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Déliberation - del2023 03 042 2
Déliberation - del2023 03 032 2
Déliberation - del2023 03 051
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 03 051)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ae ; 2
PAT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 23 Une qualité de vie er RENNES
Acte rendu exécutoire a
fe sous Préfecture près dépôt
h 03 2013.
Se aigu N°DEL 2023 03 051_34 es ' eur,
é Pre dé 4 ot le, S,
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars, LS G, 1 2Es rvices
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2023
Objet : FINANCES
Subvention de fonctionnement et d'équipement au budget annexe PARKINGS
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/63/2828 Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose au Conseil Municipal :
L'article L.2224.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes d'équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à
caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget propre
de la collectivité de dépenses afférentes à ces services.
Toutefois, il autorise des dérogations au principe d'équilibre dans les trois éventualités suivantes :
1. lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d'exercice
particulières,
2. lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être
financés sans augmentation excessive des tarifs,
3. en cas de sortie de blocage des prix.
Les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Le budget annexe Parkings, doit supporter le cout de l'opération Jardin du Train des Pignes, d'un montant estimatif de 7 500 000€ TTC et pour lequel une Autorisation de
Programme et de Crédits de Paiements permet d'étaler sur plusieurs exercices cet investissement.
Pour l'exercice 2023, sur le budget annexe PARKINGS, il est prévu des crédits de paiements pour 4 000 000€ HT qui seront financés par un emprunt et par une subvention du budget principal. Ce budget annexe ne pouvant encaisser d'autres produits avant l'achèvement des travaux.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances,
Considérant que ce budget annexe est soumis à des conditions d'exercice particulières,
Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :
-__ D'allouer une subvention de fonctionnement d'un montant de 130 000,00 € au
budget annexe parkings :
- D'imputer cette dépense au budget principal C/6573641 « subvention de
fonctionnement versée aux établissements à caractère industriel et commercial - budgets annexes et la recette au budget annexe parkings C/774 « subventions exceptionnelles » ;
- D'allouer une subvention d'équipement d'un montant de 2 870 000,00 € au
budget parkings ;
- D'imputer cette dépense au budget principal au chapitre 204 C/2324
«subventions d'équipement versées en cours » et la recette au budget annexe
parkings C/1314 « subventions d'équipement Commune n.
Conseil Municipal du 23 mars 2023 L REÇU EN PREFECTURE
1
NP DEL 2023_03_051_34 le 24/63/2823
Application ac
8300481-20 DEL2025 05 Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
Linda TRIBET.
7) nat
aire,
ernrd-JOBERT.
Le Maire,
certifie que le présent docum | ent.
a été affiché en Mairie le, .
2 4 MARS 2073
E Le Directeur Général
Adjoint des Services
Frédéric GLEIZES
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/83/2623
Ag agrée E-leg