individuelle à temps partiel, des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions Retour dans l'exercice des fonctions à plein dans les directions départementales temps, interministérielles
Autorisations d'absence,
Gestion des jours de réduction du temps de
travail,
Congés annuels,
Congé bonifié,
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l’enfant,
Congé d'adoption,
Congé de présence parentale,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 5 Instruction de la procédure et la prise des
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme,
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre
d’un cumul d'activités prévu par les dispositions
du chapitre | du décret n° 2007-658 du 2 mai
2007 modifié,
Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
Octroi de congé de maladie ordinaire,
Octroi de congé de longue maladie,
Octroi de congé de longue durée,
Octroi de congé pour accident de service et
maladie professionnelle,
Reprise à temps partiel thérapeutique sauf
lorsque l'avis du comité médical supérieur est
requis,
Reprise de fonctions à l'issue du congé de
maladie ordinaire,
Congé sans traitement pour accomplissement
du service national,
Congé avec traitement pour accomplissement
d’une période d'instruction militaire obligatoire,
Congé sans traitement d'accompagnement
d’une personne en fin de vie,
Congé sans traitement pour suivre un cycle
préparatoire à un concours donnant accès à un
emploi public de l'État, des collectivités
publiques et de leurs établissements publics à
un emploi militaire, de fonctionnaire des
assemblées parlementaires ou de magistrat de
l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction
publique internationale, soit à une période
probatoire ou une période de scolarité préalable
à une nomination dans l’un de ces emplois,
Mise en congé sans traitement à l'expiration
d'un congé pour raison de santé,
Mise en congé sans traitement pour donner des
soins au conjoint ou au partenaire avec lequel
le stagiaire est lié par un pacte civil de
solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la
suite d’un accident ou d’une maladie grave,
Mise en congé sans traitement pour élever un
enfant âgé de moins de huit ans,
Mise en congé sans traitement pour donner des
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 6 | A 4
[A5
lA6
soins à un enfant à charge, au conjoint ou au
partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un
pacte civil de solidarité ou un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne,
Mise en congé sans traitement pour suivre le
conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire
est lié par un pacte civil de solidarité astreint
d'établir sa résidence habituelle à raison
professionnelle en un lieu éloigné du lieu où le
fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions,
Établissement et signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles
sauf celles concernant les emplois de direction
des administrations territoriales de l’État et,
pour les agents affectés en DDI, celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département,
Établissement et signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et de celles concernant les
emplois de DATE.
Recrutement et gestion des personnels
vacataires
Procédure de recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique de l'Etat
Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI et
détermination du nombre de points
correspondants à chacune des fonctions
Attribution individuelle des points d'indice dans
le cadre de nouvelle bonification indiciaire,
signature des arrêtés
Décret n° 2014-354 du 21 mars
2014 et décret n° 2014-1318 du 3
novembre 2014 modifiant le décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif
aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels
de l'État pris par application de
l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984
Décret n° 2002-121 du 31 janvier
2002
Décret n° 2007-172 du 7 février
2007 modifiant le décret n° 2001-
1161 du 7 décembre 2001 portant
déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les
services du ministère de
l'équipement, des transports et du
logement
Arrêté du 7 février 2007 modifiant
l'arrêté du 7 décembre 2001 portant
délégation de pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les
services du ministère de
l'équipement, des transports et du
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 7 lA7
|A 8
lA9
| A 10
IC
prévention
Évaluation pour l’ensemble des agents de
catégorie À, B et C
Délivrance des ordres de mission sur le
territoire métropolitain de la France
Fixation du règlement intérieur d'aménagement
local du temps de travail et de l’organisation
Convention relative à la médecine de
Responsabilité civile:
Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'État
Communication des documents
administratifs:
Décisions relatives à la communication des
documents administratifs autres que ceux
détenus par les administrations centrales
Droit d'exploitation des données
Convention de concession par la DDT des
droits d'utilisation, de reproduction et de
représentation, au profit des partenaires de la
DDT, des fichiers informatiques issus des bases
de données produites par les services du MTES
et du MAA.
