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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil recueil des actes admin
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2026-029
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-03-03-00001 - Arrêté-2026-33-Désignation-MembresCSA et FS
(4 pages) Page 3
46-2026-03-05-00003 - BRGAE 2026-017 39ème rallye de Bonaguil 7 et 8
mars (6 pages) Page 8
46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier
du Couquet à Capdenac (13 pages) Page 15
46-2026-03-04-00001 - récépissé de déclaration SAP Clément
VERGNE (2 pages) Page 29
46-2026-03-05-00002 - récépissé de déclaration SAP James
GAUTIER (2 pages) Page 32
46-2026-03-04-00002 - récépissé de déclaration SAP Jessica FORT (2
pages) Page 35
46-2026-03-05-00001 - récépissé de déclaration SAP Mélanie
DELPLANQUE (2 pages) Page 38
46-2026-03-04-00003 - subdélégation de signature par M. Julien
TOGNOLA, DREETS Occitanie (2 pages) Page 41
2 Préfecture du Lot
46-2026-03-03-00001
Arrêté-2026-33-Désignation-MembresCSA et FS
Préfecture du Lot - 46-2026-03-03-00001 - Arrêté-2026-33-Désignation-MembresCSA et FS 3 E Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de DU LOT la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DDETSPP n° 2026-33 du 03/03/2026
portant désignation des membres du Comité Social d'Administration et de la Formation Spécialisée en hygiène et sécurité
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et pour la composition de la formation spécialisée,
Arrête :
Article 1er
Le comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la direction départe- mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot (46) est composé comme suit :
Représentants de l'administration :
- Le directeur de la DDETSPP, Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, en tant que président, ou son
représentant,
. - La directrice du SGCD, Madame Fanny ÉGÉA , ou son représentant,
Lors de chaque réunion du comité social d'administration, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsa- bilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Préfecture du Lot - 46-2026-03-03-00001 - Arrêté-2026-33-Désignation-MembresCSA et FS 4 Article 2
Représentants du personnel :
Sont désignés représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la DDETSPP du Lot :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l’Alliance du Trèfle
M. Anthony VANNESTE Mme Corinne COMBELLES
Au titre de la CGT
Mme Ophélie VANCAYZEELE M Bastien CASTANIER
Mme Nadège MOISSONNIER M. Patrick ESCANDE
Au titre de Sud Solidaires
En attente de désignation Mme Martine JOVELLAR
Article 3
Sont désignés représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de la DDETSPP du Lot :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l’Alliance du Trèfle
Mme Corinne COMBELLES Mme Olivia DUPEYROUX
Au titre de la CGT
M Bastien CASTANIER Mme Ophélie VANCAYZEELE
Au titre de FO
Mme Nadège MOISSONNIER M. Patrick ESCANDE
Au titre de Sud Solidaires
En attente de désignation Mme Martine JOVELLAR
Préfecture du Lot - 46-2026-03-03-00001 - Arrêté-2026-33-Désignation-MembresCSA et FS 5 Sont associés aux travaux, à titre consultatif et sans voix délibérative, de la formation spéciali-
sée : .
-le médecin du travail,
-l'assistant de prévention,
-l'inspecteur santé et sécurité au travail,
-les assistants sociaux
Article 4
L'arrêté DDETSPP n°2026-7 du 13 janvier 2026 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur de la DDETSPP du Lot (46), sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’en- semble des membres du comité social d'administration.
