Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 016 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 016 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 016 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 030 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 029 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 052 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 025 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 016 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 076 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 047 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2020-016
PUBLIÉ LE 2 MARS 2020 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2020-02-06-001 - arrêté 2020-017 du 6 février 2020, portant sur l'homologation du
circuit de karting "KARTHORS" (3 pages) Page 5
46-2020-02-21-003 - arrêté BCL 2020-42 portant dissolution du SIVU du Reignac (2
pages) Page 9
46-2020-02-21-004 - arrêté DCL 2020-43 portant dissolution du SIAEP
ESPERE-MERCUES (2 pages) Page 12
46-2020-02-21-002 - arrêté DCL-2020-41 portant dissolution du SIAEP de NUZÉJOULS
(2 pages) Page 15
46-2020-02-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Cahors (2 pages) Page 18
46-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-22 portant approbation du plan de prévention du bruit
dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transport du réseau de l’État – 3ème
échéance dans le département du Lot (2 pages) Page 21
46-2020-02-06-007 - arrêté n° 2020-38 mettant en demeure la SARL Carrières Ramos
Ferreira de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018 l’autorisant à
exploiter la carrière et ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de
Gigouzac (2 pages) Page 24
46-2020-02-06-005 - arrêté n° 2020-39 portant intégration du jugement du tribunal
administratif relatif à l’autorisation unique d’exploiter une unité de méthanisation et un
plan d’épandage à la SAS Bioquercy à Gramat (4 pages) Page 27
46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à
l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la
SAS Bioquercy à Gramat (30 pages) Page 32
46-2020-02-10-042 - arrêté n° 2020-41 portant réglementation du bateau à passagers
«Gabarre fuméloise» en vue d’assurer un service touristique de transport de passagers sur
la rivière domaniale Lot dans le département du Lot (3 pages) Page 63
46-2020-02-18-001 - arrêté n° 2020-46 modificatif relatif au renouvellement de l’agrément
d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière – auto-moto-école Jérôme Cayrol à Figeac (2 pages) Page 67
46-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-48 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de
louveterie – M. Olivier SEGONDY (1 page) Page 70
46-2020-02-14-003 - arrêté n° 2020-49 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de
louveterie – M. Jean-Claude RESSEJAC (1 page) Page 72
46-2020-02-14-004 - arrêté n° 2020-50 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de
louveterie – M. Didier MOULENE (1 page) Page 74
2 46-2020-02-14-005 - arrêté n° 2020-51 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de
louveterie – M. Jean-Paul LAVERDET (1 page) Page 76
46-2020-02-14-006 - arrêté n° 2020-52 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de
louveterie – M. Christian AURIERES (1 page) Page 78
46-2020-02-14-007 - arrêté n° 2020-53 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de
louveterie – M. Philippe ALIBERT-SENS (1 page) Page 80
46-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral n° SPG 2020-2 modificatif du 6 février 2020,
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans l'arrondissement de Gourdon (7 pages) Page 82
46-2020-02-03-002 - DC 2020/014 portant renouvellement de l’agrément de M. SAHUC
Serge en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 90
46-2020-01-31-001 - liste des docteurs vétérinaires en résidence permanente dans le
département du Lot (2 pages) Page 93
46-2019-12-02-042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
déposé par M. Guillaume MORRA (1 page) Page 96
46-2019-12-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
déposé par Mme Catherine MENDES (2 pages) Page 98
46-2020-02-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
déposée par M. Jérémy BONFILS (2 pages) Page 101
46-2020-02-21-001 - récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne de
Mme Marion BIASUTTI (2 pages) Page 104
Préfecture Lot
46-2020-03-02-001 - Arrêté n° 2020-04 portant délégation de signature à M. Nikolaz
GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 107
46-2020-02-24-002 - Arrêté n° 2020-58 modifiant l’arrêté n° E-219-141 relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du
Lot (2 pages) Page 111
46-2020-02-25-001 - Arrêté n° 2020-59 autorisant le déroulement d’un concours de meute
sur voie naturelle du sanglier organisé par l’association départementale des chasseurs de
grand gibier du Lot les 7 et 8 mars 2020 (2 pages) Page 114
46-2020-02-26-001 - Arrêté n° 2020-60 autorisant le déroulement d’un concours de chiens
rapprocheurs sur la voie naturelle du sanglier, sans fusil, organisé par l’association
française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants du Lot les 29 février et 1er mars
2020 (2 pages) Page 117
46-2020-02-26-002 - Arrêté n° 2020-61 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant la création de
la station de traitement des eaux usées et du réseau de collecte du camping "les Hirondelles
sur la commune de Loupiac (5 pages) Page 120
46-2020-02-10-045 - Décision n° 2020-56 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l’ANAH dans le département (4 pages) Page 126
3 46-2020-02-10-044 - Décision n° 2020-57 de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l’ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 131
4 Préfecture du Lot
46-2020-02-06-001
arrêté 2020-017 du 6 février 2020, portant sur
l'homologation du circuit de karting "KARTHORS"
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-001 - arrêté 2020-017 du 6 février 2020, portant sur l'homologation du circuit de karting "KARTHORS" 5 EE 5 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ BRGAE/2020/°17
RELATIF A L'HOMOLOGATION DE LA PISTE DE KARTING « KARTHORS »
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code du sport notamment les articles R. 331-35 à KR. 331-45-1 et A. 331-21-2 ;
Vu le code de la route notamment l’article R. 411-10 à R.411-12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-043 en date du 23 octobre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY,
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu la demande formulée 6 décembre 2019 par Madame Julie DESCHOOLMEESTER, gérante de la société
SAS KARTHORS en vue de l’homologation de la piste de karting « KARTHORS », situé au Parc d’activités Cahors Sud -
46 230 Cieurac ;
Vu les avis favorables émis par le commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental
des territoires du Lot — mission sécurité routière et service eau-forêt-environnement, le directeur général de l’agence régionale
de santé Occitanie — délégation départementale du Lot, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Lot,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot — pôle jeunesse et sports ;
Vu les avis favorables émis par Madame le maire de Fontanes et Monsieur le maire de Cieurac ;
Vu l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière — formation : compétitions
et épreuves sportives, réunie le 5 février 2020 ;
Vu les pièces et le plan produits à l’appui de la demande ;
Considérant que les modalités d’homologation d’un circuit de karting sont prévues par le code du sport et qu’aucune des dispositions dudit code ne s’oppose à cette homologation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le circuit de karting « KARTHORS » situé sur les communes de 46230 Cieurac et 46230 Fontanes est homologué sous le
numéro 46.2020.01 au profit de la société SAS KARTHORS, pour une période de quatre ans, à compter de la date du présent
arrêté.
Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette homologation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des textes précités, ainsi que des
mesures auxquelles l’octroi de l’homologation a été subordonnée.
Le Préfet peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation. Celle-ci pourra
être suspendue si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’homologation ou s’il s’avère que le maintien de celle-ci n’est
plus compatible avec les exigences de sécurité ou de la tranquillité publique.
Le bénéficiaire veillera au respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile.
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-001 - arrêté 2020-017 du 6 février 2020, portant sur l'homologation du circuit de karting "KARTHORS" 6 ARTICLE3 :
Utilisation de la piste pour des activités de loisirs :
Les 37 karts utilisés sont :
- 3 KID RACER de SODIKART dédié aux enfants de 3 à 6 ans sur une piste initiation (kart électrique)
- 10 LRS de SODIKART pour les 7 à 11 ans (kart thermique, 4 temps, 160cc, 4,5cv)
- 2 2DRIVE de SODIKART à partir de 3 ans avec un adulte ou deux adultes (kart thermique, 4 temps, 270cc, 9cv)
- 16 RT8 de SODIKARTà partir de 12 ans (kart thermique, 4 temps, 270cc, 9cv)
- 6 SPORT de SODIKART à partir de 16 ans et pour les confirmés (kart thermique, 2 temps, 125cc, 22cv)
Horaires :
En période de vacances scolaires - Zone C, et en juillet et août :
- Tous les jours de 10h à 19h (ou tombée de la nuit en automne et hiver)
Hors vacances scolaires :
- De février à octobre : du mercredi au dimanche de 10h à 19h (ou tombée de la nuit en automne et hiver)
- De novembre à décembre : vendredi, samedi et dimanche de 10h à 17h30 (ou tombée de la nuit)
ARTICLE14 :
Sécurité :
La piste en bitume a une longueur de 752 m et une largeur de 7m.
Elle est entièrement fermée par un grillage rigide et un portillon permet d’y accéder. Les participants accèdent à la piste
lorsque les karts sont à l’arrêt.
La piste est entourée de protection « tecpro » et pneus garantissant la sécurité en cas de sortie de piste d’un kart.
Deux parkings sont disponibles pour le public. II sont situées à l’intérieur du site clôturé, avec un seul accès fermé par un
portail.
L’organisateur devra mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité et la protection des participants et des usagers.
La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public devra être assurée par l’organisateur.
ARTICLE 5 :
SeCOUTS :
Les accès au circuit pour les secours doivent toujours être libres et praticables (3 mètres de largeur).
Le circuit doit disposer d’un téléphone pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours (CODIS) en
composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs-pompiers.
Le parc pilotes et les différents postes de commissaires doivent être dotés d’extincteurs à poudre polyvalente de type ABC de 9
kg en cours de validité. Une information sur leur utilisation aura au préalable été donnée.
Un débroussaillage d’au moins 20 mètres sera réalisé en périphérie du circuit dans le cadre préventif du risque feux de
végétation.
Les contrôles des installations techniques doivent être effectués comme indiqué dans le rapport de classement pour un
établissement recevant du public de type W et PA de 5°" catégorie.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur
départemental du service d’incendie et de secours du Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Lot - pôle jeunesse et sports, le directeur départemental des territoires du Lot - Mission sécurité
routière, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie — Délégation départementale du Lot, Madame le maire
de Fontanes, Monsieur le maire de Cieurac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
un exemplaire original sera transmis à Madame Julie DESCHOOLMEESTER, gérante de la société SAS KARTHORS.
À Cahors, le 6 février 2020
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans
un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-001 - arrêté 2020-017 du 6 février 2020, portant sur l'homologation du circuit de karting "KARTHORS" 7 ane eee une
ane
AG
NVId
|EN
NVI
ennn
Oÿd HOBL SANDLLSY Id SLO I
À, AO S NOLOBLOUA JT
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-001 - arrêté 2020-017 du 6 février 2020, portant sur l'homologation du circuit de karting "KARTHORS" 8 Préfecture du Lot
46-2020-02-21-003
arrêté BCL 2020-42 portant dissolution du SIVU du
Reignac
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-003 - arrêté BCL 2020-42 portant dissolution du SIVU du Reignac 9 4
RE \E Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DCL/2020/b 2
portant dissolution du SIVU Vallée du Reignac
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet du LOT,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5216-5 ;
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, et notamment son article 14 ;
l’arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2011 portant création de la communauté
d'agglomération du Grand-Cahors ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 1972 portant création du SIVU Vallée du Reïgnac ;
la délibération de la communauté d'agglomération du Grand-Cahors, en date du 6 février 2020,
écartant l'option de la délégation des compétences eau potable et assainissement collectif aux
syndicats d'Espère-Mercuès, Nuzéjouls et Vallée de Reignac, inclus dans son périmètre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération du Grand-
Cahors exerce de plein droit, au 1* janvier 2020, les compétences "eau" et "assainissement des eaux
usées" ;
Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi susvisée, les syndicats compétents en matière d'eau
et/ou d'assainissement, inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, sont
maintenus jusqu'à six mois suivant la prise de compétence ;
Considérant que par délibération en date du 6 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand-Cahors s'est prononcé sur le choix de ne pas déléguer les compétences eau et
assainissement aux syndicats infra-communautaires concernés ;
Considérant que dès lors, en application de l'article 14 de la loi susvisée, la dissolution du SIVU Vallée du Reignac est de droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - # 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.qouv.fr www.lot.aouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-003 - arrêté BCL 2020-42 portant dissolution du SIVU du Reignac 10 ARTICLE 1 :
Il est constaté la dissolution de plein droit du STVU Vallée du Reignac.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de la communauté d'agglomération du Grand-
Cahors, le président du SIVU Vallée du Reiïignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 2 1 FEV. 2020
Le Préfet,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.qouv.fr www.lot. aouvfr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-003 - arrêté BCL 2020-42 portant dissolution du SIVU du Reignac 11 Préfecture du Lot
46-2020-02-21-004
arrêté DCL 2020-43 portant dissolution du SIAEP
ESPERE-MERCUES
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-004 - arrêté DCL 2020-43 portant dissolution du SIAEP ESPERE-MERCUES 12 EE = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DCL/2020/j3
portant dissolution du SIAEP Espère-Mercuès
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet du LOT,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5216-5 ;
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, et notamment son article 14 ;
l’arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2011 portant création de la communauté
d'agglomération du Grand-Cahors ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 1972 portant création du SIAEP Espère-Mercuës ;
la délibération de la communauté d'agglomération du Grand-Cahors, en date du 6 février 2020,
écartant l'option de la délégation des compétences eau potable et assainissement collectif aux
syndicats d'Espère-Mercuès, Nuzéjouls et Vallée de Reignac, inclus dans son périmètre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération du Grand-
Cahors exerce de plein droit, au 1” janvier 2020, les compétences "eau" et "assainissement des eaux
usées” ;
Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi susvisée, les syndicats compétents en matière d'eau
et/ou d'assainissement, inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, sont
maintenus jusqu'à six mois suivant la prise de compétence ;
Considérant que par délibération en date du 6 février 2020, le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand-Cahors s'est prononcé sur le choix de ne pas déléguer les compétences eau et
assainissement aux syndicats infra-communautaires concernés ;
Considérant que dès lors, en application de l'article 14 de la loi susvisée, la dissolution du SIAEP Espère-
Mercuës est de droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.gouv.fr www.lot.souv fr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-004 - arrêté DCL 2020-43 portant dissolution du SIAEP ESPERE-MERCUES 13 ARTICLE1 :
Il est constaté la dissolution de plein droit du SIAEP Espère-Mercuës.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de la communauté d'agglomération du Grand-
Cahors, le président du SIAEP Espère-Mercuès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 2 1 FEV, 2020
Le Préfet,
fiche Los |
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Place Chapou 46009 CAHORS CEDEX % 05.65.23.10.00 Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.gouv.fr www lot.aouvfr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-004 - arrêté DCL 2020-43 portant dissolution du SIAEP ESPERE-MERCUES 14 Préfecture du Lot
46-2020-02-21-002
arrêté DCL-2020-41 portant dissolution du SIAEP de
NUZÉJOULS
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-002 - arrêté DCL-2020-41 portant dissolution du SIAEP de NUZÉJOULS 15 BE Liborté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DCL/2020/U44
portant dissolution du SIAEP de Nuzéjouls
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet du LOT,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5216-5 ;
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, et notamment son article 14 ;
l’arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2011 portant création de la communauté
d'agglomération du Grand-Cahors ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1965 portant création du SIAEP de Nuzéjouls ;
la délibération de la communauté d'agglomération du Grand-Cahors, en date du 6 février 2020,
écartant l'option de la délégation des compétences eau potable et assainissement collectif aux
syndicats d'Espère-Mercuès, Nuzéjouls et Vallée du Reïgnac, inclus dans son périmètre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération du Grand-
Cahors exerce de plein droit, au 1° janvier 2020, les compétences "eau" et "assainissement des eaux
usées" ;
Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi susvisée, les syndicats compétents en matière d'eau
et/ou d'assainissement, inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, sont
maintenus jusqu'à six mois suivant la prise de compétence ;
Considérant que par délibération en date du 6 février 2020, le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand-Cahors s'est prononcé sur le choix de ne pas déléguer les compétences eau et
assainissement aux syndicats infra-communautaires concernés ;
Considérant que dès lors, en application de l'article 14 de la loi susvisée, la dissolution du SIAEP de
Nuzéjouls est de droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.qouv.fr www.lot.gqouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-002 - arrêté DCL-2020-41 portant dissolution du SIAEP de NUZÉJOULS 16 ARTICLE1 :
Il est constaté la dissolution de plein droit du SIAEP de Nuzéjouls.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de la communauté d'agglomération du Grand-
Cahors, le président du SIAEP de Nuzéjouls, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 2 1 FEV, 2020
Le Préfet,
Aichel Los=
J
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Place Chapou 46009 CAHORS CEDEX ‘& 05.65.23.10.00 Télécopie 05 65.23. 10.10
prefecture@lot.gouv.fr wwwlot.aouvfr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-002 - arrêté DCL-2020-41 portant dissolution du SIAEP de NUZÉJOULS 17 PREFECTURE DU LOT
46-2020-02-11-003
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement
de Cahors
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Cahors 18 Liberté « mé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRETE DCL/BRGAE N° 2020-018
modifiant l’arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement de Cahors.
Le Préfet du Lot,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la loi 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY,
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu la demande de la commune de Montcabrier en date du 4 février 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot
ARRÉTE
ARTICLE 1‘: Le tableau concernant les communes de moins de 1000 habitants, annexé à l’arrêté
DCL/BRGAE n° 2018-101 du 3 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de
Cahors, est modifié ainsi qu’il suit :
Canton de Puy-l’Evêque — Commune de Montcabrier - Délégué du conseil municipal :
lire Daniel COSTA au lieu de Michel DORIAC.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le maire de la commune de
Montcabrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 11 février 2020
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Cahors 19 noyuna yBUg NO'IVTADSTISEUS NISSVLHOAHd NOHINOZ5981090) HONOY91Puv OVTVIA?S0f-OUA] AXVHOVA sddryq IVIZAVLSUIPEN ATTAOMNV'T UNSHU)
ALATIVE
sonboeg
ALHAGUETY
NITAH
orydos
SASVO
SHoPNeT)
ALIVN
RUE
SHHONOL119 HIMO4V'I-NHONVISu) LASSAv°ddrua TIVLSNOOTAcueydns SIOHOHTHAAT582$ ALAVNUr)
DOS DPUSLISS Ad1nQ)-np-91104 IOLIQUOJUOIA] XNOIMETA] S[0Z910) TENUE
SUNUUO")
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Cahors 20 Préfecture du Lot
46-2020-01-24-003
arrêté n° 2020-22 portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des
infrastructures de transport du réseau de l’État – 3ème
échéance dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-22 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transport du réseau de l’État – 3ème échéance dans le département du Lot 21 | EL ENREGISTRE le. 2 #7 04/4659 p Liberté » Égalité » Fraternité Sous le.LE OLD. L2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ N° € .95090- 89
portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)
des infrastructures de transport du réseau de l’État 3° échéance dans le département
du Lot
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 25
juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11, R. 572-1 à R. 572-11
transposant cette directive sus-visée ;
Vu le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports
terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2018-204 du 6 août 2018 approuvant les cartes de bruit stratégiques
pour les réseaux routiers national, départemental et communal supportant un trafic annuel supérieur
à 3 millions de véhicules dans le département du Lot ;
Vu la mise à disposition du public du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement
(PPBE) de l’État 3° échéance dans le département du Lot organisée du 1” octobre au 30 novembre
2019 et l’absence d’observations formulées par le public sur le projet ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Lot :
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures de transport du réseau de l’État 3° échéance dans le département du Lot, annexé au présent arrêté est approuvé.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex - Tél. : 05 65 23 60 60 122
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-22 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transport du réseau de l’État – 3ème échéance dans le département du Lot 22 k:
L’infrastructure concernée est a suivante :
boue , Eu RE:
Infrastructure Point de départ Point d'arrivée Gestionnaire
Autoroute À 20 PR 288,36 PR 382,03 ASF
ARTICLE 2 : Ce PPBE est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Lot :
(bttp://www.lot.gouv.fr/)
rubrique Politiques publiques/Environnement, risques naturels et technologiques/ Environnement /Bruit des
infrastructures de transports terrestres Cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l’environnement
(PPBE)
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des
territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arr°té de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à CAHORS, le 74 JAN 2020
Pour le préfeÿetParaéqaion Le seorétaife-Général
NiColas REGNY
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau —-75800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-22 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transport du réseau de l’État – 3ème échéance dans le département du Lot 23 Préfecture du Lot
46-2020-02-06-007
arrêté n° 2020-38 mettant en demeure la SARL Carrières
Ramos Ferreira de respecter les prescriptions de l’arrêté
préfectoral du 30 mars 2018 l’autorisant à exploiter la
carrière et ses installations annexes situées sur le territoire
de la commune de Gigouzac
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-007 - arrêté n° 2020-38 mettant en demeure la SARL Carrières Ramos Ferreira de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018 l’autorisant à exploiter la carrière et ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Gigouzac 24 Z, Sous OPA) à R Liberté « Égalité = Fraternité nn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2020- i $
mettant en demeure la SARL Carrières Ramos Ferreira de respecter les prescriptions de
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 l’autorisant à exploiter la carrière et ses installations
annexes situées sur le territoire de la commune de Gigouzac
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et
KR. 543-162 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation N° E-2018-92 du 30 mars 2018 délivré à la société Carrières Ramos
Ferreira pour l’exploitation d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Gigouzac, aux
lieux-dits « Vignes Grandes » et « Combe Courte » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 juillet 2018 mentionnant des non-conformités ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en recommandé
avec accusé réception en date du 13 janvier 2020, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code
de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours :
Vu la réponse de l’exploitant par courrier en date du 29 janvier 2020 ;
Considérant que l’exploitant est tenu de mettre en place des aménagements préliminaires avant le début
d’exploitation selon l’article 1.7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation N° E-2018-92 du 30 mars 2018 ;
Considérant que l’exploitant est tenu d’interdire l’accès au site hors période d’activité ;
Considérant que l’exploitant est tenu de justifier de l’existence d’une caution solidaire telle que prévue dans
l’article 1.6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation N° E-2018-92 du 30 mars 2018 :
Considérant qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-007 - arrêté n° 2020-38 mettant en demeure la SARL Carrières Ramos Ferreira de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018 l’autorisant à exploiter la carrière et ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Gigouzac 25 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La SARL Carrières Ramos Ferreira exploitant d’une carrière de calcaire, sise aux lieux-dits « Vignes
Grandes » et « Combe Courte » sur la commune de Gigouzac est mise en demeure dans le délai de trois
mois de :
* mettre en place des panneaux réglementaires associés à l’exploitation de la carrière ;
* transmettre un plan de bornage déterminant le périmètre d’exploitation ;
* actualiser l’acte de cautionnement selon l’arrêté préfectoral en vigueur.
La SARL Carrières Ramos Ferreira exploitant d’une carrière de calcaire, sise aux lieux-dits « Vignes
Grandes » et « Combe Courte » sur la commune de Gigouzac est mise en demeure dans le délai d’une
semaine de contrôler l’accès au site pendant les périodes de non-activité.
Le délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Si à l’expiration des délais fixés à l’article précédent, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente
mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une ampliation sera
notifiée :
° au Chef du l’unité inter-départementale de la DREAL à Cahors ;
* au Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot ;
* au Maire de la commune de Gigouzac ;
+ à la SARL Carrières Ramos Ferreira.
Pour le p TEL péf délégation
staire général
Nicolas REGNY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) ou par l’application
informatique Télérecours accessible par le lien : https:/www.telerecours.fr, dans les délais de deux mois.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris
Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-007 - arrêté n° 2020-38 mettant en demeure la SARL Carrières Ramos Ferreira de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018 l’autorisant à exploiter la carrière et ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Gigouzac 26 Préfecture du Lot
46-2020-02-06-005
arrêté n° 2020-39 portant intégration du jugement du
tribunal administratif relatif à l’autorisation unique
d’exploiter une unité de méthanisation et un plan
d’épandage à la SAS Bioquercy à Gramat
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-005 - arrêté n° 2020-39 portant intégration du jugement du tribunal administratif relatif à l’autorisation unique d’exploiter une unité de méthanisation et un plan d’épandage à la SAS Bioquercy à Gramat 27 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PORTANT INTÉGRATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELATIF À L’AUTORISATION UNIQUE D’EXPLOITER
UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION ET UN PLAN D'ÉPANDAGE
À LA SAS BIOQUERCY À GRAMAT
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation ;
Vu l’arrête interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 autorisant la Sas BIOQUERCY à
exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Gramat ainsi qu’un plan d’épandage
asSOCIÉ ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°E-2017-109 du 25 avril 2017 actualisant les prescriptions
imposées à la Sas BIOQUERCY pour son unité de méthanisation sur la commune de Gramat et son
plan d’épandage associé ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°E-2019-225 du 23 août 2019 actualisant et régularisant les
prescriptions imposées à la Sas BIOQUERCY pour son unité de méthanisation sur la commune de
Gramat et son plan d’épandage associé ;
Vu le recours formé par France Nature Environnement Midi-Pyrénées, le Groupement d’Alerte et
de Défense de l’Environnement Lotois et la Confédération Paysanne du Lot (une requête et trois
mémoires enregistrés les 9 mai 2017, 19 et 27 octobre 2017 et 20 avril 2018) sous les n°
1702066/1703048 à l’effet d'annuler l’arrêté d’autorisation du 9 novembre 2016 et l’arrêté
complémentaire du 25 avril 2017 ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 — Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddtfælot.gouv.fr
1/3
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-005 - arrêté n° 2020-39 portant intégration du jugement du tribunal administratif relatif à l’autorisation unique d’exploiter une unité de méthanisation et un plan d’épandage à la SAS Bioquercy à Gramat 28 Vu le jugement du tribunal administratif de Toulouse, lu en audience publique le 3 décembre 2019,
rejetant les requêtes et réformant l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 par l’ajout d’un nouvel
article prescrivant une surveillance annuelle des eaux de surface et des eaux souterraines dans les
zones d’activité du site (méthaniseur et les 4 stockages délocalisés) ;
Vu le rapport et la proposition de l’inspection des installations classées en date du 7 janvier 2020 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 10 janvier 2020 :
Vu la réponse de l’exploitant en date du 17 janvier 2020 ;
Considérant le jugement prononcé par le tribunal administratif réformant l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2016 par l’ajout d’un nouvel article (article 2.4.3) ;
Considérant que les mesures ainsi imposées à l’exploitant sont de nature à s’assurer de l’absence
d’impact de l’activité du site et de ses stockages annexes sur la qualité des eaux de surface et des
eaux souterraines :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : Exploitant et titulaire de l’autorisation
La société BIDQUERCY, dont le siège social est situé ZAC des champs de Lescaze à Roquefort
(47310), est autorisée, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, à poursuivre
l’exploitation sur le territoire de la commune de Gramat en zone d’activités du Périé, d’une unité de
méthanisation et de ses installations annexes.
Article 2 : Compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 sont complétées par
l’ajout de l’article suivant :
« Article 2.4.3 : Contrôle de la qualité des eaux
Il appartient à l’exploitant de mandater, tous les ans, un organisme tiers spécialisé pour contrôler la
qualité des eaux en surface et dans les sols dans les zones concernées par le fonctionnement de
l'exploitation principale et des sites de stockage lui appartenant. Les résultats de ces contrôles
annuels seront transmis au préfet. »
Article 3 : Publicité
En vue de l’information des tiers :
1/ une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Gramat et peut y être consulté :
2/ un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Gramat pendant une durée minimum d’un mois : 2
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressée par les soins du maire ;
Arrêté préfectoral complémentaire relatifà l'autorisation unique — Sas BIOQUERCY à Gramat
2/3
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-005 - arrêté n° 2020-39 portant intégration du jugement du tribunal administratif relatif à l’autorisation unique d’exploiter une unité de méthanisation et un plan d’épandage à la SAS Bioquercy à Gramat 29 3/ l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Lot, pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une
ampliation sera notifiée au :
° sous-préfet de Gourdon,
* directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à l’unité
inter-départementale de la DREAL à Cahors,
* maire de la commune de Gramat
°__ directeur de la société BIDQUERCY.
À Cahors, le 0 6 FEV. 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse — téléphone :
05.62.73.57.57) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien www.telerecours.fr,
dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet dans le délai de deux mois :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris Cédex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Arrêté préfectoral complémentaire relatifà l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
3/3
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-005 - arrêté n° 2020-39 portant intégration du jugement du tribunal administratif relatif à l’autorisation unique d’exploiter une unité de méthanisation et un plan d’épandage à la SAS Bioquercy à Gramat 30 Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-005 - arrêté n° 2020-39 portant intégration du jugement du tribunal administratif relatif à l’autorisation unique d’exploiter une unité de méthanisation et un plan d’épandage à la SAS Bioquercy à Gramat 31 Préfecture du Lot
46-2020-02-06-006
arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions
relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de
méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS
Bioquercy à Gramat
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 32 Fi
= T4
Liberté ° Égalité + Fraternité ENREGISTRE Le. A]ÈE LA (Œe) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous le. € < 9 02 À U Ô
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
PORTANT ACTUALISATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES
À L’AUTORISATION D’EXPLOITER
UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION ET LE PLAN D’ÉPANDAGE ASSOCIÉ
à la Sas BIOQUERCY à Gramat
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation ;
Vu l’arrête interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 autorisant la Sas BIOQUERCY à
exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Gramat ainsi qu’un plan d’épandage
assSOCIÉ ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°E-2017-109 du 25 avril 2017 actualisant les prescriptions
imposées à la société BIOQUERCY pour son unité de méthanisation sur la commune de
Gramat et son plan d’épandage associé ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°E-2019-225 du 23 août 2019 actualisant et régularisant les
prescriptions imposées à la société BIOQUERCY pour son unité de méthanisation sur la
commune de Gramat et son plan d'épandage associé ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°E-2019-250 du 17 septembre 2019 actualisant les
prescriptions imposées à la société BIODQUERCY pour son unité de méthanisation sur la
commune de Gramat et son plan d'épandage associé ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2019 de la société BIOQUERCY portant sur la modification du
plan d'épandage, inclus dans l’arrêté du 9 novembre 2016 modifié, afin de remplacer les
parcelles faisant l’objet d’un retrait suite à la fin du partenariat avec plusieurs agriculteurs ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 — Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
1/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 33 Vu l’étude et la prise en compte de l’aptitude à recevoir les digestats en provenance de
BIOQUERCY sur les nouvelles parcelles présentées lors de la commission de suivi
extraordinaire du 4 juillet 2019 :
Vu le rapport et la proposition de l’inspection des installations classées en date du 23 janvier 2020 :
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 8 janvier 2020 ;
Vu la réponse de l’exploitant en date du 17 janvier 2020, complétée le 20 janvier 2020 ;
Considérant que la prise en compte des recommandations formulées par la mission d’expertise au
sujet des conditions d’exploitation de l’unité de méthanisation de Gramat et du plan
d’épandage associé nécessite l’ajout de prescriptions complémentaires ;
Considérant que les partenariats entre certains agriculteurs et la société BIOQUERCY ont cessé et
qu’il convient de retirer les parcelles concernées du plan d’épandage ;
Considérant que des agriculteurs partenaires ont proposé de nouvelles parcelles à la société
BIOQUERCY ;
Considérant que les conditions d’exploitation, en particulier la gestion des digestats produits, leur
stockage et leur épandage sont de nature à prévenir les risques de pollution des sols et des
eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation telles qu’elles sont définies par le
présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, pour la protection de la nature et de l’environnement,
pour la sécurité et la salubrité publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
2/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 34 ARRÊTE
ARTICLE 1 — EXPLOITANT ET TITULAIRE DE L’ AUTORISATION
La société SAS BIOQUERCY, dont le siège social est situé ZAC des champs de Lescaze à
ROQUEFORT (47310), est autorisée, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, à
poursuivre l’exploitation sur le territoire de la commune de Gramat en zone d’activités du Périé,
d’une unité de méthanisation et de ses installations annexes.
