Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 041 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 034 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 040 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 163 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 051 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 092 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 150 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 008 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 046 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 035 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-013
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier
2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale
des territoires de la Haute-Loire par intérim (29 pages) Page 3
43-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-8 en date du 25 janvier
2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale
des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du
budget de l'Etat (3 pages) Page 33
43-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-9 en date du 25 janvier
2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale
des territoires de la Haute-Loire par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses imputées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (3 pages) Page 37
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-01-25-001
Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du
25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires
de la Haute-Loire par intérim
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 3 RUES LOIRE Secrétariat Général
ee Coordination Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2021-7
EN DATE DU 25 JANVIER 2021 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME AGNES DELSOL, |
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des Transports et du Logement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l'ensemble des
ministres du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 aôut 2020 modifiant le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute- Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-6 du 21 janvier 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire au 1° janvier 2021 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 4 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation est donnée à Madame Agnès DELSOL, Directrice départementale des territoires de la
Haute-Loire par intérim, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions suivantes :
N° de
Code
Nature de la délégation Références
l Administration Générale
| A Personnel
| A 1 Gestion des agents du corps des Agents Décret n° 91-393 du 25/04/1991 d'Exploitation des TPE et du corps des Chefs
d'Equipe d'Exploitation des TPE. Décret n° 2005-1228 du 29
septembre 2005
| A2 Gestion des ouvriers de parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21/05/1965 modifié notamment l’article 3
| A 3 En ce qui concerne les fonctionnaires, les Arrêté du 1° juillet 2013 modifiant stagiaires et les agents non titulaires de l'État à l’arrêté du 31 mars 2011 portant
l'exception des contractuels régis par les déconcentration des décisions
règlements locaux pour : Exercice des fonctions relatives à la situation individuelle
à temps partiel, des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
Retour dans l'exercice des fonctions à plein dans les directions départementales
temps, interministérielles
Autorisations d'absence,
Gestion des jours de réduction du temps de
travail,
Congés annuels,
Congé bonifié,
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l’enfant,
Congé d'adoption,
Congé de présence parentale,
Instruction de la procédure et la prise des
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 5 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre
d’un cumul d'activités prévu par les dispositions
du chapitre | du décret n° 2007-658 du 2 mai
2007 modifié,
Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
Octroi de congé de maladie ordinaire,
Octroi de congé de longue maladie,
Octroi de congé de longue durée,
Octroi de congé pour accident de service et
maladie professionnelle,
Reprise à temps partiel thérapeutique sauf
lorsque l'avis du comité médical supérieur est
requis,
Reprise de fonctions à l'issue du congé de
maladie ordinaire,
Congé sans traitement pour accomplissement
du service national,
Congé avec traitement pour accomplissement
d'une période d'instruction militaire obligatoire,
Congé sans traitement d'accompagnement
d'une personne en fin de vie,
Congé sans traitement pour suivre un cycle
préparatoire à un concours donnant accès à un
emploi public de l'État, des collectivités
publiques et de leurs établissements publics à
un emploi militaire, de fonctionnaire des
assemblées parlementaires ou de magistrat de
l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction
publique internationale, soit à une période
probatoire ou une période de scolarité préalable
à une nomination dans l’un de ces emplois,
Mise en congé sans traitement à l'expiration
d’un congé pour raison de santé,
Mise en congé sans traitement pour donner des
soins au conjoint ou au partenaire avec lequel
le stagiaire est lié par un pacte civil de
solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la
suite d’un accident ou d'une maladie grave,
Mise en congé sans traitement pour élever un
enfant âgé de moins de huit ans,
Mise en congé sans traitement pour donner des
soins à un enfant à charge, au conjoint ou au
partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un
pacte civil de solidarité ou un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 6 | A 4
A5
AG
emplois de DATE.
tierce personne,
Mise en congé sans traitement pour suivre le
conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire
est lié par un pacte civil de solidarité astreint
d'établir sa résidence habituelle à raison
professionnelle en un lieu éloigné du lieu où le
fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions,
Établissement et signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles
sauf celles concernant les emplois de direction
des administrations territoriales de l'État et,
pour les agents affectés en DDI, celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département,
Établissement et signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et de celles concernant les
Recrutement et gestion des personnels
vacataires
Procédure de recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique de l'Etat
Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI et |
détermination du nombre de points
correspondants à chacune des fonctions
Attribution individuelle des points d'indice dans
le cadre de nouvelle bonification indiciaire,
signature des arrêtés
Décret n° 2014-354 du 21 mars
2014 et décret n° 2014-1318 du 3
novembre 2014 modifiant le décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif
aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels
de l'État pris par application de
l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984
Décret n° 2002-121 du 31 janvier
2002
Décret n° 2007-172 du 7 février
2007 modifiant le décret n° 2001-
1161 du 7 décembre 2001 portant
déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les
services du ministère de
l'équipement, des transports et du
logement
Arrêté du 7 février 2007 modifiant
l'arrêté du 7 décembre 2001 portant
délégation de pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les
services du ministère de
l'équipement, des transports et du
logement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 7 l'A 7 Évaluation pour l'ensemble des agents de Décret n° 2010-888 du 28 juillet catégorie À, B et C 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la
valeur professionnelle des
fonctionnaires de l’État
IA 8 Délivrance des ordres de mission sur le Décret n° 2019-139 du 26 février
territoire métropolitain de la France 2019 modifiant le décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État
A9 Fixation du règlement intérieur d'aménagement Décret n° 2006-744 du 27 juin 2006
local du temps de travail et de l'organisation modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction
publique de l’État et le décret n°
2002-634 du 29 avril 2002 portant
création du compte épargne-temps
dans la fonction publique de l'État
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à
l'organisation du temps de travail
dans les directions départementales
interministérielles
| A 10 Convention relative à la médecine de
prévention E
1B. Responsabilité civile: Circulaires n°52-6828 du 15/10/1968 et 76-160 du
Règlements amiables des dommages subis ou 14/12/1976, arrêté du 30/05/1952
causés par l'Etat
IC Communication des documents Loi 78-753 du 17/07/78 modifiée ; administratifs: circulaire du 1° ministre
Décisions relatives à la communication des
documents administratifs autres que ceux
détenus par les administrations centrales
TD Droit d’exploitation des données
Convention de concession par la DDT des
droits d'utilisation, de reproduction et de
représentation, au profit des partenaires de la
DDT, des fichiers informatiques issus des bases
de données produites par les services du MTES
et du MAA.
