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Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcmdec17)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE
Conseillers Municipaux
en exercice : 33
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 13 DECEMBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le mercredi 13 décembre 2017 à 21 heures, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. GAUTIER Jacques, Maire
M. MENEL Yves, Mme BÉCART Jeanne, Mme BODIN Béatrice, M. OLIVIERO Bertrand, M. MOREAUX Yves, Mme BOSSET Sylvie, Mme MARTIN Françoise, M. REYDEL Jean-Claude, M. BOULANGER Jean-Jacques, Maires-Adjoints
Mme BOINET Nathalie, Questeur, M. KOCH-CHEVALIER Thierry, Syndic M. LUCIANI Bernard, Mme DEGARDIN Annick, M. SCHWARTZ Patrick, M. TRIGNAN François, Mme RECHSTEINER Sophie, Mme VIGIER Cécile, Mme DERMAGNE Laurence, Mme DUMONT Agnès, Mme DENIZEAU Charlotte, M. MARI Thierry, Mme COIRIER Anne-Laure, M. BAS Benoît, M. BUIL Norbert, M. MAJOU Eric, Mme GUYOT Françoise, M. HERZOG Philippe, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
Mme MÉALET Frédérique, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. MENEL Mme CHANTEMARGUE Sylvie, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. BOULANGER M. MAGITTERI Julien, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REYDEL M. BELANGER Timothée, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. GAUTIER
ABSENTE :
Mme LANOY Laurence, Conseillère Municipale
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Yves MENEL 2
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Le Maire propose la candidature de M. MENEL en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. M. MENEL ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 05 OCTOBRE 2017 Le compte rendu du jeudi 05 octobre 2017 est adopté à l’unanimité.
1 2017/55 ELECTION DE MAIRES ADJOINTS
LE MAIRE informe que par lettres du 20 et 21 novembre 2017, M. Jean-Jacques BOULANGER et Mme Françoise MARTIN lui ont fait part de leur souhait de démissionner de leur poste d’adjoint au maire tout en restant conseiller municipal. Leur démission a été acceptée par le Préfet.
LE MAIRE précise que M. BOULANGER et Mme MARTIN lui avaient fait savoir lors des dernières élections municipales qu’ils quitteraient leur poste en milieu de mandat tout en poursuivant leur action en tant que conseiller municipal avec des délégations.
LE MAIRE propose de procéder à leur remplacement en élisant 2 nouveaux maires-adjoints qui occuperont, si le conseil en est d’accord, dans le tableau, le même rang que les élus dont les postes sont devenus vacants.
Mme BOINET, questeur et M. KOCH-CHEVALIER, Syndic sont les candidats pour les 2 postes à pourvoir. Il ajoute que la tradition à Garches veut qu’un questeur et un syndic soient désignés. Il annonce qu’il proposera la candidature de Mme MARTIN comme syndic et de M. Jean-Jacques BOULANGER comme questeur.
Mme GUYOT
“ Notre intention est de ne pas prendre part au vote dans la mesure où c’est une organisation que vous avez décidé en interne au groupe de la majorité. Ce n’est pas la peine que nous nous abstenions, ça nous parait plus logique de ne pas prendre part au vote. ”
Avant de procéder à l’élection des 7ème et 9ème Maires-Adjoints, LE MAIRE remercie Mme Françoise MARTIN et M. Jean-Jacques BOULANGER pour leur engagement pour la Ville qu’ils ont manifesté depuis 1989 à ses côtés et qu’ils manifesteront demain comme conseiller municipal délégué en tant que syndic et questeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité, Mme GUYOT et M. HERZOG ne prenant pas part au vote
• De maintenir le nombre d’adjoints conformément à la délibération 2014/09 du 29 mars 2014
• De procéder au remplacement des Maires-Adjoints et décide que les nouveaux élus occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus dont le poste est devenu vacant
• Procède à l’élection du 7ème adjoint au scrutin secret à la majorité absolue
Est candidat : Mme Nathalie BOINET
Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 30
- Nombre de bulletins déclarés nuls : 0
- Nombre de suffrage exprimés : 30 3
- Majorité absolue : 16
Mme Nathalie BOINET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été proclamée 7ème maire-adjoint et a été immédiatement installée.
• Procède à l’élection du 9ème adjoint au scrutin secret à la majorité absolue
Est candidat : M. Thierry KOCH-CHEVALIER
Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 30
- Nombre de bulletins déclarés nuls : 0
- Nombre de suffrage exprimés : 30
- Majorité absolue : 16
M. Thierry KOCH-CHEVALIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été proclamé 9ème maire-adjoint et a été immédiatement installé.
LE MAIRE confirme la désignation de Mme Françoise MARTIN en tant que Syndic et de M. Jean-Jacques BOULANGER en tant que questeur. Il les remercie de bien vouloir accepter de conserver une partie des responsabilités qui leur était confiée.
2 2017/56 INDEMNITES DE FONCTION VERSEES AUX MAIRE, MAIRES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
LE MAIRE rapporte que l’élection de deux nouveaux maires adjoints et la nomination d’un syndic et d’un questeur nécessitent de fixer les montants des indemnités allouées aux élus pour l’année 2017.
En ce qui concerne les deux nouveaux maires adjoints, ils percevront une indemnité fixée à 22,5 % du traitement de référence. Le questeur et le syndic percevront 5 % de ce montant de référence.
Il rappelle qu’il est nécessaire, afin de permettre au Préfet d’exercer son contrôle, que le conseil municipal prenne une délibération fixant annuellement et nominalement les limites des indemnités maximales allouées aux élus municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés, Mme GUYOT et M. HERZOG ne prenant pas part au vote, Mme DUMONT s’abstenant, décide que
L’indemnité du Maire sera égale à 65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (traitement de référence), majorée de 15 %
L’indemnité des Maires adjoints sera égale à 27,5 % du traitement de référence, conformément à l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
L’indemnité du 7ème et 9ème maires-adjoints sera égale à 22,5% du traitement de référence. L’indemnité des conseillers municipaux exerçant les fonctions de Questeur et de Syndic, conformément à l’article L 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales, sera fixée à 5 % du traitement de référence.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés, Mme GUYOT et M. HERZOG ne prenant pas part au vote, Mme DUMONT s’abstenant,
• DÉCIDE de fixer le montant annuel hors charges des indemnités des élus pour 2017 à :
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 :
Maire 27 571,00 €
1er Maire Adjoint 11 879,00 €
2ème Maire Adjoint 11 879,00 €
3ème Maire Adjoint 12 955,00 € 4
4ème Maire Adjoint 12 955,00 €
5ème Maire Adjoint 12 955,00 €
6ème Maire Adjoint 12 955,00 €
7ème Maire Adjoint 441,00 €
8ème Maire Adjoint 12 955,00 €
9ème Maire Adjoint 441,00 €
Syndic 10 175,00 €
Questeur 10 175,00 €
3 2017/57 a) REVISION DE CERTAINS TARIFS MUNICIPAUX ET TAXES ET REDEVANCES 2018
LE MAIRE explique que les collectivités territoriales sont victimes du désengagement de l’Etat quels que soient les gouvernements. L’état s’est engagé à réduire ses dépenses en commençant par limiter les dotations versées aux collectivités locales qui doivent présenter un budget en équilibre contrairement à celui de l’Etat. En effet, les collectivités ne peuvent pas emprunter en fonctionnement alors que l’Etat peut le faire dans les deux sections.
Il rappelle que la dotation globale de fonctionnement n’est pas une subvention, elle correspond au remboursement par l’Etat des transferts de charges vers les collectivités qui ont eu lieu dans le passé.
Le Président de la République a annoncé au congrès des Maires qu’il supprimera 80% de la taxe d’habitation. Les spécialistes annoncent, quant à eux, 100% considérant qu’il se poserait un problème de non constitutionnalité si 2 contribuables sur 10 continueraient de payer. Cela induirait une compensation. En 2019, le Maire pense que les collectivités percevront à l’euro près la compensation mais à partir de 2020, il est certain que la dotation globale de fonctionnement sera en baisse et ce quel que soit l’exécutif en place. En effet, l’Etat ne compense pas dans la durée alors que la constitution prévoit que tout transfert de compétence doit être accompagné du transfert budgétaire correspondant.
LE MAIRE rappelle, sans faire de politique, que lors de la précédente mandature, la Ville a perdu près de 2 millions d’euros de DGF en passant de 4 à 2 M€, cela signifie que l’Etat a amputé la Ville de 500 000€ par an soit 2M€ sur 4 ans. A cela s’ajoute le fonds de péréquation intercommunale (FPIC) calculé sur la base notamment du potentiel fiscal des habitants mis en place par l’ancien président, ces critères ont été surévalués entre 2012 et 2017. Il explique qu’une ville comme Garches qui versait la première année 163 000€, se voit aujourd’hui verser près d’1 M€. La Ville a ainsi perdu sur les 4 dernières années près de 5M€. Certaines villes ont un potentiel fiscal élevé tout comme celui des habitants, d’autres ont un faible potentiel fiscal mais celui des habitants est élevé. C’est le cas de Garches, Ville d’Avray. Le potentiel fiscal des habitants est plus élevé que la moyenne départementale, régionale et nationale. Vaucresson en fait partie aussi mais elle dispose d’un potentiel fiscal naturel important. Garches présente un budget plutôt proche d’une ville de 13 000 habitants que celui d’une ville de 18 000 habitants.
Comme il l’a indiqué dans le dernier bulletin municipal, LE MAIRE pense que le conseil municipal sera amené à prévoir, et cela sera évoqué au moment des orientations budgétaires, une hausse de la fiscalité locale, c’est-à-dire de la taxe d’habitation, du foncier bâti et du foncier non bâti en 2018. Depuis 3 ou 4 ans, il rappelle qu’il a demandé aux élus dépensiers et aux services de réduire les dépenses en ne remplaçant pas certains postes, en supprimant des manifestations, en réduisant les fleurissements, afin de présenter un budget en équilibre. Il rappelle qu’en 2016, la Ville a dû prendre en compte l’organisation des rythmes scolaires représentant un coût pour la Ville et pour les parents. En 2017, l’Etat a annoncé la fin des contrats aidés qui représentaient pour la Ville une recette de 350 000 €. La Ville avait recruté ainsi 46 agents en contrat aidé pour apporter un vrai service à la population. Ils étaient pour les meilleurs, par la suite, recrutés pour remplacer des agents partant à la retraite. Cela permettait une intégration dans l’échelle sociale de personnes éloignées de l’emploi.
Au vu de ces éléments, la Ville doit poursuivre à faire des économies de façon drastique. Il remercie ses collègues, élus dépensiers, qui font de gros efforts avec les services pour réduire les dépenses et le Maire les invite à poursuivre pour 2018 et 2019. Parallèlement, la Ville va être amenée à augmenter légèrement la fiscalité locale et les tarifs des services municipaux. Il précise que les services rendus à la population qu’il s’agisse de la restauration scolaire ou du 3ème âge, des activités sportives, sont très largement déficitaires. 5
Jusqu’à présent, tous les tarifs augmentaient de 2 à 3%. Pour 2018, il propose de les augmenter de 5%, ce qui va représenter une recette prévisionnelle supplémentaire de 125 000€, soit un point d’impôt.
Il considère qu’il n’y a pas de raison que les garchois qui ne profitent pas d’un service payent pour ceux qui en bénéficient. Le reste à payer pour la Ville sera ainsi un peu réduit.
a) Piscine, Salle culture physique, Tennis
M. KOCH-CHEVALIER, Maire-Adjoint, délégué aux sports rapporte, comme l’a évoqué le Maire, que compte tenu de la conjoncture économique et du désengagement de l’Etat, il propose une augmentation de 5% des tarifs concernant la piscine, la salle de culture physique et les tennis à compter du 1er janvier 2018.
LE MAIRE cède la parole à Mme GUYOT.
Mme GUYOT
“ Sur ce rapport évidemment, nous nous sommes interrogés car c’est une augmentation importante. Vous invoquez la conjoncture économique, elle n’est pas si mauvaise que ça par contre nous sommes bien conscients que l’effort budgétaire qui est demandé aux communes est très lourd et que cela crée des difficultés au moment de prévoir un budget qu’il faut bien boucler. Nous voterons ce rapport. Je voudrais quand même préciser deux choses. D’abord par rapport au FPIC, je voudrais rappeler que nous avons toujours dit que nous considérions comme normal qu’il y ait une solidarité entre les communes dont les populations sont aisées comme c’est le cas de Garches et les communes avec des populations qui ont beaucoup plus de besoins. Nous avons toujours considéré que c’était un effort normal même s’il est lourd.
Le deuxième point que je voudrais aussi souligner, par rapport aux tarifs, c’est qu’on a un abonnement mensuel et un abonnement trimestriel, je prends le cas de la piscine, qui sont quand même chers, on en avait parlé en commission. Nous nous posons la question éventuellement de retravailler ces tarifs. À Saint-Cloud, il y a un principe de tarification à l’heure avec un badge et c’est vrai que par rapport à la carte de 10 entrées qui est en vigueur à Garches, on pourrait, avec des moyens un peu plus modernes, quand on arrive à la piscine, revoir la façon dont les tarifs sont faits. Peut-être faudrait-il solliciter les personnes qui fréquentent la piscine, connaître leurs besoins, savoir s’il pourrait y avoir des tarifs qui seraient mieux adaptés pour certaines d’entre-elles parce que je crois en particulier que les abonnements mensuels et trimestriels sont très peu demandés. On a eu l’autre jour l’occasion de se renseigner, ils sont très peu demandés. ”
LE MAIRE se dit d’accord pour participer à un fonds de péréquation mais quand celui-ci augmente et représente 8% d’impôt tous les ans, il est évident que cela pose problème d’autant que chaque année, 3,5 points d’impôts sont retirés de la dotation globale de fonctionnement. Il signale à ce propos qu’au-delà des différences politiques, un mécontentement général s’est manifesté lors du congrès des Maires.
En ce qui concerne les tarifs de la piscine, ils vont progresser de 5%. Il indique que le déficit actuel est de l’ordre de 550 000 € par an. Avec l’application des nouveaux tarifs, celui-ci s’élèvera à 500 000€ environ.
De la même façon, le compte de fonctionnement de la salle culture physique et des tennis fait apparaitre un déficit de 40 000€. L’augmentation des tarifs va permettre de réduire le reste à la charge de la Ville. Ce service sera toujours déficitaire mais de façon moindre.
Cette augmentation de 5% va au-delà de l’inflation mais elle ne rattrapera pas le coût de ces services. Il est évident que l’équilibre ne peut être atteint mais le but est de réduire le déficit que paient tous les garchois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de fixer ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les tarifs de certains services municipaux ci- dessous énumérés : 6
ACCÈS PISCINE
TARIFS €
au 1/01/2018
Garchois Adultes
À l'unité 4,90
Pour 10 entrées 42,00
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
42,00
114,75
Enfants (-18 ans)
À l'unité 2,75
Pour 10 entrées 25,60
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
25,60
70,20
Tarif réduit :
Etudiant, passeport jeune, famille nombreuse, handicapé, chômeur,
3ème âge (sur présentation de la carte)
À l'unité 3,55
Pour 10 entrées 31,50
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
31,50
86,10
Non Garchois Adultes
À l'unité 6,20
Pour 10 entrées 52,70
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
52,70
144,05
Enfants (-18 ans)
À l'unité 3,45
Pour 10 entrées 32,05
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
32,05
88,20
ACTIVITÉS
TARIFS €
au 1/01/2018
Cours de natation par un Maître Nageur Sauveteur accessible aux
handicapés :
La leçon 19,30 Les 10 leçons 168,35 Cours collectif de natation (1)
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 117,20 (1) cours assurés en dehors des vacances scolaires
TARIFS €
au 1/01/2018
• Cours aquaforme collectif (aquagym, aqua-jogging, aqua-training, aqua- palmes) (1)
GARCHOIS
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 122,85 2 fois par semaine, le trimestre, par personne : 163,80
1 fois par semaine, l'année, par personne : 327,90 2 fois par semaine, l'année, par personne : 464,50
NON GARCHOIS
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 147,80 2 fois par semaine, le trimestre, par personne : 196,90 7
1 fois par semaine, l'année, par personne : 394,10 2 fois par semaine, l'année, par personne : 558,50 • Cours collectifs aquaforme senior (1) (2)
GARCHOIS
1 fois par semaine, l'année, par personne : 205,00 NON GARCHOIS
1 fois par semaine, l'année, par personne : 235,75 • Cours collectifs aquabike (1)
GARCHOIS
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 95,00 2 fois par semaine, le trimestre, par personne : 154,50
1 fois par semaine, l'année, par personne : 248,55 2 fois par semaine, l'année, par personne : 385,25
NON GARCHOIS
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 114,35 2 fois par semaine, le trimestre, par personne : 185,75
1 fois par semaine, l'année, par personne : 285,80 2 fois par semaine, l'année, par personne : 443,00
Location d’un aquabike à la ½ h : 8,80 (1) cours assurés en dehors des vacances scolaires
(2) troisième âge
LOCATIONS
TARIFS €
au 1/01/2018
Location du petit bassin avec un Maître Nageur Sauveteur, l'heure :
74,90
Location du grand bassin avec un Maître Nageur Sauveteur, l'heure: 103,95
Mise à disposition d'un Maître Nageur Sauveteur, l'heure d'enseignement : 27,85
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE + HAMMAM +
SAUNA
TARIFS €
au
1/01/2018
Garchois La séance 10,35
10 séances (sans limite de période) 74,45
Fréquentation à volonté :
Un mois 74,45
Un trimestre 176,70
L'année 359,30
Tarif réduit :
Etudiant, passeport jeune, famille nombreuse, handicapé,
chômeur, 3ème âge (sur présentation de la carte)
Fréquentation à volonté :
Un mois 50,40
Un trimestre 126,00
L'année 278,25 8
Non Garchois La séance 12,75
10 séances (sans limite de période) 93,40
Fréquentation à volonté :
Un mois 93,40
Un trimestre 221,50
L'année 450,75
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
+ PISCINE À VOLONTÉ + HAMMAM + SAUNA
TARIFS €
au
1/01/2018
Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 109,45
Un trimestre 232,60
L'année 499,40
Non Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 137,30
Un trimestre 291,90
L'année 626,35
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
+ PISCINE À VOLONTÉ + HAMMAM + SAUNA
+TENNIS MEURIES
(location des courts hors week-end et jours fériés)
TARIFS €
au 1/01/2018
Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 148,35
Un trimestre 350,05
L'année 882,30
Non Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 186,10
Un trimestre 439,20
L'année 1 106,80
Renouvellement d'une carte magnétique en cas de perte ou de
dégradation : 6,00
TENNIS
LOCATION DE COURTS
TARIFS €
au 1/01/2018
Garchois du lundi au vendredi de 9h à 17h : 8,90 en dehors de ces horaires, week-end et jours fériés : 15,55
Non Garchois du lundi au vendredi de 9h à 17h : 10,75 en dehors de ces horaires, week-end et jours fériés : 19,65
TARIF POUR LES ENTREPRISES DE GARCHES
Décide de reconduire pour l’année 2018 l'application du tarif garchois sur les tarifs : piscine, culture physique, tennis, à tous les salariés travaillant dans une entreprise garchoise (sur présentation d'un justificatif). 9
TARIFS €
au 1/01/2018
De fixer ainsi le tarif des cartes délivrées à l'année aux entreprises Garchoises, par tranche de 25 salariés, donnant accès à la piscine et à la culture physique
Les 4 cartes : 2 086,00
b) Droits, Taxes et Redevances
M. MOREAUX, Maire-Adjoint, délégué aux affaires générales, propose d’appliquer une hausse de 5% sur les concessions cimetière sauf sur la concession trentenaire qui augmente de 8% afin de se rapprocher des tarifs pratiqués dans les communes voisines.
M. MENEL, 1er Maire-Adjoint, annonce également une augmentation de 5% environ des tarifs des droits de voirie, enfouissement pour les opérateurs de télécommunications, droits de stationnement, occupation permanente ou temporaire du sol et d’alignement et nivellement.
LE MAIRE se dit très sensible au vote favorable du groupe Garches Autrement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de fixer ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les tarifs de certains services municipaux ci- dessous énumérés :
TARIFS €
au 1/01/2018
CONCESSIONS CIMETIÈRE
Concession quinzenaire : 535,00 Concession trentenaire : 800,00 Concession cinquantenaire : 1 795,00 Perpétuelle 2 m² : 11 865,00 Perpétuelle 4 m² : 23 625,00 la concession quinzenaire pour un espace cinéraire : 341,25 le caveau provisoire, par jour à : 5,90 le caveau provisoire, forfait mensuel à partir du 2ème mois : 110,25 vacation funéraire : 20,00 Taxe d’inhumation 21,50
DROITS DE VOIRIE
LES SAILLIES :
Enseigne de tout type, attribut décoratif, lanterne, panneau. L'unité : 59,00 OCCUPATION TEMPORAIRE DU SOL – FORFAIT PAR JOUR :
Camion de déménagement : 63,00 Camion d'emménagement : 22,00 Camion de déménagement et emménagement sur la commune 63,00 Autres (sauf benne et échafaudage, gratuit) : 22,00
ENFOUISSEMENTS PAR LES OPÉRATEURS DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Passage des câbles en sous-sol ou en aérien dans les voies communales (par km linéaire) : 37,00 Installation de relais radiotéléphonie sur les équipements publics communaux (à l'unité par an pour une durée de 9 ans) : 28 350,00 Autres installations (par m2 au sol) : 24,00 10
DROITS DE STATIONNEMENT
Stationnement de voitures sur la place publique (taxis). Par an, l'unité 81,00 Tournage de films sur le domaine public: forfait à la journée et doublé au- delà de 3 véhicules : 756,00 Caution pour la délivrance d'un badge pour un droit d'accès à certains parkings municipaux (cette caution sera encaissée conformément à l'instruction ministérielle du 21 avril 2006 et restituée en fin d'utilisation) : 73,00
OCCUPATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DU SOL
Vitrines ou montures, distributeurs automatiques. Par an, l'unité : 61,00 Etalage, exposition de denrées, placement de tables :
- moins de 10 fois par an ou inférieur à 2m² : gratuit - supérieur à 2 m² : saisonnier, le m² par an : 27,00 annuel, le m² par an : 41,00
Bulles de vente par M², par mois: 20,00
ALIGNEMENT ET NIVELLEMENT
Tranchée sur la voie publique, droit fixe. L'unité : 126,00
5 2017/58 ORGANISATION D’UN SÉJOUR PAR L’ACCUEIL DE LOISIRS DES 4 VENTS AU COURS DES VACANCES DE PRINTEMPS 2018 - FIXATION DES TARIFS
Mme BOSSET, Maire-Adjoint, rapporte que cette année, l’accueil de loisirs des 4 Vents organise un séjour de vacances ayant pour thématique "Sensations Nature".
Le séjour se déroulera au centre "Le Domino", situé à Saint Georges d’Oléron (17) du lundi 16 au vendredi 27 avril 2018 (12 jours). 24 enfants de 6 ans (CP) à 12 ans (CM2/6ème) pourront y participer, encadrés par 1 directeur, 2 animateurs et 1 assistant sanitaire. Le transport des enfants sera assuré par car municipal ou prestataire.
Les activités proposées seront les suivantes : paddle, kayak de mer, pêche à pieds, dériveur collectif, balade en rosalies et vélos, sortie à l’île d’Aix et au Fort Boyard, parc aquatique, visite du zoo de la Palmyre…
S’agissant de la participation des familles, compte tenu du fait que le coût du séjour par enfant n’augmente pas, elle propose d’appliquer les taux d’effort, prix plancher et plafond, sans augmentation par rapport à l’année précédente :
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE l’organisation, par l’accueil de loisirs des 4 Vents, du séjour « Ile d’Oléron », situé au centre vacances « Le Domino », à Saint Georges d’Oléron (17) du lundi 16 avril au vendredi 27 avril 2018 (12 jours).
FIXE la participation des familles à ce séjour de la manière suivante :
TAUX
D'EFFORT
TARIF
PLANCHER
TARIF
PLAFOND
TARIF
HORS
GARCHES
32,1429 % 165 € 450 € 510 €
AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec l'organisme concerné. 11
6 2017/59 CREATION DE TARIFS POUR LES ACTIVITES ET SORTIES ORGANISEES PAR LES SERVICES DE LA VILLE
LE MAIRE rapporte que divers services de la ville, de par leurs missions, peuvent être amenés à organiser des sorties et activités gratuites ou payantes tout au long de l’année mais il est difficile, de faire coïncider les dates du conseil municipal avec celles des activités et sorties.
A titre d’exemple, l’éducateur de rue est amené à organiser pour les jeunes qu’il suit des actions (la fête du goût) ou sorties (rencontres sportives) pour lesquelles il est demandé aux jeunes une participation financière afin de les responsabiliser. Cette participation reste assez modeste mais elle a l’avantage d’engager les jeunes dans leur décision de s’inscrire.
Aussi, afin de disposer de davantage de souplesse, il propose de fixer les tarifs des activités et sorties, tarifs pouvant aller de la gratuité à 25 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité
D’AUTORISER le Maire, par décision municipale, à fixer les tarifs des activités et sorties organisées par les services de la ville, tarifs qui peuvent aller de la gratuité à 25 €.
D’AUTORISER le Maire à signer, si nécessaire, les conventions à intervenir avec les différents organismes concernés.
7 2017/60 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2
M. REYDEL, Maire-Adjoint, délégué aux finances, rapporte que la présente décision modificative permet de procéder aux régularisations budgétaires suivantes concernant la section de fonctionnement :
- Un complément pour la masse salariale dû notamment à la mise en place du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
- Le paiement du solde du voyage au ski 2018 (pour l’école des sports) sur l’année 2017 - La maintenance du nouveau logiciel de la médiathèque et du nouveau parc informatique dans les écoles
- La location du nouveau parc informatique dans les écoles
- Un complément pour le budget alimentation des manifestations
- Le changement de sol pour la salle de danse à l’Espace Ramon à hauteur - Un complément au titre de la dotation aux amortissements (bornes d’incendie reprises dans le budget ville à compter du 1/1/17)
Ces dépenses de fonctionnement sont financées grâce à une réduction de la dépense prévue au titre du Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) pour 166 500 €.
S’agissant de la section d’investissement, il convient de changer l’imputation comptable des travaux de câblage informatique effectués au niveau de l’hôtel de ville.
Il est également prévu l’achat de matériel pour installer la fibre optique dans les écoles. Cette dépense est financée par le report du projet de création du nouveau site internet de la ville.
En recettes de la section d’investissement, il est prévu un complément lié à la dotation aux amortissements pour 13 500 €. Cette recette permet de réduire d’autant la prévision d’emprunt.
Cette décision modificative est équilibrée tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
LE MAIRE revient sur l’emprunt inscrit pour un montant de 2,3M€ que la Ville ne pensait pas souscrire. Il se trouve que la cession du terrain situé près de la Poste a pris du retard et qu’elle n’interviendra qu’au printemps prochain. Dans ces conditions, la recette de 2,2 M€ n’étant pas réalisée sur cet exercice, il a été 12
nécessaire de combler ce manque par un prêt relais avec un taux bien négocié. La Ville dispose d’une année pour le rembourser.
M HERZOG
“ Nous avions une remarque au niveau de la section d’investissement. Bien sûr, nous allons voter ce rapport puisque nous en sommes d’accord pour la grande majorité des éléments. Nous sommes simplement surpris qu’on reporte une fois de plus la création du nouveau site Internet qui n’est pas un budget colossal puisque c’est 1 pour 1 000 du budget de la ville. J’ai bien compris que c’était pour financer la fibre optique dans les écoles mais nous espérons néanmoins que ce site Internet sera fait rapidement en tout cas en 2018 puisque maintenant c’est important de le faire. ”
M. REYDEL signale que la Ville a privilégié les écoles par rapport au site internet qui néanmoins permet d’obtenir des informations.
LE MAIRE rejoint M. HERZOG considérant qu’il est temps que la Ville se dote d’un site internet de qualité, réactif et capable d’annoncer au jour le jour les manifestations. Aujourd’hui, c’est le secteur scolaire qui a été privilégié.
Mme GUYOT
“ Aujourd’hui, plus de la moitié des consultations Internet se font à partir d’un téléphone mobile ou d’une tablette et je crois que le site actuel n’est pas très lisible. ”
LE MAIRE cède la parole à M. TRIGNAN, Conseiller Municipal, l’assistant dans le domaine de l’informatique.
M. TRIGNAN reconnait que le site internet actuel de la Ville est assez ancien. Il n’est pas tout à fait à jour par rapport à celui d’autres communes, il pourrait être amélioré. Il indique cependant qu’il existe une application sur smartphone qui permet d’avoir des informations en temps réel via le site internet de la Ville. Il suffit d’installer cette application.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de procéder à la décision budgétaire modificative n°2 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l'augmentation
Crédit après
augmentation
60623-024
(UB20) Alimentation
30 000 € + 10 000 € 40 000 €
6135-020
(UB03) Locations
11 000 € + 10 000 € 21 000 €
615221-311
(UB21)
Entretien des
bâtiments
0 € + 20 000 € 20 000 €
6156-020
(UB03) Maintenance
123 000 € + 6 000 € 129 000 €
6247-422
(UB24) Transport
15 500 € + 7 000 € 22 500 €
64168-020
(UB01)
Autres emplois
d’insertion
279 000 € + 100 000 € 379 000 €
6811-01
(UB02) Amortissements
841 000 € + 13 500 € 854 500 € 13
Dépenses
Crédits en diminution
Imputation Libellé Crédit avant
diminution
Montant de la
diminution
Crédit après diminution
65541-01
(UB02)
Fonds de
compensation des
charges
territoriales
(FCCT)
5 768 440,18 € - 166 500 € 5 601 940,18 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l'augmentation
Crédit après
augmentation
2183-020
(UB03)
Matériel
informatique
140 826,68 € + 53 000 € 193 826,68 €
Dépenses
Crédits en diminution
Imputation Libellé Crédit avant
diminution
Montant de la
diminution
Crédit après
diminution
2051-020
(UB03)
Logiciel 147 723,60 € - 30 000 € 117 723,60 €
2313-020
(UB06)
Constructions 162 665,60 € - 23 000 € 139 665,60 €
Recettes
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l’augmentation
Crédit après
augmentation
2804181-01
(UB02)
Amortissement des
subventions
d’équipement
versées
34 700 € + 400 € 35 100 €
281568-01
(UB02)
Amortissement
autre matériel et
outillage d’incendie
et de défense civile
1 100 € + 13 100 € 14 200 €
Recettes
Crédits en diminution
Imputation Libellé Crédit avant
diminution
Montant de la
diminution
Crédit après
diminution
1641-01
(UB02)
Emprunt 2 307 000 € - 13 500 € 2 293 500 €
8 2017/61 CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION AGLAÉ POUR L’ANNEE 2018
Mme MARTIN, Syndic, rappelle que par délibération du 30 novembre 2016, le conseil municipal a autorisé le maire à signer, pour l’année 2017, la convention de subventionnement avec l’Association AGLAÉ. Il convient, aujourd’hui, de renouveler cette convention, sur la base des orientations de fonctionnement actuelles de cette association. 14
L’Association AGLAÉ, participe à la diversification de l’offre en matière d’accueil du petit enfant sur la commune, par le biais de ses activités de crèche familiale, et de gestion des assistantes parentales, en offrant aux familles un mode d'accueil en adéquation avec leurs besoins.
Grâce à la mobilisation de son équipe de direction, renforcée par l’entrée, au conseil d’administration de nouveaux parents, l’association a pu préserver la qualité des prestations proposées, tout en réduisant les coûts générés par l’activité de la crèche familiale.
Dans un souci de diversification de ses activités, l’association, tout en maintenant les ateliers existants a pour objectif de s’investir, en 2018, dans de nouveaux ateliers d’éveil et l’accompagnement à la parentalité, par le biais d’un atelier découverte « discipline positive ».
Au plan financier, la subvention globale demandée par l’association pour l’année 2018, s’élève à 188 000 €, (150 000 € pour la crèche familiale et 38 000 € pour la gestion des assistantes parentales). Cette subvention représente un montant équivalent à celui de la subvention 2017, qui avait permis de ramener le coût, par enfant, en crèche familiale, de 9 000€ à 7 500€.
LE MAIRE explique que tous les services ne peuvent pas être municipalisés et l’association Aglaé, à travers son activité, constitue un vrai service rendu à la population. C’est le prolongement de l’action municipale et à ce titre, il salue l’effort de cette association que Françoise MARTIN et Bertrand OLIVIERO ont obtenu de leur part.
LE MAIRE fait part qu’il a rencontré le trésorier de l’association Aglaé qui s’occupe également de l’AGMAD. Il a réalisé un travail exceptionnel. Le Maire souhaite que l’association Aglaé puisse encore réduire sa demande de subvention. Il fait remarquer que l’association pour 2018 a demandé le même montant qu’en 2017 et de plus a épuré des déficits du passé. Il rappelle que le coût par enfant s’élevait à 9 000€, il s’élève aujourd’hui à 7 500 €. Cela montre le travail exceptionnel qui a été accompli.
Mme GUYOT
“ Juste pour dire que nous avons toujours voté la subvention à l’association Aglaé et nous sommes tout à fait reconnaissants des progrès qui ont été faits en gestion pour arriver à quelque chose de vraiment efficace et à un coût qui a baissé pour la ville. Pas de problème pour nous, nous voterons. ”
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• AUTORISE le maire à signer, avec l’Association AGLAÉ, la convention définissant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, les conditions d’attribution des subventions municipales à cette association.
9 2017/62 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ANNUELLE AU SIVU « GARCHES / MARNES-LA-COQUETTE »
M. MENEL rapporte que comme tous les ans en fin d’année, il revient vers le conseil municipal pour proposer de verser une subvention d’équilibre, d’un montant de 10.000 €, au SIVU « GARCHES / MARNES-LA-COQUETTE » qui gère les stationnements payants dans le parking de la gare et le long du boulevard Raymond Poincaré à MARNES-LA-COQUETTE.
Il rappelle que cette participation est prélevée sur la recette obtenue par la vente à Garches des cartes d’abonnement, couvrant indifféremment les parkings payants dans la commune et le SIVU.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• APPROUVE pour l’année 2017, le versement d’une subvention d’équilibre fixée à 10.000 € au profit du SIVU « Garches / Marnes-la-Coquette » à partir des droits de stationnement perçus à Garches. 15
10 2017/63 AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018
M. REYDEL rapporte que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2018 avant le vote du budget 2018 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Affectations et montants des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du Budget Primitif 2018
Chapitre - Libellé chapitre Crédits ouverts en 2017
Montants autorisés
avant le vote du BP
2018
20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 189 359,15 € 47 339 € 204 – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
VERSEES 125 000,00 € 31 250 € 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 148 069,77 € 287 017 € 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 4 479 647,12 € 1 119 911 €
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 5 942 076,04 € 1 485 517 €
11 2017/64 ADMISSION EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES DE LA COMMUNE
M. REYDEL rapporte que Madame le Comptable Public de Saint-Cloud demande l'admission en non valeur des créances communales dont l'origine remonte aux années 2010 à 2016 et qui s'avèrent irrécouvrables en raison, essentiellement, de l'absence, malgré les recherches entreprises, d'adresse connue ou de l'insolvabilité des redevables concernés.
Les montants annuels de cette demande d'admission en non valeur s'élèvent à : 12 315,37 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE l'admission en non-valeur des créances suivantes :
Exercice Montant
2010 42,50 €
2011 349,31 €
2012 422,64 €
2013 2 432,24 €
2014 1 920,21 € 16
2015 7 127,97 €
2016 20,50 €
TOTAL 12 315,37 €
12 2017/65 REMISE GRACIEUSE SUR PRIMES VERSEES A TORT A DES AGENTS DE LA VILLE
M. REYDEL rapporte que le Centre des Finances Publiques de Saint cloud exerce le contrôle des comptes de la ville en recettes et en dépenses. Lors d’un dernier contrôle, il a considéré qu’une délibération de 2004 portant sur l’instauration d’un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la ville n’était pas assez précise pour permettre le versement de ces primes aux contractuels. Or ces primes sont versées depuis toujours à l’ensemble des agents de la ville, titulaires, stagiaires ou contractuels. La délibération, ne prévoyant pas de limitation d’attribution en termes de catégories statutaires, entendait bien faire bénéficier de ces primes, l’ensemble des agents.
Afin de confirmer ce choix par la ville, le conseil municipal, dans sa séance du 05 octobre dernier, précisait que les agents bénéficiaires étaient bien l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels. Une délibération n’étant pas rétroactive, le Centre des Finances Publiques exige aujourd’hui de la Ville qu’elle émette un ordre de remboursement à l’encontre des agents contractuels, sur une période de 4 ans, ce qui est à la fois injuste pour les agents et impossible compte tenu des sommes que cela représente.
En conséquence, afin de ne pas procéder à la mise en recouvrement de ces sommes, la ville doit marquer son renoncement en prenant une délibération portant remise gracieuse.
LE MAIRE ajoute que cette délibération de 2004 avait la volonté de donner une indemnité à l’ensemble des personnels qu’ils soient titulaires ou non titulaires, stagiaires, …
Cette délibération a été validée par les services de l’Etat. Quelques années plus tard et compte tenu de l’analyse amorcée par le ministère des Finances, il a été considéré que cette délibération n’était pas assez précises à l’égard des contractuels et stagiaires. C’est ainsi que le ministère des finances avait entamé depuis environ 1 an une relance des personnels concernés en vue d’un remboursement des sommes perçues les 3 dernières années.
Après un échange de lettres avec le comptable public et un long entretien auquel participait le directeur général des services, Mme la comptable a pris en compte les arguments exposés et a proposé la solution qui est soumise au conseil municipal. Son rôle de conseil a été parfaitement assumé et il ajoute qu’il aura l’occasion, à la fin du conseil municipal, de rendre compte d’un document établi par la direction régionale des finances publiques faisant état de la très bonne qualité des comptes locaux.
Mme BECART, Maire-adjoint, délégué au personnel, s’étonne que le comptable effectue un contrôle de légalité alors que celui-ci appartient au Préfet.
LE MAIRE indique que lors de la conversation d’ordre technique et juridique avec Mme la comptable public, celle-ci a expliqué que Bercy considère que le Préfet effectue le contrôle de légalité mais il ne lui appartient pas de faire un contrôle financier. Dans le cas présent, il aurait dû demander un complément d’information à Bercy. A l’issue de l’entretien, un terrain d’entente a été trouvé afin que les agents concernés n’aient pas à rembourser les indemnités versées à condition que la Ville accepte la remise gracieuse.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de ne pas mettre en recouvrement sur une période de 4 ans (2013-2014) et l’année en
cours, les primes et indemnités mensuelles perçues par les 57 agents contractuels 17
13 2017/66 CRÉATION D’UNE VIDÉOPROTECTION A GARCHES RELIÉE A UN CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (C.S.U.) A INSTALLER EN MAIRIE
LE MAIRE, avant de céder la parole à M. MOREAUX, Maire-Adjoint, délégué à la sécurité, expose le contexte général en matière de sécurité à Garches.
Il rappelle que depuis plusieurs années, la Ville s’est dotée de caméras installées en différents points sur le territoire de la commune qui ne sont pas visionnées sauf sur une demande du magistrat ou de la police suite à un délit sur la voie publique. Il est arrivé que ces caméras soient en panne sans qu’on s’en rende compte. Invité par l’association des maires des Hauts-de-Seine, le préfet Michel Delpech avait déjà évoqué l’idée de la co-production en matière de sécurité, tout comme le Maire en a fait allusion dans le bulletin municipal alors que la défense, la sécurité, la santé, la justice sont des missions régaliennes de l’Etat.
Cela signifie que l’Etat ne fait plus face, il a réduit ses personnels, à cela s’est ajouté la mise en place du plan vigipirate et de l’opération sentinelle. Depuis les attentats, les syndicats de police ont obtenu que les agents soient 3 par véhicule au lieu de 2. Cela a pour conséquence de diminuer le nombre de voitures qui circulaient par rapport au nombre d’agents disponibles.
Il rappelle que la Ville a clôturé le parc de la mairie suite aux tapages nocturnes et incidents, la police n’ayant pas les effectifs nécessaires pour se déplacer plusieurs fois pour mettre fin aux nuisances. Le square Pasteur et celui des Cliquets ont été rehaussés également et cela a engendré des dépenses que la Ville a assumées afin d’assurer la sécurité des habitants. Le Préfet a demandé de développer la vidéo surveillance. La Ville a donc conduit une étude dans ce sens.
Il indique que dans un premier temps, la Ville pensait se raccorder sur le centre de supervision urbaine de Saint Cloud en reliant les caméras à ce centre auprès de la police nationale. Il se trouve que techniquement le centre ne peut recevoir d’autres images, car le système n’est pas évolutif. De ce fait la Ville a informé le Préfet qu’elle allait se retourner vers Rueil-Malmaison qui dispose d’un centre de supervision urbaine composé de 80 policiers et de 30 à 40 caméras. Le préfet a considéré qu’il s’agissait d’une bonne solution. Les études techniques ont commencé puis quelques temps plus tard, le cabinet du Préfet a fait savoir à la Ville qu’il n’était pas possible d’envisager cette solution, les images de Garches ne pouvant pas être visionnées dans la même salle que Rueil et que les policiers communaux de Rueil ne pouvaient pas regarder les images de Garches. Face à cette situation, la Ville a décidé de réaliser dans ses propres locaux un centre de supervision urbaine.
M. MOREAUX ajoute que les évènements liés aux attentats ont limité le nombre de policiers dans les rues dont certains se consacrent désormais à des missions de Vigipirate ce qui aggrave le manque flagrant de policiers dans les commissariats. A Saint Cloud, l’effectif normal se situe entre 110 et 120, ils ne sont en fait qu’entre 80 et 90, ils ne peuvent plus faire face à tous les appels et se déplacer et c’est pourquoi le parc de la mairie a été fermé et les 2 squares rehaussés.
Il souligne que les statistiques montrent que le taux de délinquance reste à Garches très inférieur à la moyenne départementale en faisant de Garches une ville parmi les plus sûres des Hauts-de-Seine. Pour autant, le besoin de conforter un climat de sécurité et de préserver la tranquillité publique semble s’imposer de plus en plus.
La Ville a donc lancé une consultation. Le commissaire de police y a participé pour définir les lieux d’implantation des caméras notamment aux abords des zones commerciales et aux entrées de ville reconnues comme points sensibles. En effet, cela permet un suivi avec les villes voisines, elles aussi équipées de caméras de vidéo surveillance, et d’arrêter les délinquants en fuite filmés de point en point.
Le système de vidéosurveillance prévu d’être mis en place est évolutif et nécessitera des adaptations.
Le coût de la mise en place des 35 caméras, s’élève à 700 000€ mais la Ville va bénéficier d’une subvention de l’EPT POLD qui détenait cette compétence. Auparavant cette compétence dépendait de l’EPCI Cœur de Seine, elle a donc de facto été transférée à POLD ainsi que l’aide financière qui l’accompagne. Mais à partir 18
du 1er janvier 2018, la ville de Garches reprend le pouvoir sur ce domaine et c’est pourquoi il était nécessaire de passer les commandes de matériel d’ici la fin de l’année pour pouvoir bénéficier de la prise en charge.
En ce qui concerne le centre de supervision urbaine installé dans les locaux de la mairie, il centralisera toutes les données, trois opérateurs se succèderont pour assurer la plus large plage horaire. Pendant la fermeture du CSU, un décrochage sera effectué sur le commissariat de Saint Cloud.
LE MAIRE répète que le système est évolutif, il sera possible de changer les lieux d’implantation des caméras, d’augmenter leur nombre si nécessaire. 3 ou 4 personnes vont se relayer devant les écrans et pourront transférer immédiatement les images au commissariat de Saint Cloud si la situation l’exige afin que les forces de police prennent le relais et interviennent immédiatement.
M. MOREAUX ajoute que M. TRIGNAN a été associé à l’étude de ce dossier au niveau des raccordements de la fibre optique.
LE MAIRE précise qu’un crédit de 700 000 € non consommé à l’époque de l’EPCI regroupant Saint Cloud, Garches, Vaucresson a été transféré à POLD suite à la disparition des EPCI, crédit qui revient à la Ville et qui doit être utilisé avant le 31 décembre de cette année. L’installation ne coûte rien à la commune, par contre les personnels restent à la charge de la Ville. Il est envisagé de redéployer des agents faisant déjà partie des effectifs et si nécessaire de recruter un ou deux agents extérieurs. Cette dépense supplémentaire explique en partie l’augmentation de la fiscalité évoquée précédemment. Il ajoute que certains garchois souhaitent la présence d’une police municipale. Il est évident que la création d’une police municipale représente un coût supplémentaire que la Ville ne peut assumer actuellement.
En février/mars, la Ville sera amenée à interroger par internet l’ensemble des garchois, en expliquant d’une part ce qui est fait à travers le CSU, le lien avec la police que la Ville assume et d’autre part ce qui pourrait être envisagé, la création d’une police municipale de 4 agents minimum pour couvrir les créneaux horaires importants, mais cela a un coût et la question sera posée aux garchois : « au-delà de l’augmentation de la fiscalité prévue, voulez-vous une augmentation de X% supplémentaire pour financer une police municipale ? ». Les garchois décideront, cette augmentation pourrait se situer aux alentours de 1,5% supplémentaires. Les élus et services travaillent sur ce dossier afin de finaliser les coûts réels. Si une majorité de garchois se manifeste favorablement pour une police municipale, la municipalité en assumera toutes les conséquences, à savoir l’augmentation de la fiscalité d’1,5 point environ supplémentaire. Le Maire pense qu’il est normal d’être en totale transparence concernant ce dossier.
LE MAIRE revient sur le CSU et ajoute que sa mise en place, comme celle des caméras et des personnels ne sera effective qu’à l’été prochain. En effet, même si la police a donné son accord auprès de la CNIL, il y a un certain nombre de dispositions à prendre et qui nécessiteront du temps.
Il ajoute que les problématiques en matière de sécurité sont les plus difficiles surtout l’été et en décembre.
Mme GUYOT
“ Vous savez que cette question sur la vidéo surveillance n’a jamais suscité chez nous un grand enthousiasme. Jusqu’à présent d’ailleurs, nous avons toujours voté contre les rapports quand il s’agissait de demande de subvention. Cependant, nous comprenons bien qu’il soit nécessaire de tenir compte aujourd’hui d’une part du risque terroriste toujours élevé et d’autre part de la moindre disponibilité de la police nationale, vous l’avez très bien expliqué. Il est vrai, par exemple que les caméras devant les écoles semblaient autrefois inutiles quand elles ont été installées, nous l’avions dit. Aujourd’hui, compte tenu du plan vigipirate, elles constituent une précaution nécessaire, c’est vrai. Mais il faut dire tout de même que l’efficacité de la vidéo surveillance reste aléatoire. On ne peut pas ne pas citer le cas de Nice, où les centaines de caméras n’ont pas permis de prévenir le terrible attentat qui est intervenu le 14 juillet 2016 alors qu’elles avaient capté les images du camion circulant en zone interdite les 2 jours précédents. Le danger est de croire que la technologie va tout d’un coup résoudre tous les problèmes, qu’il n’y aura plus de cambriolages, plus d’incivilités et plus de dégradations. On sait bien que mettre une caméra dans une zone où se déroulent des petits trafics, en général cela ne sert qu’à les déplacer ailleurs. Il demeurera toujours des zones nombreuses, on le voit sur le plan, des zones qui ne sont pas surveillées parce qu’on ne peut pas 19
quadriller toute la ville, c’est impossible. Alors nous pensons que ce dispositif doit s’accompagner d’une réflexion plus globale sur la prévention de la délinquance à Garches.
Il ne doit pas être une fin en soi mais un moyen parmi d’autres. En général, on dit bien que l’efficacité dépend beaucoup de tout ce qui est autour et des moyens humains qui vont avec. En ce sens, l’obligation d’avoir un CSU à Garches est finalement une bonne chose car c’est à la commune de mettre les moyens humains complémentaires qui vont lui permettre d’analyser les informations obtenues et de les utiliser dans son action contre la délinquance. Et à cet effet d’ailleurs, nous voudrions demander, puisqu’il a été dit en commission que le CLSPD, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, sera réactivé prochainement, nous souhaiterions y participer. Et c’est tout à fait souhaitable que, justement en accompagnement de la mise en place de la vidéo surveillance, il soit réactivé.
Mais attention à ne pas mettre le doigt dans un engrenage qui consisterait à toujours vouloir plus de surveillance, plus de caméras, toujours moins de zones hors caméras, parce que, vous l’avez dit, Garches reste une ville où la délinquance est faible. Il importe que la réponse ne soit pas démesurée. Le coût en est élevé. Et même si c’est POLD qui prend en charge une grande partie, c’est quand même de l’argent public, donc il faut qu’il soit bien dépensé.
Je voudrais faire juste une remarque, vous évoquiez le besoin de conforter le climat de sécurité à Garches. De notre point de vue, ce n’est pas un objectif qui doit être pris en compte, l’important c’est de prévenir la délinquance sur la Ville. Alors nous émettrons un vote positif sur ce rapport mais en l’accompagnant d’une demande très forte pour que ce projet ne constitue pas un aboutissement mais au contraire qu’il débouche sur une réflexion plus vaste sur la prévention de la délinquance à Garches. ”
LE MAIRE indique que ce projet s’inscrit dans une réflexion globale et pense qu’il faut le traiter dans son ensemble. Pour revenir sur le CLSPD, celui-ci avait été transféré au niveau de l’EPCI Saint Cloud, Garches, Vaucresson. Depuis il est transféré au niveau de l’EPT POLD avec 11 communes. Il s’avère qu’aujourd’hui les villes ont la possibilité parallèlement de faire vivre leur CLSPD.
M. MOREAUX précise qu’il est prévu de réunir le CLSPD fin janvier, réunion à laquelle Mme Guyot sera conviée. Comme le Maire l’indiquait, il s’agit d’un projet d’ensemble et d’un travail d’équipe avec le secteur de la jeunesse, le secteur des sports, …
LE MAIRE rappelle que Garches dispose d’un éducateur de rue, d’un espace jeunes qui oeuvrent en amont dans le domaine de la prévention.
M. REYDEL signale, qu’en tant que correspondant du secteur Ouest de la Ville, ce secteur n’est pas très bien équipé alors qu’il y a une forte concentration de caméras en centre ville.
LE MAIRE en prend note et rappelle que la localisation des caméras a été définie avec le commissariat par rapport à des zones sensibles. Comme il l’a été dit, des adaptations pourront intervenir par la suite afin de mieux correspondre à des besoins locaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE le projet de vidéoprotection comprenant 35 caméras visionnant la voie publique dans la commune et 11 caméras intérieures dans les parkings Saint Louis et mairie de Garches mais aussi la création d’un centre de supervision urbain (C.S.U.) en mairie de Garches,
AUTORISE le Maire ou le Maire Adjoint en charge de la sécurité publique de déposer, au nom de la commune, auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, la demande d’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection y compris du C.S.U. en mairie de Garches,
AUTORISE le Maire ou le Maire Adjoint en charge de la sécurité publique de signer tous les documents et d’effectuer toutes les déclarations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération,
APPROUVE le transfert de compétence « vidéoprotection » de l’établissement public territorial POLD à la Ville de Garches à compter du 1er janvier 2018. 20
14 2017/67 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL « PARIS OUEST LA DEFENSE » A LA VILLE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DE LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
M. MENEL rapporte que par délibération n°2016/57 du 30 novembre 2016, le conseil municipal a délibéré sur le transfert de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » à la commune de Garches.
Cette restitution, effective depuis le 1er janvier 2017, s’inscrit dans le cadre de l’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « le conseil de territoire de l’établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial » soit au plus tard le 31 décembre 2017.
Aux termes de l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la restitution de compétences entraîne obligatoirement :
- Pour les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences la réintégration des biens dans le patrimoine des communes pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. - Pour les biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence, par une répartition entre les communes qui reprennent la compétence.
Lors du transfert de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » à l’ex communauté d’agglomération Cœur de Seine, aucun bien n’a été mis à disposition. Le cas prévu par le 1° de l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ne s’applique pas.
Il y a lieu, en revanche, d'acter le transfert des biens acquis et réalisés dans le cadre de l'exercice de la compétence à la restitution de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » à la commune de Garches ainsi que l'intégration au budget principal des éléments d'actif et de passif conformément au 2° de l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En parallèle, il convient : d'approuver le procès-verbal de transfert par l'établissement public territorial « Paris Ouest La Défense » à la commune de Garches des biens immeubles affectés à la compétence ainsi qu’approuver l’intégration au budget de la commune les éléments d’actif et du passif du service de défense extérieur contre l’incendie.
LE MAIRE signale que les lois NOTRe, ANRU et SRU ont impacté les collectivités et créé des incertitudes. En février prochain, s’ouvrira la conférence pour la métropole du Grand Paris comme l’a indiqué le Président de la République lors du congrès des Maires.
Actuellement, il existe 5 niveaux : la métropole, la région, les départements, les EPT et les communes contre 3 auparavant. Les administrés sont éloignés de ceux qui dirigent. Le Président de la République a la volonté de revenir sur une organisation optimisée.
A ce jour, l’exécutif n’a pas pris de décision. Plusieurs scénarii sont possibles. Il a été évoqué que la métropole regroupe la région et forme une région métropole avec 12 millions d’habitants, et composée de Paris, des 3 départements de la première couronne, des 4 départements de la grande couronne, cette option semble défendable et intelligente. L’autre option concerne les départements qui deviendront des EPT puisque Paris qui compte 2 200 000 habitants est à lui tout seul un EPT. Les Hauts-de-Seine ou la Seine Saint Denis compte 1 600 000 habitants. Certains plaident donc pour que le 92 devienne aussi un EPT et que le département disparaisse au profit de l’EPT et dans ce cas il n’existerait plus 4 EPT, mais 1 seul départemental. Celui-ci n’aurait rien à voir avec le conseil départemental. Il lui semble qu’un EPT à 11 communes comme POLD est difficile à gérer et à 36 communes cela risque d’être difficile à mutualiser. Dans ce cas de figure, les communes resteraient ce qu’elles sont aujourd’hui. 21
D’autres préconisent que la métropole reste celle du cœur de l’agglomération de Paris avec les 3 départements ainsi que 2 ou 3 collectivités comme Argenteuil et que la région perde une partie de ses responsabilités, c’est une autre piste.
Mais si la métropole est maintenue, il est évident que les départements doivent disparaitre mais il reste une inconnue concernant l’avenir des EPT.
L’exécutif travaille sur ces différentes hypothèses. Il est nécessaire de simplifier l’organisation actuelle, a-t-il indiqué au préfet de région, et de ne pas oublier le rôle du Maire indispensable et en lien direct avec la population. LE MAIRE se dit ouvert à toutes les options. Il rappelle que le fonctionnement des EPT est difficile. Pour Garches, 3 élus y siègent à savoir lui-même, M. Menel et Mme Bécart et à ce jour par exemple, le pacte financier n’a toujours pas été voté. Les maires des 11 communes se rencontrent souvent en réunion de bureau afin de trouver un équilibre concernant le fonds de péréquation qui, à l’origine, était réparti sur les 8 communes. La question s’est posée de savoir s’il fallait que les 11 communes y participent. Il est évident que les 3 communes concernées ne souhaitent pas financer ce fonds. Dans ces conditions, les réunions de bureau durent longtemps, chacun défendant ces intérêts, mais il est temps de trouver un accord sur ce pacte financier.
Cela montre les difficultés rencontrées de par la diversité des communes et la nécessité de réduire ou de simplifier l’organisation territoriale sans oublier l’élu principal qu’est le Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• APPROUVE :
- Le transfert à la commune de Garches des éléments d'actif et de passif du service défense extérieure contre l’incendie.
- L'intégration au budget principal de la commune de Garches des éléments d'actif et de passif du service de défense extérieure contre l’incendie.
- Le procès-verbal établi contradictoirement, constatant ce transfert.
• AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de transfert par l'établissement public territorial à la ville de Garches de ses biens et équipement relatifs à la compétence « défense extérieure contre l’incendie », ainsi que le transfert de tous les droits et obligations y afférents.
15 2017/68 ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES
Mme BOSSET, Maire-Adjoint, rappelle que le décret autorisant les communes à déroger, dès la rentrée scolaire 2017, à la semaine de quatre jours et demi d’école en primaire est paru au journal officiel le 28 juin 2017.
Ce texte autorise des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les 24 heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées, réparties sur quatre jours.
La ville de Garches a fait le choix de ne pas mettre en œuvre cette mesure sans avoir, au préalable, consulté les parents, enseignants et agents municipaux, sur ce sujet crucial qu’est l’organisation du temps scolaire dans notre commune.
Une large consultation a été lancée, par voie numérique, à destination des familles d’une part, et des enseignants d’autre part. Les agents municipaux dont le travail sera directement impacté par une modification du temps scolaire ont également été consultés, par voie papier.
Les résultats de la consultation sont très clairs :
- 69,1 % des familles ayant répondu sont favorables au retour à la semaine de 4 jours - 82,1 % des enseignants ayant répondu sont favorables au retour à la semaine de 4 jours - 91,5 % des agents ayant répondu sont favorables au retour à la semaine de 4 jours 22
5 conseils d’écoles se sont prononcés en faveur du retour à la semaine de 4 jours (Pasteur A, Pasteur B, Ramon élémentaire, Saint Exupéry et Ramon maternelle) ; le conseil d’école de Pasteur maternelle s’est prononcé en faveur du maintien de la semaine de 4 jours et demi.
L’organisation du temps scolaire, proposée à compter de septembre 2018, est donc le retour à la semaine dite « de 4 jours », soit 8 demi-journées, réparties sur 4 jours.
Lors des prochains conseils d’écoles, chaque établissement se prononcera sur les horaires scolaires. Le conseil municipal sera invité à délibérer sur le sujet au printemps prochain.
LE MAIRE remercie les élus et le service éducation pour le travail réalisé sur ce dossier. Il souligne que l’association des Maires des Hauts-de-Seine a mis en place un réseau regroupant les 36 élus en charge de l’éducation. Ils ont mené une réflexion sur ce sujet et ont également travaillé avec l’association des Maires de France. Ils ont proposé de ne pas mettre en œuvre la réforme dès la 1ère année et d’attendre la rentrée scolaire 2018/2019. Les maires des Hauts-de-Seine sont libres néanmoins de choisir l’une ou l’autre option.
Dès l’été dernier, avant même la concertation, 2 communes du département ont opté pour la semaine de 4 jours, après une concertation par internet des habitants mise en place dès la rentrée scolaire 2017.
A ce jour, il pense que les 2/3 voire les 3/4 des communes vont revenir à la semaine de 4 jours et M. BAROIN, président des Maires de France, annonçait que plus de 70% des communes de France reviendront à la semaine de 4 jours. Il fait part qu’en janvier, le comité des maires va se réunir et abordera les dispositions concernant ce retour.
LE MAIRE pense que ni la semaine de 4 jours ni celle de 4,5 jours est satisfaisante pour les enfants. Tous les spécialistes disent que l’idéal serait que les enfants puissent travailler également le samedi matin. Il comprend que dans ce cas, cela pose des problèmes aux familles et leur porte atteinte dans leur organisation.
De ce fait le gouvernement a décidé de laisser le choix. Garches organisera une réunion avec les directeurs d’école, les représentants des parents d’élèves, les élus pour revenir à la semaine de 4 jours, choix qui correspond à l’attente des concitoyens.
Il ajoute que face à ces nouvelles dispositions, l’Etat obligeait à ce que les centres d’accueils maternels et élémentaires tout comme l’école des sports fonctionnent en journée complète sans possibilité pour les enfants de venir en demi-journée. Les élus ont fait savoir en hauts lieux les problèmes engendrés et il a été décidé au niveau du ministère que les accueils de loisirs et les écoles des sports pourraient fonctionner par demi-journée. Ainsi, cela permet d’une part de répondre à l’attente de certaines familles et d’autre part que la ville puisse accueillir davantage d’enfants.
Mme GUYOT
“ Je voudrais faire une première remarque, la commune de Saint Cloud par exemple s’est ménagé plus de temps, il y a un article à ce sujet dans leur dernier bulletin municipal, pour examiner diverses alternatives et donc prendre le temps pour la concertation. En particulier parmi les alternatives proposées, il y a celle qui consiste à attendre la rentrée 2019 pour envisager une réorganisation de l’ensemble de l’année scolaire puisque d’ici là peut-être qu’il y aura des changements à ce niveau-là. À Garches, on a été plus vite.
Effectivement la concertation à Garches a montré un taux élevé d’avis favorables au retour à la semaine de 4 jours à la rentrée 2018. Mais en fait cela n’est pas vraiment une surprise puisqu’on sait bien que pour les adultes, c’est la solution la plus pratique. Donc ce n’est pas surprenant que les adultes aient répondu ainsi, de manière effectivement très massive.
Pour rappel, en 2008, le gouvernement de l’époque avait décidé de supprimer une matinée de classe à l’école primaire, alors que certaines écoles avaient déjà la semaine de 4 jours mais en rétrécissant les petites vacances. Donc à l’époque, il a été décidé de supprimer une matinée de classe et de concentrer les 24h de classe sur 4 longues journées de 6h. 23
Et la conséquence, le temps scolaire des élèves du primaire a été réduit à 144 jours de classe, alors que par exemple au Royaume Uni les enfants ont 190 jours, 210 jours pour les élèves d’Italie ou du Danemark. Les collectivités locales ont fait des économies de fonctionnement et de transport scolaire, les parents qui le pouvaient ont pu combler ce manque d’école en finançant des activités complémentaires et les enseignants ont bénéficié d’une organisation leur enlevant une matinée de classe. Cette décision a été nuisible aux élèves mais plus avantageuse pour les adultes.
Comme vous l’avez rappelé, de nombreuses études scientifiques ont montré le caractère néfaste de la semaine de 4 jours. En 2010, l’académie de médecine avait adopté un rapport qui affirmait, sur des bases scientifiques, que la semaine de 4 jours est néfaste, qu’elle fatigue les enfants, et, je cite, « qu’il faudrait une année scolaire de 180 à 200 jours, 4 à 6h de travail par jour selon l’âge des élèves, 4 jours et demi à 5 jours de classe par semaine en fonction des saisons ou des conditions locales ». Donc, on voit qu’on s’en éloigne encore.
En juin dernier, il y a eu un groupe de travail sénatorial sur la réforme des rythmes scolaires qui a établi un bilan complet après 3 années de mise en œuvre. Les conclusions sont critiques sur la façon dont la réforme a été menée, imposée par le haut, sans expérimentation préalable et sans évaluation des conséquences sur les apprentissages. Effectivement, ce rapport est critique, et il reconnait la persistance aussi des difficultés d’organisation et de financement. C’est vrai qu’on est bien conscient que cela a été très compliqué à mettre en œuvre et que cela a coûté cher. Il affirme cependant que la généralisation de la semaine de 4 jours, quand elle a été décidée en 2008, a entrainé une concentration du temps de classe défavorable aux apprentissages, en particulier pour les élèves défavorisés. Dans ce bilan, le groupe de travail demandait « de faire prévaloir l’intérêt de l’enfant et de conserver le principe d’une semaine scolaire, d’au moins 4 jours et demi à l’école élémentaire. » tout en confiant une plus grande liberté aux communes pour s’adapter aux réalités de terrain. Donc ce rapport s’est vraiment prononcé pour le maintien de la semaine de 4 jours et demi.
Alors c’est vrai qu’à Garches, compte tenu du profil sociologique des familles, pour la plupart des élèves, ce retour à la semaine de 4 jours, n’aura pas beaucoup d’effets négatifs, peut-être pas du tout, mais on sait que notre système scolaire est très inégalitaire et qu’il faut porter une attention particulière justement aux élèves défavorisés. Malgré les résultats de la concertation, nous voterons contre ce rapport pour exprimer notre refus d’une organisation des temps scolaires qui ne prend pas en compte les besoins de tous les élèves sans exception. ”
LE MAIRE constate qu’il n’aboutira pas à un accord avec le groupe Garches Autrement sur ce dossier et dit qu’il l’avait senti lors de la réunion de travail. Il souligne que l’inspectrice de l’éducation nationale comme les enseignants ont signalé la difficulté pour tous les enfants de maternelle qu’engendre la semaine de 4 jours et demi celle-ci entrainant une fatigue réelle. L’inspectrice a donné également plusieurs arguments allant plutôt vers le retour de la semaine à 4 jours.
Il informe que l’exécutif s’est engagé sur 2018 à maintenir les aides de l’Etat et de la CAF mais aucun engagement est pris au-delà. Cela a pour conséquence pour les communes qui conserveront la semaine de 4 jours et demi, qu’elles risquent de financer le complément que l’Etat ne prendra plus en charge.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, Mme GUYOT et M. HERZOG votant contre,
• APPROUVE l’organisation du temps scolaire, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 selon la semaine dite de 4 jours, soit 8 demi-journées, réparties sur 4 jours.
16 2017/69 INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : LE RIFSEEP
Mme BECART rapporte qu’un décret n° 2014-513 du 20 mars 2014 institue un nouveau régime indemnitaire pour les collectivités territoriales visant à l’harmoniser et le simplifier, régime qui devra se substituer au système actuel. Un délai raisonnable a été laissé aux collectivités afin de transposer le RIFSEEP à la majorité des cadres d’emplois, certains, notamment ceux de la filière sanitaire et sociale, ne seront 24
concernés qu’en 2019. L’organisation de ce nouveau régime indemnitaire a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales, lors de plusieurs réunions dont 2 au sein du comité technique.
Le régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Il se décline en 2 types de primes : L’IFSE : l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise qui est mensuelle. Le CIA : le complément indemnitaire annuel.
Elle propose de mettre en place ce RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois concernés.
Le salaire et ses attributs sont obligatoires et ne sont pas concernés par ce nouveau régime indemnitaire. Il s’agit du salaire de base, des bonifications indiciaires, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et de la GIPA (la Garantie individuelle du pouvoir d’achat). Les agents continueront donc de bénéficier de ces primes et indemnités.
Certaines primes et allocations ne sont pas impactées par le nouveau régime indemnitaire et pourront continuer à être versées comme aujourd’hui :
Ce sont les primes issues de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Il s’agit des primes qui ont été créées avant 1984, c’est à dire la prime de fin d’année notamment les allocations à vocation sociale, les heures supplémentaires, (les IHTS), les indemnités d’astreinte, les remboursements de frais, les indemnités pour élection, la prime spéciale d’installation. Ces primes, indemnités et allocations continueront d’être versées dans les conditions actuelles pour les agents titulaires, contractuels à temps complet et non complet.
Toutes les autres primes seront abrogées et remplacées par le RIFSEEP.
L’article 72 de la constitution permet aux collectivités de s’administrer librement et donc de créer leur propre régime indemnitaire.
Le principe de parité limite la création du régime indemnitaire à ce qui est prévu au niveau de l’Etat. Il n’est pas possible de dénaturer les primes créées par le texte : l’objet de chacune des deux primes doit être respecté. Par contre, chaque collectivité peut faire certains choix concernant les modalités de versement des primes, la nature des agents concernés, sachant que les vacataires et les emplois aidés, les apprentis sont exclus, par nature, l’organisation de ce nouveau régime, le plafond de ces primes, la périodicité (cette périodicité peut être différente que celle fixée à l’Etat).
Les arrêtés attribuent ces primes aux agents par l’application des critères qui seront définis par la délibération en classant les emplois à l’intérieur de groupes de référence.
Dans chacune des catégories A, B et C, on peut créer 2, 3 ou 4 groupes de niveau qui permettront de faire varier le niveau des primes en fonction des critères définis.
Elle précise que ce régime indemnitaire est conçu de manière radicalement différente par rapport à celui qui existe actuellement, notamment au niveau des primes mensuelles.
Actuellement, les primes mensuelles sont liées aux grades, ce qui signifie que tous les adjoints techniques, toutes les auxiliaires de puériculture, tous les éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices… perçoivent les mêmes primes.
Il y a néanmoins des exceptions : certaines primes sont versées par rapport aux fonctions : Les personnels administratifs qui utilisent un outil informatique à titre principal perçoivent une prime. Ces exceptions vont devenir la règle.
La prime mensuelle (l’IFSE) sera dorénavant versée par rapport aux fonctions et non plus par rapport au grade et la prime annuelle (Le CIA) sera versé quant à elle par rapport à la qualité de service de l’agent. L’IFSE est donc mensuel et sera lié au poste en termes de responsabilités, sujétions et d’expertise. Il n’est donc pas lié à l’agent lui-même. 25
Le CIA (le complément indemnitaire annuel) est lié quant à lui, à la manière de servir de l’agent. Cette prime est par contre très proche de ce que la ville a créé en 2004 avec la Prime municipale de Rendement (la PMR).
L’IFSE sera versée dans les conditions actuelles, en l’attribuant aux agents titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet et temps non complet. En cas de travail à temps partiel et de temps non complet, l’IFSE sera proratisée. L’IFSE sera versée à l’ensemble des personnels en dehors des agents vacataires et des emplois aidés, les apprentis, comme le prévoit le décret.
Elle propose de conserver le principe actuel du versement de l’IFSE en cas de congés de maladie, de longue maladie et de congés de longue durée, en cas de congés de maternité et d’accident du travail ou maladies professionnelles, cette indemnité étant liée au poste et non à l’agent. Le critère de l’absentéisme est par contre retenu dans le cadre du complément indemnitaire traité en seconde partie. L’IFSE est versée mensuellement.
Le niveau indemnitaire affecté à chaque poste dépendra du classement de ces postes dans des groupes de référence et des critères
En conséquence, elle propose de limiter ces critères à 6 :
Le niveau hiérarchique dans l’organigramme (20 %)
Les fonctions d’encadrement et de coordination (20 %)
Le niveau de responsabilité des missions (20 %)
Le degré de technicité (15%)
Le degré d’autonomie (15%)
Le champ de compétence (10 %)
Les agents de la fonction publique sont répartis en 3 catégories :
La catégorie A : Les cadres supérieurs,
La catégorie B : Les cadres moyens,
La catégorie C : les agents d’exécution.
A l’intérieur de chaque catégorie, le texte prévoit la nécessité de constituer des groupes de référence.
Il est proposé de revoir l’IFSE tous les 4 ans pour tenir compte de l’évolution des postes et de l’expérience des agents.
Le CIA récompense la façon de servir et l’engagement de l’agent. Le complément indemnitaire pourra varier en fonction de l’application des critères établissant la valeur professionnelle des agents.
Elle propose de conserver les critères fixés par la délibération de 2004 instaurant le précédent régime indemnitaire, ces critères reprenant les principaux items de l’évaluation du personnel, en y ajoutant un critère supplémentaire: celui de l’implication dans les fonctions.
Cette prime serait versée comme actuellement, à hauteur de 24 % du traitement de base des agents et pourra varier sur la base de propositions des chefs de service, de moins 100 % à plus 100 % du montant de la prime initiale.
Les agents concernés sont les agents titulaires et stagiaires à temps complet et non complet, ainsi que les agents non titulaires bénéficiant d’une expérience professionnelle.
Mme BECART propose de mettre en place ce nouveau régime indemnitaire au 1er janvier 2018. Celui-ci a été présenté au comité technique et a été adopté à l’unanimité. La conception de ce nouveau régime indemnitaire permettra de n’avoir aucun impact financier par la mise en place de ce nouveau système de prime. Néanmoins, Il sera nécessaire de le faire évoluer dans les années à venir afin de rapprocher la situation des agents de la ville, actuellement indemnisés sur la base de leur grade, vers la logique de ce nouveau texte qui privilégie les fonctions exercées par les agents aux grades détenus par les agents. 26
LE MAIRE remercie Mme BECART pour cet exposé dont la matière reste assez complexe. Il remercie également le Directeur Général des Services et le Directeur des Ressources Humaines et l’ensemble des personnels qui ont travaillé en amont pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions imposées par l’Etat et faire en sorte que les agents ne soient pas pénalisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : le RIFSEEP à la ville de GARCHES, au 1er janvier 2018.
1) Les principes généraux de ce nouveau régime indemnitaire
Le RIFSEEP se décline en 2 primes:
L’IFSE: l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise qui est mensuelle. Le CIA: le complément indemnitaire annuel.
Le RIFSEEP est mis en place pour tous les grades visés à l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016, pris pour l’application du décret n° 2014 du 20 mai 2014, modifié par le décret 2016-1916 du 27 décembre 2016.
Pour les autres cadres d’emplois, la mise en place se fera en 2019, par délibération. Il s’agit des cadres de santé, des infirmiers en soins généraux, des infirmiers, des auxiliaires de puériculture, des puéricultrices, des professeurs d’enseignement artistique, des assistants d’enseignement artistiques ainsi que des conseillers des activités physiques et sportives.
2) Le cadre juridique
Le salaire et ses attributs sont obligatoires et ne sont pas concernés par ce nouveau régime indemnitaire. Il s’agit : du salaire de base, des bonifications indiciaires, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et de la GIPA (la Garantie individuelle du pouvoir d’achat). Les agents continueront donc de bénéficier de ces primes et indemnités.
Certaines primes et allocations ne sont pas impactées par le nouveau régime indemnitaire et pourront continuer à être versées dans les conditions actuelles :
Ce sont les primes issues de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 :
Il s’agit des primes qui ont été créées avant 1984, c’est à dire la prime de fin d’année et de la prime de responsabilité des chefs de service,
Les allocations à vocation sociale,
Les heures supplémentaires, (les IHTS)
Les indemnités d’astreinte,
Les remboursements de frais,
Les indemnités pour élection,
La prime de responsabilité des emplois de direction,
La prime spéciale d’installation,
Ces primes, indemnités et allocations continueront d’être versées dans les conditions actuelles pour tous les agents, à savoir : les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet et non complet.
Toutes les autres primes sont abrogées et remplacées par le RIFSEEP.
3) Conception du régime indemnitaire
La prime mensuelle (l’IFSE) est versée par rapport aux fonctions et non plus par rapport au grade et le complément indemnitaire annuel (Le CIA) est versé par rapport à la manière de servir de l’agent. 27
A) L’IFSE (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) :
1) Les catégories de personnel.
L’IFSE est une prime mensuelle qui sera attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet et temps non complet. En cas de travail à temps partiel et de temps non complet, l’IFSE sera proratisée. L’IFSE ne sera pas versée aux agents vacataires, aux emplois aidés et aux apprentis, comme le prévoit le décret.
2) Modalités de versement
L’IFSE sera versée en cas de congés de maladie, de longue maladie et de congés de longue durée, en cas de congé de maternité, d’accident du travail ou maladie professionnelle et les congés de grave maladie, cette indemnité étant liée au poste de travail et non à l’agent.
L’IFSE est versée mensuellement.
3) Choix des critères de répartition dans les groupes de référence
Le niveau indemnitaire affecté à chaque poste dépendra du classement de ces postes dans des groupes de référence. Pour opérer ce classement, il convient de fixer des critères.
6 critères seront utilisés dans les conditions suivantes :
Le niveau hiérarchique dans l’organigramme pour 20 %
Les fonctions d’encadrement et de coordination pour 20 %
Le niveau de responsabilité des missions pour 20 %
Le degré de technicité pour 15%
Le degré d’autonomie pour 15%
Le champ de compétence pour 10 %
L’utilisation de ces critères permettra de classer les agents dans des groupes de référence.
4) Constitution des groupes de référence
Les agents de la fonction publique sont répartis en 3 catégories.
Dans chaque catégorie, il convient de fixer un nombre de groupes de référence. Compte tenu de la structure des services de la ville de GARCHES, Il est décidé de fixer le nombre de groupes suivant :
3 groupes en catégorie A
3 groupes en catégorie B et
2 groupes en catégorie C
Il est décidé de fixer les plafonds annuels des primes par groupe dans les conditions suivantes : Le niveau de prime pour les agents logés par nécessité absolue de service est réduit pour tenir compte de l’avantage en nature que celui-ci représente. Ce montant sera biffé d’un *
Catégorie A
Groupe 1: les emplois fonctionnels : 36 210 €, 22 310 € *
Groupe 2 : les chefs de service encadrants : 28 000 €, 15 700 €*
Groupe 3 : Les chefs de service non encadrant et les agents chargés de fonctions spécifiques : 20 400 €, 11 160€ *
Catégorie B
Groupe 1 : Les chefs de services encadrants: 17 480 €, 8 030 €* sauf pour les techniciens pour lesquels le plafond est fixé à : 11 880 €
Groupe 2 : Les postes nécessitant un niveau de compétences particulier : 16 015 €, 7 220 €*, sauf les techniciens pour lesquels le plafond est fixé à 11 090 €
Groupe 3 : Les postes de chargé d’études ou de gestion : 14 640 €, 6 670 € * sauf pour les techniciens pour lesquels le plafond est fixé à 10 300 € 28
Catégorie C
Groupe 1 : Agents chargés d’encadrement: 11 340 €, 7 090 € *
Groupe 2 : Agents possédant des compétences techniques particulières : 10 800 €, 6 750 € *
Il est décidé de revoir les montants de l’IFSE tous les 4 ans pour tenir compte de l’évolution des postes et de l’expérience des agents.
B) Le complément indemnitaire annuel : CIA
Le CIA récompense la façon de servir et l’engagement de l’agent.
Le complément indemnitaire pourra varier en fonction de l’application des critères établissant la valeur professionnelle des agents.
Ces critères reprennent les principaux items de l’évaluation du personnel :
Le sens des relations humaines,
La disponibilité,
La façon de servir,
La ponctualité,
L’absentéisme.
Les montants du CIA n’excéderont pas :
15 % du plafond du RIFSEEP pour les agents de catégorie A
12 % du plafond du RIFSEEP pour les agents de catégorie B
10 % du plafond du RIFSEEP pour les agents de catégorie C
L’application de ces plafonds correspond aux montants suivants :
Catégorie A
Groupe 1 : 5 430 €
Groupe 2 : 3 825 €
Groupe 3 : 3 060 €
Catégorie B
Groupe 1 : 2 097 €
Groupe 2 : 1 921 €
Groupe 3 : 1 756 €
Catégorie C
Groupe 1 : 1 134 €
Groupe 2 : 1 080 €
Ces plafonds évolueront conformément aux augmentations qui seront fixées par l’Etat.
Cette prime sera versée à hauteur de 24 % du traitement de base des agents, dans la limite du plafond et pourra varier sur la base de propositions des chefs de service, de moins 100 % à plus 100 % du montant de la prime initiale, en fonction de l’évaluation et dans la limite des plafonds ci-dessus définis.
L’octroi de la prime à hauteur de 24 % récompense la bonne qualité du travail fourni. Une augmentation de cette prime récompensera une qualité de travail exceptionnelle. A l’inverse, l’octroi d’un pourcentage inférieur aux 24 % sera la conséquence d’une qualité de travail inférieure à celle des autres agents par l’application des critères ainsi définis.
La décision incombera au Maire adjoint et au directeur général des services qui apprécieront l’octroi et le montant des primes sur la base d’un rapport motivé du chef de service. Le complément indemnitaire annuel sera versé en deux fois : au mois de mai et au mois de novembre de chaque année. 29
Les périodes de référence s’établiront du 1er novembre au 30 avril pour la prime versée en mai et du 1er mai au 31 octobre pour la prime versée en novembre.
Les agents concernés sont les agents titulaires et stagiaires à temps complet et non complet, les agents en contrat à durée indéterminée, ainsi que les agents nommés sur la base d’un contrat à durée déterminée, sur un poste permanent, sur les cadres d’emplois suivants : Auxiliaire de puériculture, Educateur de jeunes enfants, Puéricultrice, Puéricultrice cadre de santé, Infirmière, Médecin, éducateur des activités physiques et sportives exerçant les fonctions de Maître-nageur.
Le régime indemnitaire actuel est maintenu pour tous les agents nommés sur les grades qui ne sont pas encore concernés par l’instauration du RIFSEEP.
17 2017/70 CREATION D’UN EMPLOI EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Mme BECART, rapporte que la résidence des personnes âgées propose des activités ponctuelles aux résidents dans le but de créer un lien entre les résidents et leur permettre de conserver l’autonomie indispensable à leur maintien au sein du foyer logement. Actuellement, c’est la directrice de l’établissement qui est chargée de l’organisation de ces interventions qui ne peuvent se faire que ponctuellement.
Afin d’assurer une certaine régularité à ces animations, elle propose de faire appel à un apprenti dont la tâche serait de rechercher et de proposer des animations de manière régulière. La récurrence de ces animations ne pourrait qu’être positive dans l’impact qu’elles pourront avoir sur l’activité physique et cérébrale des résidents.
L’objectif est de recruter un jeune qui prépare un diplôme de niveau Bac + 2 d’animation sociale sous la forme d’un BPJEPS (Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport).
Cette proposition est très intéressante sur le fond mais aussi dans les conditions financières qui sont proposées. En effet, le coût de cette opération serait particulièrement réduit l’année de contrat coûterait à la ville 12 609 € plus les frais de scolarité qui s’élèvent à 600 €.
Elle attire l’attention de l’assemblée sur le fait d’une part que l’organisme de formation a accepté de réduire le coût de la formation à un montant très acceptable et d’autre part que le conseil régional a accordé une subvention de 12 000 € pour ce contrat. En réalité, l’opération serait financée à hauteur de 90 % du coût total, laissant à la ville 1209 € à sa charge pour l’année.
L’alternance serait organisée à hauteur de 2 à 3 jours de travail par semaine, le reste étant consacré aux études.
Le recrutement de ce poste est prévu pour janvier 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de créer un emploi en contrat d’apprentissage en faveur de la résidence des personnes âgées « Les tilleuls », pour l’année scolaire 2017-2018.
• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif
18 2017/71 DON DE JOURS DE REPOS A UN COLLEGUE
Mme BECART rappelle qu’une loi du 9 mai 2014, précisée par un décret du 28 mai 2015, permet à un agent public le don de jours de repos à un autre agent public, parent d’un enfant gravement malade, âgé de moins de 20 ans.
Cette mesure touche tous les agents de droit public: titulaires, stagiaires et contractuels, relevant du même employeur. 30
Le don concerne aussi bien les jours de congés que les JRTT (Jours de réduction du temps de travail), dans la seule limite de ce que chaque agent doit garder au minimum 20 jours de repos par an pour lui-même.
Le don peut être fait à tout moment, par jour entier, par une demande écrite faite auprès de l’autorité territoriale qui accepte ou refuse le don.
La durée totale du don ne peut dépasser 90 j par enfant et par année civile. L’utilisation de ces jours peut se faire en jours continus ou fractionnés.
Mme BECART propose de mettre en place cette mesure pour permettre à des agents de la ville qui seraient concernés par ce type d’évènement tragique de pouvoir bénéficier de la solidarité de leurs collègues et d’étendre également ce droit au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), gravement malade. Elle signale que ce cas s’est présenté récemment dans un des services de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité
• De mettre en place le principe de don de jours de repos à des collègues dont l’enfant est gravement malade
• D’étendre le principe du don de jours à des collègues dont le conjoint ou partenaire lié par un contrat civil de solidarité (PACS) se trouve gravement malade
19 2017/72 APPROBATION DU RAPPORT 2017 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) INSTITUEE ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS ET SES COMMUNES MEMBRES
M. REYDEL, Maire-Adjoint, rapporte que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres, réunie le 4 octobre 2017 a approuvé le rapport 2017 d’évaluation des charges transférées à la métropole du Grand Paris.
Considérant que la métropole du Grand Paris n’a pas encore déterminé d’intérêt métropolitain au 25 septembre 2017, et que la majeure partie des transferts aura lieu de manière opérationnelle à compter de 2018, la CLECT a fait le choix de mener le travail d’évaluation des charges relatives aux compétences de manière coordonnée à compter de 2018 pour éviter plusieurs sollicitations des communes. En conséquence, la CLECT décide que le travail d’évaluation des charges retenues au titre des compétences de la métropole débutera en 2018.
De ce fait aucune charge transférée ne vient cette année minorer l’attribution de compensation versée à la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT métropolitaine pour 2017
20 2017/73 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE MOBILIER, DE FOURNITURES DE BUREAU ET DE VETEMENTS DE TRAVAIL COORDONNE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL POLD
LE MAIRE informe que lors de la conférence des Maires du 8 juin 2017, les Maires ont accueilli favorablement la proposition d’élaboration d’une politique d’achats mutualisés au sein de POLD poursuivant les 2 objectifs suivants : 31
- les opportunités d’économies pour les Villes dans un contexte budgétaire contraint et incertain
- une démarche attractive à destination des entreprises, dans un territoire particulièrement dynamique économiquement
Concernant le premier axe de mutualisation tendant à la recherche d’économies par le regroupement d’achats au niveau intercommunal, une trame de tableau a été proposée pour un recensement uniformisé des marchés des différentes villes et ainsi permettre de faire ressortir les 3 familles d’achat suivantes :
- Mobilier (tables, bureaux, mobilier de rangement et mobilier scolaire)
- Fournitures de bureau
- Vêtements de travail
Actuellement, la Ville de Garches n’a pas ou n’a plus de marché pour ces familles d’achat, l’opportunité d’une adhésion à ce groupement de commandes est donc envisagée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre l’établissement public territorial POLD et les villes membres ainsi que les états publics locaux rattachés
• ACCEPTE l’adhésion de la Ville au prochain groupement de commandes pour l’achat de mobilier, de fournitures de bureau et de vêtements de travail constitué par POLD
• PREND ACTE que l’EPT Paris Ouest La Défense est désigné par ladite convention comme coordonnateur du groupement de commandes.
• AUTORISE le maire ou l’Élu délégué à signer la convention et prendre toute mesure concernant son exécution.
• INSCRIT les dépenses liées à ces marchés au budget de la Ville pour l’année 2018 et pour les années à venir
21 2017/74 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PROVISOIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DES COMPETENCES « AMENAGEMENT DE L’ESPACE » ET « DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL » TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2018 ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DEFENSE ET LA VILLE DE GARCHES
LE MAIRE rapporte qu’en application de l’article L.5219-1 du Code général des collectivités territoriales, l’EPT exercera, à compter du 1er janvier 2018 des compétences dites « partagées » avec la Métropole du Grand Paris (MGP). Ces compétences sont les suivantes :
- Aménagement de l’espace
- Développement et aménagement économique, social et culturel.
Ces compétences étant soumises à la détermination d’un intérêt métropolitain, leur exercice effectif par l’EPT dépend des décisions prises par le Conseil métropolitain. En effet, toutes les actions reliées à ces deux blocs de compétences qui ne seront pas reconnues d’intérêt métropolitain relèveront de la compétence de l’EPT dès le 1er janvier 2018.
La délibération fixant l’intérêt métropolitain est intervenue lors du conseil métropolitain du 8 décembre 2017. 32
Afin de permettre une continuité du service public à partir du 1er janvier 2018, l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement de dépenses indispensables à l’exercice de ces compétences doivent pouvoir être assurés.
Aussi, en application par extension, de la circulaire N°NOR IOCB1135610 C du 30 décembre 2011, les communes peuvent accepter, par convention, de continuer à mandater et titrer elles-mêmes, sur la base de leur budget de l’année précédente, les dépenses et les recettes relevant des compétences transférées.
Le conseil territorial de POLD s’est prononcé sur le projet de convention par commune permettant d’assurer la prise en charge des dépenses et des recettes des actions liées à ces deux compétences qui ne relèveront pas de l’intérêt métropolitain. Il est précisé que les conventions arriveront à leur terme une fois les charges évaluées dans le cadre de la commission locale d’évaluation des charges territoriales et en toute état de cause avant le 31 décembre 2018.
Mme GUYOT
“ Ces compétences « aménagement de l’espace » et « développement et aménagement économique, social et culturel » détenues par la métropole, sont-elles redescendues au niveau du territoire ? ”
LE MAIRE indique que pour l’instant, elles restent au niveau de la métropole, puisqu’elle définira ce qui est d’intérêt métropolitain et ce qu’elle transfèrera aux EPT.
Mme GUYOT constate qu’il y a encore une décision à prendre.
LE MAIRE précise que la décision a été prise le 8 décembre dernier. Tous les élus ont compris la nécessité de prendre une décision et après quelques amendements complémentaires, celle-ci a obtenu l’unanimité au niveau de la métropole.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• APPROUVE la convention de prise en charge provisoire des dépenses et recettes transférées pour les compétences aménagement de l’espace non reconnu d’intérêt métropolitain et développement et aménagement économique, social et culturel non reconnu d’intérêt métropolitain à intervenir avec les 11 communes membres de l’EPT.
• AUTORISE le Maire à signer cette convention
22 2017/75 SIGNATURE, AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE, DE L’AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
Mme MARTIN, rappelle que par délibération du 08 mars 2017, le conseil municipal a approuvé la signature, avec la CAF des Hauts-de-Seine, de la convention d’objectifs et de financement du relais assistantes maternelles (RAM) de Garches.
Elle rappelle que le RAM, ouvert en septembre 2001, accueille, à l’heure actuelle, sous la direction d’une éducatrice de jeunes enfants, 27 assistantes maternelles par semaine soit, en moyenne 52 enfants participant à des accueils jeux et des activités d’éveil.
C’est, en outre, un lieu « ressources » au service des familles, soucieuses d’informations sur les différents modes de garde, (il participe à ce titre à l’organisation, chaque année, du forum « petite enfance »), comme au service des assistantes maternelles, en leur offrant l’accès à une information actualisée.
La CAF, qui participe au financement de cette structure (24 400 € reçus en 2017) propose aujourd’hui, un financement exceptionnel complémentaire de 3 000€, destiné à aider les RAM, à promouvoir l’activité des assistantes maternelles et favoriser leur départ en formation continue. 33
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d'objectifs et de financement du Relais d'Assistantes Maternelles proposé par la CAF.
AUTORISE le Maire à signer cet avenant avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de- Seine.
LE MAIRE cède la parole à Mme COIRIER, Conseillère Municipale, assistant M. MENEL dans le domaine du commerce, délégation prise en charge depuis le mois de juin dernier.
COMMUNICATION DE MME COIRIER
“ Chers collègues,
Je souhaitais vous faire un point d’étape sur le commerce dans notre commune à la veille des fêtes de fin d’année qui constituent une période majeure pour nos commerçants.
Il est en effet important d’encourager les habitants à fréquenter prioritairement les commerces garchois. L’animation est un facteur important pour susciter l’envie. C’est le travail que nous poursuivons avec l’association de commerçants qui s’appelle désormais « Cœur de Garches ». Elle est présidée par Delphine Petitpas du Comptoir de Delphine et réunit aujourd’hui 35 adhérents contre 10 auparavant. Autre nouveauté, elle vient de créer sa page facebook. Je vous invite à y jeter un œil !
L’association a un programme d’animations qu’elle déroulera sur l’ensemble de l’année. Dans l’immédiat, intéressons-nous aux fêtes de fin d’année.
La première de ces animations a été le vin chaud sur la place Saint Louis dimanche 10 décembre qui a connu un vif succès. Côté animation, nous avons profité de la venue du père Noël dans notre mairie pour organiser un petit marché de Noël, avec des commerçants garchois, devant les grilles de la mairie le week- end dernier et peut-être le week-end prochain en fonction de la météo de 14h à 18h. Une réflexion sera menée pour l’organiser différemment l’an prochain.
Je tiens à remercier Nathalie Boinet qui m’a autorisée à solliciter les jeunes de l’Espace Jeunes pour distribuer des bonbons dans les rues commerçantes de Garches les 23 et 24 décembre.
Des efforts de décoration ont aussi été réalisés avec des vitrines présentant une unité de couleurs par pôle commercial. Je vous invite à consulter la page facebook « les amis de Garches » sur laquelle plusieurs vitrines ont été répertoriées.
Enfin, pour répondre aux attentes des garchois, l’ensemble des commerçants de la ville a élargi ses jours d’ouverture et pratiquement tous seront ouverts les dimanches de décembre.
De notre côté, avec Jacques Gautier, Yves Menel, Béatrice Bodin, Bertrand Oliviero et Yves Moreaux nous avons organisé une rencontre avec les commerçants le jeudi 23 novembre qui a réuni une quarantaine de participants. Les discussions ont permis d’échanger sur de nombreux dossiers en réaffirmant la volonté de la ville de porter un effort particulier au commerce qui est un poumon économique majeur et qui participe au dynamisme de la commune.
Certes quelques boutiques ont fermé récemment et cherchent de nouveaux preneurs mais nous sommes confiants concernant leur prochaine réouverture. Le partenariat signé entre la ville et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) devrait nous y aider. Un diagnostic de l’existant sera réalisé puis nous travaillerons avec les commerçants sur les préconisations à suivre pour renforcer l’attractivité des commerces et trouver de nouvelles enseignes. 34
La volonté est affichée et tous les acteurs sont aujourd’hui prêts à relever ce défi. Je tiens à profiter de cette prise de parole pour remercier tous les commerçants qui ont répondu présents et qui acceptent de donner un peu de leur temps pour mener à bien ce projet.
Permettez-moi enfin de vous souhaiter Monsieur le maire et mes chers collègues, de bonnes fêtes de fin d’année dans les commerces garchois. Merci de votre attention. ”
LE MAIRE remercie Mme Anne-Laure Coirier de son engagement. Le travail effectué auprès de la chambre de commerce va permettre d’avancer concrètement.
La fermeture de certains commerces est due notamment à l’absence d’étude préalable à leur installation. Il arrive que la Ville ne puisse pas anticiper la fermeture et c’est le cas de l’auto-école située avenue du Maréchal Leclerc. Le propriétaire des 5 auto-écoles réparties dans les villes voisines a fermé ses établissements et a disparu sans laisser d’adresse.
LE MAIRE signale qu’il est intervenu auprès des pouvoirs publics pour attirer leur attention sur cette affaire.
COMMUNICATION DU MAIRE SUR L’INDICE DE QUALITE
DES COMPTES LOCAUX
La direction générale des finances publiques a établi un rapport sur l’évolution de l’indice de qualité des comptes locaux pour les années 2014, 2015 et 2016 pour la commune de Garches. Ce rapport présente les enjeux de la qualité comptable, la synthèse des résultats, les leviers d’action pour faire progresser la qualité comptable.
Au vu de tous ces éléments, Garches a obtenu une excellente note. La moyenne départementale est de 17,4 pour Garches elle est de 19,3.
L’indicateur de la qualité des comptes locaux (IQCL) est établie à partir d’un faisceau d’indicateurs extraits des balances comptables. L’IQCL est avant tout un repère d’appréciation de la qualité comptable, un élément de contrôle interne comptable et financier (respect des schémas comptables notamment et des délais de passation des opérations).
LE MAIRE applaudit les élus en charge des finances, le directeur général des services, le directeur des finances et le service des finances pour cet excellent travail.
M. KOCH-CHEVALIER informe que le téléthon a eu lieu les 8 et 9 décembre dernier dans un froid glacial et a permis de verser 7 000 € à cette association.
DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption du 28 septembre au 30 novembre 2017.
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal :
N°
de la
décision
DATE
de la
décision
OBJET DE LA DECISION Visa Préfecture du
2017-109 13/10/2017
Décision modificative portant avenant à la régie de recettes à la ville de
garches pour les accueils de loisirs maternel et élémentaire pendant les
vacances scolaires
16/10/2017
2017-110 13/10/2017 Décision modificative portant avenant à la régie de recettes « droits scolaires » à la ville de garches 16/10/2017
2017-111 05/10/2017 Décision portant signature d’une convention entre la ville de garches et l’association science et sport 16/10/2017 35
2017-112 30/09/2017 Décision portant signature d’une convention entre la ville de garches et le collège Henri Bergson 16/10/2017
2017-113 16/10/2017 Décision portant signature d’une convention entre la ville de garches et l’association sportive du collège Henri Bergson 16/10/2017
2017-114 16/10/2017 Décision portant signature d’une convention entre la ville de garches et le collège Henri Bergson 16/10/2017
2017-115 30/09/2017 Décision concernant l’avenant n°1 au contrat de maintenance de la ventilation de la salle informatique de l’hôtel de Ville 23/10/2017
2017-116 18/10/2017 Décision portant signature d’un contrat avec spectacles en liberté pour l’organisation d’un récit le jeudi 25 janvier 2018 23/10/2017
2017-117 19/10/2017 Décision pour la signature d’un contrat entre la ville de Garches et la société Siliker SAS 23/10/2017
2017-118 23/10/2017 Décision portant signature d’un contrat de maintenance et d’assistance téléphonique auprès de la société ADIC informatique 30/10/2017
2017-119 25/10/2017 Décision portant signature d’un contrat d’engagement concernant une conférence le jeudi 30 novembre 2017 30/10/2017
2017-120 02/11/2017 Décision portant signature d’un contrat concernant une séance de sophrologie le jeudi 16 novembre 2017 à la résidence Les Tilleuls 03/11/2017
2017-121 23/10/2017
Décision concernant le contrat de prestations de service relatif à la
vérification périodique des installations électriques dans les bâtiments et
équipements communaux
03/11/2017
2017-122 16/10/2017 Décision concernant l’entretien du duplicopieur Riso au service reprographie 03/11/2017
2017-123 09/11/2017 Décision portant signature d’un additif au contrat avec l’AFM 14/11/2017 2017-124 09/11/2017 Décision portant signature d’un contrat avec l’AFM 14/11/2017
2017-125 10/10/2017 Décision portant signature d’un contrat d’animation musicale le jeudi 19 octobre 2017 14/11/2017
2017-126 02/11/2017 Décision portant signature de contrat pour l’intervention du centre de création et de diffusions musicales 14/11/2017
2017-127 15/11/2017 Décision portant signature d’un avenant au contrat d’assistance et de suivi des applications « LITTERA et ATHENA 22/11/2017
2017-128 16/11/2017 Décision portant signature d’un contrat de service et de maintenance avec la société GESCIME 22/11/2017
2017-129 17/11/2017 Décision portant signature d’un contrat de location, de service de transport de flux voix, data, monétique et de maintenance 22/11/2017
2017-130 21/11/2017 Décision portant signature d’une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un appartement sis à Garches 13 rue de Suresnes 30/11/2017
2017-131 30/11/2017 Décision portant cession d’un véhicule Renault 30/11/2017 2017-132 30/11/2017 Décision portant cession d’un véhicule Renault 30/11/2017
2017-133 27/11/2017 Décision signature d’une convention entre la ville de Garches et Intersports alpes sports 30/11/2017
2017-134 27/11/2017 Décision portant signature d’un contrat avec la société FC sécurité 30/11/2017
2017-135 30/11/2017 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 01/12/2017
2017-136 07/12/2017 Décision modificative portant avenant à la régie de recettes « droits de stationnement payant sur la voirie » 07/12/2017
2017-137 30/11/2017 Décision portant signature d’une convention entre la ville de garches et la société les 3 vallées 07/12/2017
2017-138 06/12/2017 Décision portant souscription d’un prêt relais auprès de la banque postale 12/12/2017
LE MAIRE informe les membres du conseil municipal que la prochaine séance se tiendra le lundi 12 février 2018 et qu’elle sera précédée de la réunion « toutes commissions réunies » le jeudi 1er février 2018. Ce conseil sera consacré essentiellement au débat sur les orientations budgétaires.
Une autre séance destinée notamment au vote du budget est prévue le mercredi 28 mars 2018. Cette séance sera précédée des commissions les 19, 20 et 21 mars 2018.