Fait à Cahors, le 3/23/2£2e 26
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, dé$ solidarités et
de la pro ion des populations
Préfecture du Lot - 46-2026-03-03-00001 - Arrêté-2026-33-Désignation-MembresCSA et FS 6 Préfecture du Lot - 46-2026-03-03-00001 - Arrêté-2026-33-Désignation-MembresCSA et FS 7 Préfecture du Lot
46-2026-03-05-00003
BRGAE 2026-017 39ème rallye de Bonaguil 7 et 8
mars
Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00003 - BRGAE 2026-017 39ème rallye de Bonaguil 7 et 8 mars 8 PRÉFÈTE | Direction de la citoyenneté DU LOT et de la légalité Bat Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2026/017
portant autorisation du 39° rallye de Bonaguil — 8° VHC
sur les communes de Soturac et Saint-Martin-le-Redon les 7 et 8 mars 2026
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La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,
L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
le code de la route notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-20, A331-21 et À. 331-32 ;
le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de la préfète du Lot Madame Marilyne POULAIN ;
le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume Raymond, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;
l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2026 ;
l'arrêté préfectoral n° 2026-04 du 9 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
la demande du 5 décembre 2025 présentée par M. TEMPRANO Yannick et M. LARQUEY Serge respectivement co-président et président de l'association Écurie Automobile du Haut Bois et de l'association sportive automobile Gascogne Agenais, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 39° rallye de Bonaguil - 8° VHC, les 7 et 8 mars 2026 ;
l'arrêté municipal du 19 février 2026 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Saint-Martin-le-Redon ;
l'arrêté municipal du 26 février 2026 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Soturac ;
l'attestation d'assurance souscrite le 19 février 2026 par l'association Écurie Automobile du Haut Bois auprès de la société d'assurance Allianz (n° 64731248) pour l'épreuve de sport automobile intitulée « 39° rallye de Bonaguil - 8° VHC » des 7 et 8 mars 2026, garantissant la responsabilité civile de l’association organisatrice ;
l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 3 février 2026 ;
l'arrêté préfectoral de la préfecture du Lot-et-Garonne en date du 5 mars 2026 ;
les avis émis par les services concernés et les maires de Soturac et Saint-Martin-le-Redon ;
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Tél : 05 65 23 11 28 la préfète du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr l'Intérieur, — place Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV — 31000
TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00003 - BRGAE 2026-017 39ème rallye de Bonaguil 7 et 8 mars 9 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°* La manifestation sportive dénommée « 39° rallye de Bonaguil - 8° VHC », organisée par les associations A.S.A. Gascogne Agenais et Écurie Automobile du Haut Bois est autorisée à se dérouler les 7 mars 2026 de 8 h à 18h30 (vérifications administratives et techniques dans le Lot-et-Garonne) et 8 mars 2026 de8h à 20 h (épreuves spéciales).
Les épreuves spéciales de 5 km et 8,6 km concernent respectivement les communes de Saint-Martin-le-Redon et Soturac.
Cette manifestation se déroulera sur un parcours hors reconnaissance de 105,5 km.
Les plans sont annexés au présent arrêté.
Cette manifestation comportera au maximum 120 pilotes, répartis entre plusieurs catégories : véhicules de rallye modernes et véhicules historiques de compétition.
ARTICLE 2 : Outre les itinéraires annexés au présent arrêté, les conditions de circulation et de sécurité routière de cette épreuve sont fixées comme suit :
- lors de la reconnaissance des parcours, les organisateurs devront s'assurer du strict respect du code de la route. Toute infraction devra être dénoncée par eux.
- Sur les parcours de liaison, tous les véhicules de la manifestation sportive sont soumis au strict respect du code de la route.
Les organisateurs devront faire un rappel aux concurrents en ce sens. Les rupteurs bruyants, les dépassements dangereux et toute infraction constatée seront immédiatement sanctionnés par les services de la Gendarmerie Nationale.
Pour les épreuves spéciales 1-3-5 « Saint Martin » du 8 mars 2026 :
- Sur la commune de Saint-Martin-le-Redon, la circulation de tout véhicule sera interdite le dimanche 8 mars 2026 de 7h à 19h sur les voies communales 1, 103 et 8, du lieu-dit « Laquet » au lieu-dit « Lafeuille » en passant par le « Cayroux », ainsi que le lieu-dit « Suquet » et le « Bessou ». Tout véhicule stationnant indûüment sur les voies sus-désignées sera considéré comme gênant et fera l'objet d'un enlèvement immédiat en vue de sa mise en fourrière en application des dispositions des articles R.325-2 et suivants du code de la route.
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter l'interdiction de circuler, sera réprimé conformément à l’article R.411-21-1 modifié du code de la route.
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur les chemins qui mènent au parcours de l'épreuve.
Pour les épreuves spéciales 2-4-6 « Bonaguil » du 8 mars 2026 :
- Sur la commune de Soturac, la circulation et le stationnement des véhicules automobiles, cycles, cyclomoteurs, motocyclettes, véhicule à traction animale, animaux de selle, seront interdits le dimanche 8 mars 2026 de 8 h à 20 h sur les portions des voies communales suivantes :
- route de Béral
- route de Couvert (de l'intersection entre la route de Couvert et la route de Fournol en direction du Lieu-dit Peyregros jusqu'à l'intersection entre la route de Couvert et la route de Peyregros); - route de Peyregros (de l'intersection entre la route de Couvert et la route de Peyregros jusqu'à l'intersection entre la route de Peyregros et la route de Fournol) ;
- route de Fournol vers la commune de Fumel.
Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00003 - BRGAE 2026-017 39ème rallye de Bonaguil 7 et 8 mars 10 Tout véhicule stationnant indûment sur les voies sus-désignées sera considéré comme gênant et fera l'objet d’un enlèvement immédiat en vue de sa mise en fourrière en application des dispositions des articles R.325-2 et suivants du code de la route.
Les accès à la manifestation par des voies privées seront fermés au moyen de barrières ou de bottes de paille avec rubans fluorescents.
Les accès au parcours par des voies publiques seront fermés au moyen de barrières avec restrictions de passage sous la surveillance permanente et la responsabilité des membres de l’organisation du rallye.
Les organisateurs préviendront en temps utile les riverains des voies où des restrictions de circulation sont prévues.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation ainsi que les déviations seront mises en place par l'organisateur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
= Dispositif de sécurité et de secours :
L'organisateur technique est chargé du strict respect des régles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport automobile.
La médicalisation sera assurée par deux médecins et deux ambulances et leur équipage.
Un téléphone sera mis à disposition pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs-pompiers. Une identification complète de l'interlocuteur et du lieu de l'accident seront nécessaires afin d'assurer les interventions.
Les accès au circuit pour les secours devront être toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres de largeur.
Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de course devront être dotés d'extincteurs à poudre polyvalente de type ABC, en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l’utilisation des moyens d'extinction.
Il : Dispositions relatives à la protection du public :
Un balisage conforme à la charte de sécurité des rallyes devra être mis en place. Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et seront conformes aux règles techniques et de sécurité et seront en tout état de cause en dehors de toute trajectoire de circulation et des bénévoles veilleront au respect de ces emplacements. Dans ce cadre, il appartient à l'organisateur de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur est strictement interdite.
Ill : Mesures sanitaires et environnementales :
Des mesures relatives au service d'ordre, à la tranquillité publique et au respect des règles environnementales, en ce qui concerne la gestion des nuisances, du bruit et des déchets seront prises par les organisateurs. Concernant les autres enjeux de biodiversité, l'organisateur veillera au respect des milieux naturels, en particulier aux abords des épreuves spéciales, sur les zones d'accueil du public et les parkings, de même que sur les secteurs d'assistance technique (aucune dégradation de végétation, aucun abandon de déchets ni de fluides polluants, interdiction d'allumage de feux).
L'organisateur se devra impérativement de surveiller la remise en l’état des voies empruntées.
Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00003 - BRGAE 2026-017 39ème rallye de Bonaguil 7 et 8 mars 11 ARTICLE 4 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite (transmission via la plateforme https://declaration-manifestations.gouv.fr/) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les maires de Soturac et Saint-Martin-le-Redon, le commandant de groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot — mission sécurité routière, le président du Conseil Départemental du Lot — pôle gestion et exploitation de la route, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Lot, le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale du Lot — service départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, dont un exemplaire sera transmis à M. TEMPRANO Yannick et M. LARQUEY Serge respectivement co-président et président de l'association Écurie Automobile du Haut Bois et de l'association sportive automobile Gascogne Agenais.
A Cahors, le 0 5 MARS 2026
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Guillaume RAYMOND
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46-2026-03-05-00004
E-2026-47 sécurisation et renaturation du
quartier du Couquet à Capdenac
Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 15 PRÉFÈTE lENREGISTRE leC5./03 | 204
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ARRÊTÉ n° & -d26-U4
relatif à la sécurisation et renaturation du quartier commercial du Couquet, sur la commune de Capdenac, dans le département du Lot
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La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, et notamment les articles L181-1 et suivants, L.211-7, L.2144 et suivants,
R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.214-88 et suivants ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L:214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 (NOR: DEVE0320170A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-71 et R.211-108 du code de l'environnement (NOR: DEVO0813942A);
l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant (NOR : TREL2204334A);
l’arrêté préfectoral n°E-2025-257 du 25 août 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale du projet de sécurisation et de renaturation du quartier commercial du Couquet sur la commune de Capdenac sollicitée par la communauté de communes du Grand Figeac ;
l'arrêté préfectoral n°E-2026-12 du 9 février 2026 portant délégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement (loi sur l'eau), déposée en ligne le 22 juillet 2025 par la société Egis pour le compte de la Communauté de communes du Grand Figeac, et relative à la sécurisation et renaturation du quartier commercial du Couquet, sur la commune de Capdenac ;