Il Logement Code de la construction et de Fhabitat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 8 Il A
ITA 1
II A 2
Il C
I D
IE
I A
HLM)
Aide à la construction et à l'amélioration de
l'habitat
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements
locatifs sociaux
Décisions de dérogation pour commencement
des travaux avant la notification de la décision
de subvention
Conventions, réservations d'agréments et
décision d'agréments concernant le prêt social
location-accession (PSLA)
Autorisations relatives à l’aliénation, la
transformation d'usage, le changement
d'affectation des locaux et la démolition
Décisions d'autorisation d’aliénation, de
transformation d'usage, de changement
d'affectation de locaux et de démolition du
patrimoine des organismes HLM
Gens du voyage
Décision d'octroi d'une subvention pour la
réalisation des aires d'accueil et des terrains
familiaux
Plafonds de ressources des locataires des
logements locatifs sociaux (Parc HLM)
Dérogation aux plafonds de ressources pour les
locataires de logements locatifs sociaux (parc
Aide personnalisée au logement (APE)
Approbation des conventions entre l'État et les
bailleurs et les gestionnaires, destinées à
l'attribution de l'APL aux locataires
Dénonciations unilatérales de conventions APE
Etat/bailleur privé
Urbanisme
Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
et schémas de secteurs
Articles R331-1 et suivants
Articles R323-1 à 323-12
Articles R331-76-1 et suivants
Articles L443-7 à L443-15
Articles R443-10 à R443-34
Circulaire n° 2001-49 du 5 juillet
2001
Circulaire n° 2003-76 du 17
décembre 2003
Article R441-1
Articles L353-1 et suivants
Articles D353-1 et suivants
Code de l'urbanisme
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 9 [ITA 1
IH A 2
IH A 3
I B 1
I B 2
I B 3
HI B 4
I B 5
IT B 6
IT C
HI C 1
IC 2
Consultation des services intéressés par le L132-1 à L132-4, R132-1 et 132-2 «porter à connaissance»
Consultations des services de l'Etat intéressés L143-20
par le projet de schéma arrêté, en vue de la
formulation de l'avis sollicité par le président de
l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) auprès du Préfet
Consultation des services de L'État après L143-25 enquête publique
Plan local d'urbanisme Code de l'urbanisme
Consultation des services intéressés par le L132-1 à L132-4, R132-1 et 132-2 «porter à connaissance»
Correspondances relatives à l'association de L132-10
L'État et à sa mise en œuvre, notamment les
convocations des services publics aux réunions
relatives à l'établissement du PLU
Consultation des services de l'Etat intéressés L153-16
par le projet de PLU arrêté
Élaboration du projet de modification ou de L131-6 et R153-12 révision du PLU et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en
application de Particle L131-6
Mise en compatibilité d'un PLU avec une L143-54, R153-14 et R153-15 opération à déclarer d'utilité publique ou faisant
l'objet d’une déclaration de projet.
Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique et consultation des élus sur la
mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
Notification des servitudes nouvelles devant R153-18
faire l’objet d’une mise à jour du PLU
Instruction d’autorisation sur l’utilisation du
sol
Certificats d'urbanisme
Délivrance du certificat d'urbanisme à L410-1, R410-1
l'exception du cas ou il y a désaccord entre le
maire et le DDT
Dispositions communes aux permis de
construire, d'aménager, de démolir et aux
déclarations préalables
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 10 HI C 2.1
|
IC 2.2
IC 2.3
HI C 2.4
IC 2.5
HEC 3
it C 3.1
Lettre de majoration de délais d'instruction sauf R423-42
éoliennes, installations nucléaires de base et
ouvrages utilisant des matières radioactives
Demande de pièces complémentaires sauf R423-38
éoliennes, installations nucléaires de base et
ouvrages utilisant des matières radioactives
Décision sur permis ou déclaration préalable,
sauf en cas de désaccord entre le maire et le
directeur départemental de l'équipement et de
l'agriculture (R 422-2 e) :
- pour les projets réalisés pour le compte de
l'État, de la Région, du Département, de leurs
établissements publics ou de leurs
concessionnaires ainsi que pour le compte
d'États étrangers ou d’une organisation internationale ;
- pour les ouvrages de production, de transport,
de distribution et de stockage d'énergie, sauf
les éoliennes :
- pour les ouvrages de production, de transport, R422-2 $b
et de stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une
utilisation par le demandeur ;
- pour les travaux, constructions et installations L422-2 $c réalisées à l’intérieur des périmètres d'intérêt national mentionnés à l'article L.121-2 ;
- pour les opérations ayant fait l'objet d’une
convention prise sur le fondement de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation : R422-2 $d - pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation
par le ministre chargé de la protection de la | 4552 Se
nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces
protégés ;
- pour les logements construits par des sociétés
de construction dans lesquelles L'Etat détient la
majorité du capital
L422-2
R422-2
R422-2 &a
L422-2 $b
L422-2 $d
Décision fixant les participations exigibles en R424-8
cas de permis tacite ou de décision de non-
opposition à une déclaration préalable
Certificat de non-opposition à déclaration R424-13
préalable ou permis tacite
Achèvement des travaux
Décision de contestation de la déclaration R462-6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 11 IC 3.2
IC 3.3
IC 3.4
IC 4
HT D
IE
IF
HT F1
IF 2
IV
IV A
(alinéa 3), R480-4
Délivrance de la DAACT R462-1 |
Mise en demeure de déposer un dossier R462-9
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
Attestation de non contestation R462-10
Avis conforme du préfet L422-5 et LA22-6
Délivrance de l'avis conforme du préfet lorsque
le projet est situé sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un
document en tenant lieu
Zone d'aménagement concerté R212-5
Délivrance de l’attestation mentionnant que le
bien n'est plus soumis au droit de préemption
Règles d'urbanisme R111-19
Dérogations prévues aux règles édictées en
matière d'implantation et de volume des
constructions, sauf avis divergents entre le
maire et le DDT
Contentieux
infractions : Exercice des attributions définies Code de l'urbanisme
aux articles L480-1, L480-2, L480-5, L480-6
Infractions liées à la publicité Application de la loi 2010-788 du 12
Avertissement, saisine du procureur de la juillet 2010 portant engagement
république et toutes notifications relatives à national pour l'environnement
l'exécution d'office dans le cadre de la loi. chapitre 3 publicité extérieure,
enseignes et pré enseignes
Accessibilité : ERP — IOP - Bâtiments
d’'Habitation - Lieux de Travail — Voirie et
Espaces Publics
Permis de Construire ERP et Autorisation de
Travaux
Dérogation en application des articles R111-18-
3, R111-18-7, R111-18-10 du CCH, aux règles Décret 95-260 du 08/03/1995 d'accessibilité aux personnes handicapées modifié Décret 2006-1089 du
Pour les bâtiments d'habitation. 30/08/2006
R111-19, R111-19-6, R111-19-10, R111-19-7 Décret 2007-1327 du 11/09/2007
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 12 IV B
VI
VIA
VIB
VIC
Pour les ERP et IOP.
Pour la Voirie et les Espaces Publics
Pour les Lieux de Travail
Lorsque la décision est conforme à l'avis émis
par la CCDSA (Sous Commission
Départementale d'Accessibilité)
Délivrance en application des articles R111-19-
3, R111-19-27, R111-19-29 de l’Autorisation
d’Ouverture d’un ERP prévu à l’article L111-8
du CCH lorsque la décision est conforme à
l'avis émis par la CCDSA (Sous Commission
Départementale d'Accessibilité)
Travaux communaux relevant d’un
programme subventionné
Vérification pour versement des acomptes de
subvention,
Len
|
senti Bi
Routes et circulation routière :
Gestion et conservation du domaine public
routier (Réseau National d'Intérêt Local)
Délivrance des alignements individuels et des
autorisations d'occupation temporaire,
permissions de voirie à l'exclusion des
conventions d'occupation.
Exploitation des routes
Interdiction ou réglementation de la circulation
Décret 2006/555 du 17/05/2006
Décret 2006-1657
Décret 2006-1658 du 21/12/2006
Décret 95-260 du 08/03/1995
modifié Décret 2006-1089 du
30/08/2006
Décret 2007-1327 du 11/09/2007
Décret 2006-555 du 17/05/2006
Code de la Route
Code du domaine de L'État article
R53, modifié par le décret 88-199
du 29 février 1988 Article 1
Code de la route article 411-8.
Circulaire 52 du 30/08/57 et 29 du
sur routes nationales (Réseau National d'Intérêt 11/06/68
Local).
Interdiction et réglementation de la circulation à
titre temporaire à l'occasion :
d'épreuves sportives ou de
manifestations
Y de phénomènes naturels où accidentels
affectant l'exploitation de la route
* de travaux routiers
Transports terrestres
Autorisations relatives à l'exploitation des
transports publics guidés pour l'exercice du
contrôle de sécurité hors Réseau Ferré de
Arrêté TP du 13/03/47 et TP du
25/05/51
Décret 2003-425 du 09/05/2003
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 13 VII
VIT A
VIIB
VII C
VID
France.
Aménagement du territoire
Actes et décisions relatifs à la constitution, au
contrôle, à la dissolution des associations
syndicales libres et autorisées
Pour les opérations et procédures démarrées
avant le 1° janvier 2006.
Actes et décisions relatifs :
- à l'aménagement foncier agricole et forestier
- à la mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées
- à la réglementation et la protection des
boisements
Actes relatifs à la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
Accusé de réception des dossiers, lettre de
complétude ou demande de pièces
complémentaires
Lettre de convocation aux réunions de la CDAC
et transmission des dossiers aux membres
Transmissions diverses (dossiers, PV,
décisions, notifications de recours, ordre du
jour, informations diverses, insertion presse)
Actes et décisions relatifs à l'aliénation des
emprises ferroviaires
Ordonnance n° 2004-632 du îer
juillet 2004
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
relative au développement des
territoires ruraux modifiés
Textes du code rural en vigueur
antérieurement au 1° janvier 2006 :
L121-1 à L121-5
L123-1 à L123-31
L125-1 à L125-15
L126-1 à L126-9
Code du commerce
R752-12, 752-13 et 752-14
R752-17, R752-18,
R752-35 et R752-36
L752-14
Décret 97-444 du 05/05/1997
(article 51) relatif aux missions et
aux statuts de RFF
Décret 83-816 du 13/09/1983
modifié par décret 88-563 du
05/05/1988 (article 11) relatif au
domaine confié à la SNCF
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 14 VIII
VIITA
Forêt
Actes et décisions relatifs aux mesures d'aides Règlement (UE) n° 1303/2013 du
liées à la forêt et inscrites au programme de
développement rural
Parlement européen et du Conseil
portant dispositions communes
relatives aux cinq fonds (FEADER,
FEDER, FSE, FEAMP, Fonds de
Cohésion)
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil
relatif au soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural
(FEADER)
Règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil
relatif au financement, à la gestion
et au suivi de la politique agricole
commune
Règlement délégué (UE)
n°640/2014 du 11 mars 2014
complétant le règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui
concerne le système intégré de
gestion et de contrôle, les conditions
relatives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions
administratives applicables aux
paiements directs, le soutien au
développement rural et la
conditionnalité
Règlement délégué (UE)
n° 807/2014 de la Commission du
11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil
relatif au soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural
(FEADER) et introduisant des
dispositions transitoires
Règlement d'exécution (UE)
n° 808/2014 de la Commission du
17 juillet 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE)
n°1305/2013 du Parlement
européen et du Conseil relatif au
soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
modifié par le règlement d'exécution
(UE) n° 2016/669 en ce qui
concerne la modification et le
contenu des programmes de
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 15 développement rural, la publicité de
ces programmes, et les taux de
conversion en unités de gros bétail
Règlement d'exécution (UE)
n° 809/2014 de la Commission du
17 juillet 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les
mesures en faveur du
développement rural et la
conditionnalité
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107
et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis
Code Général des Collectivités
Territoriales
Programme de Développement
Rural Auvergne approuvé par la
Commission européenne le
28/07/2015
Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016
fixant les règles nationales
d'éligibilité des dépenses dans le
cadre des programmes des fonds
européens structurels et
d'investissement (FEDER, FSE,
FEADER, FEAMP), pour la période
de programmation 2014-2020
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant
l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif
aux subventions de l’État accordées
par le fonds stratégique de la forêt
et du bois en matière
d'investissement dans les
équipements visant à l'exploitation
forestière, aux travaux sylvicoles et
à la production de plants forestiers
Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015
relatif à la mise en œuvre des
programmes de développement
rural pour la période 2014-2020
Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014
relatif à la gestion de tout ou partie
des fonds européens pour la
période 2014-2020
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 16 VIII B
VIII C
VIII D
VII E
VIF
VIII G
IX
IXA
Actes notariés de prêts en numéraires sur le Instruction générale sur le Fonds
« Fonds Forestier National et autres opérations Forestier National de 1967
forestières », leurs modificatifs et toutes pièces | Titre I! - Chapitres 3 et 4
s'y rapportant.
Actes de mainlevée de la garantie hypothécaire
ou bancaire desdits prêts
Actes administratifs de prêts en numéraires sur
le « Fonds Forestier National et autres
opérations forestières », leurs avenants et
toutes pièces s'y rapportant.
Contrats de prêts sous forme de travaux
exécutés par L'Etat, leurs actes de résiliation,
leurs avenants et toutes pièces s'y rapportant.
Décisions relatives aux demandes de coupes,
aux coupes rases et aux coupes de bois dans
les forêts ne présentant pas de garanties
réglementaires de gestion durable
Décisions relatives aux demandes de coupes
dans les propriétés forestières placées sous
régime spécial d'autorisation administrative.
Décisions de soumission ou de distraction au
régime forestier si aucun désaccord entre la
collectivité concernée et l'Office National des
Forêts
Décisions relatives au régime d'autorisation
préalable des défrichements des bois des
particuliers et des collectivités
Circulaire DGPAAT/SDBF/C2011-
3043 du 24 mai 2011
Code Forestier, notamment :
L124-5 et L124-6
Code Forestier, notamment
L312-9 à L312-12
Code Forestier, notamment :
L211-1 et L214-3
R214-1 à R214-8
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-
5002 du 03/04/2003
Code Forestier, notamment :
L341-1 à L341-10
L214-13 et L214-14
R341-4 à D341-7-2
R341-8 à R341-9
Décisions concernant la politique forestière et la Code forestier : L121-1 à L124-4
gestion durable
Eau et milieux aquatiques
Actes et décisions relatifs :
- au régime général et la gestion de la
ressource
Code de l'environnement (livre II
Titre 1er)
L211-1 à L211-14
L214-1 à L214-19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 17 IX B
IX C
X À
- au régime d'autorisation ou de déclaration
(sauf enquêtes publiques) y compris pour les
usines hydroélectriques
- aux obligations relatives aux ouvrages
- au régime d'autorisation environnementale
unique (sauf enquêtes publiques)
- à la police et à la conservation des eaux
- aux sanctions administratives
- à la transaction pénale
- à la réglementation des activités nautiques
sur les cours d’eau, les plans d'eau les
retenues
Actes et décisions relatifs :
- au périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion de
l'eau ;
- composition de la commission locale
de l’eau sauf lorsque ces commissions
sont interdépartementales où la
composition de celles-ci demeure à la
signature du préfet .
- Élaboration, modification, révision du schéma d'aménagement et de gestion
de l'eau.
Barrages sous concession
Actes et décisions relatifs au classement des
retenues ou ouvrages assimilés
Actes relatifs aux études de danger
Actes et décisions aux dispositions communes
à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques autorisés ou déclarés
Législation de la pêche
Actes et décisions relatifs :
- à l'exercice de la pêche dans le département
R214-1 àR214-87
L 181-1 à L181-23
L215-7 à L215-13
L216-1
L173-12
R 214-205 (et articles L4241-1 et
L4241-2 du Code des Transports
R212-26 à R212-28
R212-29 à R212-34
R214-85 et son annexe
L212-3 à L212-11
R212-3 à R212-48
R214-114 à 117
R214-118 à R214-147
Code de l'environnement
R436-44 à R436-68
période, temps d'interdiction et engins de pêche Livre IV, titre 1I| Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 18 - fixant les réserves de pêche (partie législative et réglementaire) R432-1 à R432-1-5 R 436-73 et
R436-74
- à la préservation des milieux aquatiques et R432-5 et R432-6
des ressources piscicoles
Actes et décisions relatifs : XB
- à la qualification eaux libres/eaux closes L431-3 à L431-5
- à la protection de la faune piscicole et de son |1432-2 L 432-3, L433-3 et L433-4
habitat
- à la gestion des milieux aquatiques et des L432-6
ressources piscicoles
- aux obligations relatives aux ouvrages L214-17 à L214-19
- au contrôle des peuplements piscicoles L435-1 à L435-7
- au droit de pêche et aux conditions d'exercice |L 436-1 à L436-9
du droit de pêche
- aux infractions, transactions, poursuites et L437-1 à L437-22
sanctions
- à l'organisation de concours de pêche en R436-22
première catégorie piscicole
XC Actes et décisions relatifs aux litiges liés à la Code de l’environnement pêche
X D Actes et décisions relatifs à l'agrément des R434-26 à R434-32-1 présidents et trésoriers des AAPPMA et
fédération de pêche
XE Actes et décisions relatifs à la location des baux L435-1 à L435-3 de pêche x : R435-2 à R435-31
XF Actes et décisions relatifs :
- à la régulation de la population de cormorans ; L411-1 et L411-2
- à l'autorisation individuelle de tir de population R411-6 et arrêté ministériel du 26
de grands cormorans. novembre 2010
ae in Es 1} jus Er
XI Protection de l’Environnement Code de l’environnement
XI A Actes, décisions et documents relatifs à Natura | R414-8 et suivants
2000 :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 19 Constitution des comités de pilotage
à la désignation et aux modifications de
site
au transfert du portage de l'élaboration
et de l'animation des documents
d'objectifs des sites aux collectivités
à l'approbation des documents
d'objectifs
aux chartes et contrats Natura 2000
aux évaluations des plans, projets,
programmes et travaux en site Natura
2000
L414-1 à L 414-6
R414-8 à R414-25 (à l'exception
des dispositions de l’article R414 8-
2)
Règlement (UE) n° 1303/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au
Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen,
au Fonds de cohésion, au Fonds
européen agricole pour le
développement rural et au Fonds
européen pour les affaires
maritimes et la pêche, portant
dispositions générales applicables
au Fonds européen de
développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de
cohésion, au Fonds européen
agricole pour le développement
rural et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au sou-
tien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le dé-
veloppement rural (FEADER) et
abrogeant le règlement (CE)
n° 1698/2005 du Conseil
Règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au fi-
nancement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune, et
abrogeant les règlements (CEE)
n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE)