logement
Décret n° 2010-888 du 28 juillet
2010 relatif aux conditions
générales de l'appréciation de la
valeur professionnelle des
fonctionnaires de l’État
Décret n° 2019-139 du 26 février
2019 modifiant le décret n° 2006-
781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État
Décret n° 2006-744 du 27 juin 2006
modifiant le décret n° 2000-815 du
25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction
publique de l’État et le décret n°
2002-634 du 29 avril 2002 portant
création du compte épargne-temps
dans la fonction publique de l'État
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à
l’organisation du temps de travail
dans les directions départementales
interministérielles
Circulaires n°52-6828 du
15/10/1968 et 76-160 du
14/12/1976, arrêté du 30/05/1952
Loi 78-753 du 17/07/78 modifiée ,
circulaire du 1°’ ministre
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 8 IT A
Il C
Il D
IT A
ITA 1
II A 2
ITA 3
— — tt —%
Logement Code de la construction et de l'habitat
Autorisations relatives à l’aliénation, la
transformation d'usage, le changement
d'affectation des locaux et la démolition
Décisions d'autorisation d’aliénation, de Articles L443-7 à L443-15
transformation d'usage, de changement
d'affectation de locaux et de démolition du Articles R443-10 à R443-34
patrimoine des organismes HLM
Gens du voyage Circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001
Décision d'octroi d'une subvention pour la
réalisation des aires d'accueil et des terrains Circulaire n° 2003-76 du 17 familiaux décembre 2003
Plafonds de ressources des locataires des
logements locatifs sociaux (Parc HLM)
Dérogation aux plafonds de ressources pour les
locataires de logements locatifs sociaux (parc Article R441-1
HLM)
Aide personnalisée au logement (APL)
Approbation des conventions entre l'Étatetles Articles L353-1 et suivants bailleurs et les gestionnaires, destinées à
l'attribution de l’APL aux locataires
Dénonciations unilatérales de conventions APL Articles D353-1 et suivants État/bailleur privé
Urbanisme
Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et Code de l'urbanisme
schémas de secteurs
Consultation des services intéressés par le L132-1 à L132-4, R132-1 et 132-2 «porter à connaissance»
Consultations des services de l'Etat intéressés L143-20
par le projet de schéma arrêté, en vue de la
formulation de l'avis sollicité par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auprès du Préfet
Consultation des services de L'État après L143-25 enquête publique
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 9 IH B 1
I B 2
NB 3
Il B 4
INB 5
I B 6
IT C
IC 1
IC 2
HI C 2.1
II C 2.2
I C 2.3
par le projet de PLU arrêté
application de l’article L131-6
sauf en cas de désaccord entre le maire et le
Plan local d'urbanisme Code de l'urbanisme
Consultation des services intéressés par le L132-1 à L132-4, R132-1 et 132-2 «porter à connaissance»
Correspondances relatives à l'association de L132-10
L'État et à sa mise en œuvre, notamment les
convocations des services publics aux réunions
relatives à l'établissement du PLU
Consultation des services de l'Etat intéressés L153-16
Élaboration du projet de modification ou de L131-6 et R153-12
révision du PLU et conduite de procédure
lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en
Mise en compatibilité d'un PLU avec une L143-54, R153-14 et R153-15 opération à déclarer d'utilité publique ou faisant
l’objet d’une déclaration de projet.
Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique et consultation des élus sur la
mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
Notification des servitudes nouvelles devant R153-18
faire l’objet d'une mise à jour du PLU
Instruction d'autorisation sur l’utilisation du
sol
Certificats d'urbanisme
Délivrance du certificat d'urbanisme à L410-1, R410-1
l'exception du cas ou il y a désaccord entre le
maire et le DDT
Dispositions communes aux permis de
construire, d'aménager, de démolir et aux
déclarations préalables
Lettre de majoration de délais d'instruction sauf R423-42
éoliennes, installations nucléaires de base et
ouvrages utilisant des matières radioactives
Demande de pièces complémentaires sauf R423-38
éoliennes, installations nucléaires de base et
ouvrages utilisant des matières radioactives
Décision sur permis ou déclaration préalable, L422-2
directeur départemental de l'équipement et de R422-2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 10 I C 2.4
IC 2.5
IC 3
IC 3.1
IC 3.2
I C 3.3
IC 3.4
HI C 4
majorité du capital
l’agriculture (R 422-2 e) :
- pour les projets réalisés pour le compte de
l'État, de la Région, du Département, de leurs
établissements publics ou de leurs
concessionnaires ainsi que pour le compte
d'Etats étrangers ou d'une organisation
internationale ;
- pour les ouvrages de production, de transport,
de distribution et de stockage d'énergie, sauf
les éoliennes ;
- pour les ouvrages de production, de transport,
et de stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une
utilisation par le demandeur ;
- pour les travaux, constructions et installations
réalisées à l'intérieur des périmètres d'intérêt
national mentionnés à l'article L.121-2 ;
- pour les opérations ayant fait l’objet d'une
convention prise sur le fondement de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- pour les travaux qui sont soumis à
l'autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces
protégés ;
- pour les logements construits par des sociétés
de construction dans lesquelles L'Etat détient la
Décision fixant les participations exigibles en
cas de permis tacite ou de décision de non-
opposition à une déclaration préalable
Certificat de non-opposition à déclaration
préalable ou permis tacite
Achèvement des travaux
Décision de contestation de la déclaration
Délivrance de la DAACT
Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
Attestation de non contestation
Avis conforme du préfet
R422-2 $a
L422-2 $b
R422-2 Sb
L422-2 $c
L422-2 $d
R422-2 &d
L422-2 $e
R424-8
R424-13
R462-6
R462-1
R462-9
R462-10
L422-5 et L422-6
Délivrance de l'avis conforme du préfet lorsque |
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 11 IT D
INE
UF
NF
IF 2
IV
IV A
IVB
le projet est situé sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un
document en tenant lieu
Zone d'aménagement concerté
Délivrance de l'attestation mentionnant que le
bien n'est plus soumis au droit de préemption
Règles d’urbanisme
Dérogations prévues aux règles édictées en
matière d'implantation et de volume des
constructions, sauf avis divergents entre le
maire et le DDT
Contentieux
Infractions : Exercice des attributions définies
aux articles L480-1, L480-2, L480-5, L480-6
(alinéa 3), R480-4
Infractions liées à la publicité
Avertissement, saisine du procureur de la
république et toutes notifications relatives à
l'exécution d'office dans le cadre de la loi.
Accessibilité : ERP — IOP — Bâtiments
d'Habitation - Lieux de Travail — Voirie et
Espaces Publics
Permis de Construire ERP et Autorisation de
Travaux
Dérogation en application des articles R111-18-
3, R111-18-7, R111-18-10 du CCH, aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées
Pour les bâtiments d'habitation.
R111-19, R111-19-6, R111-19-10, R111-19-7
Pour les ERP et IOP.
Pour la Voirie et les Espaces Publics
Pour les Lieux de Travail
Lorsque la décision est conforme à l’avis émis
par la CCDSA (Sous Commission
Départementale d’Accessibilité)
Délivrance en application des articles R111-19-
3, R111-19-27, R111-19-29 de l'Autorisation
R212-5
R111-19
Code de l’urbanisme
Apeolication de la loi 2010-788 du 12
juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement
chapitre 3 publicité extérieure,
enseignes et pré enseignes
Décret 95-260 du 08/03/1995
modifié Décret 2006-1089 du
30/08/2006
Décret 2007-1327 du 11/09/2007
Décret 2006/555 du 17/05/2006
Décret 2006-1657
Décret 2006-1658 du 21/12/2006
Décret 95-260 du 08/03/1995
modifié Décret 2006-1089 du
‘30/08/2006
Décret 2007-1327 du 11/09/2007
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 12 MI
VIA
VIB
VIC
VII
VIT A
d’Ouverture d’un ERP prévu à l’article L111-8 Décret 2006-555 du 17/05/2006
du CCH lorsque la décision est conforme à
l'avis émis par la CCDSA (Sous Commission
Départementale d'Accessibilité)
Travaux communaux relevant d’un
programme subventionné
Vérification pour versement des acomptes de
subvention,
Routes et circulation routière : Code de la Route
Gestion et conservation du domaine public Code du domaine de L'État article routier (Réseau National d'Intérêt Local) R53, modifié par le décret 88-199 Délivrance des alignements individuels et des du 29 février 1988 Article 1 autorisations d'occupation temporaire,
permissions de voirie à l'exclusion des
conventions d'occupation.
Exploitation des routes Code de la route article 411-8.
Interdiction ou réglementation de la circulation Circulaire 52 du 30/08/57 et 29 du
sur routes nationales (Réseau National d'Intérêt | 11/06/68
Local).
Interdiction et réglementation de la circulation à
titre temporaire à l'occasion :
Y d'épreuves sportives ou de
manifestations
ÿ de phénomènes naturels ou accidentels
affectant l'exploitation de la route
de travaux routiers
Transports terrestres Arrêté TP du 13/03/47 et TP du 25/05/51
Autorisations relatives à l'exploitation des
transports publics guidés pour l'exercice du Décret 2003-425 du 09/05/2003
contrôle de sécurité hors Réseau Ferré de
France.
Aménagement du territoire
Actes et décisions relatifs à la constitution, au Ordonnance n° 2004-632 du 1er
contrôle, à la dissolution des associations juillet 2004
syndicales libres et autorisées
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 13 VII B | Pour les opérations et procédures démarrées Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 avant le 1° janvier 2006. relative au développement des territoires ruraux modifiés
Actes et décisions relatifs :
- à l'aménagement foncier agricole et forestier
Textes du code rural en vigueur
antérieurement au 1° janvier 2006 :
L121-1 à L121-5
- à la mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées L123-1 à L123-31
- à la réglementation et la protection des L125-1 à L125-15
boisements
L126-1 à L126-9
VII C Actes relatifs à la commission départementale Code du commerce
d'aménagement commercial (CDAC)
Accusé de réception des dossiers, lettre de
complétude ou demande de pièces
complémentaires
R752-12, 752-13 et 752-14
R752-17, R752-18,
Lettre de convocation aux réunions de la CDAC R752-35 et R752-36
et transmission des dossiers aux membres
L752-14
Transmissions diverses (dossiers, PV,
décisions, notifications de recours, ordre du
jour, informations diverses, insertion presse)
VII D Actes et décisions relatifs à l'aliénation des Décret 97-444 du 05/05/1997 emprises ferroviaires (article 51) relatif aux missions et aux statuts de RFF
Décret 83-816 du 13/09/1983
modifié par décret 88-563 du
05/05/1988 (article 11) relatif au
domaine confié à la SNCF
VILE Convocation et avis relatifs à la commission Code rural L112-1-1
départementale de la protection des espaces
naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
a |
EE à AR, | VIII Forêt
VIITA Actes et décisions relatifs aux mesures d'aides (Vu les règlements et directives liées à la forêt et inscrites au programme de européens notamment ceux liés au développement rural Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et
au financement, à la gestion et au
suivi de la politique agricole
commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 14 VIII B
VIIEC
VI D
VIITE
VIF
VII G
Actes notariés de prêts en numéraires sur le
« Fonds Forestier National et autres opérations
forestières », leurs modificatifs et toutes pièces
s'y rapportant.
Actes de mainlevée de la garantie hypothécaire
ou bancaire desdits prêts
Actes administratifs de prêts en numéraires sur
le « Fonds Forestier National et autres
opérations forestières », leurs avenants et
toutes pièces s'y rapportant.
Contrats de prêts sous forme de travaux
exécutés par L'Etat, leurs actes de résiliation,
leurs avenants et toutes pièces s'y rapportant.
Décisions relatives aux demandes de coupes,
aux coupes rases et aux coupes de bois dans
les forêts ne présentant pas de garanties
réglementaires de gestion durable
Décisions relatives aux demandes de coupes
dans les propriétés forestières placées sous
régime spécial d'autorisation administrative
Décisions de soumission ou de distraction au
régime forestier si aucun désaccord entre la
collectivité concernée et l'Office National des
Forêts
Décisions relatives au régime d'autorisation
préalable des défrichements des bois des
particuliers et des collectivités
Code Général des Collectivités
Territoriales
Programme de Développement
Rural Auvergne approuvé par la
Commission européenne le
28/07/2015
Instruction générale sur le Fonds
Forestier National de 1967
Titre Il - Chapitres 3 et 4
Circulaire DGPAAT/SDBF/C2011-
3043 du 24 mai 2011
Code Forestier, notamment :
L124-5 et L124-6
Code Forestier, notamment
L312-9 à L312-12
Code Forestier, notamment :
L211-1 et L214-3
R214-1 à R214-8
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-
5002 du 03/04/2003
Code Forestier, notamment :
L341-1 à L341-10
L214-13 et L214-14
R341-4 à D341-7-2
R341-8 à R341-9
Décisions concernant la politique forestière et la Code forestier : L121-1 à L124-4 gestion durable
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 15 IX
IXA
IX B
IX C
Eau et milieux aquatiques
Actes et décisions relatifs :
- au régime général et la gestion de la
ressource
- au régime d'autorisation ou de déclaration
(sauf enquêtes publiques) y compris pour les
usines hydroélectriques
- aux obligations relatives aux ouvrages
- au régime d’autorisation environnementale
unique (sauf enquêtes publiques)
- à la police et à la conservation des eaux
- aux sanctions administratives
- à la transaction pénale
- à la réglementation des activités nautiques
sur les cours d'eau, les plans d’eau les
retenues
Actes et décisions relatifs :
- au périmètre du
d'aménagement et de gestion de
l'eau ;
- composition de la commission locale
de l’eau sauf lorsque ces commissions
sont interdépartementales
composition de celles-ci demeure à la
signature du préfet .
- Élaboration, modification, révision du schéma d'aménagement et de gestion
de l'eau.
Barrages sous concession
Actes et décisions relatifs au classement des
retenues ou ouvrages assimilés
Actes relatifs aux études de danger
Actes et décisions aux dispositions communes
à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques autorisés ou déclarés
Code de l’environnement (livre I]
Titre 1er)
L211-1 à L211-14
L214-1 à L214-19
R214-1 à R214-87
L 181-1 à L181-23
L215-7 à L215-13
L216-1
L173-12
R 214-205 (et articles L4241-1 et
L4241-2 du Code des Transports
R212-26 à R212-28
R212-29 à R212-34
R214-85 et son annexe
L212-3 à L212-11
R212-3 à R212-48
R214-114 à 117
R214-118 à R214-147
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 16 XA
X B
X C
X D
XE
XF
Législation de la pêche
Actes et décisions relatifs :
- à l'exercice de la pêche dans le département
période, temps d'interdiction et engins de pêche
- fixant les réserves de pêche
- à la préservation des milieux aquatiques et
des ressources piscicoles
‘Actes et décisions relatifs :
- à la qualification eaux libres/eaux closes
- à la protection de la faune piscicole et de son
habitat
- à la gestion des milieux aquatiques et des
ressources piscicoles
- aux obligations relatives aux ouvrages
- au contrôle des peuplements piscicoles
- au droit de pêche et aux conditions d'exercice
du droit de pêche
- aux infractions, transactions, poursuites et
sanctions
- à l'organisation de concours de pêche en
première catégorie piscicole
Actes et décisions relatifs aux litiges liés à la
pêche
Actes et décisions relatifs à l'agrément des
présidents et trésoriers des AAPPMA et
fédération de pêche
Actes et décisions relatifs à la location des baux
de pêche
Actes et décisions relatifs :
- à la régulation de la population de cormorans ;
- à l'autorisation individuelle de tir de population
Code de l’environnement
R436-44 à R436-68
Livre IV, titre II! Pêche en eau douce
et gestion des ressources piscicoles
(partie législative et réglementaire)
R432-1 à R432-1-5 R 436-73 et
R436-74
R432-5 et R432-6
L431-3 à L431-5
L432-2, L 432-3, L433-3 et L433-4
L432-6
L214-17 à L214-19
L435-1 à L435-7
L 436-1 à L436-9
L437-1 à L437-22
R436-22
Code de l’environnement
R434-26 à R434-32-1
L435-1 à L435-3
|R435-2 à R435-31
L 411-1 et L411-2
R411-6 et arrêté ministériel du 26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 17 XI
XI A
XI B
XI C
de grands cormorans.
|
|
(US
Protection de l'Environnement
Actes, décisions et documents relatifs à Natura
2000 :
Constitution des comités de pilotage
à la désignation et aux modifications de
site
au transfert du portage de l'élaboration
et de l'animation des documents
d'objectifs des sites aux collectivités
à l'approbation des documents
d'objectifs
aux chartes et contrats Natura 2000
aux évaluations des plans, projets,
programmes et travaux en site Natura
2000
Actes et décisions relatifs à la protection de la
biodiversité :
SKK$
Cueillette des myrtilles
Cueillette des champignons
Ramassage des escargots
Récépissé de dépôt des demandes de
dérogation espèces protégées
Mise en œuvre du plan loup dans le
département
Définition des cercles 1 et 2 pour la mise en
œuvre des moyens de protection
|
|
2.
novembre 2010
Code de l’environnement
R414-8 et suivants
L414-1 à L 414-6
R414-8 à R414-25 (à l'exception
des dispositions de l’article R414 8-
2)
Règlement et directive européenne ,
notamment ceux liés aux Fonds
européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
L411-1 à L411-2
R412-8, RR412-9 et R415-3
Articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-
14 application de l’arrêté ministériel
du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et
d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement
Arrête du 19 février 2018 cadrant
les conditions à la dérogation de
l'espèce loup
Code rural et de la pêche maritime,
notamment le livre | articles de D
4114-11 à D 114-17 et le livre Ii
Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013
relatif aux opérations de protection
de l’environnement dans les
espaces ruraux
Décret n° 2016-1464 du 28 octobre
2016 relatif aux opérations de
protection de l'environnement dans
les espaces ruraux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 18 XI D
XIE
XIF
XI G
XII
XIII
XII A1
XIII A2
XIITA3
XIIT A4
Lutte contre les espèces envahissantes
Actes et décisions relatifs à l'évaluation, la
prévention et la réduction du bruit dans
l'environnement
Plan d'exposition au bruit
Actes et décisions relatifs à la publicité, aux
enseignes et pré-enseignes :
— régime d'autorisation et de déclarations
— Sanctions administratives
Ensemble des actes et documents relatifs à
l'élaboration des plans de prévention des
risques à l'exception de ceux réservés à la signature du préfet définis à l’article 2 du présent arrêté
Droit d’accès à l’information relative à
l’environnement
Chasse
Actes et décisions relatifs :
à la réglementation de la chasse dans le
département
à l'établissement de la liste annuelle et aux
conditions de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts
à la délégation de tir aux lieutenants de
louveterie
à l'approbation du schéma départemental de
Arrêté ministériel modifié du 19 juin
2009 relatif à l'opération de
protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la
protection des troupeaux contre la
prédation
Arrêté du 19 juin 2009 et arrêté du
16 septembre 2011.
L411-4 à L411-8
R411-31 à R411-47
L 572-1
L 572-7 à L572-10
R572-2
L123-1 à L123-16
L571-11 à L571-13
(L581-1 à L581-35
R581-1 à R581-88
R 583-1 à R 583-7
L562-1 à L 562-9
R562-1 à R562-11
L123-1 à L 123-19
R123-1 à R123-44
L515-15 à L515-25
R515-39 à R515-50
L174-5 du code minier
Code environnement
L124-1 à L124-8
Code de l’environnement
Livre IV — Titre II
Pour toutes les dispositions figurant
aux paragraphes XIV-A et XIV — B
ci-dessous
L424-2 à L 424-15
R424-1 à R424-8
L427-8
R427-6 à R427-7
R427-18 et R427-21
L427-1 à L427-3
L427-6 à L427-8, R427-1
L425-1 à L425-3-1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 19 XIII AS
XII A6
XIII B1
XI B2
XII B3
XIII B4
XII BS
XIII B6
XII B7
XIII B8
XIII B9
XII B10
gestion cynégétique
à la création et au fonctionnement des ACCA
à la nomination des lieutenants de louveterie
et décision de suspension à l'exception de la
délivrance de la carte
Chasse du grand gibier en dehors de la
période d'ouverture générale de la chasse
aux demandes de comptages d'animaux (y
compris nocturne)
L422-2 à L422-26 et R422-1 à
R422-81
L427-1, L427-3
R427-1 à R427-3
R 424-8
instruction PN/S2 n°769 du
10/04/85
- à la naturalisation d'animaux appartenant à
des espèces du patrimoine national
- à l'exposition d'animaux naturalisés
appartenant aux espèces protégées
à l'ouverture d'établissements d'élevage, de
vente ou de transit des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée
- aux réserves de chasse et faune sauvage
- à l'exploitation de la chasse dans les forêts
d'Etat
- à l'exploitation de la chasse sur le domaine
public fluvial
à la commercialisation et au transport de gibier
aux reprises et aux lâchers de grand gibier ou
de lapin de garenne ou d'espèces gibier
à l'interdiction, pour une période n'excédant
pas un mois, de la mise en vente, de l'achat,
du transport en vue de la vente, du colportage
de certaines espèces de gibier
- au plan de chasse
au prélèvement maximal autorisé
au plan de gestion cynégétique
aux demandes d'organisation de battues de
dispersion ou de destruction des espèces
L411-1 et L411-2
(L413-2 à L413-46
R 413-28 à R 413-39
Arrêté du 8 octobre 2018 pour
détention des animaux non
domestiques
L422-27
R422-65 à R422-68 et R422-82 à
R422-91
L422-29 et D422-96
Code forestier : R137-6 à R137-29
D422-97 à D422-113
L 424-8
L 424-11
L 424-12
(L425-6 à L425-13
R425-1-1 à R425-13
L425-14
R425-18 à R425-20
L425-15
L427-6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 20 XII B11
XII B12
XII B13
XII B14
XII B15
XIII B16
XI B17
XIII B18
XI B19
XIV
XIV A
XIV B
susceptibles d'’occasionner des dégâts
Autorisation de vénerie (attestation de meute,
chasse à courre)
à l'agrément des piégeurs
Indemnisation des dégâts de grand gibier
aux lâchers d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
Autorisation de destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la
sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée
Autorisation individuelle d'entraînement des
chiens et de Fields trials
Autorisations relatives à la chasse au vol
Mesures réglementaires à prendre au niveau
départemental et relatives à divers procédés de
chasse, de destruction d'animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement
aux litiges liés à la chasse
Agriculture et Économie agricole
Actes et décisions relatifs aux organisations
professionnelles agricoles :
Ÿ”_ Chambre d'agriculture
ÿ Établissement départemental de
l'élevage,
Organisations de producteurs.
Actes et décisions relatifs aux structures des
exploitations agricoles :
* contrôle des structures
* éléments de référence (schéma
directeur régional des exploitations
Auvergne-Rhône-Alpes, niveau de
L420-3, L424-4, R424-4 et R 424-5
Arrêt du 18 mars 1982 relatif à
l'exercice de la vénerie modifié par
l'arrêté du 23 juillet 1993
R427-16
R426-6 à 426-15
R 427-26
R 427-5
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
R427-25
Arrêté ministériel du 10 août 2004
Arrêté ministériel du 1% août 1986
modifié
Code de l’environnement
Code rural
Code rural, notamment :
L511-1 et suivants, L 653-7
et leurs articles d'application.
Code rural, notamment :
L311-1 à L311-3,
L312-1 à L312-4,
L331-1 à L331-11,
et leurs articles d'application, en
particulier R331-1 à R331-12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 21 XIV C
XIV D
XIVE
XIVF
XIV C
XIV H
rémunération, valeur vénale des
terres)
Notification des décisions relatives aux
groupements agricoles d'exploitation en
commun prises par le comité départemental
d'agrément des GAEC
Actes et décisions relatifs à la politique
d'installation en agriculture conventionnée par
délégation de tâches du président du conseil
régional, autorité de gestion :
* l'octroi, le refus d'octroi, le
remboursement ou le reversement des
aides à l'installation des jeunes
agriculteurs
YŸ l'octroi, le refus d'octroi, le
remboursement ou le reversement des
aides à l'accompagnement et à la
transmission en agriculture (AITA)
aux financements des structures et des
actions de formation dans le cadre de
la mise en œuvre du dispositif
permettant l'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé
(PPP)
aux financements du point accueil
installation (PA)
Actes et décisions relatifs au financement des
exploitations agricoles et coopératives
d'utilisation en commun du matériel agricole
agréées (CUMA) conventionnée par
délégation de tâches du président du conseil
régional, autorité de gestion :
YŸ aides aux investissements dans le
cadre du plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations
agricoles
Actes et décisions relatifs aux exploitations
agricoles en difficulté, dispositifs AREA (aides
à la relance des exploitations agricoles) et
ARP (aide à la reconversion professionnelle
Décisions relatives à la mise en œuvre des
indemnités au titre des calamités agricoles
Actes et décisions relatifs aux baux ruraux :
- l'établissement du prix du bail et la fixation
de l'indice des fermages
Code rural, notamment :
L323-1 à L323-16,
Règlement UE n° 1305/2013 du
Parlement européen du
17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen agricole pour le
développement rural (FEADER)et
ses règlements d'application ;
Code rural, notamment :
L330-1 à L330-5,
et leurs articles d'application.
PDR Auvergne
Code rural, notamment :
L113-1,
L341-1 à L341-3,
et leurs articles d'application.
Décret n° 99-1060 du 16 décembre
1999 modifié
PDR Auvergne
Code rural, notamment :
L351-1 à 351-9, L352-1, L353-1
et leurs articles d'application.
Code rural, notamment :
L361-1 à L361-8,
et leurs articles d'application.
Code rural, notamment :
L411-1 à L411-24,
et leurs articles d'application.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 22 XIV
XIV J
XIVK
XIV L
XIV M
XIV N
Actes et décisions relatifs aux plans
d'investissements présentés par les
coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole agréées (CUMA)
Dispositif national DiNA CUMA: aide aux
investissements immatériels (conseil en
stratégie) et matériels (bâtiments)
Actes et décisions relatifs aux demandeurs
des régimes d’aides (toutes aides confondues)
relevant du système intégré de gestion et de
contrôle
Actes et décisions relatifs à la conditionnalité
des aides (relevant des régimes de soutien
direct ainsi que du programme de
développement rural Auvergne) :
* mise en œuvre de la
conditionnalité,
Y* suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
Actes et décisions relatifs à l'identification
bovine, ovine et caprine :
ÿ _ identification des animaux,
Ÿ enregistrement et certification de la
parenté,
“suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place
Actes et décisions relatifs à certaines
mesures du plan de développement
rural Auvergne :Conversion
d'agriculture biologique
Ÿ Mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
# Mesures de protection des races
menacées (PRM)
Ÿ Amélioration du potentiel pollinisateur
des abeilles (API)
Actes et décisions relatifs à certaines mesures
du programme de développement rural
Auvergne
a) conversion à l’agriculture biologique ou
maintien de l'agriculture biologique
attribution, refus, réduction ou remboursement
de la prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
b) mesures de protection des races menacées
Code rural, notamment :
L113-1,
L521-1 et suivants,
et leurs articles d'application.
