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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 91 SPANC Penalite financiere pour absence ou mauvais etat de fonctionnement dun ANC
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 91 SPANC Penalite financiere pour absence ou mauvais etat de fonctionnement dun ANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le 27/06/2023
ID :077-200070779-20230622-2023 91-DE
Département SEINE ET MARNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
52 34 47
Vote
A l'unanimité
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en
Le :
Et
Publication ou notification du :
Séance du 22/06/2023
L'an 2023, le 22 Juin à 18:49, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 16/06/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 16/06/2023.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice, PONSARDIN . Catherine, SALAZAR Joëlle, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CASEAUX Hubert, CHANUSSOT Jean-Marc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, PRIOUX Pierre-François, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusés ayant donné procuration : Mmes : GIRAULT Muriel à M. POTEAU Christian, NINERAILLES Brigitte à M. ROSSIGNEUX Gilles, PASQUET Hélène à M. MEDEIROS Manuel, TAMATA-VARIN Marième à Mme MOTHRE Béatrice, TORCOL Patricia à M. BELFIORE Elio, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CAMEK Julien à M. JEANNIN Hervé, GERMAIN Jean-Luc à M. PRIOUX Pierre-François, JAROSSAY Gilbert à M. VIGIER Mathias, RACINE Pierre à Mme LUCZAK Daisy, SAINT-JALMES Patrice à M. SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusés : Mme HELLIAS Aline, M. POIRIER Daniel
Absents : Mmes : BARRES Fabienne, KUBIAK Françoise, MM CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin
A été nommé({e) secrétaire : M. VIGIER Mathias
2023 _91 -— Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) : Pénalité financière pour absence ou mauvais état de fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le code de la santé publique et notamment en application des articles L1331-1 à L1331-7 et L1331-8,
Vu le code de l'environnement et notamment en application de l’article L216-6, Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
CET Publié le 27/06/2023
ID : 077-200070779-20230622-2023 91-DE
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et notamment son article 6.2 relatif à la compétence « Assainissement des eaux usées »,
Vu la loi sur l'eau du 03 janvier 1992,
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
Vu les arrêtés du 07 septembre 2009 modifiés par les arrêtés du 03 décembre 2010 et du 07 mars 2012,
Vu la loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010,
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des
installations d'ANC,
Vu l’article 35 du règlement de service d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Considérant l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique : « Tant que le propriétaire ne
s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est
astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au
service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé
d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans
une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 400 % »,
Considérant que toute pollution de l’eau peut en outre exposer son auteur à des sanctions
pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement, conformément à
l’article L216-6 du Code de l'Environnement,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
—- APPROUVE d'astreindre le propriétaire des lieux au paiement de la redevance liée aux missions de contrôles, majorée de 100% dans les cas suivants :
e Absence d'une installation d'assainissement non collectif,
e Mauvais état de fonctionnement d'une installation d'assainissement non
collectif qui présente un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré.
— RAPPELLE que le propriétaire a l'obligation de remettre à son locataire le règlement
du service d'assainissement non collectif afin que celui-ci connaisse l'étendue de ses
obligations notamment en termes de maintien du bon état, du bon fonctionnement et
de l'entretien des ouvrages. Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le 27/06/2023
ID :077-200070779-20230622-2023 91-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 23/06/2023
Le Président, Le secrétaire de séance, Christian POTEAU Mathias VIGIER
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É— Qu ———— | ns,
eut fà s gélai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunt-AüiniriStratif compéte d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé què celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023 Berger
Publié le 27/06/2023
ID :077-200070779-20230622-2023 91-DE