n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE)
n° 1200/2005 et n° 485/2008
Règlement délégué (UE)
n° 640/2014 du 11 mars 2014 com-
plétant le règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement euro-
péen et du Conseil en ce qui
concerne le système intégré de ges-
tion et de contrôle, les conditions re-
latives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions adminis-
tratives applicables aux paiements
directs, le soutien au développe-
ment rural et la conditionnalité
Règlement délégué (UE)
n° 807/2014 de la Commission du
11 mars 2014 complétant le règle-
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 20 XI B Actes et décisions relatifs à la protection de la
biodiversité :
KKK
SK Cueillette des myrtilles
Cueillette des champignons
Ramassage des escargots
Récépissé de dépôt des demandes de
dérogation espèces protégées
ment (UE) n° 1305/2013 du Parle-
ment européen et du Conseil relatif
au soutien au développement rural
par le Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader) et
introduisant des dispositions transi-
toires
Règlement d'exécution(UE)
n° 808/2014 de la Commission du
17 juillet 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE)
n°1305/2013 du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif au soutien
au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le dé-
veloppement rural (Feader)
Règlement délégué (UE)
n° 809/2014 de la Commission du
17 juillet 2014 établissant les moda-
lités d'application du règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement euro-
péen et du Conseil en ce qui
concerne le système intégré de ges-
tion et de contrôle, les mesures en
faveur du développement rural et la
conditionnalité
Règlement délégué (UE)
n° 907/2014 de la Commission du
11 mars 2014 complétant le règle-
ment (UE) n° 1306/2013 du Parle-
ment européen et du Conseil en ce
qui concerne les organismes
payeurs et autres entités, la gestion
financière, l'apurement des
comptes, les garanties et l’utilisation
de l'euro
Règlement d'exécution (UE)
n° 908/2014 de la Commission du 6
août 2014 portant modalités d’appli-
cation du règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement euro-
péen et du Conseil en ce qui
concerne les organismes payeurs et
autres entités, la gestion financière,
l’'apurement des comptes, les règles
relatives aux contrôles, les garanties
et la transparence
(L411-1 à LA411-2
R412-8, RR412-9 et R415-3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 21 XI C
XI D
XIE
XIF
XI G
XII
Mise en œuvre du plan loup dans le
département
Définition des cercles 1 et 2 pour la mise en
œuvre des moyens de protection
Lutte contre les espèces envahissantes
Actes et décisions relatifs à l'évaluation, la
prévention et la réduction du bruit dans
l'environnement
Plan d'exposition au bruit
Actes et décisions relatifs à la publicité, aux
enseignes et pré-enseignes :
- régime d'autorisation et de
déclarations
— sanctions administratives
Ensemble des actes et documents relatifs à
l'élaboration des plans de prévention des
risques à l'exception de ceux réservés à la
signature du préfet définis à l'article 2 du
présent arrêté
Articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-
14 application de l'arrêté ministériel
du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et
d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement
Arrête du 19 février 2018 cadrant
les conditions à la dérogation de
l'espèce loup
Code rural et de la pêche maritime,
notamment le livre | articles de D
1414-11 à D 114-17 et le livre III
Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013
relatif aux opérations de protection
de l’environnement dans les
espaces ruraux
Décret n° 2016-1464 du 28 octobre
2016 relatif aux opérations de
protection de l’environnement dans
les espaces ruraux
Arrêté ministériel modifié du 19 juin
2009 relatif à l'opération de
protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la
protection des troupeaux contre la
prédation
Arrêté du 19 juin 2009 et arrêté du
16 septembre 2011.
(L411-4 à L411-8
R411-31 à R411-47
L 572-1
L 572-7 à L572-10
R572-2
L123-1 à L123-16
L571-11 à L571-13
L581-1 à L 581-35
R581-1 à R581-88
R 583-1 à R 583-7
(L562-1 à L 562-9
R562-1 à R562-11
L123-1 à L 123-19
R123-1 à R123-44
L515-15 à L515-25
R515-39 à R515-50
L174-5 du code minier
Droit d'accès à l’information relative à Code environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 22 XIII
XII A1
XII A2
XIIT A3
XIII A4
XII AS
XIITAG
XII B1
XII B2
XIII B3
XIII B4
XII B5
l’environnement
Chasse
Actes et décisions relatifs :
à la réglementation de la chasse dans le
département
à l'établissement de la liste annuelle et aux
conditions de destruction des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts
à la délégation de tir aux lieutenants de
louveterie
à l'approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique
à la création et au fonctionnement des ACCA
à la nomination des lieutenants de louveterie
et décision de suspension à l'exception de la
délivrance de la carte
Chasse du grand gibier en dehors de la
période d'ouverture générale de la chasse
aux demandes de comptages d'animaux (y
compris nocturne)
- à la naturalisation d'animaux appartenant à
des espèces du patrimoine national
- à l'exposition d'animaux naturalisés
appartenant aux espèces protégées
à l'ouverture d'établissements d'élevage, de
vente ou de transit des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée
- aux réserves de chasse et faune sauvage
- à l'exploitation de la chasse dans les forêts
d'État
(L422-27
(L124-1 à L124-8
Code de l’environnement
Livre IV — Titre Il
Pour toutes les dispositions figurant
aux paragraphes XIV-A et XIV — B
ci-dessous
L424-2 à L 424-15
R424-1 à R424-8
L427-8
R427-6 à R427-7
R427-18 et R427-21
L427-1 à L427-3
L427-6 à L427-8, R427-1
L425-1 à L425-3-1
L422-2 à 1422-26 et R422-1 à
R422-81
L427-1, L427-3
R427-1 à R427-3
R 424-8
Instruction PN/S2 n°769 du
10/04/85
L411-1 et L411-2
L413-2 à L413-46
R 413-28 à R 413-39
Arrêté du 8 octobre 2018 pour
détention des animaux non
domestiques
R422-65 à R422-68 et R422-82 à
