Déliberation - cms participation citoyenne

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Déliberation - cms participation citoyenne Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms participation citoyenne)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/09/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Nicole MAUCLAIR à Andrée LIGONNET, Thierry VACHON à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE

Absents : Claude BERENGUER, Christophe LIAUD, Luis MUNOZ.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désigné(e).

DELIB 2017.10.02.2

OBJET : Protocole sur la "Participation Citoyenne" avec la Préfecture de l'Isère et la Gendarmerie de la Verpillière

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal que la commune a organisé il y a quelques mois une réunion publique, en la présence de la gendarmerie, pour présenter le dispositif de participation citoyenne.

Ce dispositif s’appuie sur une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 22 juin 2011 et a pour but de lutter plus efficacement contre la délinquance.

Il est essentiellement fondé sur un partenariat entre les services de l’Etat (préfecture, gendarmerie, police), les communes et les habitants.

Ce dispositif doit permettre :

- De rassurer et protéger la population notamment les personnes les plus vulnérables,

- De resserrer les liens sociaux et développer l’esprit civique,

- De renforcer le tissu relationnel entre les habitants d’un même quartier, D’améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation,

- D’accroître l’efficacité de la prévention de proximité,

- D’encourager les habitants à la réalisation d’actes de prévention élémentaires, - De constituer une chaîne d’alerte entre le référent de quartier et les acteurs de la sécurité.Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de signer un protocole de partenariat avec la Préfecture de l’Isère et la Gendarmerie de la Verpillière, pour une durée de deux ans renouvelable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 VALIDE la signature d’un protocole en partenariat avec la Préfecture de l’Isère et la Gendarmerie de la Verpillière.

 AUTORISE le maire à signer ledit protocole et tous documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 06/10/2017

Publication et transmission en sous préfecture le 6 octobre 201706/10/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20171002-lmc12714-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.-1/3 -

PROJET PROTOCOLE « PARTICIPATION CITOYENNE »

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Entre l’État,

représenté par

Monsieur LIONEL BEFFRE,

Préfet de l'Isère,

Le Colonel YVES MARZIN

commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,

et

La commune de ST QUENTIN FALLAVIER

représentée par

Monsieur, Michel BACCONNIER,

Maire de ST QUENTIN FALLAVIER,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin d'apporter une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance à laquelle se consacre la Gendarmerie Nationale, le présent protocole précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif « Participation Citoyenne » sur la commune de St-Quentin-Fallavier.

Le dispositif vise à :

- rassurer la population ;

- améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d'appropriation ; - accroître l'efficacité de la prévention de proximité.

Pour l'application du présent protocole, la Gendarmerie est représentée par le commandant de la brigade de LA VERPILLIERE.

ARTICLE 1 : PRINCIPE DU DISPOSITIF : UNE APPROCHE TERRITORIALE DE LA SÉCURITÉ

La démarche de « Participation Citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur environnement.

La connaissance par la population de son territoire et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s'y produire permet de développer un mode d'action novateur d'information des forces de l'ordre.- 2/3 -

Empruntant la forme d'un réseau de solidarités de voisinage constitué d'une ou plusieurs chaînes de vigilance structurées autour d'habitants d'une même rue, d'un quartier ou d'un village, le dispositif doit permettre d'alerter la Gendarmerie de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins.

Ce dispositif n'a pas vocation à se substituer à l'action de la Gendarmerie.

Par conséquent, cela exclut l'organisation de toute patrouille ou intervention hors le cadre de crimes ou délits flagrants (article 73 du Code de Procédure Pénale).

ARTICLE 2 : ROLE DU MAIRE

Conformément à l'article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de sa commune.

Le maire est un acteur clé de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance sur son territoire. Le dispositif « Participation Citoyenne » renforce le maire dans son rôle de pivot de la politique de prévention de la délinquance.

Le maire est chargé, en collaboration étroite avec la Gendarmerie, de la mise en œuvre, de l’animation et du suivi de ce dispositif.

