Déliberation - del2023 03 032 2

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Déliberation - del2023 03 032 2 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2023 03 032 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances, République Française

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

CROIX 5 :

YALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

VA DU A CONSEIL

MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 23 Une qualité de vie PHARENE

Acte rendu extentoire eprès dépôt

€n Sous l'relseture

Le 2/03/1093 ki Lib icatiün Ci notification

N°DEL 2023_03 032 15

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars,

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2023

Objet : FINANCES

Affectation des résultats de l'exercice 2022 : budget Communal

Présents :

Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON

Yves NONJARRET Thierry DOMENACH

Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER

Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL

Pouvoirs :

Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT

Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI

Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL

Absents excusés :

Angelo MURA

Chantal MALFAIT

Chloé DE BROUWER

Julie HIVERT

Secrétaire de séance :

Madame Linda TRIBET

MT RECU EN PREFECTURE

le 29/83/2823

App EKMonsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :

La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif el les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Ainsi, Il est proposé d'affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2023.

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

ILest proposé à l'Assemblée délibérante :

D'affecter les résultats dégagés au compte administratif 2022 tels que présentés dans le tableau ci-après :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

.= À +8 {hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 3 246 331,74€

+ 2 069 649,67€

5315 981,41€

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 {besoin de financement)

R 001 (Excédent de financement]

- 2 347 692,11€

E. Solde des restes à réaliser d'investissement {3} (précédé du signe + ou - - 1750 278,77€

Besoin de financement

Excédent de financement {1}

Besoin de financement F=D+E 4 097 970,88 €

Affectation : C=G+H 5 315 981,41 €

1) Affectation en réserve R 1068 en investissement 4 098 000,00€

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 1217 981,41€

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0,00 €

F RECU EN PREFECTURE Conseil Municipal du 23 mars 2023

N° DEL 2023.03 032 15 le 29/93/2823

49_DE- 063-2153 0 0481-20 DEL2 02805{1} Indiquer l'origine : emprunt : Autofinancement :

(2) Éventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement

(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de

fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à l'unanimité

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures inscrites au registre,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Bernard JOBERT. Linda TRIBET.

let -

Le Maire,

certifie que le présent documer:

a été affiché en Mairie le,

2 9 MARS (2073

TTeMare—

Rés

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/93/2023

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