R422-91
L422-29 et D422-96
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 23 XIII B6
XII B7
XIIT B8
XIII B9
XII B10
XII B11
XIII B12
XII B13
XII B14
XII B15
XIII B16
XII B17
XIII B18
- à l'exploitation de la chasse sur le domaine
public fluvial
à la commercialisation et au transport de gibier
aux reprises et aux lâchers de grand gibier ou
de lapin de garenne ou d'espèces gibier
à l'interdiction, pour une période n'excédant
pas un mois, de la mise en vente, de l'achat,
du transport en vue de la vente, du colportage
de certaines espèces de gibier
- au plan de chasse
au prélèvement maximal autorisé
au plan de gestion cynégétique
aux demandes d'organisation de battues de
dispersion ou de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
Autorisation de vénerie (attestation de meute,
chasse à courre)
à l'agrément des piégeurs
Indemnisation des dégâts de grand gibier
aux lâchers d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
Autorisation de destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la
sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée
Autorisation individuelle d'entraînement des
chiens et de Fields trials
Autorisations relatives à la chasse au vol
Mesures réglementaires à prendre au niveau
départemental et relatives à divers procédés de
chasse, de destruction d'animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement
L 424-12
Code forestier : R137-6 à R137-29
D422-97 à D422-113
L 424-8
L 424-11
L425-6 à L425-13
R425-1-1 à R425-13
L425-14
R425-18 à R425-20
La25-15
L427-6
L420-3, L424-4, R424-4 et R 424-5
Arrêt du 18 mars 1982 relatif à
l'exercice de la vénerie modifié par
l'arrêté du 23 juillet 1993
R427-16
R426-6 à 426-15
R 427-26
R 427-5
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
R427-25
Arrêté ministériel du 10 août 2004
Arrêté ministériel du 1° août 1986
modifié
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 24 XII B19 aux litiges liés à la chasse
FRE
XIV A
XIV B
XIV C
XIV D
Agriculture et Économie agricole
Règlement (UE) délégué n° 640/2014 de la
commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement UE n° 1306/2013 et le règlement
(UE) n° 809/2014 de la commission du 17
juillet 2014 portant modalités d'application du
règlement (UE) n° 1306/2013
Règlement (UE) délégué n° 807/2014 de la
commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1305/2013 et le règlement
(UE) n° 808/2014 de la commission du 17
juillet 2014 portant modalités d'application du
règlement (UE) n° 1305/2013
Loi de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles
.n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Actes et décisions relatifs aux organisations
professionnelles agricoles :
Ÿ”_ Chambre d'agriculture
Établissement départemental de
l'élevage,
Ÿ” Organisations de producteurs.
Actes et décisions relatifs aux structures des
exploitations agricoles :
Y* contrôle des structures
* éléments de référence (schéma
directeur régional des exploitations
Auvergne-Rhône-Alpes, niveau de
rémunération, valeur vénale des
terres)
Notification des décisions relatives aux
groupements agricoles d'exploitation en
commun prises par le comité départemental
d'agrément des GAEC
Actes et décisions relatifs à la politique
d'installation en agriculture conventionnée par
délégation de tâches du président du conseil
régional, autorité de gestion :
Y* l'octroi, le refus d'octroi, le
remboursement ou le reversement des
Code de l’environnement
Code rural
Code rural, notamment :
L511-1 et suivants, L 653-7
et leurs articles d'application.
Code rural, notamment :
L311-1 à L311-3,
L312-1 à L312-4,
L331-1 à L331-11,
et leurs articles d'application, en
particulier R331-1 à R331-12
Code rural, notamment :
L323-1 à L323-16,
Règlement UE n° 1305/2013 du
Parlement européen du
17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen agricole pour le
développement rural (FEADER)et
ses règlements d'application ,
Code rural, notamment :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 25 XIV E
XIV F
XIV C
XIVH
XIV 1
aides à l'installation des jeunes
agriculteurs
* l'octroi, le refus d'octroi, le
remboursement ou le reversement des
aides à laccompagnement et à la
transmission en agriculture (AITA)
aux financements des structures et des
actions de formation dans le cadre de
la mise en œuvre du dispositif
permettant l'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé
(PPP)
* aux financements du point accueil
installation (PA)
Actes et décisions relatifs au financement des
exploitations agricoles et coopératives
d'utilisation en commun du matériel agricole
agréées (CUMA) conventionnée par
délégation de tâches du président du conseil
régional, autorité de gestion :
aides aux investissements dans le
cadre du plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations
agricoles
Actes et décisions relatifs aux exploitations
agricoles en difficulté, dispositifs AREA (aides
à la relance des exploitations agricoles) et
ARP (aide à la reconversion professionnelle
Décisions relatives à la mise en œuvre des
indemnités au titre des calamités agricoles
Actes et décisions relatifs aux baux ruraux :
- l'établissement du prix du bail et la fixation
de l'indice des fermages
Actes et décisions relatifs aux plans
d'investissements présentés par les
coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole agréées (CUMA)
Dispositif national DiNA CUMA: aide aux
investissements immatériels (conseil en
stratégie) et matériels (bâtiments)
L330-1 à L330-5,
et leurs articles d'application.
PDR Auvergne
Code rural, notamment :
L113-1,
L341-1 à L341-3,
et leurs articles d'application.
Décret n° 99-1060 du 16 décembre
1999 modifié
PDR Auvergne
Code rural, notamment :
L351-1 à 351-9, L352-1, L353-1
et leurs articles d'application.
Code rural, notamment :
L361-1 à L361-8,
et leurs articles d'application.
Code rural, notamment :
L411-1 à L411-24,
et leurs articles d'application.
Code rural, notamment :
L113-1,
L521-1 et suivants,
et leurs articles d'application.
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107
et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union
Européenne aux aides de minimis.