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le courrier de la préfète du 24 juillet 2025 demandant la désignation d'un commissaire enquêteur au président du tribunal administratif de Toulouse ;
le courrier de la préfète du 19 août 2025 informant la Communauté de communes du Grand Figeac de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation ;
l’avis déposé le 11 septembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL), en charge de l'instruction des demandes de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;
l'avis favorable déposé le 15 septembre 2025 de la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS):
l'avis déposé le 7 octobre 2025 du service régional de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles Occitanie (DRAC) ;
l'information déposée le 2 décembre 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) sur l'absence d'observation dans le délai ;
les avis tacites favorables des collectivités territoriales (Capdenac, Figeac et Communauté de Communes du Grand Figeac) ;
les compléments déposés le 8 décembre 2025 en réponse à une demande d'informations complémentaires prévue par l'article R181-17 du code de l'environnement et formulée en date du 26 novembre 2025 ;
la consultation du public qui s'est déroulée du 15 septembre 2025 au 16 décembre 2025 inclus, selon les modalités fixées à l’article L181-10-1 du code de l'environnement ;
le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées transmis à la préfète le 5 janvier 2026 ;
la transmission au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 30 janvier 2026 ;
le projet d'arrêté préfectoral transmis à Communauté de Communes du Grand Figeac le 13 février 2026 ;
les échanges entre le service en charge de la police de l'eau. et des milieux aquatiques et la Communauté de Communes du Grand Figeac ;
CONSIDÉRANT qu'à l'état initial, des désordres identifiés à l'occasion de l'élaboration du schéma directeur d'eaux pluviales de la commune de Capdenac, polluent le milieu récepteur (tels que des inversions des branchements des sorties des eaux pluviales et des eaux usées) ;
CONSIDÉRANT que la collectivité territoriale en charge de la compétence assainissement a prévu de raccorder le quartier du Couquet, initialement situé en zone d'assainissement non collectif au sens de l'article au sens de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, au réseau d'assainissement communal ;
CONSIDÉRANT que le projet va imperméabiliser les sols à l'intérieur de son périmètre par rapport à l'état initial ;
CONSIDÉRANT que l'impact du projet relatif à l'imperméabilisation des sols est notamment compensé par la création de deux bassins de rétention des eaux pluviales ;
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 17 CONSIDÉRANT que le projet contribue à améliorer la situation initiale des débits décennaux d'eaux pluviales rejetées au niveau des exutoires EX1, EX2, EX3, EX4, EXS, soit en supprimant l'exutoire, soit en y réduisant le débit;
CONSIDÉRANT qu'à l'état initial, la présence de zones humides au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement est identifiée dans le périmètre du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit de détruire une surface de zones humides inférieure au seuil de déclaration de la rubrique 3.31.0 (1000 m°) et qu'à ce titre, aucune mesure compensatoire n'est requise ;
CONSIDÉRANT qu'à l'état initial, les inventaires réalisés ont révélé dans le périmètre du projet la présence de plusieurs espèces protégées au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées n'est requise à condition de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction prévues par le dossier ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ;
CONSIDÉRANT que la phase de décision a débuté le 7 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des installations, ouvrages, travaux et l'exercice des activités sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 18 ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L181-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l'eau), la Communauté de communes du Grand Figeac, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à réaliser les aménagements, installations, ouvrages et travaux relatifs à la sécurisation et renaturation du quartier commercial du Couquet situé sur la commune de Capdenac, et à entretenir les aménagements, installations, ouvrages réalisés, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexes, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques | Intitulé Régime
| | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non|Le seul piézomètre installé dans le destiné à Un usage domestique, exécuté en vue de | périmètre du projet, dans le cadre 1110 la recherche ou de la surveillance d'eaux|des études préalables, est comblé souterraines OU en vue d'effectuer un|pendant la phase travaux. prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes|Déclaration
d'accompagnement de cours d'eau (déclaration).
Les eaux pluviales collectées par le
périmètre du projet sont rejetées
vers le milieu naturel par
infiltration.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
21.5.0 les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (autorisation) ;
2° Supérieure à 1ha mais inférieure à 20ha
(déclaration).
La somme de la surface du
périmètre du projet et de celle des
bassins versants extérieurs à celui-
ci et qu'il intercepte est d'environ
38,73 ha.
Autorisation
Les prescriptions de l'arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 susvisé s'appliquent. Le présent arrêté précise ou complète ces prescriptions. Le projet ne relève d'aucune autre procédure listée à l’article L181-2 du code de l'environnement.