ARTICLE 2 — MopDIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux complémentaires n°E-2017-109 du 25 avril 2017,
n°E-2019-225 du 23 août 2019 et n°E-2019-250 du 17 septembre 2019 sont annulées et remplacées
par celles du présent arrêté.
ARTICLE 3 — LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est remplacé
par l’article suivant :
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unigue -— Sas BIOQUERCY à Gramat
3/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 35 « ARTICLE 1.2.1 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
(] LA
à . £ Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime rubrique
Traitement biologique de déchets non dangereux non inertes avec Nr . . .
3532 une capacité supérieure à 75 tonnes par jour Capacité maximale : 157 t/j À
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non Volume maximal : 21 720 m°
2716-1 dangereux non inertes le volume étant supérieur ou égal à 4 stockages délocalisés : E
— 2 de 950 m°
22 stockazes chez les agriculteurs : 10 320 m°
Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage,
2781-1-L | Matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries Capacité maximale : 99 t/j E
agroalimentaires, la quantité de matières traitées étant supérieure production de 6 876 Nm’/j de biogaz
ou égale à 60 tj
sthanication d’ k Pas de seuil — 58 t/j sollicitées 2781-2-b Méthanisation d’autres déchets non dangereux production de 4 028 Nn°/ de biogaz E
2910-B-I Installation de combustion fonctionnant au biogaz et au gaz Puissance nominale : 1,5 MW E
naturel liquéfié
4718-2-b Installation de gaz inflammables liquéfiés Quantité totale : 35,5 t DC
Régime : À (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration Contrôlée). »
ARTICLE 4 — SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 est remplacé par
l’article suivant :
« ARTICLE 1.2.3 — Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles | Lieu-dit
Gramat 1290p, 1291, 1293 section C « Les places hautes »
Durbans 274 section AE | « Bois de la Clède » LD _ _ | 2 _—
| Lacapelle-Marival 48p, 49 section AH | « Laverdonie »
Coeur de Causse | | 252p section À « Le Qun » | (ex Fontanes-du-Causse)
Montvalent 356p section AD « Combes du Daury » 1
ainsi que les stockages installés chez les agriculteurs recensés au chapitre 13.2 et les parcelles
contenues dans le plan d'épandage listées au chapitre 13.3 du présent arrêté.
La distance entre les installations et les habitations occupées par des tiers ou les
établissements recevant du public ne peut pas être inférieure à cinquante mètres. »
Arrêté préfectoral complémentaire relatifà l'autorisation unique - Sas BIOQUERCYà Gramat
4/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 36 ARTICLE 5 — ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
L'article 1.5.1 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est remplacé
par l’article suivant :
« ARTICLE 1.5.1 — Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
| Dates
03/08/2018
06/06/2018
29/02/2012
Textes
Arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B
Arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2716-1
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et KR. 541-
46 du code de l’environnement (suivi des déchets)
04/10/2010
12/08/2010
Arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
| installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781
07/07/2009
31/01/2008
29/09/2005
23/08/2005
29/07/2005
07/01/2003
02/02/1998
23/01/1997
23/07/1986
31/03/1980
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
Arrêté du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux
normes de référence
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations
classées soumises à autorisation
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4718-2
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4718-2
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l’environnement
Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques
d’explosion
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique — Sas BIOQUERCY à Gramat
5/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 37 »
ARTICLE 6 — CoMMissiON DE SUIVI
L'article 1.6.1 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est remplacé
par l’article suivant :
« ARTICLE 1.6.1 — Commission de suivi
L’exploitant met en place une commission de suivi de site qu’il réunit semestriellement à son
initiative.
Cette commission a pour but d’assurer un partage d’informations portant sur le
fonctionnement de l’unité de méthanisation et sur les épandages de digestat, entre l’État, les élus,
les représentants des riverains, les représentants des associations, le Parc Naturel Régional des
Causses du Quercy et l'exploitant.
Un dispositif de veille et de signalement d’observations est mis en place au sein de cette
commission et doit permettre :
*_ d’informer au plus tôt sur les évènements nécessitant la mise en œuvre d’actions
correctives ou de suivis ;
* de signaler les incidents où évènements en complément des dispositifs d’alerte des
services de l’État :
* de garder une trace des informations recueillies pour permettre une bonne analyse des
situations ;
* de regrouper et structurer les différents axes de surveillance (odeurs, analyses du
digestat, épandage du digestat, agronomie, eau, microfaune des sols, abeilles, grottes
ornées, trafic routier....).
La présidence et le secrétariat de cette commission de suivi de site sont assurés par le préfet.
Chaque réunion de cette commission fait l’objet d’un compte-rendu écrit diffusé aux
participants. »
ARTICLE 7 — CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES EAUX
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié sont
complétées par les prescriptions suivantes (ajout de l’article 2.4.4) :
« ARTICLE 2.4.4 — Définition du réseau de surveillance de la qualité des eaux
Afin de définir le réseau de surveillance de la qualité des eaux, l’exploitant fait réaliser par un
bureau d’études spécialisé une étude hydrogéologique portant sur le périmètre de chacune des
entités concernées (installation de méthanisation et quatre sites de stockage délocalisés appartenant
à l’exploitant).
Cette étude doit proposer les milieux et lieux de prélèvement (ruisseau XX...), le nombre de
points de prélèvement par entité (a minima deux points pour les eaux de surface et trois points pour
les eaux souterraines avec chaque fois un point de référence en amont hydraulique de l’entité) et
leur localisation. Dans l’hypothèse où l’étude conclurait à l’absence de milieu récepteur pouvant
être impacté (pas de ruisseau proche ou de nappe phréatique), des propositions compensatoires
Arrêté préfectoral complémentaire relatifà l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
6/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 38 devront alors être faites (point de suivi plus éloigné mais en relation hydrogéologique avec l’entité
suivie démontrée).
Le rapport correspondant à cette étude doit être remis au préfet et à l’inspection des
installations classées sous un délai maximal de 6 mois. »
ARTICLE 8 — RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L'article 2.6.2 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est remplacé
par l’article suivant :
« ARTICLE 2.6.2 — Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
2.4.3 Eaux de surface et eaux souterraines Annuelle
313 Étude olfactive Dans un délai d’un an à compter de la date de mise en
service des installations
3.2.4 Rejets atmosphériques Selon tableau
4.1.6 Eaux pluviales Annuelle
6.2.3 Niveaux sonores — Mesure initiale de référence Dans un délai d'un an à compter de Jerlaie de rmiseien service des installations
7.2.7 Installations électriques Annuelle
Articles Document à transmettre Périodicité échéance
1.4.5 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
2.4.4 Etude hydrogéologique 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
3.2.4.4 Actualisation de l’évaluation du risque sanitaire 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
8.3.4 Déclaration des émissions annuelle
8.4.2.10 Bilan des épandages annuelle
9.1.3 et 9.1.4 Bilan et rapport annuel annuelle
»
ARTICLE 9 — Opeurs
L'article 3.1.3 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est remplacé
par l’article suivant :
« ARTICLE 3.1.3 — Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Des mesures de réduction de la teneur en hydrogène sulfuré du biogaz produit au cours de la
méthanisation sont mises en œuvre.
L'exploitant met en place un observatoire des odeurs permettant d’intégrer les observations
des riverains volontaires. Chaque signalement d’odeur fera l’objet d’une enquête de la part de
l’exploitant et, si nécessaire, de la mise en place d’actions correctives.
Tous les rejets atmosphériques du site pouvant être à l’origine de nuisances olfactives sont
canalisés et acheminés vers un système de traitement efficace comprenant un filtre à charbon actif et
un biofiltre en série (sauf impossibilité technique majeure démontrée).
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique - Sas BIOQUERCF à Gramat
7/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 39 Dans un délai d’un an après la mise en service de ces équipements, l’exploitant procède à un
état des odeurs perçues dans l’environnement selon la même méthode que celle retenue lors de
l’étude initiale afin de valider l’efficacité des équipements mis en place. Les résultats sont transmis,
sans délai, à l’inspection des installations classées. »
ARTICLE 10 — TRAITEMENT DES EFFLUENTS ATMOSPHÉRIQUES ET POINTS DE REJET
L'article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral référencé E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est
remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 3.2.3 — Traitement des effluents atmosphériques et points de rejet
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans l’atmosphère. La
forme des conduits favorise l’ascension et la dispersion des gaz. Leur emplacement évite le
siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinants.
Ces points de rejets sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité, notamment celles des organismes extérieurs chargés de l’exécution
des prélèvements et des mesures.
Les émissions de l’installation de valorisation du biogaz peuvent être rejetées immédiatement
après le moteur de cogénération ou être dirigées vers le récupérateur de chaleur afin de fournir de la
vapeur à la société voisine.
L’air collecté, potentiellement chargé d’odeurs, est dirigé vers le système de traitement des
odeurs. Les percolats sont remis en circulation dans le système d’humification par la mise en jeu
d’une pompe.
Le rejet direct de biogaz à l’air libre est interdit. Le site dispose d’une torchère de secours
permettant de brûler ce biogaz. L’installation dispose d’un équipement de destruction du biogaz
produit en cas d’indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet
équipement est muni d’un arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852.
Les rejets du site comprennent les émissions :
* du système de traitement des odeurs (1) ;
+ de la torchère (2);
* de l’installation de valorisation du biogaz dans l’installation de combustion (moteur de
cogénération-module ORC) d’une puissance de 1,5 MW nominal (3) ou (4).
Référence Hauteur Débit nominal
de l’émissaire | (m) (Nm ‘/h)
1 5 25 000
2 | 7,1 L 360 a |
3 : 10 8 925 _ |
D 4 EL Il : 12,0 8 925
»
ARTICLE 11 — REJETS DE L’INSTALLATION DE COMBUSTION
L’article 3.2.4.2 de l’arrêté préfectoral référencé E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
8/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 40 remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 3.2.4.2 — Rejets de l’installation de combustion
Les rejets dans l’air du moteur de cogénération respectent les valeurs limites ci-dessous. Les
concentrations sont ramenées à un taux d'oxygène de 15 % sur gaz sec.
Paramètres Concentration maximale Flux rejet maximal Fréquence
Débit / 8 925 Nm‘/h continu
Poussières totales 4 mg/Nm° 0.04 kg/h semestrielle
Monoxyde de carbone 450 mg/Nm° 4,02 kg/h semestrielle
Oxydes de soufre (SO:) 40 mg/Nm° 0.36 kg/h trimestrielle
Oxydes d’azote (NOx) 100 mg/Nm° 0.89 kg/h trimestrielle
0,05 mg/Nm° par métal 0.446 g/h par métal semestrielle
Cadmium, Mercure et Thallium 0,1 mg/Nm° pour la somme des 0.9 g/h pour la somme des métaux métaux
Arsenic + Sélénium + Tellure 1 mg/Nn° 0.009 kg/h semestrielle
Plomb 1 mg/Nm° 0.009 kg/h semestrielle
| Antimoine, Chrome, Cobalt, Cuivre,
Etain, Manganèse, Nickel, Vanadium et 20 mg/Nm° 0.18 kg/h semestrielle Zinc
| HAP 0,1mg/Nm 0.9 g/h semestrielle | Formaldéhydes 15 mg/Nm° | 0,13 kg/h semestrielle »
ARTICLE 12 — CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES ODEURS
L’article 3.2.4.3 de l’arrêté préfectoral référencé E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est
remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 3.2.4.3 — Contrôle des équipements de traitement des odeurs
L'exploitant procède au contrôle des équipements de traitement des odeurs, tels que laveurs
de gaz, bio-filtres, filtres à charbon actif, au minimum une fois par an. Ces contrôles, effectués en
amont et en aval de l’équipement, sont réalisés par un organisme disposant des connaissances et des compétences requises. Ils comportent a minima la mesure des paramètres suivants : composés soufrés, ammoniac et concentration d’odeur.
Une vérification hebdomadaire est effectuée sur les rejets à l’atmosphère. En cas de
dépassement des seuils fixés par les procédures, une action correctrice est engagée pour supprimer
le dysfonctionnement et la fréquence de vérification sera journalière jusqu’au retour aux conditions
normales de fonctionnement.
Les procédures de prise des mesures sont écrites et doivent permettre une validation et une
bonne comparaison des résultats.
Les résultats de ces contrôles, précisant l’organisme qui les a réalisés, les méthodes mises en
œuvre et les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés, sont tenus à la disposition de l’inspection
des installations classées. »
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
9/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 41 ARTICLE 13 — ACTUALISATION DE L’ÉVALUATION DU RISQUE SANITAIRE
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié sont
complétées par les prescriptions suivantes (ajout de l’article 3.2.4.4) :
« ARTICLE 3.2.4.4 — Actualisation de l’évaluation du risque sanitaire
L’exploitant est tenu d’actualiser sous 6 mois l’évaluation du risque sanitaire lié à l’exposition
de l’ensemble des rejets atmosphériques du site (gaz de combustion du gaz naturel liquéfié
compris).
Le rapport correspondant est transmis à l’inspection des installations classées dès réception. »
ARTICLE 14 — LOCALISATION DES POINTS DE REJETS
L’article 4.1.5 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est remplacé
par l’article suivant :
« ARTICLE 4.1.5 — Localisation des points de rejets
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de
rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1
Coordonnées Lambert 93 X= 602310 Y=—6407779
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou station de traitement
Autres dispositions
Eaux exclusivement pluviales
Canalisation vers fossé rejoignant le bassin d’infiltration de la
Quercynoise
Séparateur à hydrocarbures avec débourbeur
FRFR323 : L’Alzou
Équipé d’un point de prélèvement
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que
possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de
l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. »
ARTICLE 15 — ENREGISTREMENT LORS DE L’ADMISSION
L’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est remplacé
par l’article suivant :
« ARTICLE 8.1.3 — Enregistrement lors de l’admission
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement :
* de leur désignation et du code des déchets indiqué à l’annexe II de l’article R. 541-8
du code de l’environnement susvisé ;
+ de la date de réception ;
* du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume, évalué selon une
méthode décrite et justifiée par l’exploitant ;
* _ du nom et de l’adresse du producteur initial ;
Arrêté préfectoral complémentaire relatifà l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
10/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 42 ° le cas échéant, du nom et de l’adresse des installations dans lesquelles les déchets ou
matières ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et
leur numéro SIRET ;
° du nom, de l’adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, de son numéro
SIREN et de son numéro de récépissé délivré en application de l’article R. 541-50 du
code de l’environnement ;
* de la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
° de la date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
° le cas échéant, de la date et du motif de refus de prise en charge, complétés de la
mention de destination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l’exploitant pendant une durée
minimale de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres
sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. »
ARTICLE 16 — AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
L’article 8.3.2 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est remplacé
par l’article suivant :
« ARTICLE 8.3.2 — Autosurveillance des émissions de l’établissement
Pour justifier du respect des dispositions du présent arrêté, l’exploitant définit et met en œuvre
un programme de surveillance dit programme d’autosurveillance. Il adapte et actualise la nature et
la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions des installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
Une autosurveillance d’analyse des digestats est réalisée mensuellement.
La réalisation du programme d’autosurveillance doit permettre une connaissance rapide des
résultats conduisant l’exploitant à une éventuelle action corrective dans les meilleurs délais. »
ARTICLE 17 — ORIGINE DES DÉCHETS À ÉPANDRE
L’article 8.4.2.2 de l’arrêté préfectoral référencé E-2016-281 du 9 novembre 2016 susvisé est
remplacé par le l’article suivant :
« ARTICLE 8.4.2.2 — Origine des déchets à épandre
Les déchets à épandre sont constitués exclusivement du digestat brut issu de l’unité de
méthanisation.
Aucun autre déchet ou effluent ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu.
Les quantités épandues annuellement seront en moyenne de 30 m‘/ha de digestat pour les
grandes cultures et 15 m°/ha de digestat pour les prairies, et de 0.3 kg/m°/an de matière sèche.
La production annuelle nominale de digestat brut est de 45 000 m°. L’exploitant met en place
une mesure en continu de la quantité de digestat produite. »
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
11/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 43 ARTICLE 18 — PROGRAMME PRÉVISIONNEL ANNUEL
L’article 8.4.2.8 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est
remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 8.4.2.8 — Programme prévisionnel annuel
Un programme prévisionnel d’épandage doit être établi, en accord avec l’exploitant agricole,
au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme comprend :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l’épandage,
période d’inter culture) sur ces parcelles ;
les modalités de fertilisation des zones inaptes à l’épandage du digestat ;
une analyse des sols portant sur les paramètres pertinents caractérisant la valeur
agronomique ;
une caractérisation des digestats à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de
production, valeur agronomique...) :
les préconisations spécifiques d’utilisation des digestats (calendrier et doses
d’épandage par unité culturale...) ;
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de
l’épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées. »
ARTICLE 19 — Bin
L'article 8.4.2.10 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est
remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 8.4.2.10 — Bilan
Un bilan est dressé annuellement lors des périodes d’épandage.
Ce document comprend :
les parcelles réceptrices ;
un bilan qualitatif et quantitatif des digestats épandus ;
l’exploitation du cahier d’épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et
d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les
résultats des analyses de sols :
les éventuels écarts constatés par l'exploitant lors de sa comparaison par
échantillonnage (devant porter sur environ 300 parcelles) des données Météo-France
avec le contexte météorologique relevé dans le cahier d’épandage ;
les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque
type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation
complémentaire qui en découlent ;
la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale.
Arrêté préfectoral complémentaire relatifà l'autorisation unique - Sas BIOQUERCYà Gramat
12/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 44 Une copie du bilan est adressée à l’inspection des installations classées et aux agriculteurs
concernés. »
ARTICLE 20 — ANALYSE ET SURVEILLANCE DES DIGESTATS
L’article 8.4.2.11 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est
remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 8.4.2.11 — Analyse et surveillance des digestats
Les digestats sont analysés au minimum mensuellement et dès lors que les changements dans
les intrants, dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en
particulier leur teneur en éléments traces métalliques et composés organiques.
Ces analyses portent sur :
+ le taux de matières sèches ;
* les éléments de caractérisation de la valeur agronomique ;
° les éléments et substances chimiques susceptibles d’être présents dans les digestats au
vu de l’étude préalable ;
°__les agents pathogènes susceptibles d’être présents.
Les méthodes d’échantillonnage et d’analyse des digestats sont conformes aux dispositions de
l’annexe VIl.d de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation.
Le volume des digestats épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont
sont munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé
équivalent.
Le résultat de ces analyses est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. »
ARTICLE 21 — INFORMATION DU PUBLIC
L’article 9.1.4 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est remplacé
par l’article suivant :
« ARTICLE 9.1.4 — Information du public
Conformément aux dispositions de l’article R.125-2 du code de l’environnement, l’exploitant
adresse, avant le 31 mars de chaque année, au préfet et au maire de la commune d’implantation de
son installation un dossier comprenant les documents précisés à l’article précité.
L’exploitant met en ligne sur son site internet les résultats des différentes analyses (exprimés
en valeur absolue avec l’unité de mesure correspondante) réalisées dans le cadre de
l’autosurveillance ainsi que les valeurs seuils réglementaires, aux fins de comparaison. Il procède à
l’actualisation mensuelle de ces résultats sur son site.
L'historique des résultats de toutes les analyses réalisées depuis la mise en service de
l'installation doit rester accessible sur ce site internet à toute consultation du public. »
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
13/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 45 ARTICLE 22 — MATIÈRES POTENTIELLEMENT ADMISES SUR LE SITE
Le chapitre 13.1 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est
remplacé par le chapitre suivant :
« CHAPITRE 13.1 - Matières potentiellement admises sur le site
fr Déchet + 2 2 2
2 Déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de Ia
préparation et de la transformation des aliments
02 01 Déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche
02 01 01 Boues provenant du lavage et du nettoyage
02 01 03 Déchets de tissus végétaux
02 01 06 Fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), affluents, collectés séparément et traités hors site
02 02 Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d’origine animale
02 02 01 Boues provenant du lavage et du nettoyage
02 02 02 Déchets de tissus animaux
02 02 03 Matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 02 04 Boues provenant du traitement in situ des effluents
02 03 Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du
café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d’extraits de levures, de la préparation et de la
fermentation de mélasses
02 03 01 Boues provenant du lavage. du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation
02 03 02 Déchets d’agents de conservation
02 03 04 Matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 03 05 Boues provenant du traitement in situ des effluents
02 04 Déchets de la transformation du sucre
02 04 03 | Boues provenant du traitement in situ des effluents
02 05 Déchets provenant de l’industrie des produits laitiers
02 05 01 Matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 05 02 Boues provenant du traitement in situ des effluents
02 06 Déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie
02 06 02 | Déchets d’agents de conservation
02 07 Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)
02 07 01 Déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières
02 07 02 Déchets de la distillation de l’alcool
02 07 04 Matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 07 05 Boues provenant du traitement in situ des effluents
19 Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d’épuration des eaux usées hors site, et de la préparation
d’eau destinée à la consommation humaine et d’eau à usage industriel
19 08 Déchets provenant d'installation des eaux usées non spécifiés ailleurs
19 08 09 | Mélanges de graisse et d’huileprovenant de la séparation huile/eaux usées ne contenant que des huiles et graisses alimentaires 20 Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément
20 01 Fractions collectées séparément (sauf section 15 01)
20 01 08 Déchets de cuisine et de cantine biodé£gradables
20 0125 Huiles et matières grasses alimentaires
20 02 Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)
200201 | Déchets biodégradables
20 03 Autres déchets municipaux
200302 | Déchets de marchés
»
Arrêté préfectoral complémentaire relatifà l'autorisation unique - SasBIOQUERCY à Gramat
14/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 46 ARTICLE 23 — LiSTE DES STOCKAGES DE DIGESTAT CHEZ LES AGRICULTEURS
Le chapitre 13.2 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 est remplacé par le
chapitre suivant :
« CHAPITRE 13.2 — Liste des stockages de digestat chez les agriculteurs
L’exploitant est responsable de l’exploitation des stockages de digestat chez les agriculteurs
dont la liste exhaustive est définie comme suit :
RAISON SOCIALE NOM /PRÉNOM ADRESSE EXPLOITANT TYPE SES ROUGIE Jean-François | Lascombes 46500 BIO lagune 400 DELPECH Lionel Les Causses 46120 LE BOURG lagune 400
EARL SABADELOU nn | Sabadel 46120 SAINT BRESSOU poche 250
GAEC MAS DE BEDE CARAYOL Dominique | Mas de Bede 46320 ASSIER poche 600
LAVILLE Patrick Le Tourtal 46600 BALADOU poche 250
EARL DES 4 VENTS BOUYSSOU Hervé | Bazalgues 46600 CUZANCE fosse 200
EARL LA GILARDIE CASTAGNE Jean-Luc | Les Landes 46600 MARTEL fosse 500
EARL LGK LAVERGNE Jean-Paul | Le Bourg 46200 PINSAC fosse 600
GAEC DU PECH ROUGIE | LACAM Christophe | Pech Rougie 46500 SAIGNES poche 300
EARL LAPONCIE LACAZE Yves La Poncie 46120 AYNAC fosse 280
GAEC MAGNENS ISSALY Marc Magnens 46240 LUNEGARDE poche 600
BARRAT Sylvain Malbec 46130 PRUDHOMAT poche 400
GAËC MAS DE MARTY | TEULET Sébastien [STE ? 46500 MAYRINHAC- fosse 340 EARL DE FAGNOL BLANC Gérard Mavrinhac le Francal 46500 ROCAMADOUR | fosse 600 GAEC DE LAGORCE LACARRIERE Fabien | Cantecor 46500 ALVIGNAC poche 400 GAEC MAS D'AUJOU LAVINAL Gérard Mas d’Aujou 46120 RUEYRES poche 750 CARBONNEL Alexis | Lacs d’Escazals 46320 DURBANS lagune 980 - Le Cloup d’Arnal 46240 FONTANES DU EARL DES SOLS ROUMIEUX Julien TRS d'Armal 46240 FONTANES DU poche 750
DESTRUEL Eric Le Pevral 46200 PINSAC fosse 420
MARTY Benoit Gibardelle 46100 FONS lagune 400
CLEDEL Hervé Le Jarsou 46600 BALADOU poche 400
GAEC DE LAGAROUSTE | BONNET Christophe | Jouanis 46240 MONTFAUCON fosse 500
Total : 10 320
Ÿÿ
ARTICLE 24 — PARCELLES PAR EXPLOITANT DU PLAN D’ÉPANDAGE
Le chapitre 13.3 de l’arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est
remplacé par le chapitre suivant :
« CHAPITRE 13.3 — Parcelles par exploitant du plan d'épandage
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique — Sas BIOQUERCY à Gramat
15/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 47 N°
parcelle
01-29
01-31
01-37
04-01
04-02
04-03
04-04
04-05
04-09
04-10
04-11
04-13
04-14
04-16
04-19
04-22
05-01
05-03
05-04
05-08
05-09
08-01
08-02
08-03
08-05
08-06
08-10
98-16
08-17
08-18
0B-21
08-22
08-23
08-32
08-34
08-35
08-38
08-39
08-41
08-429
08-430
08-432
08-433
08-435
08-436
08-438
08-44
08-45
09-01
09-02
09-03
09-05
09-06
09-12
09-13
09-14
09-17
09-18
09-20
09-22
09-23
09-26
09-29
09-30
09-32
09-36
09-37
09-40
09-45
12-02
12-06
12-07
12-13
12-15
12-16
12-17
12-17A
12-17B
12-18
12-18B
12-18C
12-20
12-21A
12-23A
13-02
13-04
13-09
13-12
13-13
13-14A
13-15
13-16
13-17
13-18A
13-18B
13-20
Commune parcelle
Gramat
LAVERGNE
LAVERGNE
SONAC
SONAC
SONAC
LE BOURG
THEMINETTES
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
ASSIER
SONAC
ASSIER
SONAC
Gramat
Gramat
Gramat
Gramat
Gramat
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SABADEL-LATRONQUIERE
SABADEL-LATRONQUIERE
SABADEL-LATRONQUIERE
GORSES
MONTET-ET-BOUXAL
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
CARDAILLAC
CARDAILLAC
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
QUISSAC
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
ESPEDAILLAC
DURBANS
DURBANS
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
DURBANS
DURBANS
Point de référence
01-29-1
01-31-1; 01-31-2
01-23-1
04-01-1; 04-01-2; 04-01-3
04-02-1
04-02-1
04-04-1
04-02-1
04-09-1
04-09-1
D4-09-1
04-09-1
04-01-3
04-02-1
04-01-3
04-01-3
05-01-1
05-01-1
05-01-1
05-09-2
05-09-1; 05-09-2
08-44-1
08-44-1
08-03-1
08-10-1
08-10-1
08-10-1
08-44-1
08-44-1
08-44-1
08-32-1
08-32-1
08-32-1
08-32-1
08-34-1
08-34-1
08-34-1
08-34-1
08-34-1
08-32-1
08-32-1
08-32-1
08-32-1
08-32-1
08-10-1
08-10-1
08-44-1
08-10-1
09-02-1
09-02-1
09-03-1
09-03-1
09-03-1
09-02-1
09-02-1
09-02-1
G9-17-1
09-17-1
09-17-1
09-17-1
09-17-1
09-32-1
09-32-1
09-32-1
09-32-1
09-02-1
09-02-1
09-02-1
09-03-1
12-01-1
12-01-1
12-01-1
12-13-1
12-15-1; 12-15-2
12-16-14
12-13-1
12-16-1
12-16-1
12-21-2
12-16-1
12-16-1
12-13-1
12-21-1; 12-21-2
12-01-1
13-02-1; 13-02-2
13-15-1
13-12-1
13-12-1
13-13-1
13-14-1
13-15-1
13-02-1
13-18A-1
13-18A-1
13-18A-1
13-14-1
Arrêté préfectoral complémentaire relatifà l'autorisation unique
Aptitudes
Apt.2 : pas de réserve
Apt.1B : sol hydromorphe
Apt.LA : sous conditions
Apt.O: : interdit
Surface Surface Surface Surface
Apt2 Apt1B AptiA Apt. 0
15,37
44,78 1,91
2,60 0,70
23,17 43,18
3,10 2,69
1,87 0,40
22,09 3,07
693 4,74
5,86 3,49
7,61 2,25
5,54 0,12
0,80 0,45
4,16 0,47
0,77 0,45
8,81 1,77
0,87 0,02
5,64 3,22
6,82 2,73
1,29 0,78
5,74 23,23
28,33 62,48
2,46 0,04
1,08 0,18
21,98 6,70
5,36 6,02
4,16 0,57
6,03 1,67
2,04 1,10
1,44
2,61 0,19
0,49 0,08
1,38
2,65 5,74
4,05 0,01
2,38
0,56 0,07
1,63 0,10
9,46 1,44
2,09 0,23 1,16 6,85
2,99 0,53
3,39 0,08
0,25
3,48 0,28 0,67 6,32
1,09 0,13
4,33 0,26
2,55 0,30
6,81 0,29
2,99
6,47 0,01
7,05
3,33
1,10 0,38
3,74
1,77
2,07 0,38
2,76 0,13
0,96
0,40 0,11
3,70 0,17
4,2B 0,37
1,47
3,25
8,23 9,97
0,54
1,51 0,25
1,14
3,06
1,68
4,84 2,99
1,27 24,18
14,16 19,14
30,00 39,19
4,56
1,48 8,30
3,53
3,67
1,64 4,11
1,37
1,69
2,72 28,75
44,11 51,48
3,00 14,51
46,72 65,12
2,80 8,02
4,00 41,32
9,48 0,17
5,30 0,19
16,65
14,67 24,16
4,97 3,05
5,08
9,07
1,28
10,81 0,16
Sas BIOQUERCY à Gramat
Surf. tot.