Arrêté du 13 janvier 2016 portant
modification de l'arrêté du 26 août
2015 relatif au dispositif
d'accompagnement des projets et
initiatives des coopératives
d'utilisation en commun de matériel
agricole (CUMA)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 26 XIV J Actes et décisions relatifs aux demandeurs
des régimes d'aides (toutes aides confondues)
relevant du système intégré de gestion et de
Actes et décisions relatifs à la conditionnalité
des aides (relevant des régimes de soutien
direct ainsi que du programme de
* | développement rural Auvergne) :
mise en œuvre de la
conditionnalité,
suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
Actes et décisions relatifs à l'identification
bovine, ovine et caprine :
contrôle
XIV K
Ÿ
Ÿ
XIV L
V4
“
V4
identification des animaux,
enregistrement et certification de la
parenté, |
suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place
Règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009
établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct
en faveur des agriculteurs dans le
cadre de la politique agricole
commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des
agriculteurs et le règlement (CE)
n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les
modalités d'application en ce qui
concerne la conditionnalité, la
modulation et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le cadre
des régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs prévus
Règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009
établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct
en faveur des agriculteurs dans le
cadre de la politique agricole
commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des
agriculteurs et le règlement (CE)
n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les
modalités d'application en ce qui
concerne la conditionnalité, la
modulation et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le cadre
des régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs prévus
- Code rural
D615-45 à D615-61
- Règlement (CE) n° 1760/2000 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 juillet 2001 modifié et ses
règlements d'application
- Règlement (CE) n° 21/2004 du
Conseil du 17 décembre 2003
modifié et modifiant le Règlement
(CE) n° 1782/2003 et les directives
92/102/CEE et 64/432/CEE ;
- Code rural, notamment :
D212-15 à D212-45,
D653-42 à D653-60,
- Arrêté du 5 juin 2000 relatif au
registre d'élevage
- Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux
modalités de réalisation de
l'identification du cheptel bovin
- Arrêté du 19 décembre 2005 relatif
à l'identification des animaux des
espèces ovines et caprines
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 27 XIVM
XIV N
XIV O
Actes et décisions relatifs à certaines
mesures du plan de développement
rural Auvergne :Conversion
d'agriculture biologique
* Mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
* Mesures de protection des races
menacées (PRM)
Ÿ Amélioration du potentiel pollinisateur
des abeilles (API)
Actes et décisions relatifs à certaines mesures
du programme de développement rural
Auvergne
a) conversion à l’agriculture biologique ou
maintien de l'agriculture biologique
attribution, refus, réduction ou remboursement
de la prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
b) mesures de protection des races menacées
attribution, refus, réduction ou remboursement de la prime, suites à donner
aux contrôles administratifs et sur place.
C) mesures agro-environnementales
climatiques : agrément de l'opérateur agro-
environnemental, attribution, refus, réduction
ou remboursement de la prime, suites à
donner aux contrôles administratifs et sur
place.
d) mesure d'amélioration du potentiel
pollinisateur des abeilles domestiques
Actes et décisions relatifs aux indemnités
compensatoires de handicaps naturels
attribution, refus, réduction ou remboursement
des indemnités, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par
le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et
ses règlements d'application
- Règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
financement, a la gestion et au suivi
de la politique agricole commune et
ses règlements d'application
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole
- Décret du 21 août 2017 relatif aux
paiements agro-environnementaux
et climatiques, aux aides en faveur
de l'agriculture biologique, aux
paiements au titre de natura 2000 et
à la directive cadre sur l'eau
- Règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune et
ses règlements d'application
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et
ses règlements d'application
- Code rural
- Code de l'environnement,
notamment :
L414-1 à L414-7,
L212-1, L212-2 et L212-2-1
(SDAGE)
- Décret n° 2007-1342 du 12
septembre 2007 relatif aux
engagements agro-
environnementaux et modifiant le
code rural,
- Programme de développement
rural Auvergne
- Règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune et
ses règlements d'application
- Règlement (UE) n° 1305/2013 du
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 28 XIV P
XIV Q
XIVR
XIVS
Actes et décisions relatifs aux régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune ( les régimes sont détaillés
ci-après)
Actes et décisions relatifs aux paiements
découplés (paiement de base, DPB, paiement
redistributif, paiement JA, pratiques agricoles
bénéfiques pour le climat et l'environnement) :
attribution, refus, réduction ou remboursement
de la prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
Actes et décisions relatifs aux paiements des
mesures de soutien couplés (productions
végétales et animales)
Actes et décisions relatifs à la conditionnalité
des aides de la politique agricole commune
D615-45 à D615-61
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
- Code rural, notamment :
L113-1,
L311-1 à L311-3
L725-2 et R725-2,
D113-18 à D113-21,
- Décret n° 2004-80 du 22 janvier
2004
Décret n° 2005-1458 du 25
novembre2005
Décret n° 2008-852 du 26 août 2008
- Arrêtés relatifs à l'identification des
bovins, ovins, caprins et des équins
- Arrêtés portant classement de
communes ou partie de communes
en zones défavorisées
- Règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune et
ses règlements d'application
- Code rural, notamment :
D 615-1 à D615-17
- Règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune et
ses règlements d'application
- Code rural, notamment :
D615-19 à D 615-37
- Règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune et
ses règlements d'application
- Code rural, notamment :
D615-38 à D615-43
- Règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune et
ses règlements d'application
- Code rural, notamment :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 29 XIVT Actes et décisions relatif à la désignation
auprès des services fiscaux des agriculteurs
siégeant à la commission départementale des
impôts directs et des taxes sur le chiffre
d’affaires
XIV U Actes et décisions relatifs à :
- agrément des commissaires des courses
hippiques,
- approbation du calendrier des courses,
- contrôle des comptes-financiers des paris de
la société de courses hippiques de Jullianges
XIV V Instruction des candidatures aux diverses
décorations :
- Médaille du Mérite Agricole
- Médaille d'honneur agricole
- Médaille d'Honneur de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit Agricole
ARTICLE 2 :
pari mutuel.
Code des impôts
Article 1651 À à G
Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux
commissaires de courses de
chevaux.
Décret n° 2020-230 du 9 mars 2020
portant modification du décret n°97-
456 du 5 mai 1997 relatif aux
sociétés de courses de chevaux et
Demeurent réservés à la signature du préfet, les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ainsi que les courriers et actes suivants :
ll Urbanisme
Il B Plan local d'urbanisme
Établissement du dossier de mise en
compatibilité et conduite de procédure pour
enquête publique et consultation des élus sur
la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
NB 5
Instruction d'autorisation sur l'utilisation du sol HTC
INC 2.1 lettre de majoration de délais d'instruction pour
les éoliennes, installations nucléaires de base
et ouvrages utilisant des matières radioactives
IH C 2.2 demande de pièces complémentaires pour les
éoliennes, installations nucléaires de base et
ouvrages utilisant des matières radioactives
II C 2.3 décision sur permis ou déclaration préalable, en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental de l'équipement et de
l’agriculture (R 422-2 e) pour :
s les projets réalisés pour le compte de l’État, de la Région, du Département, de
leurs établissements publics ou de leurs
concessionnaires ainsi que pour le compte
Code de l’urbanisme
L.123-16 et R.123-23
R.423-42
R.423-38
L 422-2
R 422-2
(R.422-2 $a
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 30 VII
VI C
IX
IX B
XI
XI G
d'États étrangers ou d’une organisation internationale
lès ouvrages de production, de transport,
de distribution et de stockage d'énergie et
les éoliennes
les ouvrages de production, de transport,
et de stockage d'énergie lorsque cette
énergie n'est pas destinée principalement
à une utilisation par le demandeur
les travaux, constructions et installations
réalisées à l'intérieur des périmètres
d'intérêt national mentionnés à l'article
L.121-2
les opérations ayant fait l’objet d’une
convention prise sur le fondement de
l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation
les travaux qui sont soumis à l'autorisation
du ministre de la défense ou du ministre
chargé des sites ou en cas d'évocation par
le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces
protégés
Pour les logements construits par des
sociétés de construction dans lesquelles
l'État détient la
majorité du capital
Aménagement du territoire
Actes et décisions relatifs à la commission
départementale d'aménagement commercial
soit :
- l'arrêté portant constitution de la
commission
- l'arrêté fixant la composition de la
commission
- la décision de la commission
- l'avis de la commission
- le procès-verbal de la commission
- l'exercice du recours
- l'avis du préfet en cas de recours
Eau et milieux aquatiques
Actes et décisions relatifs à la composition de la
commission locale de l'eau lorsque celle-ci est
interdépartementale
Protection de l’environnement
Arrêtés de prescription d'élaboration,
révision ou de modification des PPR
de
L.422-2 Sb
R.422-2 Sb
L.422-2 $c
L.422-2 &d
R.422-2 &d
R.422-2 $e
Code de commerce
L751-1 à L751-4
R751-1 à R751-7
L 752-6 à L 752-15
R 752-24
L752-4-R 752-41
R 752-23
L 752-17 à L 752-26
R752-45 à R752-48
R212-29 à R212-34
Code de l’environnement
(L562-1 à L 562-9
R562-1 à R562-11
L123-1 à L 123-19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 31 R123-1 à R123-44
L515-15 à L515-25
Arrêtés d'approbation des PPR R515-39 à R515-50
L174-5 du code minier
XIII Chasse
XII A6 - délivrance de la carte des lieutenants de L427-1, L427-3
louveterie
R427-1 à R427-3
XIV Agriculture et Économie agricole
XIV V Les rapports, les arrêtés et les diplômes pour :
- Médaille du Mérite Agricole
- Médaille d'honneur Agricole
- Médaille d'honneur de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit agricole
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès DELSOL, Directrice départementale des
territoires de la Haute-Loire par intérim, la délégation qui lui est conférée par l’article 1°’ du présent
arrêté sera exercée par Jean-Pierre CHAPUT.
ARTICLE 4:
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, Madame Agnès DELSOL, Directrice départementale des territoires de la Haute-
Loire par intérim, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Madame Agnès DELSOL, Directrice
départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2020-98 en date du 18 novembre 2020 portant
délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la
Haute-Loire par intérim est abrogé.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la Directrice départementale des
territoires de la Haute-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
Le préfet,
SR
es 8
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-7 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim 32 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-01-25-002
Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-8 en date du
25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires
par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses du budget de l'Etat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-8 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 33 er TELOIRE Secrétariat Général
Liberté Coordination Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-8
EN DATE DU 25 JANVIER 2021 .
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME AGNÈS DELSOL, l DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTERIM POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L’ÉTAT
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la république ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU Le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'écologie et du développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre
2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute- Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-8 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 34 VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-6 du 21 janvier 2021 portant
organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire au 1° janvier 2021 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des
territoires de la Haute-Loire par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'État imputées sur les programmes suivants :
Au titre des compétences mises en œuvre par la DDT :
Programme 113 — Paysages, eau et biodiversité (PEB)
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)
Programme 148 — Fonction Publique
Programme 149 — Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’acquaculture
Programme 181 -— Prévention des risques (PR)
Hors budget général :
Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA)
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l'établissement des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 :
Compétence en matière de marchés publics de l’État
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès DELSOL, à l'effet d'exercer les attributions
de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la commande publique au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié, et dans la limite de ses attributions.
A ce titre Madame Agnès DELSOL pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui lui sont confiées et pour les affaires relevant des ministères suivants :
- ministère de l’agriculture et de l'alimentation
- ministère de la transition écologique
- ministère de la cohésion des territoires
- ministère de la justice
- ministères des solidarités et de l'emploi
- ministère des sports
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-8 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 35 ARTICLE 3 :
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :
— Surle titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € AT ;
- Surle titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public, quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exécution budgétaire sera présenté annuellement
au préfet.
ARTICLE 6:
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute- Loire par intérim, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1” du présent arrêté aux gestionnaires responsables de BOP, aux responsables de la comptabilité et responsables d'unités comptables.
ARTICLE 7 :
L'arrêté SG/COORDINATION n° 2020-99 en date du 18 novembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire
par intérim pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État. est abrogé.
ARTICLE 8:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale des
territoires de la Haute-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
SE Ed
Ï
Eric ETIÉNNE
*
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-8 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 36 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-01-25-003
Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-9 en date du
25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires
de la Haute-Loire par intérim, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses imputées au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-9 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au 37 LE TELOIRE Secrétariat Général
Dit Coordination
Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-9
EN DATE DU 25 JANVIER 2021 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME AGNES DELSOL,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES IMPUTÉES AU TITRE DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 298 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'écologie et du développement durable ;
VU _l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre
2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute- Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-6 du 21 janvier 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire au 1° janvier 2021 ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-9 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au 38 VU la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des
territoires de la Haute-Loire par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Loire,
toutes décisions relatives aux engagements juridiques imputés sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs, y compris les marchés et arrêtés de subvention s'y rattachant, à
l'exception toutefois des engagements supérieurs à 135 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au
préfet de la Haute-Loire.
ARTICLE 3 : :
Compétence en matière de marchés publics de l'Etat
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès DELSOL, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la commande publique
au titre des programmes dont l’ordonnancement secondaire lui a été confié, et dans la limite de ses attributions.
A ce titre Madame Agnès DELSOL pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui lui sont confiées et pour les affaires relevant des ministères suivants :
- ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- ministère de la transition écologique
- ministère de la cohésion des territoires
- ministère de la justice
- ministères des solidarités et de l'emploi
- ministère des sports.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des
territoires de la Haute-Loire par intérim, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du
présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe THEVENON, chef du service Risques.
ARTICLE 5 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions adressées à
ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-9 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au 39 ARTICLE 6 :
L'arrêté SG/COORDINATION n° 2020-100 en date du 18 novembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire
par intérim pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre du fond de
prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Loire par intérim et le directeur régional des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
mr) *
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-9 en date du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Haute-Loire par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au 40