ARTICLE 3 : ROLE DES RÉSIDENTS

Sensibilisés aux phénomènes de la délinquance au cours de réunions publiques organisées conjointement par le maire et le commandant de brigade, les habitants de la commune divisés en secteurs relaient l'action de la Gendarmerie auprès de la population et favorisent ainsi la diffusion de conseils préventifs pour lutter plus particulièrement contre la délinquance d'appropriation et les dégradations.

Il s'agit notamment de les amener à accomplir des actes élémentaires de prévention tels que la surveillance des logements temporairement inhabités, le ramassage du courrier des personnes absentes….

Ils sont étroitement associés à l'action de prévention des cambriolages intitulée « opération tranquillité vacances » mise en œuvre sous l'autorité de la gendarmerie.

ARTICLE 4 : PROCÉDURE D'INFORMATION

Hors les cas de crimes ou délits flagrants qui impliquent pour les témoins de l'événement un appel direct à la Gendarmerie (appel d'urgence n°17), les citoyens volontaires transmettent au maire, par le biais de la police municipales, et/ou au référent Gendarmerie, toutes les informations qu'ils estiment devoir porter à la connaissance de leurs interlocuteurs, sous réserve qu'elles respectent les droits fondamentaux individuels et ne revêtent aucun caractère politique, racial, syndical ou religieux.

Pour ce faire, le commandant de brigade de La Verpillière désigne un correspondant et un suppléant qui seront leurs interlocuteurs privilégiés.

Dans le respect des dispositions de l'article 11 du Code de Procédure Pénale, les correspondants Gendarmerie informent en retour le maire des mesures prises et lui adressent régulièrement un état des faits de délinquance de proximité constatés sur la commune.

Ce dispositif qui se base sur une continuité de l'information, s'appuie sur un éventail de-1/3 -

vecteurs de communication propices à la multiplication des échanges (rencontres, téléphone, courriels…).

Cette procédure s'inscrit pleinement dans le cadre de l'article L. 2211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui instaure pour les forces de sécurité intérieure « l'obligation d'informer sans délai le maire des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de la commune ».

ARTICLE 5 : MIS EN PLACE D'UNE SIGNALÉTIQUE

Le maire peut implanter aux entrées des lotissements, quartiers et rues participant à l'opération une signalétique pour informer les personnes mal intentionnées qu'elles pénètrent dans un domaine où les résidents sont particulièrement vigilants et signalent aux forces de sécurité toute situation qu'ils jugent anormale.

ARTICLE 6 : RÉUNIONS D'ECHANGE

Afin de fluidifier et harmoniser le dispositif, des réunions d'échange, rassemblant le maire, la police municipal, les citoyens volontaires, le commandant de brigade de la gendarmerie de la Verpillière, les correspondants Gendarmerie, et le cas échéant, l'un des référents sûreté du groupement, seront organisées une fois par trimestre et en cas de besoin précis (phénomène sériel…).

ARTICLE 7 : ORDRE DU JOUR

Il est adressé huit jours avant la date de la réunion aux participants.

Le Préfet et le commandant de groupement peuvent, s'ils le souhaitent, y participer ou y être représentés.

ARTICLE 8 : MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA CONVENTION

Un rapport sur les conditions de mise en œuvre du présent protocole est rédigé une fois par an, dans les conditions fixées d'un commun accord par le commandant de brigade de La Verpillière et le maire de la commune.

Il est communiqué pour information au Préfet , au maire de la commune, au commandant de groupement (officier prévention de la délinquance) et au commandant de compagnie.

Il comprend les points suivants :

- l'analyse de la délinquance de proximité constatée sur la commune ; - le sentiment de la population ;

- les difficultés rencontrées et les améliorations éventuelles.

ARTICLE 9 : DURÉE DU PROTOCOLE

Il est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par l'une des parties après un préavis de six mois.

Fait à (…), le (…)- 2/3 -

Le maire de St-Quentin-Fallavier

Le Préfet de l'Isère

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère