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Déliberation - del2023 03 030
Déliberation - del2023 03 024
Déliberation - del2023 03 037
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 03 037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République Française à
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VAN £LIBÉ _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS z DU
Lee CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 23 Une qualité de vie SAR YIAUEE Ne 4e
Acte rendu exécutoi è
ô fe sous Préfecture on
€ 29/03/202: Fe PUBL
QE On où Notification
3703/7%
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
N°DEL 2023_03 037 20
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars,
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2023
Obijet : FINANCES
Affectation des résultats de l'exercice 2022 : budget transport et parkings
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
eil Municipal du 23 mars 2023 MTREÇU EN PREFECTURE N° DEL 2023_03_037_20
le 29/93/2823
À M E- Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte
administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
VU la délibération N° Del 2022_091-2, portant création d'un budget annexe PARKINGS et autorisant la clôture du budget annexe transport et parking au 31/12/2022,
Considérant que les excédents ou déficits de clôture sont repris dans le budget principal de la commune,
Vu le vote des compte administratif et compte de gestion 2022 du budget annexe transport
et parkings.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
Après en avoir délibéré :
Autorise le comptable public à procéder à l'intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal 2023 de la commune,
DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2022 du budget annexe clôturé au budget principal 2023 de la commune, ainsi que suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +24 187,87 €
Dont B plus-values nettes de cession d'éléments d'actif :
C Résultats antérieurs de l'exercice
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 [excédent de financement) + 152 502,24 €
Résultat à affecter : D =A+C 176 690,11€
(si D est négatif, report du déficit ligne DO02 ci-dessous)
Solde d'exécution d'investissement
E Solde d'exécution d'investissement
D 001 {besoin de financement)
R 001 {Excédent de financement) 455 315,97 €
F Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement 16 285,05 €
Excédent de financement
Besoin de financement = E+F
Affectation (2) = D 176 690,11€
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant
des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond
obligatoirement au montant du B)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum
pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 176 690,11€
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
Conseil Municipal du 23 mars 2023 REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2023_03_037_20 le 29/93/2623
Application aqr Que cette opération se traduit par les écritures comptables suivantes :
- RO02 : recettes de fonctionnement {résultat de fonctionnement reporté) : 176 690,11€
- ROO! : recettes d'investissement (résultat de la section d'investissement reporté) : 455 315,97 €
- Les restes à réaliser sont repris au Budget principal 2023 pour un montant de 16 285,05€
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans Un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Linda TRIBET.
sub
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
JARS 2023
or mes
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/83/2823
25_03_