15,37
46,69
3,30
66,35
5,79
2,27
25,16
11,67
9,35
9,86
5,66
1,25
4,63
1,22
10,58
0,89
8,86
9,55
2,07
28,97
90,81
2,50
1,26
28,68
5,38
4,73
7,70
3,14
1,44
2,80
0,57
1,38
8,39
4,06
2,38
0,63
1,73
10,90
2,32
8,01
3,52
3,47
0,25
3,76
0,99
1,22
4,59
2,85
7,10
2,99
6,48
7,05
3,33
1,48
3,74
1,77
2,45
2,89
0,96
0,51
3,87
4,65
1,47
3,25
18,20
0,54
1,76
1,14
3,06
1,68
7,83
25,45
33,30
69,19
4,56
9,78
3,53
3,67
5,75
1,37
1,69
31,47
95,59
17,51
111,84
10,82
45,32
9,65
5,49
16,65
38,83
8,02
5,08
9,07
1,28
10,97
SPE
ETM: élément trace métaux
HIC : Habitats d’Intérêt Commu.
VL : valeur limite
pente : <7 %
Cause d'exclusion
15,37
44,78 eau-superfi.
2,60 eau-superfi.
23,17 [ETM] VL
3,10 Landes
1,87 Habitations
22,09 Landes üers
6,93 Landes tiers
5,86 Landes
7,61 Vergers
5,54 Habitations
0,80 Landes
4,16 Habitations
0,77 Habitations
8,81 Landes tiers
0,87 Habitations
5,64 Landes tiers
6,82 Landes tiers
1,29 Landes
5,74 Landes
28,33 Landes tiers
2,46 Habitations
1,08 Habitations
21,98 Landes tiers
5,36 eau-superfi.
4,16 eau-superfi, Tiers
6,03 Landes tiers
2,04 Landes
1,44
2,61 Habitations
0,49 Habitations
1,38
2,65 Landes tiers
4,05 eau-superfi.
0,56 Habitations
1,63 Habitations
9,46 eau-superfi.
2,09 Habitations
1,16 Landes
2,99 eau-superfi.
3,39 Habitations
D,25
3,48 Habitations
0,67 Habitations
1,09 Habitations
4,33 Habitations
2,55 Habitations
6,81 Habitations
2,99
6,47 Habitations
7,05
3,33
1,10 Habitations
3,74
1,77
2,07 Landes
2,76 Habitations
0,96
0,40 Habitations
3,70 Habitations
4,28 Habitations
1,47
3,25
8,23 landes tiers
0,54
1,51 Habitations
1,14
3,06
1,68
4,84 Landes tiers
1,27 Landes tiers
14,16 Landes tiers
30,00 Landes tiers
4,56
1,48 Landes
3,53
3,67
1,64 Landes
1,37
1,69
2,72 Landes
44,11 Landes tiers
3,00 Landes tiers
46,72 Landes tiers
2,80 Landes
4,00 Landes
9,48 Habitations
5,30 Habitations
16,65
14,67 Landes
4,97 Landes
5,08
9,07
1,28
10,81 Habitations
HIC
Nom de l’agriculteur
BOY
BOY
BOY
CALMON
CALMON
CALMON
CALMON
CALMON
CALMON
CALMON
CALMON
CALMON
CALMON
CALMON
CALMON
CALMON
MARCENAC
MARCENAC
MARCENAC
MARCENAC
MARCENAC
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPIE
LATAPTE
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
BLADOU
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GAYRAL
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
16/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 48 N°
parcelle
13-23
13-24
13-25
13-26
13-31
13-32
13-33B
13-33A
14-02
14-03
14-04
14-05
14-06
14-07
14-101A
14-103A
14-103B
14-11
14-12
14-120
14-121
14-13
14-140
14-151
14-152
14-153
14-154
14-16
14-161
14-162
14-170
14-171
14-172
14-173
14-18
14-21
14-28
14-30
14-32
14-33
15-01
15-05
15-06
15-08
15-11
15-12
15-13
15-14
15-15
15-19
15-20
15-21
15-25
16-02
16-03
16-07A
16-07B
16-07C
16-07D
16-08A
16-08B
16-09
16-10
16-14
16-15A
16-15B
16-21
16-27
16-53
17-01
17-02
17-03
17-04
17-05
17-07
17-08
17-09
17-19
17-11
17-12
17-17
17-19
17-21
17-23
17-27
17-28
17-30
17-31
17-32
17-41
17-42
17-102A
17-102B
17-123
17-124A
17-124B
Commune parcelle
Gramat
Gramat
Gramat
THEMINETTES
THEMINETTES
THEMINETTES
RUDELLE
CARDAILLAC
CARDAILLAC
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
LABATHUDE
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
LABATHUDE
CARDAILLAC
CARDAILLAC
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
GORSES
GORSES
GORSES
GORSES
GORSES
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
LABATHUDE
LABATHUDE
LABATHUDE
SAINTE-COLOMBE
DURBANS
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
REILHAC
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
SAINT-SIMON
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
ST SIMON
DURBANS
DURBANS
DURBANS
ST SIMON
ST SIMON
FLAUJAC-GARE
ST SIMON
DURBANS
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
DURBANS
DURBANS
DURBANS
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
COEUR DE CAUSSE
COEUR DE CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
Point de référence
13-23-1
13-24-1
13-24-1
13-24-1
13-32-1
13-32-1
13-32-1
13-32-1
14-01-1
14-01-1
14-32-1
14-32-1
14-32-1
14-32-1
14-103-1
14-103-1
14-103-1
14-11-1
14-11-1
14-11-1
14-11-1
14-32-1
14-140-1
14-01-1
14-01-1
14-140-1
14-140-1
14-11-1
14-162-2
14-162-1; 14-162-2
14-171-1
14-171-1
14-171-1
14-01-1
14-32-1
14-11-1
14-140-1
14-140-1
14-32-1
14-32-1
15-15-1
15-21-1
15-21-1
15-21-1
15-11-1
15-11-1
15-11-1
15-21-1
15-15-1
15-21-1
15-21-1
15-21-1
15-11-1
16-03-1
16-03-1
16-08A-1
16-0BA-1
16-08A-1
16-0BA-1
16-08A-1
16-15B-1
16-03-1
16-21-1
16-21-1
16-15B-1
16-15B-1
16-21-1
16-15B-1
16-20-1
17-02-1
17-02-1
17-04-1
17-04-1
17-04-1
17-07-1
17-08-1
17-08-1
17-08-1
17-02-1
17-08-1
17-21-1
17-21-1
17-21-1
17-23-1
17-27-1
17-23-1
17-27-1
17-23-1
17-23-1
17-23-1
17-27-1
17-151A-1
17-151A-1
17-124C-1
17-124C-1
17-124C-1
Aptitudes
Apt.2 : pas de réserve
Apt.1B : sol hydromorphe
Apt.1A : sous conditions
Surface
2,14
6,4
0,45
0,80
4,19
2,67
1,88
3,47
2,88
1,21
4,41
13,70
0,19
6,10
4,78
1,26
1,53
1,97
4,39
1,04
1,01
3,05
4,26
2,00
2,10
2,31
4,40
1,58
9,82
6,67
1,30
AptO: : interdit
Surface Surface Surface
Apt.2 Apt.1B AptiA Apt.0
19,23 3,66
10,99 6,17
5,76 55,61
3,06 25,22
0,36
0,07
0,17
7,33
2,27
1,04
5,29
0,32
0,65
3,77
0,35
0,35
0,44
2,80 2,79
21,76 12,07
1,79
14,05 6,81
5,38 0,01
0,23
1,50
5,76
0,04
0,50
30,02 117,15
4,04 0,21
1,09 12,79
1,46 1,74
2,70 7,63
2,12 5,75
3,74 10,59
1,09 0,02
1,08 0,59
0,87
1,18
2,79 0,04
2,02
1,75
25,16 3,00
0,6
1,56
4,69
1,5
3,54
2,29
3,26 10,14
5,48 0,49
7,27 0,21
2,38
5,82 0,1
5,24 5,41
3,37 0,29
7,21 2,55
6,61
2,96 3,12
4,35 2,01
4,78 0,44
2,35
29,48 46,67
4,03 40,13
3,72
3,07 0,40
6,14 18,90
4,84 5,23
7,67 22,61
3,98
20,52 27,85
5,33 1,22
4,39
0,82
1,69 0,84
1,25 0,43
1,94
4,77 1,25
13,32 2,48
1,69
2,7
1,06 0,28
1,09
3,19 0,41
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à (ramat
Surf. tot.
22,89
11,07
61,37
28,28
2,14
6,4
0,45
0,80
4,19
3,03
1,95
3,64
2,88
1,21
11,74
15,97
1,23
11,39
5,10
1,26
1,53
2,62
8,16
1,04
1,01
3,40
4,61
2,44
5,59
33,83
1,79
20,86
5,39
2,10
2,54
5,90
1,58
6,58
6,71
1,80
147,17
4,25
13,88
3,20
10,33
7,87
14,33
1,11
1,67
0,87
1,18
2,83
2,02
1,75
28,16
0,6
1,56
4,69
1,5
3,54
2,29
13,40
5,97
7,48
2,38
5,92
19,65
3,66
9,76
6,61
6,08
6,36
5,22
2,35
76,15
44,16
3,72
3,47
25,04
10,07
30,28
3,98
48,37
6,55
4,39
0,82
2,53
1,68
1,94
6,02
15,80
1,69
2,7
1,34
1,09
3,6
ETM : élément trace métaux
HIC : Habitats d'Intérêt Commu.
SPE
19,23 Landes
VL : valeur limite
pente: <7%
Cause d’exclusion
habitations
Nom de l’agriculteur
GRATIAS
10,90 Habitations
5,76 Landes
3,06 Landes
2,14
6,4
0,45
0,80
4,19
2,67 Habitations
1,88 Habitations
3,47 Habitations
2,88
1,21
4,41 Landes tiers
13,70 eau-superfi. Tiers
0,19 eau-superfi. Tiers
6,10 Landes tiers
4,78 Habitations
1,26
1,53
1,97 Habitations
4,39 Landes tiers
1,04
1,01
3,05 Habitations
4,26 Habitations
2,00 Habitations
2,80 Landes tiers
21,76 Landes tiers
1,79
14,05 Landes tiers
5,38 eau-superfi.
2,10
2,31 Habitations
4,40 eau-superfi. Tiers
1,58
0,82 landes
6,67 Habitations
1,30 Habitations
30,02 Landes tiers
4,04 Habitations
1,09 Landes
1,46 Landes tiers
2,70 Landes
2,12 landes
3,74 landes
1,09 Habitations
1,08 Habitations
0,87
1,18
2,79 Habitations
2,02
1,75
25,16 Landes tiers
0,6
1,56
4,69
1,5
3,54
2,29
3,26 Landes
5,48 Landes tiers
7,27 Habitations
2,38
5,82 Habitations
5,24 Landes
3,37 Habitations
7,21 Landes tiers
6,61
2,9% landes
4,35 Landes tiers HIC
4,78 Landes
2,35
29,48 Landes
4,03 Landes
3,72
3,07 Habitations
6,14 Landes
4,84 Landes
7,67 Landes
3,98
20,52 Landes tiers
5,33 Landes tiers
4,39
0,82
1,69 Landes tiers
1,25 Landes
1,94
4,77 Landes
13,32 Landes tiers
1,69
2,7
1,06 Habitations
1,09
3,19 Habitations + Puits pente
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
GRATIAS
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOURRET
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
BOUNY
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
PINQUIE
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
17/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 49 N°
parcelle
17-124C
17-124D
17-151A
17-151B
17-151C
17-151D
19-01
19-02
19-03
19-05
19-06
19-07
19-08
19-09
19-10
19-13
19-14
19-15
19-16
19-17
19-18
19-19
19-20
21-01
21-02
21-03
21-05
21-06
21-07
21-12A
21-12B
22-01
22-02
22-03
22-04
22-05
22-06
22-07
22-08
22-11
22-12
22-13
22-14
22-25
23-03
23-04
23-05
23-08A
23-08B
23-08C
23-08D
23-08E
23-09
23-12
23-13
23-14
23-17
25-01
25-02
25-03A
25-08
25-09
25-10
25-13B
25-20
25-22
25-35
25-36
27-01
27-03
27-04
27-05
27-06
27-07
27-08
27-14
27-15
27-16
27-17
27-25
27-26
27-27
27-28
27-29
29-02
29-03
29-04
29-05
29-06
29-08
29-09
29-10
29-11
29-12
29-21
29-22
Commune parcelle
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
COEUR DE CAUSSE
COEUR DE CAUSSE
COEUR DE CAUSSE
COEUR DE CAUSSE
LABASTIDE-MURAT
LABASTIDE-MURAT
LABASTIDE-MURAT
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LUNEGARDE
LUNEGARDE
LUNEGARDE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
LE BASTIT
LUNEGARDE
MARCILHAC-SUR-CELE
MARCILHAC-SUR-CELE
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
DURBANS
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
ESPEDAILLAC
DURBANS
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
MIERS
MIERS
MIERS
MIERS
MONTVALENT
MONTVALENT
MIERS
MIERS
MIERS
MONTVALENT
MONTVALENT
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
SAINT-JEAN-LAGINESTE
SAINT-JEAN-LAGINESTE
SAINT-JEAN-LAGINESTE
SAINT-JEAN-LAGINESTE
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
Point de référence
17-124C-1
17-124C-1
17-151A-1
17-151A-1
17-151A-1
17-151A-1
19-03-1
19-03-1
19-03-1
19-15-1
19-06-1
19-07-1
19-15-1
19-09-1 ;19-09-2
19-15-1
19-13-1
19-15-1
19-15-1
19-16-1
19-17-1
19-18-1
19-19-1
19-19-1
21-07-1
21-12A-2
21-03-1
21-03-1
21-06-1
21-07-1
21-12A-1; 21-12A-2
21-12A-2
22-08-1
22-08-1
22-03-1
22-05-1
22-05-1
22-03-1
22-05-1
23-08-1
22-11-1
22-11-1
22-11-1
22-11-1
78-05-1
23-14-1
23-04-1
23-04-1
23-08A-1
23-08A-1
23-0BC-1
23-08C-1
23-08A-1
23-09-1
23-14-1
23-14-1
23-14-1
23-04-1
25-08-1
25-08-1
25-08-1
25-08-1
25-20-1
25-20-1
25-20-1
25-20-1
25-20-1
25-36-1
25-36-1; 25-36-2
27-04-1
27-04-1
27-04-1
27-06-t
27-06-1
27-06-1
27-06-1
27-04-1
27-04-1
27-04-1
27-04-1
27-06-1
27-06-1
27-06-1
27-06-1
27-06-1
29-27-1
29-27-1
29-27-1
29-24-1
29-27-1
29-27-1
29-27-1
29-24-1
29-24-1
29-24-1
29-24-1
29-24-1
Aptitudes
ApL2 : pas de réserve
Apt.1B : sol hydromorphe
Apt.1A : sous conditions
Apt.0: : interdit
Surface Surface Surface Surface
Apt 2 Apt 1B Apt 1A Apt 0
2,16
2,19 0,31
3,93
2,63 0,12
4,65
1,27
20,67
3,00 0,26 6,73 0,79 2,09 2,45
17,54 6,49
19,06 53,41
1,09 11,11
47,66 37,33
10,00 1,85
23,19 2,90
1,11 4,09
1,05 4,82
7,05 44,87
5,42 25,96
9,85 16,63
6,69 1,02
15,33 21,32
2,37 8,14
11,89 36,97
24,60 51,40
1,12
22,75 17,84
9,42 65,36
29,87 95,70
3,86 2,80
3,39 2,05
1,52
4,73
3,63
4,08 1,63
14,74 8,90
12,35 3,26
7,58 2,51
4,32
1,33
7,98
0,88
2,14
0,64
6,73 12,93
7,12 0,19
4,16
3,91
9,12
B9 0,04
1,89
25,26 17,43
1,71
2,98 1,50
14,22 0,42
4,20 0,24
1,46 17,12
1,56 2,06
11,55 36,65
4,91 0,75
0,99
1,00
0,10
1,14
1,02
19,45 3,24
26,07 60,05
4,35
4,67 1,59
5,90 1,63
0,98
8,33
6,32 1,00
2,71
1,47 1,42
1,45 0,95
2,85 1,34
1,21
2,08
0,84
0,48
2,57 0,46
0,22
0,79
à,90 5,34
0,85
3,65 0,29
1,74 3,85
0,75
1,30
2,08
0,42
1,23
0,63
0,44
Arrêté préfectoral complémentaire relaïifà l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
Surf. tot.
2,16
2,5
3,93
2,75
4,65
1,27
20,67
3,26
7,52
4,54
24,03
72,47
12,20
84,99
11,85
26,09
5,20
5,87
51,92
31,38
26,48
7,71
36,65
10,51
48,86
76,00
1,12
40,59
74,78
125,57
6,66
5,44
1,52
4,73
3,63
5,71
23,64
15,61
10,09
4,32
1,33
7,98
0,88
2,14
0,64
19,66
7,31
4,16
3,91
9,12
8,94
1,89
42,69
1,71
4,48
14,64
4,44
18,58
3,62
48,20
5,66
0,90
1,00
0,10
1,14
1,02
22,69
86,12
4,35
6,26
7,53
0,98
8,33
1,32
2,71
2,89
2,40
4,19
1,21
2,08
0,84
0,48
3,03
0,22
0,79
10,24
0,85
3,94
5,59
0,75
1,30
2,08
0,42
1,23
0,63
0,44
ETM: élément trace métaux
HIC : Habitats d’Intérêt Commu.
VL : valeur limite
pente : <7 %
SPE Cause d’exclusion
2,16
2,19 Habitations
3,93
2,63 Habitations
4,65
3,27
20,67
3,00 Landes tiers
6,73 Landes tiers
2,09 Landes
17,54 landes tiers HIC
19,06 Landes HIC
1,09 Landes
47,66 Landes HIC
10,00 Landes tiers
23,19 HIC
1,11 landes
1,05 Landes
7,03 Landes tiers HIC
5,42 Landes HIC
9,85 landes
6,69 Landes
15,33 Landes HIC
2,37 Landes
11,89 Landes HIC
24,60 Landes HIC
1,12
22,75 Landes
9,42 Landes
29,87 Landes tiers HIC
3,86 Landes tiers
3,39 eau-superfi. Tiers
1,52
4,73
3,63
4,08 Landes
14,74 Landes tiers
12,35 Landes tiers
7,58 Landes tiers
4,32
1,33
7,98
0,88
2,14
0,64
6,73 Landes
7,12 Habitations
4,16
3,91
9,12
8,9 Bétoire
1,89
25,26 Landes HIC
1,71
2,98 Landes
14,22 Habitations
4,20 Landes
1,46 Landes
1,56 Landes tiers
31,55 Landes tiers
4,91 Habitations
0,90
1,00
0,10
1,14
1,02
19,45 Landes tiers
26,07 Landes tiers
4,35
4,67 Landes tiers
5,90 Pente tiers
0,98
8,33
0,32 eau-superfi.
2,71
1,47 Landes tiers
1,45 Landes tiers
2,85 Landes tiers
1,21
2,08
0,84
8,48
2,57 Landes
0,22
0,79
4,90 Landes
0,85
3,65 Habitations
1,74 Landes
0,75
1,30
2,08
0,42
1,23
0,63
0,44
Nom de l’agriculteur
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
BERGOUGNOUX
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
PLEIMPON
ISSALY
ISSALY
ISSALY
ISSALY
ISSALY
ISSALY
ISSALY
ISSALY
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL
CARBONNEL A
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
ANGELIBERT
BOUDET
BOUDET
BOUDET
BOUDET
BOUDET JB
BOUDET JB
BOUDET JB
BOUDET JB
BOUDET JB
BOUDET
BOUDET
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
LACAZE
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
18/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 50 N°
parcelle
29-23
29-24
29-25
29-27
29-28
29-29B
29-30
29-31
29-33
29-36
29-40
29-43B
29-43E
29-43F
29-44
29-45A
29-45B
29-46
29-47A
29-47B
29-47C
29-47D
29-47E
29-48
29-49
29-50
29-51
29-52A
29-52B
29-52C
31-02
31-03
31-04
31-06
31-07
31-105A
31-105B
31-106A
31-111
31-17
31-18
31-205
31-23
31-27
31-28
31-29
31-31
31-32
31-50
31-51
31-53
31-55A
32-05
32-08
32-09
32-12
32-13
32-14
32-15
32-17
32-18
34-A
34-B
34-07
34-09
34-10
34-11
34-13
31-101
31-106B
31-107
31-110
31-112
31-115
31-119
31-120
31-121
31-201
31-202
31-203
31-204
31-22
34-141
34-151
34-152
34-16
34-17
34-18
34-19
34-20
34-21
34-22
34-26
34-271
34-272
34-28
Commune parcelle
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
REYREVIGNES
ASSIER
ASSIER
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
REYREVIGNES
REYREVIGNES
ISSEPTS
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LUNEGARDE
LUNEGARDE
REILHAC
REILHAC
REILHAC
REILHAC
REILHAC
REILHAC
REILHAC
LE BASTIT
LE BASTIT
LUNEGARDE
LE BASTIT
MONTVALENT
ALVIGNAC
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
MONTVALENT
THEMINETTES
THEMINETTES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
LE BASTIT
Gramat
LE BASTIT
LE BASTIT
REILHAC
REILHAC
REILHAC
REILHAC
REILHAC
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
RUEYRES
AYNAC
LEYME
LEYME
LEYME
THEMINES
Point de référence
29-24-1
29-24-1
29-24-1
29-27-1
29-27-1
29-27-1
29-27-1
29-24-1
29-24-1
29-15A-1
28-44-1
29-44-1
29-44-1
29-44-1
29-44-1
29-44-1
29-44-1
29-44-1
29-47B-1
29-47B-1
29-47B-1
29-47B-1
29-47B-1
29-47B-1
29-47B-1
29-47B-1
29-44-1
29-44-1
29-44-1
29-44-1
31-03-1
31-03-1
31-03-1
31-18-1
31-03-1
31-106B-1
31-106B-1
31-106B-1
31-120-1
31-03-1
31-18-1
31-205-1
31-205-1
31-29-1
31-29-1
31-29-1
31-29-1
31-32-1
31-03-1
31-18-1
31-18-1
31-55-1; 31-55-2
32-09-1
32-09-1
32-09-1
32-09-1
32-15-1
32-15-1
32-15-1
32-18-1
32-1B-1
34-A-1
34-A-1
34-602-1
34-09-1
34-09-1
34-09-1
34-602-1
31-120-1
31-106B-1
31-120-1
31-120-1
31-120-1
31-120-1
82-03-1
31-120-1
31-120-1
31-205-1
31-205-1
31-203-1
31-205-1
31-203-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-142-1
34-602-1
34-602-1
34-602-1
34-602-1
34-602-1
Aptitudes
Apt.2 : pas de réserve
Apt0: : interdit
Surface Surface Surface
Apt2 Apt 1B ApL1A
1,80
1,50
0,67
6,26
1,62
1,46
1,01
0,61
2,23
0,30
1,53
2,96
1,23
2,38
4,20
0,97
1,90
1,91
1,53
2,54
1,10
0,84
1,04
5,56
0,75
0,82
0,69
0,73
0,84
1,68
1,19
5,06
3,51
7,07
1,83
2,56
7,36
6,28
0,52
4,29
11,59
11,11
2,36
2,78
1,32
4,74
1,81
19,97
3,71
1,54
0,88
44,34
1,60
0,83
0,97
2,46
7,28
1,67
2,53
3,50
15,39
4,85
1,50
0,90
14,03
0,93
3,40
3,46
4,09
2,55
1,98
1,32
1,51
1,7
0,71
2,55
1,93
1,09
2,87
4,45
2,48
2,86
0,55
0,55
0,52
1,72
1,13
1,01
10,29
1,00
1,15
0,91
1,08
0,83
1,59
2,46
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique — Sas BIOQUERCY à Gramat
Apt.1B : sol hydromorphe
Apt.1A : sous conditions
Surface
Apt. 0
8,30
0,28
6,17
0,08
0,13
1,28
0,03
0,11
9,02
0,21
0,14
0,39
4,00
2,05
4,46
0,05
0,30
0,04
0,08
1,63
6,45
4,56
0,28
25,72
21,95
0,25
0,79
0,61
0,64
1,01
0,03
6,03
0,2
0,34
0,76
0,78
0,76
0,84
0,21
0,62
0,01
1,72
Surf. tot.
1,80
1,50
0,67
14,56
1,62
1,74
7,18
0,61
2,23
0,30
1,53
3,04
1,23
2,51
5,48
1,00
2,01
1,91
1,53
2,54
1,12
0,84
1,25
5,56
0,89
1,21
0,69
0,73
0,84
1,68
5,19
7,11
7,97
7,12
1,83
2,56
7,66
6,32
0,60
12,38
13,22
11,11
2,36
7,30
1,32
5,81
1,81
23,52
9,01
1,54
0,88
112,21
1,60
0,84
0,97
2,46
13,73
6,23
2,81
29,22
37,34
5,10
1,50
1,69
14,64
0,93
4,04
4,47
4,09
2,58
1,98
1,35
1,51
1,7
0,91
2,55
1,93
1,09
3,21
5,21
2,48
2,86
1,33
0,55
1,28
1,72
1,97
1,22
10,29
1,00
1,15
1,53
1,09
1,23
3,31
2,46
SPE
ETM : élément trace métaux
HIC : Habitats d’Intérêt Commu.
VL : valeur limite
pente : < 7 %
1,80
1,50
0,67
6,26 Landes
1,62
1,46 Landes
1,01 Landes
0,61
2,23
0,30
1,53
2,96 eau-superii. pente
1,23
2,38 Habitations
4,20 eau-superfi. pente Habitations
0,97 Habitations
1,90 Habitations
1,91
1,53
2,54
1,10 Habitations
0,84
1,04 Habitations
5,56
9,75 Habitations
0,82 Habitations
0,69
0,73
0,84
1,68
1,19 Landes
5,06 Landes
3,51 Landes
7,07 Habitations
1,83
2,56
7,36 Habitations
6,28 Habitations
0,52 Puits pente
4,29 Landes tiers
11,59 Landes
11,11
2,36
2,78 Landes tiers
1,32
4,74 Habitations
19,97 Landes tiers
3,71 Landes
1,54
0,88
44,34 Landes tiers
1,60
0,83 Habitations
0,97
2,46
7,28 Landes tiers
1,67 Landes
2,53 Habitations
3,50 Landes
15,39 Landes
4,85 Habitations
1,50
0,90 eau-superfi. Tiers
14,03 Habitations
0,93
3,40 eau-superfi, Tiers
3,46 Habitations
4,09
2,55 Doline
1,98
1,32 Puits pente
1,51
1,7
0,71 PPR + Cours d'eau pente
2,55
1,93
1,09
2,87 Habitations
4,45 Habitations
2,48
2,86
0,55 eau-superfi. Tiers
0,55
0,52 eau-superfi.
1,13 landes eau-superfi.
1,01 eau-superfi. Tiers
10,29
1,00
1,15
0,91 Habitations
1,08 Habitations
0,83 Habitations
1,59 eau-superfi. Tiers
2,46
Cause d’exclusion Nom de l’agriculteur
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
CARAYOL
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUDET JP
BOUDET JP
BOUDET JP
BOUDET JP
BOUDET
BOUDET
BOUDET
BOUDET
BOUDET
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
BOUYSSOU D
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
LAVINAL
19/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 51 Aptitudes ETM: élément trace métaux
Apt.2 : pas de réserve HIC : Habitats d’Intérêt Commu.