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 19 ARTICLE 3 : Description des aménagements, installations, ouvrages et travaux
La phase travaux consiste notamment à :
* __ requalifier les voies existantes et créer une nouvelle voie,
+ créer une voie verte et des trottoirs,
* créer un terre-plein central et des voies de tourne-à-gauche,
* _ végétaliser le linéaire et planter des arbres,
* modeler le talus en bordure de chaussée,
+ __ créer des ouvrages de gestion des eaux pluviales, dont deux bassins de rétention.
La phase travaux est découpée en six linéaires et elle s'échelonne en cinq tranches.
Le périmètre du projet est situé sur les parcelles cadastrales suivantes de la section OA de la commune de Capdenac : 1901, 1867, 1280, 1292, 1284, 2331, 1142, 1145, 1267, 1137, 1746, 1747, 1748, 2319, 2113, 1821, 1823, 1939, 2293, 1812. Celui-ci est aussi situé sur la parcelle non cadastrée de la route départementale RD840. La surface du périmètre du projet est de 3,55 ha.
Le numéro AOIT est : 0100290173.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX ET EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
Un « cahier de suivi de chantier » est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ce document comprend notamment un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, la description de l'organisation du chantier, les incidents dans la réalisation des ouvrages prévus par le présent arrêté. Ce document est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 5 : Prescriptions vis-à-vis du risque d llution en ph x
L'emploi de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est interdit.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de rétention et d’un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d’une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité des réservoirs associés.
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 20 Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et les aires de stationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l'aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignés des zones humides.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. || permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai.
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, des dispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire de l'autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l‘incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'un bureau d'étude spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Le bénéficiaire de l'autorisation informe sans délai le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouvfr), la commune de Cadpenac (mairie-capdenac- lot@wanadoo.fr), la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santé Occitanie (ars-oc- dd46-direction@ars.sante.fr) et le service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Prescriptions concernant les enjeux faune-flore
En phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction décrites dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination d'espèces exotiques envahissantes dans le milieu.
En phase exploitation, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de suivi (y compris pour les espèces exotiques envahissantes) et de gestion écologique des zones évitées. Celles-ci sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et elles doivent permettre de garantir l'absence d'impact du projet sur les espèces protégées.
Ces prescriptions concernent uniquement le périmètre du projet.
ARTICLE 7 : Prescriptions concernant les zones humides
En phase travaux, la surface de zones humides (au sens l'arrêté ministériel modifié du 24 juin 2008 susvisé) détruites par le projet est de 714 m°. Leur localisation est précisée dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Ces prescriptions concernent uniquement le périmètre du projet.
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 21 ARTICLE 8 : Prescriptions concernant les piézomètres en phase travaux
Tout piézomètre abandonné (au sens de l'arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 susvisé) est comblé (conformément à cet arrêté) par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. La description de ces travaux est enregistrée dans le cahier de suivi de chantier de l'article 4 du présent arrêté. Ces prescriptions concernent uniquement le périmètre du projet.
ARTICLE 9 : Prescriptions concernant l’imperméabilisation des sols
Aucune mesure d'évitement ou de réduction de l'impact relatif à l'imperméabilisation des sols n'est prévue dans le périmètre du projet.
ARTICLE 10 : Prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales en phase travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation et les entreprises réalisant les travaux prennent toutes les mesures conservatoires pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier par temps de pluie et pendant les travaux de terrassement et de réalisation des berges des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Les eaux pluviales des aires de chantier sont collectées par un dispositif d'assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d'être rejetées à débit plafonné jusqu'à une occurrence décennale vers le milieu naturel.
ARTICLE 11 : Description générale des deux bassins de rétention
Le projet prévoit de créer notamment deux bassins de rétention des eaux pluviales. Ces deux ouvrages à ciel ouvert ne sont pas étanches et ils sont enherbés. Les pentes des berges sont de trois longueurs pour deux hauteurs. Leurs principales caractéristiques sont indiquées dans le tableau n°1 ci-dessous. Leurs autres caractéristiques sont indiquées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.
Tableau n°1 : Caractéristiques des bassins
Bassin n°1 Bassin n°2
Bassins versants collectés (cf dossier) BV1; BV2; BV 3a BV 4; BV5
Surface collectée 25,71ha 8,44 ha
Volume du bassin 1610 m° 366 m°
Nom de l’exutoire final du bassin (cf dossier) EX 2 EX 6
Débit de fuite n°1 40 40
en litres par seconde par hectare (ou 402 |/s) (ou 133,9 |/s)
Débit de fuite n°2 66,8 98,6 en litres par seconde par hectare (ou 671 |/s) (ou 330 |/s)
tentes desire 3 longueurs pour 2 3 longueurs pour 2 hauteurs hauteurs
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 22 Le débit de fuite est fonction du niveau de remplissage du bassin : le premier exutoire est complété par un deuxième exutoire placé plus en hauteur. Jusqu'à l'occurrence décennale, le débit de fuite n°2 du tableau n°1 ci-dessus est le débit maximum total sortant du bassin de rétention.
Dans le fond des bassins de rétention sont implantées des tranchées drainantes en concassé 20/40 contenu dans du géotextile afin de favoriser l'infiltration des pluies de faible intensité.
Au-delà de l'occurrence décennale, une surverse permet à chaque bassin d'évacuer les eaux pluviales.
En cas de pollution accidentelle, chaque bassin dispose d'une vanne de fermeture au niveau de sa sortie.
ARTICLE 12 : Description générale des autres ouvrages de gestion des eaux pluviales
Des ouvrages de gestion des eaux pluviales secondaires sont aussi créés, dont des noues (fossés à ciel ouvert). Ces dernières représentent un linéaire total d'environ 696 mètres, elles ne sont pas étanches et elles sont enherbées. Afin d'infiltrer les eaux pluviales dans le sol et d'augmenter la décantation, des redans (ou cloisons) y sont mis en place.
Les exutoires suivants, existants à l'état initial, sont supprimés : EX1 et EX4.
Les exutoires suivants, existants à l'état initial, sont conservés: EX2, EX3 et EX5. Le débit décennal maximum au niveau de l'EX2 est le même qu'à l'état initial (671 litres par seconde) mais pour une surface collectée plus grande. L'EX3 évacue une surface collectée plus réduite par rapport à l'état
initial. L'EXS est conservé mais n'est pas utilisé pour le projet. Il continue à fonctionner de la même manière qu'à l'état initial (évacuation des eaux en provenance de l’espace boisé au-dessus de la RD840).
L'exutoire EX6 est créé, Le débit décennal maximum au niveau de l'EX6 est le même que l'EXS à l'état initial (330 litres par seconde) mais pour une surface collectée plus grande.
Trois autres exutoires situés au niveau du terre-plein central du linéaire L1 sont créés. Un drain en PVC sera implanté en bordure Sud-Ouest de la RD840 afin de diffuser l'écoulement dans le talus de manière homogène.
ARTICLE 13 : Prescriptions concernant la gestion des déblais en phase travaux
Les déblais issus des travaux de terrassement sont réutilisés au maximum à l'intérieur du périmètre du projet.
l'évacuation des déblais excédentaires ne doit pas impacter l'eau et les milieux aquatiques. Ces déblais ne sont évacués ni vers des zones humides (au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement), ni vers des secteurs en zone inondable, ni vers des secteurs vulnérables à l'érosion des sols (en forte pente).
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) les quantités évacuées (volumes) et les destinations (parcelles et Usages) prévues. Ces éléments sont enregistrés dans le cahier de suivi de chantier de l'article 4 du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 23 ARTICLE 14 : Prescriptions générales en phase exploitation
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques.
L'accès aux deux bassins est interdit à toute personne non autorisée. Un panneau d'information, fixé à
chaque portail, indique le nom de l'ouvrage, celui de son propriétaire, sa fonction et les références administratives du présent arrêté.
L'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés est consigné dans un cahier d'exploitation. Ce document est tenu à la disposition au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
En cas de transfert du bénéfice de l'autorisation, l'article 22 du présent arrêté est appliqué.
En cas de pollution accidentelle, le dernier paragraphe de l'article 5 du présent arrêté est appliqué. Le cas échéant, les vannes en sortie des bassins sont fermées.
ARTICLE 15 ; Prescriptions concernant l'entretien courant en phase exploitation
Le bénéficiaire de l'autorisation assure le suivi et l'entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen du personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux. Cet entretien garantit leur résistance à l'érosion des eaux. Le bénéficiaire de l'autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne conservation des ouvrages.
L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit. Les travaux de fauche des ouvrages sont réalisés au minimum une fois par an de façon mécanique. Afin de favoriser la biodiversité, la fauche annuelle a lieu à partir du 15 juillet si les foins sont récupérés, ou à partir du 15 août dans le cas contraire.