Règlement et directives européens
(UE)
Règlement et directives européens
(UE)
Règlement et directives européens
(UE)
- Code rural
D615-45 à D615-61
Règlement et directives européens
(UE)
- Code rural, notamment :
D212-15 à D212-45,
D653-42 à D653-60,
Règlement et directives européens
(UE)
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole
- Décret du 21 août 2017 relatif aux
paiements agro-environnementaux
et climatiques, aux aides en faveur
de l'agriculture biologique, aux
paiements au titre de natura 2000 et
à la directive cadre sur l'eau
Règlement et directives européens
(UE)
- Code rural
- Code de l'environnement,
notamment :
L414-1 à L414-7,
L212-1, L212-2 et L212-2-1
(SDAGE)
- Décret n° 2007-1342 du 12
septembre 2007 relatif aux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 23 XIVO
XIV P
XIV Q
XIVR
XIVS
XIVT
XIV U
attribution, refus, réduction ou remboursement de la prime, suites à donner
aux contrôles administratifs et sur place.
c) mesures agro-environnementales
climatiques : agrément de l'opérateur agro-
environnemental, attribution, refus, réduction
ou remboursement de la prime, suites à
donner aux contrôles administratifs et sur
place.
d) mesure d'amélioration du potentiel
pollinisateur des abeilles domestiques
e) lutte contre la prédation
| engagements agro- environnementaux et modifiant le
code rural,
- Programme de développement
rural Auvergne
Actes et décisions relatifs aux indemnités compensatoires de handicaps naturels
attribution, refus, réduction ou remboursement
des indemnités, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
Actes et décisions relatifs aux régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune ( les régimes sont détaillés
ci-après)
Actes et décisions relatifs aux paiements
découplés (paiement de base, DPB, paiement
redistributif, paiement JA, pratiques agricoles
bénéfiques pour le climat et l'environnement) :
attribution, refus, réduction ou remboursement
de la prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
Actes et décisions relatifs aux paiements des
mesures de soutien couplés (productions
végétales et animales)
Actes et décisions relatifs à la conditionnalité
des aides de la politique agricole commune
Actes et décisions relatif à la désignation
auprès des services fiscaux des agriculteurs
siégeant à la commission départementale des
impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires
Actes et décisions relatifs à :
- agrément des commissaires des courses
hippiques,
- approbation du calendrier des courses,
- contrôle des comptes-financiers des paris de
la société de courses hippiques de Jullianges
Règlement et directives européens
(UE)
Règlement et directives européens
(UE)
Code des impôts
Article 1651 A à G
Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux
commissaires de courses de
chevaux.
Décret n° 2020-230 du 9 mars 2020
portant modification du décret n°97-
456 du 5 mai 1997 relatif aux
sociétés de courses de chevaux et
pari mutuel.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 24 XIV V Instruction des candidatures aux diverses
décorations :
- Médaille du Mérite Agricole
- Médaille d'honneur agricole
- Médaille d'Honneur de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit Agricole
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet, les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ainsi que les courriers et actes suivants :
IH B 5
IC
IH C 2.1
IC 2.2
IC 2.3
Urbanisme
Plan local d'urbanisme Code de l'urbanisme
Établissement du dossier de mise en L.123-16 et R.123-23 compatibilité et conduite de procédure pour
enquête publique et consultation des élus sur
la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme
Instruction d'autorisation sur l'utilisation du sol
lettre de majoration de délais d'instruction pour 1R.423-42
les éoliennes, installations nucléaires de base
et ouvrages utilisant des matières radioactives
Î
demande de pièces complémentaires pour les 1R.423-38
éoliennes, installations nucléaires de base et
ouvrages utilisant des matières radioactives
|L 422-2 décision sur permis ou déclaration préalable, R 422-2
en cas de désaccord entre le maire et le
directeur départemental de l'équipement et de
l’agriculture (R 422-2 e) pour :
= les projets réalisés pour le compte de 1R.422-2 8a
l'État, de la Région, du Département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires ainsi que pour le compte
d'États étrangers ou d’une organisation internationale
E les ouvrages de production, de transport, L.422-2 $b de distribution et de stockage d'énergie et
les éoliennes
. R.422-2 Sb
= les ouvrages de production, de transport,
et de stockage d'énergie lorsque cette
énergie n'est pas destinée principalement
à une utilisation par le demandeur
" les travaux, constructions et installations L.422-2 $c
réalisées à l'intérieur des périmètres
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 25 VII
VII C
IX B
XI
XI1G
XIII
XII A6
d'intérêt national mentionnés à l’article
L.121-2
les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de
l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation
les travaux qui sont soumis à l'autorisation
du ministre de la défense ou du ministre
chargé des sites ou en cas d’évocation par
le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces
protégés
» Pour les logements construits par des
sociétés de construction dans lesquelles
l'État détient la
majorité du capital
Aménagement du territoire
L.422-2 &d
R.422-2 $d
R.422-2 $e
Actes et décisions relatifs à la commission Code de commerce
départementale d'aménagement
soit :
- l'arrêté portant constitution de la
commission
- l'arrêté fixant la composition de la
commission
- la décision de la commission
- l'avis de la commission
- le procès-verbal de la commission
- l'exercice du recours
- l'avis du préfet en cas de recours
Eau et milieux aquatiques
commercial
Actes et décisions relatifs à la composition de la
commission locale de l’eau lorsque celle-ci est
interdépartementale
Protection de l’environnement
Arrêtés de prescription. d'élaboration,
révision ou de modification des PPR
Arrêtés d'approbation des PPR
| Chasse
- délivrance de la carte des lieutenants de
louveterie
de
L751-1 à L751-4
R751-1 à R751-7
L 752-6 à L 752-15
R 752-24
L 752-4 -R 752-41
R 752-23
L 752-17 à L 752-26
R752-45 à R752-48
R212-29 à R212-34
Code de l’environnement
|L562-1 à L 562-9
R562-1 à R562-11
L123-1 à L 123-19
R123-1 à R123-44
L515-15 à L515-25
R515-39 à R515-50
L174-5 du code minier
L427-1, L427-3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 26 |R427-1 à R427-3
XIV Agriculture et Économie agricole
XIV V Les rapports, les arrêtés et les diplômes pour :
- Médaille du Mérite Agricole
- Médaille d'honneur Agricole
- Médaille d'honneur de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit agricole
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental
des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée par l’article 1°’ du présent arrêté
sera exercée par Madame Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires de la
Haute-Loire.