Apt.1B : sol hydromorphe VL: valeur limite
Apt.iA : sous conditions pente : <7%
Apt0: : interdit
eo
eo Commune parcelle Paint de référence pus Am 1B en Fa Surf. tot. SPE Cause d’exclusion Nom de l’agriculteur 34-29 THEMINETTES 34-36-1 0,42 0,15 0,57 0,42 Habitations LAVINAL 34-36 SONAC 34-36-1 2,47 2,47 2,47 LAVINAL 34-37 SONAC 34-36-1 1,00 1,00 1,00 LAVINAL 34-39 SONAC 34-36-1 0,33 0,33 0,33 LAVINAL
34-41 SAINT-SIMON 34-36-1 1,32 1,32 1,32 LAVINAL
34-461 SAINT-SIMON 34-36-1 2,32 2,32 2,32 LAVINAL 34-47 SAINT-SIMON 34-36-1 0,62 0,62 0,62 LAVINAL
34-48 SAINT-SIMON 34-36-1 1,15 1,15 1,15 LAVINAL
34-513 SAINT-SIMON 34-36-1 2,43 2,43 2,43 LAVINAL 34-53 SAINT-SIMON 34-36-1 0,83 0,73 1,56 0,83 Landes LAVINAL
34-54 SAINT-SIMON 34-36-1 2,46 0,52 2,98 2,46 Landes LAVINAL
34-55 SAINT-SIMON 34-36-1 0,29 0,29 0,29 LAVINAL
34-561 SAINT-SIMON 34-36-1 0,34 0,34 0,34 LAVINAL
34-562 SAINT-SIMON 34-36-1 1,52 1,52 1,52 LAVINAL
34-563 SAINT-SIMON 34-36-1 1,49 0,29 1,78 1,49 Habitations LAVINAL 34-592 SAINT-SIMON 34-36-1 1,26 1,26 1,26 LAVINAL
34-601 RUEYRES 34-602-1 0,68 0,62 1,30 0,68 eau-superfi. LAVINAL
34-602 RUEYRES 34-602-1 2,66 2,66 2,66 LAVINAL
34-603 RUEYRES 34-602-1 1,82 0,08 1,90 1,82 Habitations LAVINAL
34-61 RUEYRES 34-602-1 1,31 1,31 1,31 LAVINAL 35-01 SAIGNES 35-15-1 6,32 5,69 12,01 6,32 Parcours à canard LACAM 35-02 SAIGNES 35-15-1 1,88 1,88 1,88 LACAM
35-03 SAIGNES 35-07-1 0,92 0,92 0,92 LACAM
35-05 SAIGNES 35-07-1 2,10 2,10 2,10 LACAM
35-05B SAIGNES 35-28B-1 1,43 1,43 1,43 LACAM
35-06 SAIGNES 35-07-1 151 1,51 1,51 LACAM
35-07 SAIGNES 35-07-1 5,59 3,19 8,78 5,59 Landes eau-superfi. LACAM
35-07B SAIGNES 35-28B-1 0,78 0,78 0,78 LACAM
35-08 SAIGNES 35-07-1 0,71 0,71 0,71 LACAM
35-08B SAIGNES 35-28B-1 0,26 0,26 0,26 LACAM
35-09 SAIGNES 35-15-1 3,60 11,76 15,36 3,60 Landes eau-superfi. LACAM
35-14 SAIGNES 35-07-1 0,56 0,02 0,58 0,56 eau-superfi. LACAM
35-15 AYNAC 35-15-1 3,90 0,01 3,91 3,90 eau-superfi. LACAM
35-18 SAIGNES 35-07-1 3,27 1,75 5,02 3,27 Landes ES LACAM
35-19 SAIGNES 35-07-1 0,35 0,35 0,35 LACAM
35-19B SAIGNES 35-28B-1 0,63 0,63 0,63 LACAM
35-20 SAIGNES 35-15-1 0,37 0,37 0,37 LACAM
35-21 SAIGNES 35-15-1 1,04 1,04 1,04 LACAM
35-22 SAIGNES 35-07-1 0,14 6,08 0,22 0,14 eau-superfi. LACAM
35-24 AYNAC 35-24-1 2,48 2,48 2,48 LACAM
35-24A SAIGNES 35-15-1 1,59 1,59 1,59 LACAM
35-25 SAIGNES 35-28B-1 0,37 0,37 0,37 LACAM
35-26 SAIGNES 35-28B-1 2,05 2,05 2,05 LACAM 35-27 SAIGNES 35-28B-1 0,13 0,13 0,13 LACAM
35-28A SAIGNES 35-28B-1 1,85 0,01 1,86 1,85 Habitations LACAM
35-28B SAIGNES 35-28B-1 6,32 6,32 6,32 LACAM
35-29 SAIGNES 35-28B-1 0,36 0,36 0,36 LACAM
35-30A SAIGNES 35-28B-1 0,71 0,01 0,72 G,71 eau-superfi. pente LACAM
35-30B SAIGNES 35-28B-1 0,13 0,13 0,13 LACAM
35-31 SAIGNES 35-28B-1 0,48 0,03 0,51 0,48 eau-superfi, pente LACAM
37-01 FONTANES-DU-CAUSSE 37-15-1 0,82 0,82 9,82 ROUMIEUX
37-02 FONTANES-DU-CAUSSE 37-15-1 2,61 15,47 18,08 2,61 Landes ROUMIEUX
37-03 FONTANES-DU-CAUSSE 37-15-1 0,73 0,73 0,73 ROUMIEUX
37-04 FONTANES-DU-CAUSSE 37-15-1 1,90 1,90 1,90 ROUMIEUX
37-05 FONTANES-DU-CAUSSE 37-15-1 1,54 1,54 1,54 ROUMIEUX
37-06 FONTANES-DU-CAUSSE 37-15-1 1,02 1,02 1,02 ROUMIEUX
37-07 FONTANES-DU-CAUSSE 37-07-1 15,32 2,08 17,40 15,32 Landes ROUMIEUX
37-08 FONTANES-DU-CAUSSE 37-08-1 17,03 6,81 23,84 17,03 Landes HIC ROUMIEUX
37-09 FONTANES-DU-CAUSSE 37-15-1 1,01 0,10 1,11 1,01 Habitations ROUMIEUX
37-10 FONTANES-DU-CAUSSE 37-08-1 1,12 1,12 1,12 ROUMIEUX
37-11 FONTANES-DU-CAUSSE 37-08-1 0,97 6,84 7,81 0,97 Landes ROUMIEUX
37-14 FONTANES-DU-CAUSSE 37-15-1 1,43 0,87 2,30 1,43 Landes ROUMIEUX
37-15 FONTANES-DU-CAUSSE 37-15-1 5,23 10,14 15,37 5,23 Landes ROUMIEUX
37-17 FONTANES-DU-CAUSSE 37-07-1 2,02 2,02 2,02 ROUMIEUX
37-25 FONTANES-DU-CAUSSE 37-50-1 1,28 1,28 1,28 ROUMIEUX
37-26 FONTANES-DU-CAUSSE 37-50-1 6,54 14,42 14,96 0,54 Landes ROUMIEUX
37-27 FONTANES-DU-CAUSSE 37-50-1 0,58 0,38 0,96 0,58 Landes ROUMIEUX
37-33 FONTANES-DU-CAUSSE 37-50-1 6,79 10,88 17,67 6,79 Landes HIC ROUMIEUX
37-34 FONTANES-DU-CAUSSE 37-50-1 0,60 0,08 0,68 0,60 Landes ROUMIEUX
37-35 FONTANES-DU-CAUSSE 37-50-1 1,07 0,16 1,23 1,07 Landes ROUMIEUX
37-36 FONTANES-DU-CAUSSE 37-50-1 1,70 1,70 1,70 ROUMIEUX
37-37 FONTANES-DU-CAUSSE 37-50-1 1,32 7,12 8,44 1,32 Landes ROUMIEUX
37-40 CANIAC-DU-CAUSSE 37-48-1 1,72 5,40 7,12 1,72 Landes ROUMIEUX 37-42 CANIAC-DU-CAUSSE 37-48-1 3,17 4,29 7,46 3,17 Landes ROUMIEUX
37-45 CANIAC-DU-CAUSSE 37-48-1 2,01 1,69 3,70 2,01 Landes ROUMIEUX
37-47 CANIAC-DU-CAUSSE 37-48-1 0,35 0,35 0,35 ROUMIEUX
37-48 CANIAC-DU-CAUSSE 37-48-1 2,57 0,52 3,09 2,57 Habitations ROUMIEUX
37-49 CANIAC-DU-CAUSSE 37-48-1 3,75 0,62 4,37 3,75 Landes tiers ROUMIEUX 37-50 CANIAC-DU-CAUSSE 37-50-1 1,97 5,25 7,22 1,97 Landes ROUMIEUX
37-56 SENAILLAC-LAUZES 37-48-1 0,58 0,58 0,58 ROUMIEUX
37-57 SENAILLAC-LAUZES 37-48-1 0,52 7,86 8,38 0,52 Landes ROUMIEUX
37-59 FONTANES-DU-CAUSSE 37-50-1 1,02 1,02 1,02 ROUMIEUX
37-60 FONTANES-DU-CAUSSE 37-50-1 0,55 4,80 5,35 0,55 Landes HIC ROUMIEUX
37-61 LABASTIDE-MURAT 37-07-1 2,55 18,24 20,79 2,55 Landes ROUMIEUX
37-62 CANIAC-DU-CAUSSE 37-62-1 20,59 8,94 29,53 20,59 Landes ROUMIEUX
38-02 ALVIGNAC 38-05-1 13,41 0,21 13,62 13,41 Habitations LACARRIERE
38-03 ALVIGNAC 38-08-1 1,69 1,69 1,69 LACARRIERE
38-05 ALVIGNAC 38-05-1 3,99 3,59 3,99 LACARRIERE
38-06 ALVIGNAC 38-08-1 1,32 1,32 1,32 LACARRIERE
38-07 ALVIGNAC 38-08-1 1,35 1,05 2,40 1,35 Landes LACARRIERE
38-08 ALVIGNAC 38-08-1 7,92 0,85 8,77 7,92 Habitations LACARRIERE
38-09 Gramat 38-05-1 3,06 4,20 7,26 3,06 HIC LACARRIERE
38-11 ALVIGNAC 25-20-1 1,13 1,13 1,13 LACARRIERE F
38-12 ALVIGNAC 25-20-1 6,70 0,23 0,93 0,70 Habitations LACARRIERE F
38-13 ALVIGNAC 25-20-1 6,99 0,99 0,99 LACARRIERE F
38-14 ALVIGNAC 25-20-1 0,84 0,84 0,84 LACARRIERE F
Arrêté préfectoral complèmentaire relatifà l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
20/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 52 N°
parcelle
38-15
39-02
39-03
39-04
39-05
39-06
39-10
41-03
41-10
43-01
43-09
43-10
43-13
43-303
43-1100
43-41
44-02
44-03
44-04
44-08
44-10
44-12
44-13
44-14
44-17
45-03
45-10
45-16
45-17
45-20
45-21
45-22
45-24
45-26
45-27
45-30
45-31
45-33
45-34A
45-34B
45-35
45-38
45-45
45-46
45-47
45-48
45-49
45-54
45-55
45-58
45-59
45-65
45-66
45-69
45-70
45-71
45-72
45-73
45-74
45-76
45-77
45-79A
45-79B
45-80A
45-80B
45-81
45-82
45-83
45-84
45-85
45-B7
45-88
45-89
45-91
45-92
46-02
46-03B
46-03C
46-03D
46-04
46-05
46-06
46-07
46-07B
46-09
46-10A
46-10B
46-11
46-12
46-13
46-14
46-16
46-17E
46-17F
46-18
Commune parcelle
ALVIGNAC
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
Gramat
Gramat
Gramat
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
Gramat
AYNAC
LE BASTIT
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
CALES
MAYRINHAC-LENTOUR
LAVERGNE
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAY RINHAC-LENTOUR
THEGRA
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
SAINT-JEAN-LAGINESTE
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
PADIRAC
THEGRA
MAYRINHAC-LENTOUR
MA YRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MA YRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
PADIRAC
MAYRINHAC-LENTOUR
SAINT-JEAN-LAGINESTE
SAINT-JEAN-LAGINESTE
MAYRINHAC-LENTOUR
AYNAC
SAINT-JEAN-LAGINESTE
AYNAC
AYNAC
AYNAC
AYNAC
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
MAYRINHAC-LENTOUR
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
SOULOMES
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
SOULOMES
SOULOMES
SOULOMES
Point de référence
25-20-1
39-04-1
39-04-1
39-04-1
39-05-1
39-05-1
39-05-1
41-03-1
90-11-1
43-41-1
43-09-1
43-09-1
43-09-1
43-41-1
43-1100-1
43-41-1
44-03-1
44-03-1
44-08-1
44-08-1
44-03-1
44-08-1
44-03-1
44-03-1
44-07-1
45-03-1
45-46-1
45-03-1
45-55-1
45-20-1
45-46-1
45-20-1
45-55-1
45-46-1
45-33-i
45-20-1
45-46-1
45-33-1
45-46-1
45-46-1
45-46-1
45-55-1
45-46-1
45-46-1
45-47-1
45-47-1
45-33-1
45-46-1
45-55-1
45-20-1
45-33-1
45-55-1
45-20-1
45-55-1
45-46-1
45-46-1
45-20-1
45-03-1
45-47-1
45-46-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-79A-1
45-46-1
45-46-1
45-47-1
45-46-1
45-20-1
45-46-1
46-02-1
46-17E-1
46-17E-1
46-17E-1
46-02-1
46-07-1; 46-17E-1
46-31-1
46-07-1
17-124C-1
17-124C-1
46-07-1
46-07-1
17-124C-1
17-124C-1
46-02-1
46-31-1 ; 17-124C-1
46-33-1
46-17E-1
46-17E-1
46-17E-1
Aptitudes
Apt.2 : pas de réserve
Apt.1B : sol hydromorphe
ApLlA : sous conditions
Apt.0: : interdit
Surface Surface Surface Surface
Apt2 ApLiB AprlA Apr0
3,28
7,19 6,47
1,30 0,17
2,64 0,01 16,22 1,62 1,23
0,75 0,71
24,74 10,63
5,81 0,19
4,37 18,33
2,85 0,31
3,98
5,75 0,23
4,68 0,10
31
10,75 49,94
3,36 2,51
8,73 1,17
11,33 4,19
5,51 0,01
5,06 21,24
3,38 5,34
2,17 0,12
0,87
2,32 0,40
13,39 3,28
1,14
4,31 0,87
6,40 0,34
7,73 021
1,87
2,08
0,78 0,22
2,28 2,68
2,79 0,79
3,68 1,14
3,61 0,02
3,09
1,16 0,03
0,47 0,03
0,70
6,32
2,27 1,13
1,90 0.48 6,95 0,35 1,47
11,47 0,22
1,10
4,18
0,95 0,12
6,89
1,52
1,51
1,00
0,29 0,30
0,02 0,83
0,04 0,17
0,35
3,81 0,19
D,52 0,01
0,86
3,04
0,34
0,44
0,35
0,66
1,13
0,53
2,24
1,15
0,43 0,44
2,54 0,08 0,39
1,48 0,22
0,45
10,15 15,52
2,15
1,87
0,83
1,98
2,98 1,28
154 0,94
7,60 1,91
0,23 0,07
0,42 0,04
13,04 0,94 1,41 0,42 12 0,15
2,04 0,11
2,12 3,35
3,43 4,52
3,16 0,65
11,84
10,85
1,31
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
Surf, tot,
3,28
13,66
1,47
2,65
17,84
1,23
1,46
35,37
6,00
22,70
3,16
3,98
5,98 :
4,78
31
60,69
5,87
9,90
15,52
5,52
26,30
8,72
2,29
0,87
2,72
16,67
1,14
5,18
6,74
7,94
1,87
2,08
1,00
4,96
3,58
4,82
3,63
3,09
1,19
0,50
0,70
6,32
3,40
2,38
7,30
1,47
11,69
1,10
4,18
1,07
6,89
1,52
1,51
1,00
0,59
0,85
0,21
0,35
4,00
0,53
0,86
3,04
0,34
0,44
0,35
0,66
1,13
0,53
2,24
1,15
0,87
2,62
0,39
1,70
0,45
25,67
2,15
1,87
0,83
1,98
4,26
2,48
9,51
0,46
13,98
1,83
1,35
2,15
5,47
7,95
3,81
11,84
10,85
1,31
SPE
ETM : élément trace métaux
HIC : Habitats d'Intérêt Commu.
VE : valeur limite
pente : < 7 %
Cause d’exclusion
3,28
7,19 Landes tiers
1,30 Habitations
2,64 eau-superfi.
16,22 Habitations Baignade
1,23
0,75 Habitations baignade
24,74 Landes tiers
5,81 Habitations
4,37 Landes
2,85 Habitations
3,98
5,75 Habitations
4,68 Habitations
31
10,75 Landes tiers
3,36 Landes
8,73 Landes
11,33 Landes
5,51 Habitations
5,06 Landes tiers
3,38 Landes
2,17 Habitations
0,87
2,32 Captage
13,39 Landes tiers
1,14
4,31 Landes
6,40 Habitations
7,73 Habitations
1,87
2,08
0,78 Landes
2,28 Baignade
2,79 Landes tiers
3,68 eau-superfi. Tiers
3,61 eau-superfi.
3,09
1,16 eau-superfi. Tiers
0,47 eau-superfi.
0,70
6,32
2,27 Landes tiers
1,90 réserve nat.
6,95 Habitations
1,47
11,47 Habitations
1,10
4,18
0,95 Habitations
6,89
1,52
1,51
1,00
0,29 Habitations
0,02 eau-superfi. Tiers
0,04 Habitations
0,35
3,81 Habitations
6,52 Habitations
0,86
3,04
0,34
0,44
0,35
0,66
1,13
0,53
2,24
1,15
0,43 eau-superfi.
2,54 Habitations
0,39
1,48 Habitations
0,45
10,15 Landes tiers
2,15
1,87
0,83
1,98
4,26
1,54 Landes
7,60 Landes
0,23 Doline
0,42 Habitations
13,04 Landes
1,41 Landes
1,2 Habitations
2,04 Habitations + Puits pente
2,12 Landes
3,43 Landes
3,16 Landes
11,84
10,85
1,31
Nom de l’agriculteur
LACARRIERE F
DELLUC
DELLUC
DELLEUC
DELLUC
DELLUC
DELLUC
TOCABEN
TOCABEN V
THAMIE
THAMIE
THAMIE
THAMIE
THAMIE
THAMIE
THAMIE
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
VERGNES
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
TEULET
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
21/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 53 N°
parcelle
46-20
46-21
46-26
46-27
46-28
46-29
46-30
46-31
46-33
47-01
47-02
47-03
47-04
47-05A
47-05B
47-06A
47-06B
47-06C
47-08
47-32
47-33
49-01A
49-01B
49-01C
49-02
49-02B
49-03
49-03B
49-04
49-07
49-10
49-11
49-15
49-16
49-18
49-19
49-20
49-22
49-28
49-37
49-40
49-41
49-42A
49-42B
51-04
51-05
51-08
51-09
51-10
51-11
51-12
51-15
51-16
51-17
51-18
51-19
51-20
52-03
52-06
52-07
52-08
52-10
52-11
52-12
52-13
52-15
52-18
52-20
52-26
52-27
52-30
52-301
52-302
52-305
52-31
52-33
52-35
52-38
52-401
52-402
52-403
52-404
52-405
52-406
52-407
52-408
52-41
52-414
52-415
52-416
52-42
52-46
52-47
52-48
52-49
52-50
Commune parcelle
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
SOULOMES
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
CANIAC-DU-CAUSSE
THEGRA
THEGRA
THEGRA
THEGRA
MAYRINHAC-LENTOUR
THEGRA
MAYRINHAC-LENTOUR
LAVERGNE
THEGRA
THEGRA
THEGRA
THEGRA
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
AUTOIRE
SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
PRUDHOMAT
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE
AUTOIRE
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
SAINT-BRESSOU
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ALVIGNAC
ALVIGNAC
MIERS
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
LACAVE
ROCAMADOUR
LACAVE
LACAVE
LACAVE
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
ROCAMADOUR
LACAVE
LACAVE
Point de référence
46-33-1; 17-124C-1
17-124C-1
46-07-1 ; 17-124C-1
46-33-1
46-31-1 ; 17-124C-1
46-07-1
46-31-1
46-31-1
46-33-1
47-01-1
47-02-1
47-03-1
47-02-14
47-03-1
47-03-1
47-03-1
47-03-1
47-03-1
47-02-1
47-02-1
47-01-1
49-07-1
49-07-1
49-07-1
49-07-1
43-11-1
49-07-1
49-11-1
49-11-1
49-07-1
49-18-1
49-11-1
49-18-1
49-18-1
49-18-1
49-1B-1
49-07-1
49-07-1
49-18-1
49-07-1
49-07-1
49-07-1
49-07-1
49-07-1
51-05-1
51-05-1
51-05-1
51-05-1
51-05-1
51-05-1
51-05-1
51-05-1
51-05-1
51-05-1
51-05-1
51-05-1
51-05-1
52-33-1
52-33-1
52-33-1
52-602-]
52-33-1
52-33-1
52-33-1
52-33-1
52-33-1
52-602-1
52-602-1
52-602-1
52-602-1
52-33-1
52-602-
52-602-1
52-602-1
22-33-1
52-33-1
52-602-1
52-602-1
52-414-1
52-414-1
52-414-1
52-414-1
52-414-1
52-407-1
52-407-1
52-407-1
52-602-1
52-414-1
52-414-1
52-414-1
52-602-1
52-33-1
92-33-1
52-602-1
52-414-1
52-414-1
Aptitudes
Apt.2 : pas de réserve
Apt.1B : sol hydromorphe
Apt1A : sous conditions
Apt.0: : interdit
Surface Surface Surface Surface
Apt.2 Apt1B Apt LA Apt. 0
5,58 2,06 2,12
. 0,66
4,68 2,29
3,68 0,88
2,62 4,13
2,36
2,69
8,97
7,34 0,47
12,54 3,15
5,89
10,73 3,35
2,72
2,31 0,51
1,24 0,31
1,73 0,20
0,37
0,35
2,17 0,87
4,31 0,30
6,53 0,40
2,63 0,45
0,45 0,68
0,31 0,45
0,63 0,69
0,17 0,25
2,36 0,32
2,99 0,43
1,22 0,28
2,46 1,51
0,67 5,02
3,97 0,11
1,95 1,58
3,26 0,15
4,13 0,30
0,79 0,03
3,03 0,57
1,65 1,04
0,84
3,58 1,05
0,34 0,31
0,71
0,88 0,84
0,57 0,25
0,52
4,82
2,32 6,41
0,70 6,81
1,27 0,23
0,37
7,79 1,86
2,31
1,96
0,09 0,35
0,97 0,17
0,62
0,59
0,31 0,18
1,51 0,45
0,43
2,59 0,47
2,67 3,36
1,06 2,27
6,40 0,14
2,82 1,99
1,42
0,58 6,26
0,34
1,16
0,36
0,76
0,68 0,69
0,87
0,83 1,05
1,18 1,74
5,62 5,55
0,80
5,14 14,06
1,35
1,56
4,80 0,66
1,51 0,18
2,09 0,75
0,75
1,22
0,57
1,16
1,12
1,05
1,18
2,41
1,70
1,19
0,72
0,64
1,38 0,56
Arrêté préfectoral complémentaire reluifà l'autorisation unique — Sas BIOQUERCY à Gramat
Surf. tot.
9,76
0,66
6,97
4,56
6,75
2,36
2,69
8,97
7,81
15,69
5,89
14,08
2,72
2,82
1,55
1,93
0,37
9,35
3,04
4,61
6,93
3,08
1,13
0,76
1,32
0,42
2,68
3,42
1,50
3,97
5,69
4,08
3,53
3,41
4,43
0,82
3,60
2,69
0,84
4,63
0,65
0,71
1,72
0,82
0,52
4,82
2,73
1,51
1,50
0,37
9,65
2,31
1,96
0,44
1,14
0,62
0,59
0,49
1,96
0,43
3,06
6,03
3,33
0,54
4,81
1,42
0,84
0,34
1,16
0,36
0,76
1,37
0,87
1,88
2,92
11,17
0,80
19,20
1,35
1,56
5,46
1,69
2,84
0,75
1,22
0,57
1,16
1,12
1,05
1,18
2,41
1,70
1,19
0,72
0,64
1,94
SPE
ETM : élément trace métaux
HIC : Habitats d'Intérêt Commu.
VL: valeur limite
pente : <7 %
Cause d'exclusion
7,64 Landes
0,66
6,97
3,68 Landes
2,62 Landes
2,36
2,69
8,97
7,34 Landes tiers
12,54 Habitations
5,89
10,73 lieu baignade
2,72
2,31 Habitations
1,24 Habitations
1,73 Habitations
0,37
0,35
2,17 Habitations
4,31 Habitations
6,53 Habitations
2,63 eau-superfi.
0,45 Landes eau-superfi.
0,31 eau-superfi.
0,63 eau-superfi.
6,17 eau-superfi. pente
2,36 eau-superfi.
2,99 Habitations
1,22 Habitations
2,46 eau-superfi.
0,67 Landes tiers
3,97 Habitations
1,95 Landes
3,26 Habitations
4,13 Habitations
0,79 Habitations
3,03 eau-superfi.
1,65 eau-superfi.
0,84
3,58 eau-superfi. Tiers
0,34 eau-superfi.
0,71
0,88 eau-superii.
0,57 eau-superfi.
0,52
4,82
2,32 Habitations
0,70 Habitations
1,27 Habitations
0,37
7,79 Landes
2,31
1,96
0,09 eau-superfi.
0,97 Habitations
0,62
0,59
0,31 Habitations
1,51 Babitations
0,43
2,59 Landes
2,67 Landes tiers
1,06 Landes tiers
0,40 Landes
2,82 Landes
1,42
0,58 Landes
0,34
1,16
0,36
6,76
0,68 Landes tiers
0,87
0,83 eau-superfi.
1,18 Eandes
5,62 Landes
0,80
5,14 Landes
1,35
1,56
4,80 Landes
1,51 Landes
2,09 Landes
0,75
1,22
0,57
1,16
1,12
1,05
1,18
2,41
1,70
1,19
0,72
0,64
1,38 Habitations
Nom de l’agriculteur
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
VIELCAZALE
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
NIVEAU
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
BARRAT
FERRAND
FERRAND
FERRAND
FERRAND
FERRAND
FERRAND
FERRAND
FERRAND
FERRAND
FERRAND
FERRAND
FERRAND
FERRAND
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
BLANC
22/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 54 Aptitudes ETM : élément trace métaux
Apt.2 : pas de réserve HIC : Habitats d’Intérêt Commu.
Apt.1B : sol hydromorphe VL : valeur limite
Apt1A: sous conditions pente : < 7 %
Apt.0: : interdit
L'4
ie Commune parcelle Paint de référence Po ne Ana .. Surf. tot. SPE Cause d’exclusion Nom de l’agriculteur
52-510 ROCAMADOUR 52-519-1 3,33 5,78 9,11 3,33 Landes BLANC
52-511 ROCAMADOUR 52-510-1 1,37 0,50 1,87 1,37 Landes BLANC
52-512 ROCAMADOUR 52-510-1 1,30 0,82 2,12 1,30 Landes BLANC 52-513 ROCAMADOUR 52-510-1 1,88 9,07 10,95 1,88 Landes BLANC
52-518 ROCAMADOUR 52-510-1 1,56 1,56 1,56 BLANC 52-520 ROCAMADOUR 52-510-1 0,41 0,47 0,88 0,41 Landes BLANC
52-521 ROCAMADOUR 52-510-1 0,71 1,07 1,78 0,71 Landes BLANC
52-601 ROCAMADOUR 52-602-1 2,33 2,33 2,33 BLANC 52-602 ROCAMADOUR 52-602-1 1,43 1,43 1,43 BLANC
52-603 ROCAMADOUR 52-602-1 0,36 0,36 0,36 BLANC
52-701 ROCAMADOUR 52-33-1 0,65 0,18 0,83 0,65 Landes BLANC
52-901 ROCAMADOUR 52-510-1 2,77 0,06 2,83 2,77 Habitations BLANC
52-902 ROCAMADOUR 52-510-1 1,38 1,38 1,38 BLANC
52-904 ROCAMADOUR 52-510-1 2,00 2,00 2,00 BLANC 54-01 ESPEDAILLAC 54-01-1 7,08 12,41 19,49 7,08 Landes CAVALIE
54-03 ESPEDAILLAC 54-45-1 5,43 1,55 6,98 5,43 Landes CAVALIE 54-04 ESPEDAILLAC 54-01-1 7,35 3,27 10,62 7,35 Landes Tiers CAVALIE 54-08 ESPEDAILLAC 54-45-1 4,05 1,21 5,26 4,05 Landes CAVALIE
54-10 ESPEDAILLAC 54-45-1 3,49 1,56 5,05 3,49 Landes CAVALIE 54-14 ESPEDAILLAC 54-16-1 9,67 58,03 67,70 9,67 Landes Tiers CAVALIE 54-16 ESPEDAILLAC 54-16-1 8,73 107,26 115,99 8,73 Landes CAVALIE
54-33 ESPEDAILLAC 54-45-1 2,23 0,66 2,89 2,23 Habitations CAVALIE 54-34 ESPEDAILLAC 54-45-1 1,85 1,44 3,29 1,85 Landes Tiers CAVALIE 54-45 ESPEDAILLAC 54-45-1 3,86 3,09 6,95 3,86 Landes Tiers CAVALIE
54-51A ASSIER 54-58-1 0,43 0,43 0,43 CAVALIE 54-51B ASSIER 54-5B-1 1,8 1,8 1,8 CAVALIE 54-51C ASSIER 54-58-1 0,97 0,97 0,97 CAVALIE
54-58 ASSIER 54-58-1 1,56 1,56 1,56 CAVALIE 54-61 ESPEDAILLAC 54-01-1 5,59 5,59 5,59 CAVALIE 57-07 ALVIGNAC 57-11-1 1,88 0,09 1,97 1,88 Habitations ARCOUTEL
57-09 ALVIGNAC 57-22-1 3,81 10,08 13,89 3,81 Landes ARCOUTEL
57-11 ALVIGNAC 57-11-1 13,88 3,86 17,74 13,88 Landes ARCOUTEL
57-22 ROCAMADOUR 57-22-1; 57-22-2 25,53 23,02 48,55 25,53 Landes ARCOUTEL
57-23 ROCAMADOUR 57-22-2 7,25 16,48 23,73 7,25 Landes ARCOUTEL 57-25 ROCAMADOUR 57-11-1 0,84 0,35 1,19 6,84 Habitations ARCOUTEL 57-421 ALVIGNAC 57-51-1 2,64 2,64 2,64 ARCOUTEL
57-422 ROCAMADOUR 57-11-1 0,88 0,88 0,88 ARCOUTEL
57-424 ROCAMADOUR 57-11-1 3,93 1,60 5,53 3,93 Landes ARCOUTEL
57-429 ALVIGNAC 57-51-1 7,69 6,20 7,89 7,69 eau-superi. ARCOUTEL
57-430 ALVIGNAC 57-51-1 2,61 2,61 2,61 ARCOUTEL
57-431 ALVIGNAC 57-51-1 5,56 0,24 5,80 5,56 eau-superfi. ARCOUTEL 57-432 ALVIGNAC 57-51-1 1,24 1,24 1,24 ARCOUTEL 57-44 ROCAMADOUR 57-54-1 10,43 34,72 45,15 10,43 Landes ES ARCOUTEL 57-440 ROCAMADOUR 57-11-1 1,78 1,78 1,78 ARCOUTEL
57-48 ALVIGNAC 57-48-1 9,06 3,43 12,49 9,06 eau-superfi. ARCOUTEL
57-51 ALVIGNAC 57-51-1 6,59 0,42 7,01 6,59 eau-superfi. ARCOUTEL
57-52 ROCAMADOUR 57-436-1 4,42 4,42 4,42 ARCOUTEL
57-538 ROCAMADOUR 57-54-1 4,75 4,75 4,75 ARCOUTEL 57-54 ROCAMADOUR 97-54-1 6,42 6,42 6,42 ARCOUTEL
58-01C ROCAMADOUR 58-172-1 1,98 0,26 2,24 1,98 Puits SOULAYRES 58-02 ROCAMADOUR 58-04-3 3,14 5,97 9,11 3,14 Landes SOULAYRES
58-04 ROCAMADOUR 58-04-1; 58-04-2; 58-04-3 44,33 129,01 173,34 44,33 Landes SOULAYRES
58-07 ROCAMADOUR 58-07-1 17,22 18,52 35,74 17,22 Landes Tiers SOULAYRES 58-09 ROCAMADOUR 58-172-1 1,23 1,23 1,23 SOULAYRES 58-12 ROCAMADOUR 58-04-3 2,81 1,51 4,32 2,81 Landes SOULAYRES 58-15 ROCAMADOUR 58-07-1 6,93 18,53 25,46 6,93 Landes SOULAYRES 58-15B ROCAMADOUR 58-172-1 0,98 0,98 0,98 SOULAYRES 58-172 ROCAMADOUR 58-172-1 8,25 0,67 8,92 8,25 eau-superfi. pente Habitatians SOULAYRES 59-01 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 59-01-1 8,89 8,89 8,89 CADIERGUES
59-02 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 59-01-1 8,47 5,12 13,59 8,47 Landes Tiers CADIERGUES
59-03 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 59-04-1 2,54 3,25 5,79 2,54 Landes Tiers CADIERGUES
59-04 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 59-04-1 5,73 0,54 6,27 5,73 eau-superfi. CADIERGUES
59-09 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 59-04-1 1,21 0,32 1,53 1,21 eau-superfi. CADIERGUES
60-03 ANGLARS 60-04-1 2,05 0,54 2,59 2,05 Habitations GENOT 60-064 LE BOURG 60-04-1 3,33 0,73 4,06 3,33 eau-superfi. GENOT 60-10 RUDELLE 60-04-1 2,30 2,30 2,30 GENOT 60-12 RUDELLE 69-04-1 0,85 0,85 0,85 GENOT 60-16 RUDELLE 60-16-1 14,68 3,50 18,18 14,68 eau-superfi. Tiers GENOT 62-01 LE BOURG 62-03-1 0,82 0,82 0,82 CASTANIE 62-02 LE BOURG 62-03-1 2,83 2,83 2,83 CASTANIE 62-03 LE BOURG 62-03-1 3,54 0,53 4,07 3,54 Habitations CASTANIE 62-04 LE BOURG 62-06-1 2,80 2,80 2,80 CASTANIE 62-06 LE BOURG 62-06-1 13,71 0,64 14,35 13,71 Habitations CASTANIE 62-07 LE BOURG 62-03-1 2,15 2,15 2,15 CASTANIE 62-08 LE BOURG 62-06-1 0,66 6,66 0,66 CASTANIE 62-15 RUDELLE 62-03-1 3,71 3,71 3,71 CASTANIE 62-17 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 62-17-1 5,14 5,14 5,14 CASTANIE 62-18 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 62-17-1 2,67 2,67 2,67 CASTANIE 62-19 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 62-17-1 1,49 1,49 1,49 CASTANIE 62-22 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 62-17-1 1,04 1,04 1,04 CASTANIE 62-23 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 62-17-1 2,44 2,44 2,44 CASTANIE 62-24 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 62-17-1 0,99 0,99 6,99 CASTANIE 62-26 LACAPELLE-MARIVAL 62-17-1 4,49 4,49 4,49 CASTANIE 62-27 LACAPELLE-MARIVAL 62-17-1 3,00 G,19 3,19 3,00 eau-superfi. CASTANIE 62-28 RUDELLE 62-03-1 6,71 6,71 6,71 CASTANIE 62-36 LE BOURG 62-06-1 1,50 1,50 1,50 CASTANIE
62-38 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 62-39-j 5,81 0,19 6,00 5,81 Habitations CASTANIE 62-39 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 62-39-1 4,06 4,06 4,06 CASTANIE 62-41 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 62-39-1 0,66 0,20 0,86 0,66 eau-superfi. CASTANIE 62-42 LE BOURG 62-06-1 2,29 2,29 2,29 CASTANIE 63-01 ISSEPTS 63-06-1 1,55 4,55 1,55 DELPECH 63-05 LE BOURG 63-19-1 0,23 0,28 0,51 0,23 eau-superfi. DELPECH 63-06 LE BOURG 63-06-1 17,99 0,25 18,24 17,99 Habitations DELPECH 63-07 LE BOURG 63-19-1 2,19 1,68 3,87 2,19 eau-superfi. Tiers DELPECH 63-08 LE BOURG 63-10-1 0,85 0,85 0,85 DELPECH 63-09 LE BOURG 63-19-1 5,14 0,48 5,62 5,14 Habitations DELPECH
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique Sas BIOQUERCY à Gramat
23/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 55 N°
parcelle
63-10
63-11
63-12
63-13
63-14
63-15
63-16
63-17
63-19
63-20A
63-20B
63-22
63-25
63-26
63-31
63-32
63-32A
63-32B
63-32C
63-32D
63-33A
63-33BR
63-33C
63-33D
63-33E
63-34A
63-34B
63-35
63-36
63-37
66-04
66-08
66-15
67-01
67-02
67-03
67-04
67-05
67-06
67-07
68-01
68-02
68-03
68-05
68-06
68-07
68-08
68-09
68-10
68-11
68-12
68-13
69-01
69-02
69-03
69-04
69-05
69-06
69-07
69-09
69-10
69-11
69-12
69-13
69-15
69-16
69-17
69-18
69-19
69-20
69-22
69-23
69-24
69-32
70-01
70-02
70-03
70-04
70-05
70-06
70-07
70-08
70-11
70-12
70-13
70-14
70-15
70-16
70-17
71-03
71-04
71-05
71-07
71-08
71-09
71-12
Commune parcelle
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
RUDELLE
LE BOURG
ISSEPTS
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
LE BOURG
ISSEPTS
LE BOUYSSOU
LE BOURG
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
FONS
ISSEPTS
FONS
ISSEPTS
FONS
ISSEPTS
ISSEPTS
ISSEPTS
BIO
BIO
BIO
BALADOU
BALADOU
BALADOU
BALADOU
BALADOU
BALADOU
BALADOU
CUZANCE
BALADOU
CUZANCE
BALADOU
BALADOU
BALADOU
BALADOU
BALADOU
MAYRAC
MAYRAC
MAYRAC
SOUILLAC
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MEYRONNE
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
MARTEL
PINSAC
PINSAC
PINSAC
PINSAC
PINSAC
PINSAC
PINSAC
Point de référence
63-10-1
63-06-1
63-19-1
63-19-1
63-10-1
63-10-1
63-10-1
63-19-1
63-19-1
63-32B-1
63-32B-1
63-19-1
63-10-1
63-19-1
63-10-1
63-10-1
63-32B-1
63-32B-1
63-32B-1
63-32B-1
63-33A-1
63-33A-1
63-33A-1
63-33A-1
63-33A-1
63-33A-1
63-33A-1
63-32B-1
63-32B-1
63-32B-1
66-04-1
66-04-1
66-04-1
67-07-1
67-07-1
67-07-1
67-07-1
67-07-1
67-07-1
67-07-1
68-01-1
68-01-1
68-01-1
68-01-1
68-01-1
68-01-1
68-01-1
68-11-1
68-11-1
68-11-1
68-11-1
68-11-1
69-09-1
69-09-1
69-09-1
69-09-1
69-09-1
69-09-1
69-09-1
69-09-1
69-09-1
69-69-1
69-17-1
69-09-1
69-17-1
69-17-1
69-17-1
69-17-1
69-09-1
69-17-1
69-17-1
69-17-1
69-09-1
70-01-1; 70-01-2
70-02-1
70-02-1
70-02-1
70-02-1
70-01-2
70-02-1
70-02-1
70-01-1
70-01-1
70-01-1
70-01-2
70-01-2
70-01-1
70-01-2
71-07-1
71-07-1
71-07-1
71-07-1
71-12-1
71-07-1
71-12-1
Aptitudes
Apt.0: : interdit
Surface Surface Surface
Apt2 Apt1iB AptlA Apto0
4,97
0,70
2,08
2,63
0,40
1,04
3,12
0,14
10,00
0,25
1,20
0,15
0,58
1,22
0,29
3,96
1,17
1,64
1,81
2,21
2,87
1,12
0,65
2,03
2,03
2,66
0,14
1,46
1,05
0,14
12,37
1,69
4,52
0,0:
2,09
7,14
0,51
2,33
2,42
2,33
7,80
1,25
1,42
2,45
1,96
3,35
2,34
2,58
1,02
7,10
4,42
1,04
2,71
1,48
1,30
0,96
1,15
1,21
1,06
1,53
0,72
1,22
0,06
2,44
1,75
0,26
2,07
1,98
1,43
0,39
0,32
0,46
0,32
0,15
16,13
7,68
2,00
1,72
4,04
7,19
0,85
1,70
2,89
0,84
3,76
0,78
1,39
0,44
0,81
1,16
2,95
2,23
7,36
0,85
1,92
0,70
Arrêté préfectoral complémentaire relatifà l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramai
Apt.2 : pas de réserve
Apt.1B : sol hydromorphe
Apt.1A : sous conditions
Surface
0,28
0,54
0,27
0,23
0,29
0,30
0,45
0,54
0,22
1,22
0,37
0,60
1,22
0,15
0,78
0,83
0,49
0,70
0,16
0,10
0,06
0,26
0,42
0,24
0,07
0,15
0,12
0,18
0,08
0,69
0,60
0,20
0,97
0,42
D,64
1,78
0,80
0,01
0,19
0,43
0,19
0,31
0,28
0,53
0,12
0,19
Surf. tot.
5,25
1,24
2,08
2,90
0,63
1,33
3,12
0,14
10,30
0,25
1,20
0,60
0,58
1,22
0,29
4,50
1,39
2,86
2,18
2,21
2,87
1,12
0,65
2,03
2,03
2,66
0,14
2,06
2,27
0,14
12,52
2,47
5,35
0,50
2,09
7,84
0,67
2,43
2,42
2,39
7,80
1,25
1,42
2,45
1,96
3,35
2,34
2,58
1,28
7,52
4,66
1,11
2,86
1,60
1,48
0,96
1,15
1,21
1,06
1,53
0,72
1,30
0,75
2,44
1,75
0,26
2,07
1,98
1,43
0,99
0,52
1,43
0,74
0,15
16,77
9,46
2,80
1,73
4,23
7,62
1,04
2,01
2,89
1,12
3,76
0,78
1,92
0,44
0,81
1,16
3,07
2,23
7,55
0,85
1,92
0,70
SPE
ETM: élément trace métaux
HIC : Habitats d’Intérêt Commu.
VL : valeur limite
pente : <7 %
4,97 Habitations
0,70 Habitations
2,08
2,63 Habitations
0,40 Habitations
1,04 Habitations
3,12
0,14
10,00 Habitations
0,25
1,20
0,15 eau-superfi.
1,22
0,29
3,96 Habitations
1,17 Puits pente
1,64 Habitations Puits pente
1,81 Habitations Puits pente
2,21
2,87
1,12
0,65
2,03
2,03
2,66
0,14
1,46 Habitations
1,05 Habitations Puits pente
0,14
12,37 Habitations
1,69 Habitations
4,52 eau-superfi.
0,01 Habitations
2,09
7,14 Habitations
0,51 Habitations
2,33 Habitations
2,42
2,33 Habitations
7,80
1,25
1,42
2,45
1,96
3,35
2,34
2,58
1,02 Habitations
7,10 Habitations
4,42 Habitations
1,04 Habitations
2,71 eau-superfi.
1,48 eau-superfi.
1,30 eau-superfi.
0,96
1,15
1,21
1,06
1,53
0,72
1,22 eau-superfi.
0,06 Habitations
2,44
1,75
0,26
2,07
1,98
1,43
0,39 Habitations
0,32 Habitations
0,46 eau-superfi.
0,32 eau-superfi.
0,15
16,13 Habitations
7,68 Habitations
2,00 Habitations
1,72 Habitations
4,04 Habitations
7,19 Habitations
0,85 Habitations
1,70 Habitations
2,89
0,84 Häbitations
0,78
1,39 Habitations
0,44
0,81
1,16
2,95 Habitations
2,23
7,36 Habitations
0,85
1,92
0,70
Cause d'exclusion Nom de l’agriculteur
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
DELPECH
LAPARRO
LAPARRO
LAPARRO
LAVILLE
LAVILLE
LAVILLE
LAVILLE
LAVILLE
LAVILLE
LAVILLE
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
BOUYSSOU
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
GAUTHIER
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
CASTAGNE
PERROU
PERROU
PERROU
PERROU
PERROU
PERROU
PERROU
24/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 56 Aptitudes
Apt.2 : pas de réserve
Apt.1B : sol hydromorphe
Apt.1A : sous conditions
Apt.0: : interdit
ETM : élément trace métaux
HIC : Habitats d’Intéret Commu.
VL : valeur limite
pente: <7%
parcelle Commune parcelle Point de référence nes An I ae" eo Surf, tot. SPE Cause d'exclusion Nom de i’agriculteur 71-13 PINSAC 71-07-1 1,32 1,32 1,32 PERROU 71-14 PINSAC 71-07-1 2,37 2,37 2,37 PERROU 71-15 PINSAC 71-12-1 0,21 0,21 0,21 PERROU 71-17 PINSAC 71-12-1 0,60 0,60 0,60 PERROU 71-30 LACAVE 71-07-1 2,22 0,71 2,93 2,22 Habitations PERROU 72-01 PINSAC 72-20-1 1,35 0,50 1,85 1,35 Habitations LAVERGNE 72-02 PINSAC 72-20-1 0,92 0,99 1,91 0,92 Habitations LAVERGNE 72-03 PINSAC 72-05-1 1,49 0,04 1,53 1,49 eau-superfi. LAVERGNE 72-05 PINSAC 72-05-1 1,84 0,79 2,63 1,84 Habitations LAVERGNE 72-06 PINSAC 72-05-1 0,21 0,13 0,34 0,21 Habitations LAVERGNE 72-07 PINSAC 72-05-1 1,47 0,16 1,63 1,47 Habitations LAVERGNE 72-08 PINSAC 72-05-1 2,17 2,17 2,17 LAVERGNE 72-09 PINSAC 72-05-1 0,87 0,87 0,87 LAVERGNE 72-10 PINSAC 72-20-1 1,76 0,73 2,49 1,76 Habitations LAVERGNE 72-11 PINSAC 72-20-1 0,18 0,51 0,69 0,18 Habitations LAVERGNE 72-12 PINSAC 72-20-1 0,87 0,20 1,07 0,87 Habitations LAVERGNE 72-13 PINSAC 72-29-1 0,23 0,14 0,37 0,23 Habitations LAVERGNE 72-14 PINSAC 72-20-1 0,76 0,29 1,05 0,76 Habitations LAVERGNE 72-15 PINSAC 0,73 0,09 0,82 0,73 Habitations LAVERGNE
72-16 MEYRONNE 72-20-1 0,16 0,11 0,27 0,16 Habitations LAVERGNE 72-17 PINSAC 72-20-1 0,12 0,12 0,12 LAVERGNE 72-18 PINSAC 72-20-1 1,08 1,08 1,08 LAVERGNE
72-19 PINSAC 72-05-1 0,17 0,23 0,40 0,17 Habitations LAVERGNE
72.20 PINSAC 72-20-1 2,73 2,73 2,73 LAVERGNE
72-21 BALADOU 72-20-1 1,18 0,40 1,58 1,18 eau-superfi. LAVERGNE
72-22 BALADOU 72-20-1 0,38 0,49 0,87 0,38 Habitations LAVERGNE
72-23 BALADOU 72-20-1 0,67 0,08 0,75 0,67 Habitations LAVERGNE
72-24 BALADOU 72-20-1 0,20 0,41 0,61 0,20 eau-superfi. Tiers LAVERGNE
72-25 MAYRAC 72-20-i 2,56 2,56 2,56 LAVERGNE
73-122 AYNAC 73-126-1 2,3 2,3 2,3 ANDRE
73-124 AYNAC 73-126-1 5,5 5,5 5,5 ANDRE 73-126 AYNAC 73-126-1 7,32 0,48 7,8 7,32 Habitations ANDRE 73-142 ISSENDOLUS 74-11-1 4 4 4 ANDRE 73-144 ISSENDOLUS 74-18-1 2,4 2,4 2,4 ANDRE 73-154B THEMINES 73-156-1 10,84 0,16 11 10,84 Habitations ANDRE
73-156 THEMINES 73-156-1 2 2 2 ANDRE
73-157A THEMINES 73-156-1 6,73 6,73 6,73 ANDRE 73-157B THEMINES 73-156-1 5 5 5 ANDRE 73-158A THEMINES 73-156-1 1,6 1,6 1,6 ANDRE 73-158B THÉMINES 73-156-1 1,26 1,26 1,26 ANDRE 73-158C THEMINES 73-156-1 4,31 4,31 4,31 ANDRE 73-158D THEMINES 73-156-1 1,52 1,52 1,52 ANDRE 73-160 THEMINETTES 73-156-1 3,67 0,13 3,8 3,67 Habitations ANDRE 74-02 ISSENDOLUS 74-11-1 1,61 1,61 1,61 BAYNAT 74-04 ISSENDOLUS 74-11-1 1,44 1,44 1,44 BAYNAT 74-05 ISSENDOLUS 74-11-1 0,72 0,72 0,72 BAYNAT 74-07 ISSENDOLUS 74-11-1 0,47 0,47 0,47 BAYNAT 74-11 ISSENDOLUS 74-11-1 3,23 3,23 3,23 BAYNAT 74-12 ISSENDOLUS 74-11-1 1,72 1,72 1,72 BAYNAT 74-17A ISSENDOLUS 74-18-1 2,36 2,36 2,36 BAYNAT 74-17B ISSENDOLUS 74-14-1 3,13 3,13 3,13 BAYNAT 74-18 ISSENDOLUS 74-18-1 4,42 4,42 4,42 BAYNAT
74-24 ISSENDOLUS 74-18-1 4,91 6,5 5,41 4,91 Habitations BAYNAT
74-3A ISSENDOLUS 74-11-1 3,36 0,12 3,48 3,36 Habitations BAYNAT
74-3B ISSENDOLUS 74-11-1 2,49 2,49 2,49 BAYNAT
75-01 ASSIER 75-02-1 1,23 1,23 1,23 BESSE
75-02 ASSIER 73-02-1 4,21 4,21 4,21 BESSE
75-03 ASSIER 75-02-1 1 l 1 BESSE
75-06A ASSIER 75-02-1 6,84 G,38 7,22 6,84 Habitations BESSE
75-06B ASSIER 75-02-1 13,53 6,47 14,00 13,53 Habitations BESSE
75-07 ASSIER 85-08-1 0,46 0,49 0,95 0,46 Cours d'eau pente BESSE 75-09 ASSIER 85-08-1 3,15 3,15 3,15 BESSE 75-11A ISSEPTS 85-08-1 1,54 1,54 1,54 BESSE 75-11B ASSIER 85-08-1 0,4 0,4 0,4 BESSE 75-12A SONAC 85-08-1 1,24 1,24 1,24 BESSE 75-12B LE BOURG 85-08-1 0,37 0,37 0,37 BESSE 75-14 ASSIER 85-08-1 0,34 0,31 0,65 0,34 Cours d'eau pente BESSE 75-15 ASSIER 85-08-1 0,61 1,71 2,32 0,61 eau-superfi. pente BESSE 75-17 ASSIER 75-02-1 0,44 0,38 0,82 0,44 eau-superfi. BESSE 75-21 ASSIER 75-02-1 1,63 1,63 1,63 BESSE 76-120A COEUR DE CAUSSE 76-108A-1 1,77 1,77 1,77 BONNET 76-120B COEUR DE CAUSSE 76-108A-1 2,35 0,51 2,86 2,35 Habitations BONNET 76-120C COEUR DE CAUSSE 76-108A-1 1,36 0,38 1,74 1,36 Habitations BONNET 76-138 COEUR DE CAUSSE 76-108A-1 4,88 0,22 5,1 4,88 Cours d'eau pente BONNET 76-139 COEUR DE CAUSSE 76-108A-1 0,65 0,58 1,23 0,65 Cours d'eau pente BONNET
76-140 COEUR DE CAUSSE 76-108A-1 6,12 0,18 0,3 0,12 Cours d'eau pente BONNET 78-03 ESPEDAILLAC 78-05-1 5,90 5,50 5,50 CARBONNEL G 78-05 ESPEDAILLAC 78-05-1 1,85 1,85 1,85 CARBONNEL G
78-11 ESPEDAILLAC 78-05-1 1,50 1,50 1,50 CARBONNEL G 78-20 ESPEDAILLAC 78-05-1 2,14 0,26 2,40 2,14 Habitations CARBONNEL G 78-29 LIVERNON 78-05-1 2,97 0,28 3,25 2,97 Habitations CARBONNEL G
78-30 LIVERNON 78-05-1 1,15 1,15 1,15 CARBONNEL G
78-31 LIVERNON 78-05-1 2,24 0,01 2,25 2,24 Habitations CARBONNEL G
79-01 BALADOU 79-06B-1 1,56 0,21 1,77 1,56 Habitations CLEDEL
79-02 BALADOU 79-06B-1 4,23 0,35 4,58 4,23 Habitations CLEDEL
79-04 BALADOU 79-06B-1 0,84 0,21 1,05 0,84 Habitations CLEDEL
79-05 BALADOU 79-06B-1 0,74 0,74 0,74 CLEDEL
79-06A BALADOU 79-06A-1 3,82 3,82 3,82 CLEDEL
79-06B BALADOU 79-06B-1 7,72 0,01 7,73 7,72 Habitations CLEDEL
79-07 BALADOU 79-06A-1 2,04 0,36 2,40 2,04 Habitations CLEDEL 79-08 BALADOU 79-06A-1 5,15 0,25 5,40 5,15 Habitations CLEDEL 80-13 ST MICHEL LOUBEJOU 80-03-1 0,99 0,99 0,99 LAFAGE P 80-15 ST MICHEL LOUBEJOU 80-03-1 0,25 0,25 0,25 LAFAGE P 80-16 PRUDHOMAT 49-11-1 0,89 0,80 0,80 LAFAGE P 80-21 ST MICHEL LOUBEJOU 80-03-1 1,69 0,21 1,90 1,69 Habitations LAFAGE P
Arrêté préfectoral complémemaire relatif à l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
25/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 57 N°
parcelle
80-22
80-23
80-51
80-52
80-53
80-54
81-02A
81-02B
81-03
81-04
81-05A
81-05B
81-05C
81-06A
Bi-06B
81-07A
81-07B
81-07C
81-08A
81-08B
81-08C
81-08D
81-09A
81-09B
81-12
81-14B
81-15
81-16
81-17A
81-17B
81-17C
81-17D
81-18
81-20
81-21
81-22
81-23
81-24
81-26A
81-26B
81-27
81-30
81-31
81-34
81-35
82-02A
82-02B
82-02C
82-02D
82-02E
82-02F
82-03
83-21
83-23A
83-23B
83-33
84-03
84-08
84-09
84-11
84-12
B4-13
B4-14
84-15
84-16
84-20
85-01
85-02
85-03A
85-03B
85-03C
85-03D
85-06
85-07
85-08
85-10
85-14
85-16
85-19A
85-19B
85-19C
85-19D
85-19E
85-19F
86-02
86-03
86-08A
B6-08B
86-09A
86-09B
86-09C
86-11B
86-11C
86-11E
86-11G
86-16
Commune parcelle
ST MICHEL LOUBEJOU
ST MICHEL LOUBEJOU
AUTOIRE
AUTOIRE
AUTOIRE
AUTOIRE
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
FONS
Gramat
Gramat
Gramat
Gramat
Gramat
Gramat
Gramat
Gramat
Gramat
Gramat
Gramat
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
LACAPELLE-MARIVAL
ASSIER
ASSIER
ASSIER
SONAC
ASSIER
SONAC
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
ASSIER
LIVERNON
LIVERNON
LIVERNON
LIVERNON
LIVERNON
LIVERNON
LIVERNON
LIVERNON
LIVERNON
LIVERNON
Point de référence
80-03-1
80-03-1
43-11-1
49-11-1
49-11-1
49-11-1
81-17D-1
81-17D-1
81-17D-1
81-15-1
81-15-1
81-15-1
81-15-1
81-07B-1
81-07B-1
81-07B-1
81-07B-1
81-07B-1
81-07B-1
B1-07B-1
81-07B-1
81-07B-1
81-07B-1
81-07B-1
81-15-1
81-15-1
81-15-1
81-15-1
81-17D-
81-17D-1
81-17D-1
81-17D-1
81-17D-1
81-17D-1
81-15-1
81-17D-i
81-17D-1
81-17D-1
81-17D-1
81-17D-1
81-07B-1
81-07B-1
81-15-1
81-15-1
81-17D-1
82-02A-1
82-02A-1
82-02A-1
82-02A-1
82-02A-1
82-02A-1
82-03-1
83-21-1
83-21-1
83-21-1
83-21-1
84-21-1
84-21-1
84-21-1
84-21-1
84-21-1
84-21-1
84-21-1
84-21-1
B4-21-1
84-21-1
B5-03A-1
85-03A-1
85-03A-1
85-03A-1
85-03A-1
85-03A-1
85-19F-1
85-19F-1
85-08-1
85-08-1
85-03A-1
85-03A-1
85-19F-1
85-19F-1
85-19F-1
85-19F-1
85-19F-1
85-19F-1
85-08-1
85-08-1
86-16-1
86-16-1
86-16-1
86-16-1
86-16-1
B6-16-1
86-16-1
86-16-1
86-16-1
86-16-1
Aptitudes
Apt.2 : pas de réserve
Apt.1B : sol hydromorphe
Apt.1A: sous conditions
Apt.0: : interdil
Surface Surface Surface Surface
Apt 2 Apt1B ApLlA Apt.0
0,98 O,01
3,03 6,07
1,46
0,52
1,51
0,67
0,50
2,26
0,47
1,84
0,97 0,34
1,07 0,27
1,41 0,76
113 0,03
4,16
0,62
1,91
0,90
0,39 0,14
137 0,05
0,52 0,16
0,42
4,05 0,02
0,34
0,64 0,10
0,28 0,36
1,03
0,13 0,21
1,59
0,25
4,69 0,72
1,50 O,11
0,33 0,01
0,32 G,24
0,96
1,40 0,20
1,60
2,06 0,24
0,31
0,26
1,70
0,65
0,46 0,03
1,79
146 0,30
7
1,15
1,
0,97
5,46
0,6
5,4
2,85
1,70
2,93
1,27
0,82 0,23
1,32 1,05
1,04 0,28
0,25 0,28
0,36 0,26
0,28 0,59
1,12 0,82
2,11 0,04
0,30 0,19
1,16 1,84
5,58 0,67
2,52 0,19
3,25 0,09
0,04 0,11
4,62
0,31
2,76
2,34 0,74
47 0,03
4,1
5,94 0,21
3,56 0,12
1,98 0,01
1,44 0,83 2,71 0,13 3,19 0,30
3,41 0,24
4,62
1,3
2,66 0,33
1,08
1,16
38 1,62
2,39 0,13
2,4
3,67
1,65
3,75
2,48
0,85
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
Surf. tot.
0,99
3,10
1,46
0,52
1,51
0,67
2,22
2,26
0,47
1,84
1,31
1,34
2,17
1,16
4,16
0,62
1,91
0,90
0,53
1,42
0,68
0,42
4,07
0,34
0,74
0,64
1,03
0,34
1,59
0,25
5,41
1,61
0,34
0,56
0,96
1,60
1,60
2,30
0,31
0,26
1,70
0,65
0,19
1,79
1,46
7
1,15
1,1
0,97
5,46
0,6
5,4
2,85
1,70
2,93
1,27
1,05
2,37
1,32
0,53
0,62
0,87
1,94
2,5
0,49
3,00
6,25
2,71
3,34
0,15
4,62
0,31
2,76
3,08
4,73
4,1
6,15
3,68
1,99
2,27
2,84
3,49
3,65
4,62
1,3
2,99
1,08
1,16
5,42
2,52
2,4
3,67
1,65
3,75
2,48
0,85
ETM : élément trace métaux
HIC : Habitats d'Intérêt Commu.
VL : valeur limite
pente : < 7 %
SPE
0,98 Habitations
3,03 Habitations
1,46
0,52
1,51
0,67
1,72 Habitations
2,26
0,47
1,84
0,97 Habitations
1,07 Habitations
1,41 Habitations
1,13 Habitations
4,16
0,62
1,91
0,90
0,39 Habitations
1,37 Habitations
0,52 Habitations
0,42
4,05 Habitations
0,34
0,64 eau-superfi. pente
0,28 eau-superfi. pente
1,03
0,13 eau-superfi. pente
1,59
0,25
4,69 Habitations
1,50 Doline
0,33 Habitations
0,32 Habitations
0,96
1,40 Habitations
1,60
2,06 Habitations
0,31
0,26
1,70
0,65
0,16 eau-superfi. pente
1,79
1,16 Habitations
7
1,15
1,1
0,97
5,46
0,6
5,4
2,85
1,70
2,93
1,27
0,82 Habitations
1,32 Habitations eau-superfi
1,04 Habitations
0,25 Habitations eau-superti
0,36 Habitations
0,28 Habitations eau-superfi
1,12 Habitations eau-superfi
2,11 Habitations
0,30 Habitations eau-superfi
1,16 Habitations eau-superfi
5,58 Habitations
2,52 Habitations
3,25 Habitations
0,64 Habitations
4,62
0,31
2,76
2,34 Habitations
4,7 Cours d'eau pente
4,1
Cause d'exclusion
. pente
. pente
. pente
. pente
. pente
- pente
5,94 Cours d'eau pente Habitations
3,56 Cours d'eau pente
1,98 Habitations
1,44 Habitations
2,71 Habitations
3,19 Habitations
3,41 Habitations
4,62
1,3
2,66 Cours d'eau pente
1,08
1,16
3,8 Habitations
2,39 Habitations
2,4
3,67
1,65
3,75
2,48
0,85
Nom de l’agriculteur
LAFAGE P
LAFAGE P
LAFAGE P
LAFAGE P
LAFAGE P
LAFAGE P
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MARTY
MAZET
MAZET
MAZET
MAZET
MAZET
MAZET
MAZET
MAZEYRAC
MAZEYRAC
MAZEYRAC
MAZEYRAC
MONTILLET
MONTILLET
MONTILLET
MONTILLET
MONTILLET
MONTILLET
MONTILLET
MONTILLET
MONTILLET
MONTILLET
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI]
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
MURAT DE MONTAI
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
PADIRAC
26/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 58 Aptitudes ETM : élément trace métaux
ApL2 : pas de réserve HIC : Habitats d'Intérêt Commu.