En cas de développement d'espèces exotiques envahissantes, le bénéficiaire de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les déchets issus de l'entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets. Il est interdit de brûler les déchets végétaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation programme des visites de contrôle périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
ARTICLE 16 : Prescriptions concernant l'entretien préventif en phase exploitation
Le bénéficiaire de l'autorisation programme des travaux de curage des ouvrages de gestion des eaux pluviales en fonction de la hauteur atteinte par les dépôts et également en fonction des espèces présentes. Ces travaux ont lieu entre les mois de février et d'octobre. Chaque bassin comprend des repères (hauteurs limites). Préalablement à tout curage, le bénéficiaire de l'autorisation réalise un inventaire des espèces présentes dans le bassin et ses ouvrages annexes entre les mois de février et de mai (ce qui correspond à la période de reproduction des amphibiens).
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 24 Le bénéficiaire de l'autorisation transmet pour validation, deux mois avant la date des travaux prévus, une demande au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt- sefe@lot.gouv.fr). Cette demande comprend les hauteurs atteintes par les dépôts, un inventaire des espèces présentes, une analyse des matières à évacuer, leur destination, le plan des parties du bassin à curer, la date prévisionnelle de ces travaux. Cette demande est enregistrée dans le cahier d'exploitation de l'article 14 du présent arrêté.
En fonction des résultats des inventaires préalables réalisés et afin de réduire les impacts de ces travaux sur la biodiversité, le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques peut imposer au bénéficiaire de l'autorisation le fractionnement de ces travaux sur deux années consécutives pour permettre aux individus de trouver refuge en dehors des zones de travaux. Dans ce cas, la surface à curer la première année représente au maximum les deux tiers de la surface totale.
ARTICLE 17 : Prescriptions concernant le contrôle des effluents collectés et rejetés
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
Le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques peut demander au bénéficiaire de l'autorisation de réaliser des analyses de la qualité :
+ des eaux collectées par ces ouvrages,
* des eaux rejetées en sortie de ces ouvrages.
Les modalités de ces contrôles sont définies après accord du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18 : Contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels.
Le bénéficiaire de l'autorisation permet à ces agents de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Le bénéficiaire de l'autorisation met à leur disposition, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés au titre du code de l’environnement.
ARTICLE 19 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est permanente sur toute la durée d'exploitation des ouvrages dans la configuration décrite dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexes.
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 25 En application de l'article R181-48 du code de l'environnement, la présente autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de six ans ou lorsque les travaux relatifs au projet n’ont pas été engagés dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre les permis de construire du projet ou la décision de non- opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre les permis de construire du projet.
ARTICLE 20 : Déclaration des incident accident
Conformément à l’article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement où présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. -
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 21 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L181-2 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 22 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Aucune cessation d'activité n'étant prévue, le présent arrêté ne comporte pas de prescriptions concernant les conditions de remise en état telles que prévues à l'article R181-43 du code de l'environnement.
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 26 Toutefois, en application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 23 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R181-45.
ARTICLE 24 : Réserve des droits des tiers et réclamation
* Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique, au titre du code de l'urbanisme, au titre du code du patrimoine et au titre du code minier.
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00004 - E-2026-47 sécurisation et renaturation du quartier du Couquet à Capdenac 27 ARTICLE 26 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et à la mairie de la commune de Capdenac par courrier électronique. Il est également transmis par courrier électronique à la mairie de Figeac, à la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santé Occitanie et au service départemental de l'office français de la biodiversité, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et à la mission régionale d'autorité environnementale.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Capdenac pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie concernée.
Une copie de l'arrêté et Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation environnementale sont déposés à la mairie de la commune de Capdenac et peuvent y être consultés.