ARTICLE 4:
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE & :
L'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
Territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
Le préfet,
dt
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 27 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-16-00002
Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION
2021-23 en date du 16 mars 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Bertrand
DUBESSET, directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'Etat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-23 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire pour 28 er TELOIRE Secrétariat Général
ou Coordination
Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-23
EN DATE DU 16 MARS 2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR BERTRAND DUBESSET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la république ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU Le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués pour le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'écologie et du développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre
2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2021 portant
nomination de Monsieur Bertrand DUBESSET en qualité de directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-23 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire pour 29 VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute- Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-6 du 19 janvier 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des
Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes de l'État imputées sur les programmes suivants :
Au titre des compétences mises en œuvre par la DDT :
Programme 113 — Paysages, eau et biodiversité (PEB)
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)
Programme 148 — Fonction Publique
Programme 149 — Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’acquaculture
Programme 181 — Prévention des risques (PR)
Hors budget général :
Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA)
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l'établissement des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE2 :
Compétence en matière de marchés publics de l’État
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand DUBESSET, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la commande publique au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié, et dans la limite de ses attributions.
A ce titre Monsieur Bertrand DUBESSET pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui lui sont confiées et pour les affaires relevant des ministères suivants :
- ministère de l’agriculture et de l'alimentation
- ministère de la transition écologique
- ministère de la cohésion des territoires
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-23 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire pour 30 ARTICLE 3 :
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :
— Surle titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT ;
- Surle titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public, quel qu’en soit le montant
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exécution budgétaire sera présenté annuellement
au préfet.
ARTICLE6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental
des Territoires de la Haute-Loire, la délégation sera exercée par Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des Territoires de la Haute- Loire, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1” du présent arrêté aux gestionnaires responsables de BOP, aux responsables de la comptabilité et responsables d'unités comptables.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-8 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature
à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
Territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
EE
Ÿ
Eric ETIENNE ‘
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-16-00002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-23 en date du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire pour 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-02-01-00001
Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION
2021-10 en date du 01 février 2021 instituant un
comité local des usagers des services de la
préfecture de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-01-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-10 en date du 01 février 2021 instituant un comité local des usagers des services de la préfecture de la Haute-Loire 32 EE LOIRE Secrétariat Blé Général galit Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2021-10
EN DATE DU 01 FEVRIER 2021
INSTITUANT UN COMITE LOCAL DES USAGERS DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la lettre de la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale sur l'exercice des missions relatives à la performance des préfectures du 11 février 2020 ;
VU la lettre de la Direction de la modernisation et de l’administration territoriale portant
relance post-confinement de la démarche qualité Qual-e-pref et calendrier de
labellisation du 17 septembre 2020 ;
VU Le référentiel Qual-e-pref du 18 décembre 2018 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Un Comité local des usagers des services de la préfecture de la Haute-Loire est créé.
Il est placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant, et sera réuni au moins une fois
par an, à l'initiative de la préfecture.
Lieu d'échanges et de concertation, cette instance doit permettre notamment :
- de présenter la politique d'accueil de la préfecture et de définir des plans de progrés éventuels
dans le cadre du référentiel en vigueur ;
- de recueillir les souhaits et suggestions d'amélioration des usagers ;
- de faire toutes propositions en matière d'accueil susceptibles de mieux répondre aux attentes
des usagers.
ARTICLE2 :
Le Comité local des usagers est composé de :
représentants de la préfecture et des sous préfectures :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-01-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-10 en date du 01 février 2021 instituant un comité local des usagers des services de la préfecture de la Haute-Loire 33 - le directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
- le directeur de la Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) ;
- le chef du Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;
- le chef du Bureau des budgets, des moyens, et de la logistique (BBM) ;
- le chef du Centre d'expertise et de ressources titres de Puy en Velay (CERT) ;
- le chef du Service interministériel des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ; - le chef du Bureau des finances locales (BFL) ;
- le chef du Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement (BCTE) ;
- le chef du Bureau de l'immigration et de l'intégration (BI) ;
- le chef du Bureau accueil, standard, courrier (BASC) ;
- le référent Qualité-performance.
- la sous-Préfète de l'arrondissement d’Yssingeaux, ou son représentant ;
- la sous Préfète de l'arrondissement de Brioude ou son représentant.
représentant de l'administration :
le directeur de la Direction départementale des finances publiques ou son représentant
représentants des usagers :
- la directrice de l'Association des paralysés de France, ou son représentant ;
- le président de l'UFC-Que choisir, ou son représentant ;
- le président de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Loire, ou son
représentant ;
- le président départemental du Conseil national des professionnels de l'automobile, ou son
représentant.
Représentant des maires :
- le président de l'Association des maires de France 43, ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires ruraux de la Haute-Loire, ou son représentant.
ARTICLE 3 :
le secrétariat du Comité local des usagers est assuré par le référent Qualité-performance.
Le compte rendu de chaque réunion est adressé aux participants et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le référent Qualité-performance sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Eric ETIENNE
a
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-02-01-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2021-10 en date du 01 février 2021 instituant un comité local des usagers des services de la préfecture de la Haute-Loire 34