Apt.1B : sol hydromorphe VL : valeur limite
Apt.1A: sous conditions pente: <7%
Apt.0: : interdit
are Commune parcelle Point de référence es FEES AE no Surf. tot. SPE Cause d’exclusion Nom de l’agricuiteur 86-32A LIVERNON 86-16-1 4,91 0,15 5,06 4,91 Doline PADIRAC B6-34A LIVERNON 86-34A-2 18,35 18,35 18,35 PADIRAC
86-34B LIVERNON 86-34A-2 6,95 6,95 6,95 PADIRAC
86-34C LIVERNON 86-34A-2 4,39 4,39 4,39 PADIRAC
86-34D LIVERNON 86-34A-2 5,24 0,3 5,54 5,24 Habitations PADIRAC 87-01A CANIAC-DU-CAUSSE 87-19-1 3,73 3,73 3,73 PONS
87-01B CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 1,54 1,54 1,54 PONS 87-01C CANIAC-DU-CAUSSE 87-19-1 1,12 0,31 1,43 1,12 Puits pente PONS
87-01D CANIAC-DU-CAUSSE 87-19-1 2,79 2,79 2,79 PONS
87-01E CANIAC-DU-CAUSSE 87-19-1 0,74 0,74 0,74 PONS 87-01G CANIAC-DU-CAUSSE 87-19-1 3,08 3,08 3,08 PONS
87-01H CANIAC-DU-CAUSSE 87-19-1 3,21 3,21 3,21 PONS
87-03 CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 1,32 1,32 1,32 PONS
87-05A CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 6,59 6,59 6,59 PONS
87-05B CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 4,61 0,08 4,69 4,61 Habitations PONS
87-05C CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 0,50 0,02 0,52 0,50 Habitations PONS
87-05D CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 1,24 0,28 1,52 1,24 Habitations PONS
87-05E CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 0,99 0,99 0,99 PONS
87-05G CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 3,87 0,17 4,04 3,87 Habitations PONS
87-06A CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 1,60 1,60 1,60 PONS
87-06B CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 0,30 0,30 0,30 PONS
87-06C CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 0,88 0,55 1,43 0,88 Doline PONS 87-07 CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 3,59 3,59 3,59 PONS 87-08 CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 2,65 0,35 3 2,65 Habitations + Cours d'eau pente PONS 87-09 CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 3,06 0,27 3,33 3,06 Habitations PONS 87-10C CANIAC-DU-CAUSSE 87-19-1 3,38 3,38 3,384 PONS 47-10D CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 3,59 3,59 3,59 PONS 87-10F CANIAC-DU-CAUSSE 87-19-1 4,17 4,17 4,17 PONS 87-10G CANIAC-DU-CAUSSE 87-19-1 2,36 2,36 2,36 PONS 87-10H CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 2,81 2,81 2,81 PONS 87-10L CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 2,5 2,5 2,5 PONS 87-10M CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 2,33 2,33 2,33 PONS 87-11 CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 0,8 0,8 0,8 PONS 87-12 CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 0,69 0,69 0,69 PONS 87-13A CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 1,12 0,42 1,54 1,12 Habitations + Cours d'eau pente PONS 87-13B CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 0,61 0,39 1 0,61 Habitations PONS 87-14 CANIAC-DU-CAUSSE 87-07-1 0,47 0,47 0,47 PONS 87-15A CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 2,59 0,11 2,7 2,59 Habitations PONS 87-15B CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 1,45 1,45 1,45 PONS 87-15C CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 1,94 0,55 2,49 1,34 Habitations PONS 87-15D CANIAC-DU-CAUSSE 87-15A-1 1,59 1,59 1,59 PONS 87-24 SOULOMES 46-17E-1 1,03 1,03 1,03 PONS 87-27 CANIAC-DU-CAUSSE 87-19-1 0,9 0,9 0,5 PONS B8-03A ESPEDAILLAC BB-08B-1 3,15 3,15 3,15 RAFFY /JOLLIET 88-03B ESPEDAILLAC 88-08B-1 2,37 2,37 2,37 RAFFY /JOLLIET 88-03C ESPEDAILLAC B8-08B-1 1,43 1,43 1,43 RAFFY /JOLLIET 88-03D ESPEDAILLAC 88-08B-1 2,8 2,8 2,8 RAFFY /JOLLIET
88-07A ESPEDAILLAC 88-08B-1 2,25 2,25 2,25 RAFFY /JOLLIET
88-07B ESPEDAILLAC 88-08B-1 0,49 9,49 0,49 RAFFY /JOLLIET 88-08A ESPEDAILLAC 88-08B-1 4,87 4,87 4,87 RAFFY /JOLLIET
88-08B ESPEDAILLAC 88-08B-1 1,7 1,7 1,7 RAFFY / JOLLIET 88-10 ESPEDAILLAC 88-11-1 2,34 0,18 2,52 3,34 Habitations RAFFY /JOLLIET
88-11 ESPEDAILLAC 88-11-1 7,77 7,77 7,77 RAFFY /JOLLIET 88-12A ESPEDAILLAC 88-11-1 2,95 2,95 2,95 RAFFY /JOLLIET 88-12B ESPEDAILLAC 88-11-1 3,03 3,03 3,03 RAFFY /JOLLIET 88-13A ESPEDAILLAC 88-13B-2 6,94 6,94 6,94 RAFFY /JOLLIET
88-13B ESPEDAILLAC 88-13B-1; 88-13B-2 21,70 21,70 21,70 RAFFY / JOLLIET
88-13C ESPEDAILLAC 88-13B-2 2,14 2,14 2,14 RAFFY / JOLLIET 88-14A ESPEDAILLAC 88-13B-1 4,22 4,22 4,22 RAFFY / JOLLIET
88-14B ESPEDAILLAC 88-13B-1 1,80 1,80 1,80 RAFFY / JOLLIET
88-14C ESPEDAILLAC 88-02A-1 1,07 1,07 1,07 RAFFY / JOLLIET
88-14D ESPEDAILLAC 88-02A-1 4,9 4,9 4,9 RAFFY / JOLLIET
88-14E ESPEDAILLAC 88-02B-1 4,52 0,01 4,53 4,52 Puits pente RAFFY / JOLLIET
88-14F ESPEDAILEAC 88-02B-1 5,32 5,32 5,32 RAFFY /JOLLIET 88-14G ESPEDAILLAC 88-13B-1 1,60 1,60 1,60 RAFFY / JOLLIET
88-15 ESPEDAILLAC 88-02B-1 1,04 1,04 1,04 RAFFY /JOLLIET
88-20 ESPEDAILLAC 88-08B-1 0,79 0,79 0,79 RAFFY / JOLLIET 88-21A ESPEDAILLAC 88-11-1 1,37 1,37 1,37 RAFFY / JOLLIET
88-21B ESPEDAILLAC 88-11-1 1,22 0,18 1,4 1,22 Habitations RAFFEY / JOLLIET
88-22 ESPEDAILLAC 88-11-1 0,79 0,1 0,89 0,79 Habitations RAFFY / JOLLIETF 88-26 ESPEDAILLAC 88-26-1 19,02 0,48 19,5 19,02 Cours d'eau pente Habitations RAFFY / JOLLIET 88-27A ESPEDAILLAC 88-02A-1 3,81 0,31 4,12 3,81 Habitations RAFFY / JOLLIET
88-27B ESPEDAILLAC 88-02A-1 2,07 0,3 2,37 2,07 Puits pente RAFFY / JOLLIET
88-28 ESPEDAILLAC 88-26-1 0,56 0,56 0,56 RAFFY / JOLLIET
89-02 Gramat 89-05-1 2,85 2,40 5,25 2,85 Habitations eau-superfi. pente TAURAN
89-05 Gramat 89-05-1 3,12 3,12 3,12 TAURAN
89-13 Gramat 89-05-1 5,61 0,22 5,83 5,61 Habitations TAURAN
89-16A Gramat 89-05-1 2,50 2,50 2,50 TAURAN
89-16B Gramat 89-05-1 2,29 0,31 2,60 2,29 Habitations TAURAN 89-16C Gramat 89-05-1 4,50 4,50 4,50 TAURAN
89-18 Gramat 89-05-1 6,17 6,17 6,17 TAURAN
90-02 Gramat 90-11-1 2,10 2,10 2,10 TOCABEN P
90-03 Gramat 90-11-1 0,60 0,60 0,60 TOCABEN P
90-05 Gramat 90-06B-1 2,50 2,50 2,50 TOCABEN P 90-06B Gramat 90-06B-1 15,00 15,00 15,00 TOCABEN P
90-11 Gramat 90-11-1 2,50 2,50 2,50 TOCABEN P 90-12 Gramat 90-11-1 1,59 0,71 2,30 1,59 Habitations TOCABEN P
TOTAL 339,02 1105,39 2721,56 2872,68 7040,37 4167,69
Nombre de parcelles : 1287
» ‘
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation unique - Sas BIOQUERCY à Gramat
27/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 59 ARTICLE 25 — Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLE 26 — PuBLiciTÉ
En vue de l’information des tiers :
1/ une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Gramat et peut y être consulté ;
2/ un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Gramat pendant une durée minimum d’un mois :
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3/ l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Lot, pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 27 — NOTIFICATION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une
ampliation sera notifiée au :
* sous-préfet de Gourdon,
* directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à l’unité
inter-départementale de la DREAL à Cahors,
° maire de la commune de Gramat
* __ directeur de la société BIDQUERCY.
À Cahors,le 6 FEV, 2020
Le Préfet du Lot,
Jérôm£é FILIPPINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse — téléphone :
05.62.73.57.57) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien www.telerecours.fr,
dans les délais ci-dessous :
Arrêté préfectoral complémentaire relatifà l'autorisation unique - Sas BIOOUERCY à Gramat
28/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 60 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du Jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet dans le délai de deux mois :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris Cédex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Table des matières
ARTICLE 1 — Exploitant et titulaire de l'autorisation...3
ARTICLE 2 — Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs...3
ARTICLE3 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées... nee3
ARTICLE 4 — Situation de l'établissement...urnes4
ARTICLE 5 — Arrêtés, circulaires, instructions applicables... 5
ARTICLE 6 — Commission de SUIVI. rrrrrrnrrnenennrnesnsnserne rene rnrnene 6
ARTICLE 7 -— Contrôle de la qualité des eaux...rrerreerrneineeererrnennr6
ARTICLE 8 — Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 7
ARTICLE 9 — Odeurs.... nn rrrrnrrnrnrnrnenrnerrrnrnerrenennrnenrnsnsnnneesereneennnnrnre 7
ARTICLE 10 — Traitement des effluents atmosphériques et points de rejet. 8
ARTICLE 11 — Rejets de l'installation de combustion...8
ARTICLE 12 — Contrôle des équipements de traitement des odeurs 9
ARTICLE 13 — Actualisation de l’évaluation du risque sanitaire...9
ARTICLE 14 — Localisation des points de rejets...ueenerneeeneeerrenee 10
ARTICLE 15 — Enregistrement lors de l'admission. ennereneen. 10
ARTICLE 16 — Autosurveillance des émissions de l'établissement... 11
ARTICLE 17 — Origine des déchets à épandre..........nee. 11
ARTICLE 18 — Programme prévisionnel annuel... ere. 11
ARTICLE 19 — Bilan...nnrnrnernerereneninenenenenrninrnnnsnenanansnnneennnee 12
ARTICLE 20 — Analyse et surveillance des digestats......eneererrree 13
ARTICLE 21 — Information du public... iirrrresnsnreneneneerenernenrerenrenne 13
ARTICLE 22 - Matières potentiellement admises sur le site. 14
ARTICLE 23 — Liste des stockages de digestat chez les agriculteurs... 15
ARTICLE 24 — Parcelles par exploitant du plan d'épandage... 15
ARTICLE 25 — Frais... rrnrrrrnrrrrrrnanenenanininenenrnennsnenennnenenenr enr e27
ARTICLE 26 — Publicité...nnrrnrrnrrrnrnrnrnnrrrnrrernrnanersnenrennenennrnres28
ARTICLE 27 — NOtIfICAtION..... nn rrrnnrnrrnrererrenenenenrnensnrnrnnnennsnanennnenrrnrnnnee28
Arrêté préfectoral complémentaire relatifà l'autorisation unique - Sas BIDQUERCY à Gramat
29/29
Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 61 Préfecture du Lot - 46-2020-02-06-006 - arrêté n° 2020-40 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé à la SAS Bioquercy à Gramat 62 Préfecture du Lot
46-2020-02-10-042
arrêté n° 2020-41 portant réglementation du bateau à
passagers «Gabarre fuméloise» en vue d’assurer un service
touristique de transport de passagers sur la rivière
domaniale Lot dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-042 - arrêté n° 2020-41 portant réglementation du bateau à passagers «Gabarre fuméloise» en vue d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 63 EX b ENREGISTRE POESIE" Liberté » Égalité e Fraternité FRANÇAISE Sous le. £.-TO80. UA
PREFET DU LOT
ARRETEN° € -090- 14
PORTANT REGLEMENTATION DU BATEAU A PASSAGERS « GABARRE FUMELOISE »
EN VUE D’ASSURER UN SERVICE TOURISTIQUE
DE TRANSPORT DE PASSAGERS SUR LA RIVIERE DOMANIALE LOT,
DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables
et flottables :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2015-60 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation
(RPPn) sur l’itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M. Philippe
GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par M.
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu la demande présentée le 07 janvier 2020 par monsieur Eric Doucerain, représentant l’Office de tourisme de
Fumel-Vallée du Lot, dont le siège social est situé place Georges Esclande, BP 10037, 47502 Fumel, par laquelle, il
sollicite pour la saison 2019, une autorisation pour le bateau à passagers « La Gabarre Fuméloise » d’assurer un
service touristique de transport de passagers sur la rivière Lot en traversée du département du Lot ;
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00260 TO) délivré au bateau à passagers « La Gabarre
Fuméloise » le 14 février 2017 ;
Vu le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce groupe b et l'attestation spéciale passagers,
en cours de validité, délivrés à monsieur Eric DOUCERAIN le 26 mars 2004 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires du LOT
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-042 - arrêté n° 2020-41 portant réglementation du bateau à passagers «Gabarre fuméloise» en vue d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 64 ARTICLE1 : Autorisation
L'Office de tourisme de Fumel - Vallée du Lot, est autorisé à assurer un service touristique de transport de passagers
avec le bateau à passagers « La Gabarre Fuméloise », immatriculé TO 090185F, sur la section de la rivière Lot
comprise entre le lieu-dit « Le Fossat » sur le Bief de Fumel et l’écluse de Touzac (bief d’Orgueil) sur la commune
de Touzac.
ARTICLE 2 : Dispositions d'ordre général
Le bateau « La Gabarre Fuméloise » transportant des passagers est autorisé à franchir, avec passagers à bord, sur la
section définie ci-dessus, l’écluse d’Orgueil située en rive droite de la rivière au point kilométrique 84+600.
Comme le précise l’article 14 du RPPn susvisé, la navigation du bateau à passagers ne pourra avoir lieu qu’à
compter de la date d’ouverture de la navigation prononcée par l’autorité en charge de la police de la navigation et
diffusée par avis à la batellerie.
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau à passagers « La Gabarre Fuméloise » et la
composition de l’équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le
nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie devront
être conformes aux prescriptions du certificat de navigation.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et
notamment celles relatives aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Stationnement :
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau à passagers « La Gabarre
Fuméloise » est situé à l’embarcadère de Fumel, département de Lot-et-Garonne, en rive droite de la rivière Lot, au
PK 78+500.
En application de l’article A. 4241-54-8 du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP), le bateau
à passagers « La Gabarre Fuméloise » en stationnement à son point de rattachement doit être placé sous la
surveillance d’une personne capable d’intervenir rapidement en cas de besoin.
ARTICLE 4 : Stationnement aux embarcadères :
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des
passagers et pour leur sécurité dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, ils ont vocation à être utilisés par plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers
ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
ARTICLE 5 : Embarquement / débarquement :
Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci
doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-
lisses pour protéger les enfants.
ARTICLE 6 : Escale :
Sans objet.
ARTICLE 7 : Exploitation :
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'aux points
d'embarquements éventuels.
Parcours dans le département du Lot :
Franchissement de l’écluse d’Orgueil située en rive droite sur la commune de Soturac, remontée du bief d’orgueil et
demi-tour entre les PK 86+500 et 87+000 au lieu-dit Bouyssac sur la commune de Touzac.
Tout changement dans les conditions d'exploitation du bateau devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la
direction départementale des territoires du Lot chargée d'assurer la police de la navigation dans le département du
Lot.
ARTICLE 8 : Dispositions particulières :
Les prescriptions concernant la navigation sur la section lotoise, notamment celles relatives au franchissement des
écluses, sont définies par l’arrêté préfectoral n° E/2015/60 du 30 mars 2015 susvisé.
Hors zone de virage signalée par un panneau E8, les virements ne peuvent se faire qu'après que le capitaine du
bateau se soit assuré que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et
sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-042 - arrêté n° 2020-41 portant réglementation du bateau à passagers «Gabarre fuméloise» en vue d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 65 Si le virage effectué par le bateau à passagers doit obliger des bateaux à changer leur route, le capitaine devra
émettre les signaux phoniques suivants :
- 1 son long suivi d’1 son bref : « Je vais virer à tribord » ;
- 1 son long suivi de 2 sons brefs : « je vais virer à bâbord ».
La durée des sons émis sera alors conforme à l’article A. 4241-1 du code des transports.
Pour rappel, la vitesse sur la section lotoise de la rivière Lot est limitée à :
- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives (bande de rive) ou sur les canaux de dérivation.
Conformément au code des transports et notamment à l’article A. 4241-48-17, le bateau à passagers « La Gabarre
Fuméloise » bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Outre les dispositions réglementaires relatives aux
bateaux à passagers, il portera une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.
ARTICLE 9 : Navigation de nuit :
Par dérogation au règlement particulier de police de la navigation, toute demande de navigation de nuit fait l’objet
d’un courrier (postal ou électronique) à l’autorité chargée de la police de la navigation. Cette demande devra être
transmise au moins une semaine avant la date de début de la croisière accompagnée de l’accord de la direction
départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée de la police de la navigation sur la section située dans le
département 47.
Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux différentes administrations et aux usagers de la rivière Lot
dans les départements de Lot-et-Garonne et du Lot.
ARTICLE 10 : Hautes eaux :
L'exploitant du bateau « La Gabarre Fuméloise », prendra toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des
personnes et des biens notamment lorsque la rivière est en période de hautes eaux.
ARTICLE 11 : Durée de l'autorisation :
L’autorisation cessera de plein droit le 31 octobre 2020. L’autorité chargée de la police de la navigation aura la
faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, la cheffe du service des risques et
gestion de crise, unité navigation et sécurité fluviale à la DDT de Haute-Garonne et le commandant du groupement
de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, dont un exemplaire sera adressé à l’Office de tourisme de
Fumel-Vallée du Lot et une copie transmise à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, service
environnement, gestion et entretien des milieux aquatiques.
A Cahors le { j FEV. 2020
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Lot,
par délégation,
Adjoint au Chef du Service
Eau, Forêt, Environnement .
ÀÊT —
Bernard DE CASTELJAU
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments, Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57)
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-042 - arrêté n° 2020-41 portant réglementation du bateau à passagers «Gabarre fuméloise» en vue d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 66 Préfecture du Lot
46-2020-02-18-001
arrêté n° 2020-46 modificatif relatif au renouvellement de
l’agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière – auto-moto-école Jérôme Cayrol à
Figeac
Préfecture du Lot - 46-2020-02-18-001 - arrêté n° 2020-46 modificatif relatif au renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – auto-moto-école Jérôme Cayrol à Figeac 67 |ENREGISTRE WiTE4 ao bo
Sous te LOS... 6,
Liberté » Égalisé « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral modificatif N°E-2020- 4 6
relatif au renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Lot
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-42 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GRAMMONT Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-43 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à Madame Élodie
NÉRIN, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière du Lot et de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant exploitation un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « AUTO MOTO ÉCOLE Jérôme CAYROL » situé 21 Rue des Maquisards — 46 100 FIGEAC sous le numéro E 12 046 11690 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2013 modifiant la liste des formations dispensées par l’établissement ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme Cayrol présentée le 28 janvier 2020, relative à l’extension de l’agrément pour la catégorie B96 ;
Considérant que la demande présentée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÉÊÉTE
Article 1° Monsieur Jérôme CAYROL est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 046 1169 0, l'établissement d’ enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO MOTO ÉCOLE Jérôme CAYROL » situé 21 Rue des Maquisards - 46 100 FIGEAC.
Article 2 — Cet agrément est valide pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2017. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes :
AM (depuis le 27/04/2012)
A1/A2/A (depuis le 27/04/2012)
B (depuis le 27/04/2012)
B9%6
Préfecture du Lot - 46-2020-02-18-001 - arrêté n° 2020-46 modificatif relatif au renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – auto-moto-école Jérôme Cayrol à Figeac 68 Article 4 — Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris l’enseignant, est fixé à
19 personnes.
Article 8 — Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 9 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre natio-
nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 jan-
vier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 11 — Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le { & FEV. 2028
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la direction
départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et expo-
ser les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2020-02-18-001 - arrêté n° 2020-46 modificatif relatif au renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – auto-moto-école Jérôme Cayrol à Figeac 69 Préfecture du Lot
46-2020-02-14-002
arrêté n° 2020-48 portant admission à l’honorariat d’un
lieutenant de louveterie – M. Olivier SEGONDY
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-48 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Olivier SEGONDY 70 S
Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous re E.- 20890.
Ee L ENREGISTRE le. AS. EL
PRÉFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL N° E-2020- A8 PORTANT ADMISSION A L’HONORARIAT D’UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le Préfet du Lot
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié et notamment son article 11 ;
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 421-1 à KR. 427-4 du code de l’environnement ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE
Article 1%: M. Olivier Segondy, ancien lieutenant de louveterie de la circonscription de Luzech est
nommé lieutenant de louveterie honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le { & FEV, 2029
FET DU LOT
Michel VAR C
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint
Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-48 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Olivier SEGONDY 71 Préfecture du Lot
46-2020-02-14-003
arrêté n° 2020-49 portant admission à l’honorariat d’un
lieutenant de louveterie – M. Jean-Claude RESSEJAC
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-003 - arrêté n° 2020-49 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Jean-Claude RESSEJAC 72 E _ ENREGISTRE LUE AE Lo Liberté » Égalité » Fratsraité | QUE FRANÇAISE Sous 1. C.2020-.4.3.. ! PRÉFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL N° E-2020- U 3 PORTANT ADMISSION A L’'HONORARIAT D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le Préfet du Lot
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié et notamment son article 11 ;
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7 et KR. 421-1 à KR. 427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE
Article 1%: M. Jean-Claude Ressejac, ancien lieutenant de louveterie de la circonscription de Catus
est nommé lieutenant de louveterie honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le { 4 FEY,
2020
Michel PROSIC
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint
Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-003 - arrêté n° 2020-49 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Jean-Claude RESSEJAC 73 Préfecture du Lot
46-2020-02-14-004
arrêté n° 2020-50 portant admission à l’honorariat d’un
lieutenant de louveterie – M. Didier MOULENE
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-004 - arrêté n° 2020-50 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Didier MOULENE 74 en ENREGISTRE le A. /08.1.4020 Liberté = Égaltté = Fraternité LIQUE VCAISE Sous te E.-LNED-.S D |
PRÉFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL N° E-2020-Sc PORTANT ADMISSION
A L'HONORARIAT D’UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le Préfet du Lot
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié et notamment son article 11 ;
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 421-1 à R. 427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE
Article 1%: M. Didier Moulene, ancien lieutenant de louveterie de la circonscription de Figeac-
Ouest est nommé lieutenant de louveterie honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 4 4 FEV, 2020
REFET DU LOT
Michel sc -
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint
Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-004 - arrêté n° 2020-50 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Didier MOULENE 75 Préfecture du Lot
46-2020-02-14-005
arrêté n° 2020-51 portant admission à l’honorariat d’un
lieutenant de louveterie – M. Jean-Paul LAVERDET
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-005 - arrêté n° 2020-51 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Jean-Paul LAVERDET 76 EE = OT] LA Liberté « Égaltté » Fratsraité ENREGISTRE eAD/2E
APE FRANÇAISE Sous te Cr DORA. 271 | PRÉFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL N° E-2020- S_{ PORTANT ADMISSION
A L’'HONORARIAT D’UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le Préfet du Lot
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié et notamment son article 11 ;
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 421-1 à KR. 427-4 du code de l’environnement ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du Lot :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE
Article 1%: M. Jean-Paul Laverdet, ancien lieutenant de louveterie de la circonscription de Vayrac
est nommé lieutenant de louveterie honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 1 4 FEV. 2020
L T DULOT
Michel PROSIC _
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint
Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-005 - arrêté n° 2020-51 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Jean-Paul LAVERDET 77 Préfecture du Lot
46-2020-02-14-006
arrêté n° 2020-52 portant admission à l’honorariat d’un
lieutenant de louveterie – M. Christian AURIERES
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-006 - arrêté n° 2020-52 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Christian AURIERES 78 2 _ ENREGISTRE le. A/22/ÈP 20 Liberté » Égalité + Fratsraité 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous te.... Logo.S?
PRÉFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL N° E-2029- 5 Z PORTANT ADMISSION A L'HONORARIAT D’UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le Préfet du Lot
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié et notamment son article 11 ;
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 421-1 à KR. 427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE
Article 1%: M. Christian Aurières, ancien lieutenant de louveterie de la circonscription de
Sousceyrac est nommé lieutenant de louveterie honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 1 4 FEV,
2090
LE PREFET DU LOT
ichel PROSIC
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
TeCOUTS.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint
Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60
http://www. lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-006 - arrêté n° 2020-52 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Christian AURIERES 79 Préfecture du Lot
46-2020-02-14-007
arrêté n° 2020-53 portant admission à l’honorariat d’un
lieutenant de louveterie – M. Philippe
ALIBERT-SENS
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-007 - arrêté n° 2020-53 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Philippe ALIBERT-SENS 80 S id ENREGISTRE le. A 3/08/2480 Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE Sous te. GE. L9Z0- SA
PRÉFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL N° E-2020- S3 PORTANT ADMISSION À L'HONORARIAT D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le Préfet du Lot
Vu larrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié et notamment son article 11 ;
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7 et KR. 421-1 à R. 427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE
Article 1%: M. Philippe Alibert-Sens, ancien lieutenant de louveterie de la circonscription de
Lalbenque est nommé lieutenant de louveterie honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 1 4 FEV, 2020
LŒP ET DU LOT
Michel RROSIC |
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint
Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60
http:/www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-02-14-007 - arrêté n° 2020-53 portant admission à l’honorariat d’un lieutenant de louveterie – M. Philippe ALIBERT-SENS 81 PREFECTURE DU LOT
46-2020-02-06-004
Arrêté préfectoral n° SPG 2020-2 modificatif du 6 février
2020, portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans l'arrondissement de Gourdon
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral n° SPG 2020-2 modificatif du 6 février 2020, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans l'arrondissement de Gourdon 82 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRETE SPG N°2020-2 (MODIFICATIF)
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Gourdon
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;
Va la loi 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et
des listes électorales complémentaires ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-048 en date du 23 octobre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Luc TARREGA, sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon ;
Vu lParrêté SPG n°2019-2 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle : D
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral
du conseil municipal ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les annexes de l’arrêté SPG n°2019-2 afin de prendre en compte les
modifications des membres dans plusieurs communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot
ARRETE
ARTICLE 1°: Les annexes de l’arrêté SPG n°2019-2 du 7 janvier 2019 sont modifiées. Les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales désignés, sont les personnes dont les
noms figurent dans les deux tableaux annexés ci-après.
pncernées sont
£cue1l des actes
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et les maires des commu
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
administratifs de la préfecture du Lot.
