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Déliberation - del2023 03 030
Déliberation - del2023 03 024
Déliberation - del2023 03 038
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 03 038)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française :
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
qe L 2
VAEMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 23 ue qualité de vie ES
Acte rendu exécutoire après dépôt
en aus Préfecture
N°DEL 2023 03 038 21
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2023
Objet : FINANCES
Affectation des résultats de l'exercice 2022 : budget ZAC Cœur de Village
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierrÿ DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
ju 23 mars 2023 F REÇU EN PREFÉCTURÉ 1
L 2023 03_038_21 le 29/93/2023
»E-
JEL2 250 49_DE-0: Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compie administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Ainsi, Il est proposé d'affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2023.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :
D'affecter les résultats dégagés au compte administratif 2022 tels que présentés dans le tableau ci-après :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice - 25 525,00€
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés 0,00
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent)
ou - (déficit)
C Résultat à affecter 0,00
.= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 0,00
D 001 {besoin de financement)
R 001 {Excédent de financement)
E Solde des restes à réaliser d'investissement (3) 0,00
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F = D +E 0,00
Affectation : C= G+H 0,00
1) Affectation en réserve R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 25 525,00 €
Conseil Municipal du 23 mars 2023 L REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2023_03_038_21 le 29/83/2893 0,00 Subvention
{1} Indiquer l'origine : emprunt : € 3 Autofinancement : €
(2) Éventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats
(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Le Conseil Municipal oufï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Linda TRIBET.
. 3 be :
Le Maire, ent,
certifie que leprésent docum
a été affiché en Mairie le,
ju 23 mars 2023 L REÇU EN PREFECTURE 1 38 21 le
29/83/2823
À E L lation agrée E