ARTICLE 27 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le maire de la commune de Capdenac, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARO, le G 5 MARS ? 6
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Le directeur départeme
nn. territoires
Pierre-Antoiné MORAND
Se
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ D'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
+ D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations Internationales sur le climat et la nature — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. ° D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.5757), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/
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46-2026-03-04-00001
récépissé de déclaration SAP Clément VERGNE
Préfecture du Lot - 46-2026-03-04-00001 - récépissé de déclaration SAP Clément VERGNE 29 EH Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et de
DU LOT _ la Protection des Populations
ee Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : O5 65 20 56 24
Cahors, le 04/03/2026
Monsieur VERGNE Clément
1263 route de Cayssalié
46130 LAVAL-DE-CERE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995217064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clément vergne espaces verts, 1263 route de cayssalié 46130 LAVAL-DE-CERE, le 04/03/26 ;
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 04/03/26 par M. vergne Clément en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Clément vergne espaces verts dont l'établissement principal est situé 1263 route de cayssalié 46130 LAVAL-DE- CERE et enregistré sous le N° SAP995217064 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2026-03-04-00001 - récépissé de déclaration SAP Clément VERGNE 30 activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. x Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contré la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
our le directeur et par délégation,
la cheffe de service
“ÈfRrE jies- - insertion professionnelle -
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DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00- Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-03-04-00001 - récépissé de déclaration SAP Clément VERGNE 31 Préfecture du Lot
46-2026-03-05-00002
récépissé de déclaration SAP James GAUTIER
Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00002 - récépissé de déclaration SAP James GAUTIER 32 EN Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
ie Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 05/03/2026
Monsieur GAUTIER James
3120 LD route de Cabanac
46700 MAUROUX
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882227226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 3120 LD route de cabanac 46700 Mauroux, le 05/03/26 ;
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 05/03/26 par M. GAUTIER JAMES en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3120 LD route de cabanac 46700 Mauroux et enregistré sous le N° SAP882227226 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dé la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00002 - récépissé de déclaration SAP James GAUTIER 33 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
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DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
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Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00002 - récépissé de déclaration SAP James GAUTIER 34 Préfecture du Lot
46-2026-03-04-00002
récépissé de déclaration SAP Jessica FORT
Préfecture du Lot - 46-2026-03-04-00002 - récépissé de déclaration SAP Jessica FORT 35 EN | Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE | | | du Travail, des Solidarités et de
DU LOT | la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
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Anaïs PINTO
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Cahors, le 04/03/2026
Madame FORT Jessica
776 route de Puy-l'Evêque
46700 DURAVEL
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498425115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ask Jess, 776 ROUTE DE PUY L'EVEQUE 46700 DURAVEL, le 04/03/26 ;
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Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 04/03/26 par Mme. Fort JESSICA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ask Jess dont l'établissement principal est situé 776 ROUTE DE PUY L'EVEQUE 46700 DURAVEL et enregistré sous le N° SAP498425115 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ‘dans le ou les
Préfecture du Lot - 46-2026-03-04-00002 - récépissé de déclaration SAP Jessica FORT 36 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse- 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initialé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Péur le nr et par délégation,
chaffe de service
. eitenrisns sation prof ssionnelle -
DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : O5 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-03-04-00002 - récépissé de déclaration SAP Jessica FORT 37 Préfecture du Lot
46-2026-03-05-00001
récépissé de déclaration SAP Mélanie
DELPLANQUE
Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00001 - récépissé de déclaration SAP Mélanie DELPLANQUE 38 EN Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité.
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 05/03/2026
Madame DELPLANQUE Mélanie
191 chemin le Calcadis
46120 THEMINETTES
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100546068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide service à domicile Melanie, 191 Chemin Le calcadis 46120 THEMINETTES, le 05/03/26 ;
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 05/03/26 par Mme. Delplanque Melanie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aide service à domicile Melanie dont l'établissement principal est situé 191 Chemin Le calcadis 46120 THEMINETTES et enregistré sous le N° SAP100546068 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00001 - récépissé de déclaration SAP Mélanie DELPLANQUE 39 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le rERGOTAlEREN de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
1 cheffe a service
nr nee - inse tion pi p'essionnelle =
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00- Télécopie: 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-03-05-00001 - récépissé de déclaration SAP Mélanie DELPLANQUE 40 Préfecture du Lot
46-2026-03-04-00003
subdélégation de signature par M. Julien
TOGNOLA, DREETS Occitanie
Préfecture du Lot - 46-2026-03-04-00003 - subdélégation de signature par M. Julien TOGNOLA, DREETS Occitanie 41 PRÉFET Direction régionale DE LA REGION 14 : ° : OCCITANIE de | économie, de! emploi, Liberté du travail et des solidarités Fm
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Lot
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans
les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Préfecture du Lot - 46-2026-03-04-00003 - subdélégation de signature par M. Julien TOGNOLA, DREETS Occitanie 42 VU l'arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral susvisé,
à :
- Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;
- Vincent VACHE, chef du service métrologie.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie les actes relatifs à la délivrance et à la
modification d'agrément ainsi que les actes relatifs à l'attribution d'une marque d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, adjoint au chef du service métrologie ;
- Thomas PELLERIN, adjoint au chef du service métrologie.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour la préfète du Lot,
Et par subdélégation du DREETS d'Occitanie,
Le …
Article 4: La décision du 27 septembre 2023 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
À Toulouse, le 0 4 MARS 2026
Pour la préfète du Lot et par délégation
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région d'Occitanie
Julien TOGNOLA
Préfecture du Lot - 46-2026-03-04-00003 - subdélégation de signature par M. Julien TOGNOLA, DREETS Occitanie 43