2020 À Gourdon, le { 6
Pour le préfet et nar délégation,
Le sous-préfet de Gourdon,
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral n° SPG 2020-2 modificatif du 6 février 2020, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans l'arrondissement de Gourdon 83 INVOSOL SISUSIN AINNON SA9AOUD L'IVSSI EN
opresounT
ANNASSAG PRE D-Uver AVNALVHO eUOUIS XNOYAVHO 2014
SIA NP SU92d S2T aavINOd AnD SNAANG SRI AU) SRUPIN 2SSNED NP SEIIHUST ANOHHND SPnrO ANVINNV SHSS0f DYAANO) SUB sazne7]
AOWAT PUOUAEY OMAN OLPIEA DOTD PEUR
1e)
LNVLSNOO 95n0d9 AINDIA sluuY SANAISSHY 25009 SNOdSSID IQ V Hd ue y
2SSNE)) Sp In209 INAONIA SSAX VAITIALLOHT ausiq-uvor HATTAA UNS 2SSNED-Np-DEIUE) SAATIVA ANNVA Suupues LAHVSTAQ ous y XANAX OI US Sea JAI ASSAVI DV'Inq user AIQV Hd UOIA-urer IT'THHOS URL SMO-S9/1-492Z SVINTAQ SUTIAIAS DVZAAG AUT-HEN ALSOOSVT HOuSg pssn SNOAVNNOE PIPD LAQVTHIPIQ TASANEAN UnR DENPOUL ANA IAA UV AODAVA SUHSHUD ZANOANAHG DRN-UeS DEHINOS NOSSANOE SOHNENA DNVTA oUroueII VALLSANON enenênn SOnBIRIUSS VAN VI onbluruoq VIDNVTTA PRISE LATVQ NPA IV 4-NP-UBULODJUIES SANDOY SHeIMEq ATTIINH EX CAVNEN SUAISAG PURIEUIEUDUIES NOLINO uvof LNAAITH4 SHSAIAS SA9 Va ue qusiTA SeJ[LA°q SAND TYS USA HIDNVHD SIIPO LATNVA CUS UONNEUON AVAANVA ouusIonT OQ euruuvof ZINVMHOS dupa PUEUON TVLNON PARH TANNO4 SUOUIS TISLNON ouai] ISSED-SUJoureT ATIVANVOH°qD AO8 PIAIRO ANIVT40 981 DEMOUIT)
NOLAT ou 1040 VA sSIoSutiJ ANIdAT 0) NVDITT HEEd JUISS
KE] ANVINAO4 ASSAV AI PO 1400 381$ CNV'TIA [E9Ed S910DU07 LA 4SSAVO
JO.L np 9n%9 UONBISIUIUPE,] 2p 2n8912q jedpiunu 1]jSu09 sunuwuoT uoque SILNVLISVH 0001 44SNION 44 SANNNMNOD 6107 2orAuefZ np [810)99j91d 939.1418,j 8 oXouuy IA 61"T H'IODLLAV EI NOTAS SHHSOdNO) SN'Id LASLNVLISVH 0001 44SANAANMON LA PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral n° SPG 2020-2 modificatif du 6 février 2020, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans l'arrondissement de Gourdon 84 TVZVO PIRI90 XNHINNOY SARH LXH4NVHO uonseqos
nseg 97
AZALNANOU SUIS INONOUS S8U NYONT 8H2109 XNOAVNS VIA IEUEUD
OUSISALT
ONANNOUHAHd SOHEUD XYHIGOY RUIN HISNVT SUIPEN,
nozno))
H94d714qPne1) SANOTYS °1I2ES] SITY SOU ONANNOYA Id SUULZNS 20018) SAANV'T SOLE INOdNG SU SA Va UeHSLU) OI NOTNOA SHPN-eUUY NOGNOÏN UUBA ALSOISVT-AQHdA9 1104] OCUSIATY
LVNVHIO
AMARIAA 29H21 NAIHONOA euruer HIVTA SUIPEN
ÂZOS JUIRS
IVOHQ 5981000 TONDISSOY A9 TIVAGNV RIPIG
Jeforq-qures
SA4NOO RUSIA NOGAVO sonboef NVASATHL JTAIO
jon$errmos-bir-ures
L'ANOYSH°PEUIO LOOINVI oueIsof JHAH4ITV 9nbruoïs À
UOrOpeA-PITO-qureS
dIVOVT SIRUOUN NVSSVO SUTHEN HANISSAA HOLNEq
JTETO-IUIS
INONOUS Hd HONVNAG SouemeT J'ANNOS&enbrurmoq OCUIHNOY NONMIS IPS ATTIANIVN ouruuref AM Ad 189524 xnoduey YANGNVO eddiniuq OOVNOIANG SH AdVO ueqly US AE ŒMIVNSAg sonboeç-utor LOANISAT SeIIO AONASSAMA oueydss OCUTIN SINVL SIPuv HNOLTAQ 28uroS TAIMVIN onT-uvof OUIUTULBJA SANIDANOS Ne) NOINVOSUBI HIHOHVNATMN 9SMOT-OHJA] pieqos"T LOTVd 21814 NANITAG euurzns DVNANOO SIAIAS SIQTUPOIOALT ONITASSAH A°11Ed NOLNOHOIId UeHSHUO L'ANOUVN SHEIN-UUY NOPUID) IVNAVA UI99 XNVNNUS [89524 AIDIA STEUTEN oeuSe30( ANOTIA syesof VZVTV eUIqS VIANMOIN SUIS U-SUEN SIUZEQ) TIVAV'1 19904 TAN 2Ietueq IVNO VAS AIN IUZON-SIP[SUY
NOGHNAON
NONYHNOL senboeg 4OV'Id VI 2PNEI) AOV'Id V1 2H°INEd
Seuopnos
ANARAVOVT UNSIUO SANNOS 9PNEID-ULOf ŒVLIND SSIOÉURIT-OUEN
sazne"T-o8[Ieu9S
LANÔdNON SHOULD NRA S2AA SARXAS TAG [20f
sozneT-[epeqes
ONHLS V senboer NVSSVO PUEIOY SIO4NQ HuSH-0pner)
EIUIO
AAA Ad [EI L49NOd SnbIUON ALSVAILSOO [89524
OEITIPEN
OL np9n5912q UOTBI)SIUIWPE,]9P 2n$924[edirunu 23]1RSu0 aunwuumoT)uoque”) PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral n° SPG 2020-2 modificatif du 6 février 2020, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans l'arrondissement de Gourdon 85 ANHNV SUB IO94S X°Hd ALHOdAVT SHSSO[-OUPIA
srerdeo-qures
L'ANDHNOA SHSIQ-UrL NOT Se NVAANAO PIBI90
epareuod
ALSNOONI °n89n7 ALNAOOALAVN 9PN8IO-uvof LATINAHL A9
BIS[OUON
SALSOO SURIX SVNTIQ Ietueq NRIANDO sonboer
2eunofnon
ANIOHINV ouutof LAINdSNOA PUY NHAOHANOA 180%
sonbiy s9'T
SIOTONV'T onT-uvof NON PIR190 TODAS SLI 1e[00 o[ JOUISSABIA|
HAÔAHAA-T-ANd
1074 elueydss AHOOY TEE) ZOOUVIN sonboef s[onbuors HAOOTAQ 2H9Iq-uraf NOZNOA pa HHDOY ourydieq SOIQIUURE 2P JOUOIAI-IUIES ATOS SUIprr) ANOS °HeIq-urof HO4d'THQ SIURISIN [OHBIAI-S9I-SIUOQ-AUIES HddI'THd PIR190 ALNON TuemeT SAXAN V.L PUOUIAEY JUSTPAJUOA] HINILNINO V1AQ SURISIUO L'AAITOS UHSHUI XNOU SUHSHUO-SHEN 10] np sanoy-2nen0 S2T MMOVNHOId IPUDIN AAVNINVO AIO VNHO Ad SUHSAX LAHTINONAVA 21PUEXE]Y DENOT A ARXVNAAT SNPIUON AAVAEIQUT ANAVA LOUP DOULZNO SIMIOA 2IRIUEQ HIMIAM JuoneT GNVAVT SSIOSURIA-SUEN SSI) ANA 9II8ISUUD HIGNVOION SEHNEN HNOQVANOT AND DUZBLIES-DESUISSOIS) YHIONVTTIVL H9IEd LOILNONNVAS H9QOY ATIOUHA A) IIS xepuo) LAdNOA 120f AHAIHNOT Sue) L'ATHNOYLL SUHpUES 01911742) ALNOd V1 SHEN-uBOf NOAVAAVO HOUEq ALNOdV'T Hd DCUSLAR) AGNOYHIH SÉUBI SINYVO XHIHLNVO 2HIQ-AUCM HAAVO 2I09IN OEUUSIE) IVSANOO PIRI9D LAIVNAG Hd ATIAVT 914 noperea
TALUVIN
RAIRNIVO VI S1PUYH2Q8I) SOÙ AIDI VI SHIONSIEIN AA447109 911989
BISOUL
SAND VAS V'T 21814 LAaNOA PUY INVANdIT onbruruoq
INOPEUIOY
YAILLLVM PEHOISA YAHINOASSAVA UT Y XNV'TIVHO 9189824
DEUBTA
ARNAVTIVIN SUSISH-SHEIA HINÔNId eu) AN VATHA XIE
UIIPE
ANOUTAV] ISIU8G ANOUHA SUQI9S
SIOUAI
LOL np 9n$99q UOI)BAJSIUIPE,[SP 259124 rediiunurJ3fposu0) aunuuOT) uoJue”) PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral n° SPG 2020-2 modificatif du 6 février 2020, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans l'arrondissement de Gourdon 86 AND VIN 2I09IN IN4a Tv d LAVAOO sua SVNOEHLL I89Sd
JenseurIo y
NOGNO 2HSId-urof dal 1VAIHO pieu9g OVALIA HHAITO DESUId XNOALNIA 5281090) AdNVN de NANOC 21puEX8|Y GNVAVN SIOOURIA 08148 TAN THQ UeHSHUO 343INNnud eueudais AONLVTI 1IPIG28NOY 2P 2EIEPEN LNAONIA OUnIg F4IOùUI9D eue» AN SUEN QUUOIASIN SION PEU 371vq Sauby NVALVIN Sonboer DBIARIN SRIVNIHA PEU TIVAILLNO9 ou9x NODAVN 2ddirrqq JEIOSEIA ALNAN VA Tu Y LANVLSVO SAN NHAVOOHL H91HEd 98IdN07T Ad'T4Q d9 TVAANNOG USA) SANWVOSAQ d9 TANHNOLSASRUIN Taqax vs sonbors 2049T AN d SAIOUAV °HSAA HOGVATVS IA HOVI SÉUeIA UOJOU9 J-SUIOURT HOVNOYUI SU TIALS 2H2109 LOWIOd SSU'TVAV'SUUH0) 4409 471 SIOSURIA OUZULT NOŒNVHO AND VTIVHIVOAn9 TRIN VA 1804 oeznv-ojodeyoe"] NVALSNAOYN SUIPII90 DATTVNSU NOOMNI SIRIUEG| HION[LVI SU ANNDANVY SUUOAAEN DABILT TVAIDUNO 281$ IVAIDYNO ?SueI0S HOAd'I4q S9$1090 OCUBIO AAVISNV SIPUY dnOH9VINOS S1RIUEQ NVNOO EUOLI soofeJ NONMIS OUA| ALLASS VW 29U AINONVO ÉIBN-SS0Y SAAIHNOT 2HRNI-UUY SQ189 DVTINOS OL np9n$919q UOIBAISIULUPE] 9P 205994 jediiunu 191RSu007 sunwuuwuoT) uojue”) PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral n° SPG 2020-2 modificatif du 6 février 2020, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans l'arrondissement de Gourdon 87 SANOINAVO 9SI0SUEI ATAAN AVI SONO
AATAAIOd STRUIMN NOSXAIAeydosy) QNVOX EUNEA 2p ELIEM JEUX)
LVNVAHO AANNO ydesor AAMNNO SU AV'AAZV NA SUHUET SETATES NAXAV AG rUSIEZ SVNTAQ SSAX THHOIN SOU) IVDAQ HP ONV' AD AT UNS) URSTA OT NOLINOR60Y YATTINHHL STATAS VATIS VA RHIN HALSVNAA ETOE4 AIO AAMAT SUETITT uopmor) NOŒHNAON
jediorunupRsuos np edioranu prosuos np edoranux posuos np JU9MO[ISANOUSI ASIUA9P NP SIOI JUSUW9IISANOUII IOIUI9P NP SIOI JUSUWHI[SANOUII JOIUI9P NP SAOI S989IS 9P 9.1QUIOUpUBAIS S9S9IS 9P 21QUIOU PUIS S999IS 9p 91quIou sunumo-) uoque-) sn[d 9j nu9qo JuvAE 9381] SUISIOI) EI & juvuoziedde jedirunur xopposuo snd 9j nu93qo jueA& 9JSI] JW9IXN9P EJ v juvusjiedde (xn)rediranu (s)1opposu0o pueAis snjd 9j nus3qoqueue 9JSIVI8jueuozaedde XNedDIUNU SISIOSU0T) SIA LA SLNVLIAVH 0001 4 SANNMNNON 6107 2o1Au&f Z np[10399791 9394148, 8 oxouuy PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral n° SPG 2020-2 modificatif du 6 février 2020, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans l'arrondissement de Gourdon 88 TVAINNOSG 9819$ IVATAIONN AA SUHEIN
ZAHONVNAAA SSID AMHEHD VN 29H14 SHAVHSAQ PRET JTTNOS
DJVTIANOS TIVZVO MESEN XNAINTAA SHEM-UESC AHOVIV RAIO IOFNOd AD AHANAHO IA SU NIVNOYXG SUARAA DCIAEA PISNVNAZS SULHIPUES IVAVT SOUEI-OUEN ATTIAVN 8INEd AGVADANOA SIRUSIMN THINOTOO sonboes ISHEN "IVAANNOA STPO SANAV NO SOUSIOTA SINAVO SEM ANASSOYN ADI SANTIVONOD Ur SIT4 TALAVN
jedioranuposuos np edirunu josuos np jedisrunu jrosuos np JU9UWOTISANOUDIASTUISP NP SIOI JUSWSIISANOUSI ASIUIIP NP SIO] JUSUWSIISANOUSII9IUI9P NP SIO] S959IS 9P91QUIOU PUBS SIS9IS 9P 91IQUIOU PUBAS SIS9IS 9p 91quou uno) uouE-) sand of nus3qoquete 9351] SUISIOI] E] 8 jueuogiedde edoranu4fposu0 snjd 9j nus3qojueÂe 931] SW9IXN9P EI 8 juvuojiedde (xn)yediorunuæu (s)x9pposu0 pueaxssnjd o[ nusjqojueie 9)SI] EI] juvuoavdde XNEIIUNU SA9[NOSU07 PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral n° SPG 2020-2 modificatif du 6 février 2020, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans l'arrondissement de Gourdon 89 Préfecture du Lot
46-2020-02-03-002
DC 2020/014 portant renouvellement de l’agrément de
M. SAHUC Serge en qualité de garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2020-02-03-002 - DC 2020/014 portant renouvellement de l’agrément de M. SAHUC Serge en qualité de garde-chasse particulier 90 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2020/014
portant renouvellement de l’agrément de M. SAHUC Serge
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC 2007-233 en date du 15 novembre 2007, reconnaissant l’aptitude technique de M. SAHUC Serge aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2014/367 en date du 19 décembre 2014 portant agrément de M. SAHUC Serge en qualité de garde-chasse particulier de l’association de chasse de
Castelnau Montratier (46), sise à la mairie de Castelnau Montratier Sainte Alauzie (46), chargé de la surveillance des droits de chasse de l’association sur le territoire de la
commune de Castelnau Montratier Sainte Alauzie (46) ;
VU la commission délivrée par M. BONNEMORT Maurice, président de l’association de chasse de Castelnau Montratier (46), sise à la mairie de Castelnau Montratier Sainte Alauzie (46), par laquelle il confie à M. SAHUC Serge la surveillance des droits de
chasse dont il est détenteur sur le territoire de la commune de Castelnau Montratier Sainte Alauzie (46) ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Monsieur SAHUC Serge
né le 7 février 1962 à Castelnau Montratier Sainte Alauzie (46),
domicilié « Thézèls » — 46170 Castelnau Montratier Sainte Alauzie
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
Préfecture du Lot - 46-2020-02-03-002 - DC 2020/014 portant renouvellement de l’agrément de M. SAHUC Serge en qualité de garde-chasse particulier 91 chasse dont l’association est détentrice sur le territoire de la commune de Castelnau
Montratier Sainte Alauzie.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l’exercice de ses fonctions, M. SAHUC Serge doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE5 : Le présent agrément doit être retourné sans délaï, à la préfecture du Lot, en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un
recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et le Maire de Castelnau Montratier Sainte Alauzie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à
M. BONNEMORT Maurice et M. SAHUC Serge et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Cahors, le 3 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(om Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2020-02-03-002 - DC 2020/014 portant renouvellement de l’agrément de M. SAHUC Serge en qualité de garde-chasse particulier 92 Préfecture du Lot
46-2020-01-31-001
liste des docteurs vétérinaires en résidence permanente
dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2020-01-31-001 - liste des docteurs vétérinaires en résidence permanente dans le département du Lot 93 9091 €LOZ 6lbbe | SL LO Lt S9 GO UOPIN09 - SeJSANE- Sep SJeUHH9A ONbIU9
EA3 H31SNI37
UOAT 9661 69962| 6G +02£ 20 90 JEUB1O) - SISLINN S9P S1EUUSISA 9dn019)
MEPEFEE
991 GLOC€890£ | 9 9b Ze S9 GO 2ESSAeJd - [SNON np eleuleJsA anbIUIO
SIEUY 1309
esnono| 110 LELEZ | LZ 8 2€ S9 GO 2E]INOS - 10QIIEA SJIEUUSJSA anbiul)
SASEN 3N9IHAYIO
HOJIY 800 vEvcc | 8 Et cb 09 90 UOPINOO) - SEE IEA SOUEJES
UOLEN NI41NQ
LEE €LOZ 0C+92 | CL LO Lt S9 GO UOPINO9) - SepeAnE{ Sep SJIEUUSJSA NbiulD
PAEQ HAILHONN
SOJUEN 966L 860€L | r9 ZE Z8 C890 JeUB1O) - SISLNW S9P S1BUUSISA dN01S)
OULEY HJINSON9
esnomnol 800€ 9+82c | LL O0 OL S9 GO PISOUIES - UIINON 1Q S1BUUSJSA Jeu)
elUd0S 39134409
esnomnol OLOZ LGLbe | SL LO Lt S9 SO UOPINOO) - SSJSANE 4 S9P SJIEULSISA SNbIUI9
SUIPUEU\ OHNO109 L826c | 82pO SE G9 GO SIOUE - SoU91Y SOP 1IEUUSJSA 2NbIUA 0971 NIT109
eIUEUINOY ‘JS9189ng ÿ00C 18922 | SO LO +£ S9 SO 989014 - Uol|OdWeu] 211EU1SSA ENbIUIO
UUO|4 YNIHOOI9
uoAT 8L0C Gt66€ | LL 00 OL S9 SO SISO-JUIES - UIINOW 1Q 211BUUS839A JOUIq)
ONf HATAYO
esnonol ÿLOC+G6/2 | 96 26OS S9 SO SOUIpEid - ALSfA 1Q SJIEULSISA JouIqEN
oUINEd S12W7179
aU00|0d ‘MEI90JAA ÿLOZ £CSLIE | GO LO p£ S9 GO 989014 - UOIOGUEUT S1EULSISA SNPIUIO
neluyyeN 91YSNg
LT 8LOC CLOS | SL LO Lt S9 SO UOPINO9 - SSJSANE 4 S9P SJEUUHI9A ENbIUID
eune7] 1NN39
193919 100€ 9GG0Z | 21 €28€ S9 GO JeLUe1 - |BUOg j® pnoseleg S1Q 1euuJeA enbiuy)
eUI0189 VHY1419 SOUBIES S91IEULH9]9/A
EL TE z00cC 06/1 | 9S26 OS S9 SO Seulpeld - AS 1Q S1IEULSJSA jeuIqe]
pren ANA
ETS 800€ 8G+£c | CL LO Lt S9 SO UOPINOO) - SeFSANE 4 S9P S1EULNISA ENbIUD
SHOISUUY 2H971VA
UOAT c86L OL9OL | 9+ 9b ze S9 SO 2ESS/8/d - [ONON NP SIEULSISA ONbIUID
9n7-ueef ZLNN
esnoMoL G66L 69PCL | 82r0 SE S9 SO SJOUE9 - Seu91Y Sep eJEUlS)9A on DIU
01119 LOGVHO-SIZIHL
esnonot €00C G6EGL | O£ L6LE S9 SO 18e UOp-nEU|8JSE] - SELUOU ] 1Q 211EUL9)9A JUIN
SUSA9S SYNOHL
esnonot 6661 ZeSbL | 0€ L6LE S9 GO JEJUOWN 27
SIODUE14 SYNOHL
esnohNoL 6661 9CEHL | £Z OL Lt S9 GO ueDIA 97 — enÛLeS Sep eieuuaJeA nul
JSIAIIO SI093T1VL
esnonoL G66L 29081 | SL LO Lt S9 SO UOPIN0O) - SSFSANE 4 SP SJIEUU9ISA ENDIUI9
eddilld H311V9VS
esnonoL £O0C CCCS8L | 9+ 9b ze SO SO 2ESSAE1d - [SNON np a1EUUISA ENbIUI|9
PIE199 3HANOH
asnopnoL GOOC vS/61 | 29 6 8/OS 90 Dnaquom
Ae1pny NHON
183919 9861 L669 | 8ÿ 96 G£ G9 GO SIOUEN - AJ09 8pa1IeUUS9A enbIUl
ISUSIN-UESf 3H2IAIX
UoJ|Y 9861 826 | Lr 9 zS £890 ]07 np seynoy jen) S27Oleld
ANYWHON
UOAT +661 ÿ60CL | LL O0 OL S9 GO 2199IUIES - UIINOW 1Q 21181839 A anbIuI
INEd-UE9f N'INON
SOJUEN 200€ GEO8L | 2 GE OtS9 GO | e1eInbuoNET - ULOW-SS1E19-J918q41E9 S1Q SUEUUSJ9A 2nbIUI)
laeudeH NIHOW
UOJ|Y 86618OLGL | L2 p8 2€S9 GO 98]INOS - JOGIIEA SJ1EULY9A 2NbIUID
SIEUEN 11NO0ON
2D917 8661 ÿO9ZZ | 6€ LZLE LO 90 DEJAEA
SUUOJ9T FINAIN
SOJUEN 166L LZCGL | SL LO Lt 59 GO UOPINOO) - SSJSANE 4 S9P S1IEULSIOA SNDIUIO
JelAX NV29371
esnonol 100Z 9L88L | £Z OL Lt S9 SO UEDIA 97 — enbIieO Sep auIeuusJeA enbIUI9
ETTENTRE TE EE
esnonol GO0C 60S6L | 82+0 SE S9 GO SJOUE9 - SUOJY S9P 21IEUUSJ9A SNDIUIO
suned LONINO
9D91 L86L p08/C | L2 ÿ8 ZES9 GO 9]jINOS - 1OQIIEA 211EU1US839A 2NDIUIO
SUU93 LVIHHNO
19}919 €86L C9/£ | ce 6€ 8€S9 GO SISOUIES - eU9UO NP SJIEUUSYA ENDIUID
HO1Ed NIdyHvO
esnopnoL €O0Z 88C9L | pb L8 0 S9 SO IBAUBN-818d89e7 - 828 /ÂE 4-19 1Q S1BUHSSA jouiqe) |
euIUdIeQ AHOVAV1- 14H14
UI19g 1861 p£O9CL | 2G 2S 0€S9 50 \992n7 - 8HU1 1Q SIEULSISA JoUIqEN
EEE
pueo) 2661 868LL | 79 r8 Oÿ S9 SO essne 9p 11909 SY12S a1EUU9)9A onbIU9
SHOf 21111220
ebar G86L C688 | 90 Z6 b£S9 GO 8189-InS-2eubeg - je1deQ 1Q a1leuu9y9A onbiu)
JIAIIO 13Hd3a
JO} 800Z0/CLC | L2 8 2€S9 GO 98|[NOS - 10QIIA S1EUUS9A anbIulO
SOA 34311NN230
esnonoL 9/6L 8G/£ | 66 LE 8S SZ90 JeLe19 - SISUNN S8P SJIEULIS)9A 9dn019
91814 N31H712Q
esnomnoL v661 698LL | 6 OS Z£ S9SO 981ABA - SELUI8Q S1Q S1IEUUSISA SNbIUID
ol) SYN120
esnoNoL L66L ÿ900L | 6 0G ZE S9SO 281/AEA - SEUI8Q S1Q S1PUH9JSA AnbIUID
UIE|Y SYW130Q
EE) ÿ86L ÿCLOL | 0€ +6 2£S9 SO XnodUEY4 - 2ILOP € 21EULUSI9A 9113 N393a esnonol 0661 pr96| 66 GG GEGO C0 SIOUE9 - 28 1Q SJEULSISA JouIqe) euHeu}29 930 eber] €86L 1S/£ | 98 rc VE S9 SO | 9EelI4 - jee[9-Suele9-2A8019 9Q S1Q SuIeUUSJ9A jeuige9 | eddilyd-LusH 313049 a esnonoL G861 9G/£ | 9 9 cc GO SO 9ESS/AEJd - [ONON np 811EuH9)9A 9NbIUID senboer SOU9 ouojS91eg 800 LLVEZ | 98 pa +E G9 SO | Seb - Jee[9-auelee9-249019 8 S1Q S1IEULSJSA joug] eI|E1n3 SOHIA-L3HV19 SOJUEN G661L OSLCL | 2h € Z£GO GO ISUEW - JE NP SJIEUUSISA ENDIUI9 | SUSIEA Y1vdvZ-AIHdOLSPHHO esnonoL 6861 pS/£ | CL LO Lb S9 SO UOPINOO) - SSFSANE 4 SSP 81IEULSJSA ENDIUI| Sa|IIO SINOYSSYO asnonoL 0002 CLESL | 98 pc +£ 59 GO | ab - jeiej)-eueleu29-548019 5 S1Q 81BUHSISA jeuIgeN OUI89 OVZI-ANVIAINT1YO SOJUEN8861 112rL | 8 96G€ GO GO SIOUE9 - O9 8p aJeulSA ENbIUID ouneT-euUYy NONOIHg asnohnoL C66L ChG6LL | ZL CZ8€ G9 GO JeLUB1O) - IEUOg-PnoSEi8g S1Q 21EULSISA JeUIqE) oUd0}S1UN 1YNOg UOJIY 0661 L680L | GO LO p£ S9 SO 22914 - UOOdWEU) sueuusyeA anblul9 99U810|4 H421LION SOJUEN ZO0Z Lr62L | Zt GE Ot G9 GO | S1enbuoHe] - ULIOW-2S121g-1219qJ89 S1Q SeuuSJeA enbiul IEOEN NIHON-3S1v1g esnonol 6/61 L6b£ | Z/ 6/ LEZ G9 GO 28SS21qN07-2p-Ned-uIeS 12e" anv939 SOJUEN ÿ00c LeCSL | Zt GE Ov S9 GO | Sienbuoe] - UIOW-8SIEIg-J219qJe9 S1Q aneuusyeA nb) AUSYH 13H94 va esnonol 966L BLGEL | 21 €Z 8€ GO GO JeueJO - [EUOg-pnoselEg S1Q 81EuuUSJSA anbIUO JOIUUBA GNOSYA Ya esnonol 900€PShLZ | SL ES bE SO GO 280b4 SUIUdSQ ANVWHY Xne19q1] SO1IEULI9)9A elO]dIpnp uo!}u9}{O,p | 91p10 9yn9e- ae oN auoudo]® 1 91IBULI9)9A jouIqe1 WOU91d 39 UION ‘ eSIOUA9J8ND E/ 8p SefIIEJOA 1107}eqe ‘JEUIEIOj° 8199-JUIES 2p SHOyeqe ‘aJJeMeJUO 1n998dSUI 81/PUL19)9/ 'SANVH SISU2IN 1Q : SOIMSS Np J84y9 ne equiolpe ‘eneuu9jeA enbyqgnd gjues ep 1nej,°edsu] ‘ZANO9 uouen 1q . OOIMSS Np joy9 ‘eseuL9sA enbijgnd ajues ep Jay, ue iney°edsu] ‘ANYANnA 2143 1q : SJUSUII]Y S9P S1IBPJIUES 9}1N929S : SIUSS np Joy ‘eseuu8;9n enbijgnd ques ep jeys ue insy°edsu] ‘S3711A9WN09SUUHO)Y 1Q : JUSLWSUUOLJAUT — SSJEWIUY UOI}29]01d 39 ojues - eJIeUU9}9A enbjqgnd gjues ep jeiauab insj98dsu; ‘NYASNOMVIN213 1 : julofpe 1n8,9911Q NOSSNOY-LNVSIHL nbiuIWiog-suen : 221139911Q 00 0£ £S S9 S0 : auoudaI91 — 6 XopeY Sioue9 6009 — S62 da - pinoBay : sosÂjeuy,p lejuewouedegq a1oe10qe7 0S 9G 0Z 59 S0 : 21d099/9L — 00 98 0Z59 0 : euoydaoL SHOHV9 0009? - OBnH 10J9IAOn1 ÿ0£ — eJe1208 919 307 npSuoge|ndo4 Sap U01293014 E] 9P J9 2[8190S UoIS9U09 e] sp ajejuswouedaq uoNH92811{ (0661 21quenou 61 np £EOL-06 12199P 8 JUEHIDOUÿ66L 1008 ZL NP E69-H6.U 12499) 0c0 Jeluel .L ne aueJIueS uonejiqeu 9p SeueM} }9 JUeLeUEdep 8j SUED ejueuEULE ,UEPIS {1 U, SIUIVNINAILAIA SYNIL1900Q 107NG LNAINILHVdIQ— ASIVÈNYHA n0Manda4 Préfecture du Lot - 46-2020-01-31-001 - liste des docteurs vétérinaires en résidence permanente dans le département du Lot 94 NOSSNOYH-LNVSIHL enbluluog-euen ee \ | ‘suonendodsep uon9soid
e| 9P }9 8[8190S UOIS9UO9 E] 8p ajeUeweuedep 2091198110 E] ‘uoneBelsp Jed 3e 07 np 18814 el nod 0Z0Z J8IAUE LE el ‘sioye9 1eBarll 29518x9] sIuod juefe [e11ajeuu npuone2syuos e] I2oUoU0id je JUSLESSI|G]S,] 2P 21NJSUUS e] jeuuopio jned jeunqu} 9] ‘Z-Cb2 ‘1 2[9IUE] 8 S99SIA SaUUoSsJ6d Sep Se9 8] SILLLIOH ‘3 000 OC2P 2pUSUEeUN, Je JUSWSUUOSLIdUS p Sue xnep ep Iund js xnewuIue Sep elBinuuo e| epno euiospeuu e| 9p [Ball 01010X8, ‘£-Chz ‘1 19 Z-Che ‘1 SePiuexne senagid suosodsip Sep eA9S91 SNOS :JE/U 8p01 NP p-Lh£ ‘] EJIUV esnonolL 8LOZp££OC | CL LO Lt S9 GO UOPIN09 - SOHSANE4 S9PSUEULSISA SNDIUIO | IX8]Y SIHOOYSIO-LONHIA JO}IY L66L 8/9€L| 90 6 v£ S9 GO 9189-InS-2eubeg - j81d8Q 1QNP S1EULUSJSA JOUE) eddilid S10ù eberT 8LOZGGVEE | SZ OL Lr S9 GO UEDIA 87 — 8nDILES Sep SEULS A 2NnbIUI 891 A3 esnoNoL zLOC68cGC |LL 00 OL G9 SO 9199JUIES - UIINON 10 SJEUHSJSA JUIN e19n7 #119V4 C89ES | 82 0 SES9 GO SIOUE9 - SeU91YS8P SJIEULSIOA ANDIUID 89071 NlHd esnonoL cLOCOPELZ | CL LO Lb S9SO UOPANOO - SSHOANE 4 SP SIEULSJSA 8NDIUIO CTEETEEEEIEEE esnoNoL £00ZGGG9L | /b PEZE G9GO ISHEN - LJEQNP SJEULSJSA NDIUIT elSUYLOHHTId esnonoL 110 1vE6c | 9 9rce S9 GO 9ESSAEId - [ONONNP SJIEUUSJSA ANDIUIIO ajshdeg XNVINIHOW lebnyoq ‘lex EIIA G00ZL6PEC |Ph L8 OhS9 GOJBAUEN-91808987 - SU92/ÂE4-21194 1Q SIEULIISA JOUIYEI [SNnUEN SOLVA esnonoL OLOZttEcc | 9b9h ccS9 GO 2ESS/AE14 - [SNONNP SJIEUSISA SNDIUIIO JSIAEX 4N3S31 esnoinoL £LOZ68p/c |cc 6€8€ G9GO 9199-JUIES - SUSUY NP SJIBEUUSISA 9NDIUOe[enuEuUT ONYHI9T71 Préfecture du Lot - 46-2020-01-31-001 - liste des docteurs vétérinaires en résidence permanente dans le département du Lot 95 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-042
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne déposé par M. Guillaume MORRA
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne déposé par M. Guillaume MORRA 96 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853846590
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Lot le 27 novembre 2019 par Monsieur Guillaume Morra en qualité d’entrepreneur
individuel pour l'organisme Morra guillaume dont l'établissement principal est situé 61 rue Gustave Sindou
46000 CAHORS et enregistré sous le N° SAP853846590 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration de l’activité.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne déposé par M. Guillaume MORRA 97 Préfecture du Lot
46-2019-12-05-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne déposé par Mme Catherine MENDES
Préfecture du Lot - 46-2019-12-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne déposé par Mme Catherine MENDES 98 BK = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842345415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Lot le 27 novembre 2019 par Madame Catherine Mendes en qualité de professeur, pour
l'organisme Catherine Mendes dont l'établissement principal est situé Cornus 46330 CENEVIERES et
enregistré sous le N° SAP842345415 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut d’enregistrement de l’activité sur NOVA.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne déposé par Mme Catherine MENDES 99 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CCTE,
Fabienne SEBAG
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du de Toulouse68 rue Raymond IV 31000 Toulouse ou via le site : « Télérecours citoyen »
www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne déposé par Mme Catherine MENDES 100 PREFECTURE DU LOT
46-2020-02-07-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne déposée par M. Jérémy BONFILS
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne déposée par M. Jérémy BONFILS 101 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880943584
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Lot le 31 janvier 2020 par Monsieur Jérémy Bonfils en qualité de Dirigeant, pour
l'organisme Mon Assistant Numérique Cahors dont l'établissement principal est situé 322bis chemin de la
combe de minuit 46000 CAHORS et enregistré sous le N° SAP880943584 pour l’activité suivante :
relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Le plafond annuel de dépenses par foyer fiscale pour cette prestation est fixé à 3 000 euros (article
D.7233-5 du code du travail)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut d’enregistrement de l’activité sur Nova.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 7 février 2020
Fabienne SEBAG
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne déposée par M. Jérémy BONFILS 102 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du de Toulouse68 rue Raymond IV 31000 Toulouse ou via le site : « Télérecours citoyen »
www. telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-02-07-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne déposée par M. Jérémy BONFILS 103 Préfecture du Lot
46-2020-02-21-001
récepissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne de Mme Marion BIASUTTI
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-001 - récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne de Mme Marion BIASUTTI 104 x ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881656565
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot le 19 février 2020 par Mademoiselle Marion BIASUTTI en qualité de gérante, pour
l'organisme EUREKA dont l'établissement principal est situé 196 Rue du Lotissement de la Rabanie 46110
VAYRAC et enregistré sous le N° SAP881656565 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut d’enregistrement de l’activité sur Nova.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahols, L21 février 2020
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-001 - récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne de Mme Marion BIASUTTI 105 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du de Toulouse68 rue Raymond IV 31000 Toulouse ou via le site : « Télérecours citoyen »
www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2020-02-21-001 - récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne de Mme Marion BIASUTTI 106 Préfecture Lot
46-2020-03-02-001
Arrêté n° 2020-04 portant délégation de signature à M.
Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Préfecture Lot - 46-2020-03-02-001 - Arrêté n° 2020-04 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 107 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n° 2020-04
portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Lot,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant la loi précitée et précisant les nouvelles conditions du
contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des
attachés d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC, inspecteur et conseiller de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle hors classe, en qualité de préfet du Lot ;
l'arrêté n° U14636600082046 en date du 24 janvier 2020 nommant M. Nikolaz GUYOVIC, directeur
de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1° mars 2020 ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL), à l'effet de signer, y compris
de façon électronique, dans le cadre de ses attributions :
+ toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent
arrêté ;
+ les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, la fixation du pays
de renvoi d’un étranger et l’interdiction de retour ;
+ les décisions de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés des demandes de prolongation de
cette rétention ainsi que les décisions d’assignation à résidence ;
+ tous titres ressortissant de son service, en matière d’identité, de séjour des étrangers, de police
administrative :
les arrêtés relatifs aux autorisations ou habilitations à caractère individuel :
les conventions et avenants en vue de la transmission électronique des actes des collectivités
soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire (application @CTES) ;
la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait ;
les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution d'un dossier :
e les accusés de réception des dossiers déposés,
les bordereaux d’envoi,
les formulaires de renseignements,
les copies de documents certifiées conformesà l'original,
1/3
Préfecture Lot - 46-2020-03-02-001 - Arrêté n° 2020-04 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 108 les procès-verbaux de réunions qu’il préside ou présidées par les chefs de bureau de la DCL.,
chacun pour ce qui le concerne, au nom du Préfet du Lot ;
+ les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers, ressortissant aux
attributions de la DCE :
+ les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donné à Mme Lydie FABRE-BOTTERO,
adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) dans le cadre des attributions relevant du
champ de compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité hors des attributions du bureau des
migrations et de l’intégration.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnéeà Mme Nadine LAFFORGUE, chef du
bureau des migrations et de l’intégration, et en son absence à Mme Christelle CLÉMENT, adjointe au chef
du BMI, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer :
° les décisions de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, fixation du pays de
renvoi d’un étranger et interdiction de retour ;
+ les décisions de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés des demandes de prolongation de
cette rétention ainsi que les décisions d’assignation à résidence ;
* tous titres ressortissant de son service, en matière de séjour des étrangers, de police administrative :
+ les arrêtés relatifs aux autorisations ou habilitations à caractère individuel.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
+ les correspondances adressées aux personnalités, ministres, préfets, parlementaires, conseillers
généraux et régionaux ;
les circulaires et instructions générales à portée décisionnelle ;
° les arrêtés et actes de toute nature ayant une portée réglementaire générale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux chefs de
bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité dont les noms suivent :
Mme Lydie FABRE-BOTTERO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au
directeur de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau du contrôle de légalité, de
l’intercommunalité et du contrôle budgétaire (BuCoLIB) ;
Mme Nadine LAFFORGUE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des
migrations et de l’intégration (BMD) ;
Mme Catherine MATTÉACCIOLI-BOURRASSET, attachée principale d’administration de l’État,
chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections (BRGAE) ;
M. Philippe BRUÈRE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des dotations et des subventions de l’État (BDSE) ;
à l'effet de signer, y compris de façon électronique, chacun pour ce qui le concerne :
+ toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent
arrêté ;
° les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution et de l’instruction d'un
dossier :
e les accusés de réception des dossiers déposés ;
la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait :
les bordereaux d’envoi,
les formulaires de renseignements,
les copies de documents certifiées conformes à l'original,
les procès-verbaux de réunions présidées, au nom du Préfet du Lot, par les chefs de bureau
de la DCL,
les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers, ressortissant à
leurs attributions.
2/3
Préfecture Lot - 46-2020-03-02-001 - Arrêté n° 2020-04 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 109 e les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.
Article 4 : En cas d’absence des chefs de bureau de la DCL précités, délégation est donnée aux agents dont
les noms suivent à l'effet de signer, y compris électroniquement, les pièces et documents de l’article 3 :
- M. Jérôme CALMETTES, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau du
contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire, dans la limite des attributions du
BuCoLIB ;
- Mme Christelle CLÉMENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration, dans la limite des attributions du BMI ;
- Mme Liliane BOUSSAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de
la réglementation générale, des associations et des élections, dans la limite des attributions du BRGAE :
- Mme Isabelle MARTINS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des dotations et
des subventions de l’État, dans la limite des attributions du BDSE.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2020-02 du 10 février 2020.
Article 6 : Le secrétaire général, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 mars 2020
Led
Michel PR@SIC
3/3
Préfecture Lot - 46-2020-03-02-001 - Arrêté n° 2020-04 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 110 Préfecture Lot
46-2020-02-24-002
Arrêté n° 2020-58 modifiant l’arrêté n° E-219-141 relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2019-2020 dans le département du Lot
Préfecture Lot - 46-2020-02-24-002 - Arrêté n° 2020-58 modifiant l’arrêté n° E-219-141 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot 111 RUE LL.
ENREGISTRE le..2. /© 21 D
Lier + gai © Pratitalél
Sous le... Es 2090
- SX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTE N° E-2020. S # MODIFIANT L’ARRÊTE N° E 2019-141
RELATIF À L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR
LA CAMPAGNE 2019-2020 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-8,
L. 424-10, L. 425-15, R. 424-1 à R. 424-7 à KR. 424-9, KR. 424-20 et KR. 427-27 ;
Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
Vu l'arrêté n° E 2019-81 du 12 mars 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E 2019-141 du 13 mai 2019 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot, modifié par arrêté préfectoral n° E 2019-169 et arrêté préfectoral n° E 2019-284 ;
Vu la consultation du public relative au projet d’arrêté modificatif ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot, ouverte sur la période du 30 janvier 2020 au 21 février 2020, sur le site internet des services de l’Etat dans le Lot ;
Vu la synthèse des observations du public en date du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 31 janvier au 17 février 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1% — La section du tableau relative à la chasse au sanglier figurant à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2019-141 du 13 mai 2019 ( tableau « grand gibier non soumis à plan de chasse ») est remplacée par ce qui suit :
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/2 http://www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2020-02-24-002 - Arrêté n° 2020-58 modifiant l’arrêté n° E-219-141 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot 112 Grand gibier non soumis à plan de chasse
DATES OUVERTURE DATES CLÔTURE : : CONDITIONS DE CHASSE (au matin) (au soir) ESPÈCES Sanglier
Jeu. 15 août 2019 Sam. 31 mars 2020 Tous modes de chasse
(hors conditions pour la vénerie,
décrites au point 2 du présent article)
Chasse autorisée les samedi, dimanche,
lundi, mercredi et jours fériés sur
l’ensemble du département.
Les comptes-rendus des prélèvements
doivent être transmis à la fédération
départementale des chasseurs du Lot au
plus tard le 15 novembre (bilan
intermédiaire mi-saison) et au plus tard
le 10 avril 2020 (bilan final).
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le sous-préfet
de Gourdon, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité
publique, les lieutenants de louveterie, les techniciens des travaux forestiers de l’État, le directeur de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 2 & FEV. 2020
Délais et voies de recours
REF U+OT
Michgi PROSIC|_
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard saint Germain —
75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe au recours
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
212
Préfecture Lot - 46-2020-02-24-002 - Arrêté n° 2020-58 modifiant l’arrêté n° E-219-141 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot 113 Préfecture Lot
46-2020-02-25-001
Arrêté n° 2020-59 autorisant le déroulement d’un concours
de meute sur voie naturelle du sanglier organisé par
l’association départementale des chasseurs de grand gibier
du Lot les 7 et 8 mars 2020
Préfecture Lot - 46-2020-02-25-001 - Arrêté n° 2020-59 autorisant le déroulement d’un concours de meute sur voie naturelle du sanglier organisé par l’association départementale des chasseurs de grand gibier du Lot les 7 et 8 mars 2020 114 Sous le. € mar 2 9_ S Liberté » Égaltté Beaterdté LE ie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRETE N° E-2020- S3 AUTORISANT LE DEROULEMENT
D’UN CONCOURS DE MEUTE SUR VOIE NATURELLE DU SANGLIER
ORGANISE PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS
DE GRAND GIBIER DU LOT LES 7 ET 8 MARS 2020
Le Préfet du Lot
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture en date du 16 mars 1955 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2019/2025, approuvé le 12 mars 2019 ;
Vu la demande formulée par le président de l’Association Départementale des Chasseurs de Grands Gibiers du Lot en date du 3 février 2020 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de l’Association Départementale des Chasseurs de Grands Gibiers du Lot à bénéficier de l’accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles concernées par la manifestation ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot ;
Vu l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
Vu l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-09 du 10 février 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Grammont, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-42 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature de M. Philippe Grammont, directeur départemental des territoires à M. Didier Renault, chef du service eau, forêt, environnement et à Mme Corine Jacoly, cheffe de l’unité forêt, chasse, milieux naturels ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler: Le concours de meutes sur voie naturelle du sanglier non tiré, organisé par l’Association Départementale des Chasseurs de Grands Gibiers du Lot est autorisé le samedi 7 et dimanche 8 mars 2020 sur les communes de : Arcambal, Aujols, Beauregard, Beduer, Berganty, Blars, Bouzies, Brengues, Cabrerets, Cadrieu, Cajarc, Calvignac, Carayrac, Cenevières, Concots, Corn, Cregols, Cremps, Esclauzels, Espagnac Sainte Eulalie, Espédaillac, Grealou, Grezes, Laburgade, Laramière, Larnagol, Larroque-Toirac, Lentillac du Causse, Limogne en Quercy, Lugagnac, Marcilhac sur Célé, Montbrun, Orniac, Promilhanes, Puyjourdes, Quissac, Saillac,
Saint-Chels, Saint-cirq-Lapopie, Saint-Gery, Saint-Jean-De-Laur, Saint-Martin-Labouval, Saint- Pierre-Toirac, Saint-Sulpice, Sauliac Sur Célé, Sénaillac-Lauzes, Tour de Faure, Vers, Varaire, Vidaillac.
Article 2 : La manifestation étant prévue en période de chasse, l’organisateur devra prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des participants.
Les règles de sécurité notamment sur l’usage d’arme de chasse en périphérie des zones de travail des chiens, devront être bien rappelées, lors de chaque rassemblement sur la commune concernée.
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex -— Tél. : 05 65 23 60 60 172 http://www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2020-02-25-001 - Arrêté n° 2020-59 autorisant le déroulement d’un concours de meute sur voie naturelle du sanglier organisé par l’association départementale des chasseurs de grand gibier du Lot les 7 et 8 mars 2020 115 Article 3 : L’attention des organisateurs est attirée sur le fait que toutes précautions devront êtres
prises pour éviter des prises de marcassins par des chiens courants.
Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur
repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés,
les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d’eau, étangs et
lacs.
Article 4 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l’organisateur devra conserver la liste et
les numéros des chiens participants à la manifestation durant un an.
Article 5 : Les vétérinaires de la clinique du docteur De Greove, 9 avenue Pierre et Marie Curie,
46100 Figeac assurera le contrôle de l’identification des chiens à leur arrivée et la surveillance
sanitaire pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l’organisateur.
L’organisateur devra mettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel
nécessaire à l’exécution des mesures de désinfection des lieux.
Article 6: Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du
vétérinaire sanitaire. Celui-ci devra refuser l’admission des chiens dont l’identification n’est pas
conforme aux dispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé.
En cas d’apparition d’une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le ministère de
l’agriculture prendra toute mesure spéciale qui lui paraîtrait s’imposer.
Article 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l’autorité publique.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète de Figeac, le directeur
départemental des territoires du Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des communes
concernées, pour affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
Cahors, le 25 FEV. 2020
Pour le Préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
effe- ité forêt, chasse, milieux naturels
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard
Saint-Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
21
Préfecture Lot - 46-2020-02-25-001 - Arrêté n° 2020-59 autorisant le déroulement d’un concours de meute sur voie naturelle du sanglier organisé par l’association départementale des chasseurs de grand gibier du Lot les 7 et 8 mars 2020 116 Préfecture Lot
46-2020-02-26-001
Arrêté n° 2020-60 autorisant le déroulement d’un concours
de chiens rapprocheurs sur la voie naturelle du sanglier,
sans fusil, organisé par l’association française pour l’avenir
de la chasse aux chiens courants du Lot les 29 février et
1er mars 2020
Préfecture Lot - 46-2020-02-26-001 - Arrêté n° 2020-60 autorisant le déroulement d’un concours de chiens rapprocheurs sur la voie naturelle du sanglier, sans fusil, organisé par l’association française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants du Lot les 29 février et 1er mars 2020 117 Liberté » Égalité + Fraternité ‘ous je. Cr. La2840...6.0. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL N° E-2020- 6 ©
AUTORISANT LE DEROULEMENT D’UN CONCOURS DE CHIENS
RAPPROCHEURS SUR LA VOIE NATURELLE DU SANGLIER, SANS FUSIL,
ORGANISE PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'AVENIR DE LA
CHASSE AUX CHIENS COURANTS DU LOT
LES 29 FEVRIER ET 1° MARS 2020
Le Préfet du Lot
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L420-3 et L424-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture en date du 16 mars 1955 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2019/2025, approuvé le 12 mars
2019 ;
Vu la demande formulée par le président de l’ Association Française pour l’ Avenir de la Chasse aux
Chiens Courants du Lot en date du 13 février 2020 ;
Vu l’engagement de l’Association Française pour l’ Avenir de la Chasse aux Chiens Courants du Lot
à détenir les autorisations écrites des détenteurs des droits de chasse des communes concernées par
le concours de chiens rapprocheurs sur la voie naturelle du sanglier, sans fusil ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot ;
Vu l'avis du service départemental de l’office français de la biodiversité du Lot ;
Vu l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-09 du 10 février 2020 portant délégation de signature à M. Philippe
Grammont, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-42 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature de M. Philippe Grammont, directeur départemental des territoires à M. Didier Renault, chef du service eau, forêt, environnement et à Mme Corine Jacoly, cheffe de l’unité forêt, chasse, milieux naturels ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Le concours de chiens rapprocheurs, sans fusil, sur voie naturelle du sanglier organisé par l’Association Française pour l’Avenir de la Chasse aux Chiens Courants du Lot, est
autorisé le samedi 29 février et le dimanche 1° mars 2020 sur les communes de : Albas, Anglars- Juillac, Barguelonne-En-Quercy (Bagat en Quercy, St-Daunès, St-Pantaléon), Belaye, Montcuq- En-Quercy-Blanc (Belmontet, Lebreil, Montcuq, Ste-Croix, Valprionde), Cambayrac, Carnac- Rouffiac, Castelnau Montratier-Ste Alauzie, Cézac, Porte-Du-Quercy (Fargues, Le Boulvé, St-
Matré, Saux) Saint-Paul-Flaugnac (Flaugnac, St-Paul-de-Loubressac), Floressas, Grezels,
Lagardelle, Labastide-Marnhac, Lhospitalet, Luzech, Montlauzun, Parnac, Pern, Puy
L’Evêque, Lendou-En-Quercy (Lascabanes St-Cyprien, St Laurent Lolmie), St Vincent Rive
d’Olt, Sauzet, Sérignac, Trespoux-Rassiels, Villeséque, Vire sur Lot.
Article 2 : La manifestation étant prévue en période de chasse, l’organisateur devra prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des participants.
Les règles de sécurité notamment sur l’usage d’arme de chasse en périphérie des zones de travail des chiens, devront être bien rappelées, lors de chaque rassemblement sur la commune concernée.
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/2 http://www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2020-02-26-001 - Arrêté n° 2020-60 autorisant le déroulement d’un concours de chiens rapprocheurs sur la voie naturelle du sanglier, sans fusil, organisé par l’association française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants du Lot les 29 février et 1er mars 2020 118 ARTICLE 3 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour
favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou
non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours
d’eau, étangs et lacs.
ARTICLE 4 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l’organisateur devra conserver la liste
et les numéros des chiens participants à la manifestation durant un an.
ARTICLE5 : Le Docteur Houssonloge de la clinique vétérinaire du Lamia à Lauzerte (82) assurera
le contrôle de l’identification des chiens à leur arrivée et la surveillance sanitaire pendant leur
séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l’organisateur. L’organisateur devra mettre à la
disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à l’exécution des mesures de
désinfection des lieux.
ARTICLE 6 : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du
vétérinaire sanitaire. Celui-ci devra refuser l’admission des chiens dont l’identification n’est pas
conforme aux dispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé.
En cas d’apparition d’une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le ministère de
l’agriculture prendra toute mesure spéciale qui lui paraîtrait s’imposer.
ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l’autorité
publique.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires du
Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, pour affichage et inséré au
recueil des actes administratifs.
Cahors, le 26 février 2020
Pour le Préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Pour le chef du service eau, forêt, environnement
La ch ? forêt, chasse, milieux naturels
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard
Saint-Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
Préfecture Lot - 46-2020-02-26-001 - Arrêté n° 2020-60 autorisant le déroulement d’un concours de chiens rapprocheurs sur la voie naturelle du sanglier, sans fusil, organisé par l’association française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants du Lot les 29 février et 1er mars 2020 119 Préfecture Lot
46-2020-02-26-002
Arrêté n° 2020-61 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l’environnement concernant la création de la station de
traitement des eaux usées et du réseau de collecte du
camping "les Hirondelles sur la commune de Loupiac
Préfecture Lot - 46-2020-02-26-002 - Arrêté n° 2020-61 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant la création de la station de traitement des eaux usées et du réseau de collecte du camping "les Hirondelles sur la commune de 120 ENREGISTRE le. En]. OO
3 LL. Sous LE. LORD. bd Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction départementale des Territoires
du Lot
Service Eau, Forêt,
Environnement
Unité Police de l'Eau,
Arrêté n° C.2220- F4
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement
concernant
la création de la station de traitement des eaux usées et du réseau de collecte
du Camping Les Hirondelles
situé sur la commune de Loupiac
Dossier n° 46-2019-000178
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et K. 214-I1 à
KR. 214-56 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié par l’arrêté du
24 août 2017 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-09 du 10 février 2020 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-42 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature de M. Philippe
GRAMMONT, Directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 27 décembre 2019 présenté par M. et Mme FOLLEREAU gérants de la SARL
LOELFO, enregistré sous le n°46-2019-00178 et relatif à la création de la station de traitement des eaux
usées et du réseau de collecte du Camping Les Hirondelles situés sur la commune de Loupiac ;
Vu l’avis de l’ Agence régionale de santé du 13 janvier 2020 ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité du 20 janvier 2020 ;
Vu l’absence de remarques du maître d’ouvrage relative au projet d’arrêté portant prescriptions spécifiques,
sollicitées par courrier en date du 22 janvier 2020 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Lot,
1/6
Préfecture Lot - 46-2020-02-26-002 - Arrêté n° 2020-61 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant la création de la station de traitement des eaux usées et du réseau de collecte du camping "les Hirondelles sur la commune de 121 ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte, à M. et Mme FOLLEREAU, gérants de la SARL LOELFO), de leur déclaration déposée
en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, concernant la création de la
station de traitement des eaux usées et du réseau de collecte du Camping Les Hirondelles situé sur la
commune de Loupiac.
Le déclarant ci-dessus désigné sera nommé dans le présent arrêté en qualité de « maître d’ouvrage ».
Les ouvrages constitutifs de la station rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante ;
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PÉSEUIPEONS générales
correspondant
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou [Déclaration Arrêté du
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une 21/07/2015
charge brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure
à 600 kg de DBOS (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D)
ARTICLE 2: Caractéristiques de la station de traitement des eaux usées et du réseau de collecte
2-1 Capacité :
La station de traitement est dimensionnée pour :
e capacité nominale de traitement journalière : 280 EH (Equivalent-Habitants)
e débit journalier de référence : 42 m° /}j
e dimension minimale des filtres plantés de roseaux :
e 1° étage de filtration : 336 m°
e2" étage de filtration : 224 m°
Le débit journalier de référence est défini comme le débit au-delà duquel les objectifs de
traitement définis à l’article 4-1 ne peuvent être garantis.
2-2 Localisation géographique :
La position selon les coordonnées « Lambert 93 » s’établit comme suit :
X Y
Station de traitement des eaux usées 578231 6416056
Point de rejet — zone d’infiltration 578171 6415955
2-3 Procédé :
Cette station de traitement des eaux usées est de type filtres plantés de roseaux à deux étages ; le rejet des
eaux traitées s’effectue en totalité dans une zone d’infiltration.
216
Préfecture Lot - 46-2020-02-26-002 - Arrêté n° 2020-61 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant la création de la station de traitement des eaux usées et du réseau de collecte du camping "les Hirondelles sur la commune de 122 2-4 Filière eau — description :
e le restaurant du camping est équipé d’un bac à graisses de capacité de 3 000 litres minimum,
e arrivée des effluents dans un ouvrage de chasse à clapet mobile de capacité de 3 m°, équipé d’un
dégrilleur manuel et d’un compteur de bâchées permettant l’alimentation alternée des 3 lits
étanches du premier étage de filtres plantés de roseaux,
e un ouvrage de chasse à clapet mobile de capacité de 3 m°, équipé d’un compteur de bâchées
permettant l’alimentation alternée des 2 lits étanches du second étage de filtres plantés de roseaux,
un regard de prélèvement,
_e une zone d'infiltration d’une surface de 200 m°.
2-5 Réseau de collecte :
Le réseau de collecte de type séparatif permet le raccordement de l’ensemble du camping.
ARTICLE 3: Prescriptions générales
Le maître d’ouvrage devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
3-1 Autosurveillance :
Les mesures précises et les analyses des eaux usées en entrée et en sortie de station, constituant le bilan
24h, porteront sur les paramètres suivants : température, pH, débit, MES, DBOS, DCO, NTK, NH4, NO3,
NO2, PT, et seront réalisées une fois tous les 2 ans entre le 15 juillet et le 15 août.
Les résultats de l’autosurveillance (bilan 24h) seront transmis par courrier ou par courriel au cours du
mois suivant la date de réalisation du bilan par le maître d’ouvrage au service chargé de la police de
l’eau de la Direction départementale des territoires du Lot.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre
ou envisagées.
Le cahier de vie du système d’assainissement, est rédigé par le maître d’ouvrage conformément à l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 (article 20.I1.1), tenu régulièrement à jour et transmis au service chargé de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau Adour-Garonne dans les 6 mois suivant la mise en service de la
station de traitement.
3-2 Exploitation :
Un suivi et un entretien rigoureux de la station de traitement, de sa clôture et des abords, doit être assuré.
Tout dysfonctionnement induisant une dégradation du niveau de rejet devra être signalé sans délai au
service chargé de la police de l’eau.
3-3 Registre de suivi :
Conformément à l’article 11 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, un registre est tenu à jour par le
maître d’ouvrage et mis à disposition du service chargé de la police de l’eau.
Ce registre comprend notamment les informations relatives :
e aux incidents ou défauts recensés sur le système d’assainissement (réseau et station d’épuration)
ainsi que les mesures prises pour y remédier ;
e aux opérations d’entretien et de maintenance (calendrier prévisionnel des opérations sur le réseau
et la station).
3/5
Préfecture Lot - 46-2020-02-26-002 - Arrêté n° 2020-61 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant la création de la station de traitement des eaux usées et du réseau de collecte du camping "les Hirondelles sur la commune de 123 3-4 Bilan de fonctionnement :
Le bilan de fonctionnement du système d’assainissement (station et système de collecte) est adressé par le
maître d’ouvrage au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau tous les 2 ans avant le 1°
mars de l’année N pour les 2 années précédentes.
3-5 Diagnostic du système d’assainissement :
Conformément à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le maître d’ouvrage établit, suivant
une fréquence n’excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées,
permettant d’identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d’ouvrage transmet, au service chargé de la police de l’eau et à
l'agence de l’eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du
système d’assainissement.
Conformément à l’article 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le maître d’ouvrage informe le
service chargé de la police de l'eau des périodes d’entretien ou de travaux, au minimum 1 mois à l’avance
et, sans délai de tout dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.
3-6 Filière boues :
Le maître d’ouvrage devra être en mesure de justifier à tout moment de la conformité de l’élimination des
déchets et de la quantité et de la destination des boues produites.
Les boues destinées à l'épandage agricole devront faire l’objet d’un dossier à déposer auprès du service
chargé de la police de l’eau, conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques
4-1 Niveau de rejet :
Les caractéristiques minimales du rejet sur un échantillon moyen, prélevé sur 24h respecteront les valeurs
suivantes, en concentration ou en rendement :
Paramètres | Concentration | Rendement Concentration
maximale | minimum rédhibitoire
(mg/l) (mg/l) DBO: 35 60 % 70 DCO 200 60 % 400
MES 35 50% 85
4-2 Phase travaux :
Le maître d’ouvrage préviendra le service chargé de la police de l’eau de la date de début des travaux au
moins 1 mois avant leur début, puis l’informera régulièrement du bon déroulement du chantier par la
transmission du compte-rendu de chaque réunion de chantier et de la date de la mise en service effective de
la station de traitement des eaux usées. Durant les travaux, la continuité du traitement sera assurée.
Les anciennes fosses toutes eaux enterrées doivent être vidangées par un professionnel agrée et désinfectées.
Le bordereau d’intervention est à transmettre au service chargé de la police de l’eau. Le dossier présenté
précise qu’elles sont à combler avec de la terre.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées sera délimité par une clôture dont la
hauteur minimale ne peut être inférieure à 1,5 mètres et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
4/5
Préfecture Lot - 46-2020-02-26-002 - Arrêté n° 2020-61 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant la création de la station de traitement des eaux usées et du réseau de collecte du camping "les Hirondelles sur la commune de 124 ARTICLE 5: Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8: Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Loupiac, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Lot durant une
durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon,
Le maire de la commune de Loupiac,
Le directeur départemental des territoires du Lot,
Le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Lot,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la
mairie de Loupiac.
oné |
Sene le 2 6 FEV. 2020
Chef d' Unité Police de l'Eau
DPRet Navigatiün
Par
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.
514-3-1 du code de l'environnement ;
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe au recours.
5/5
Préfecture Lot - 46-2020-02-26-002 - Arrêté n° 2020-61 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant la création de la station de traitement des eaux usées et du réseau de collecte du camping "les Hirondelles sur la commune de 125 Préfecture Lot
46-2020-02-10-045
Décision n° 2020-56 de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l’ANAH dans le
département
Préfecture Lot - 46-2020-02-10-045 - Décision n° 2020-56 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’ANAH dans le département 126 =
ENREGISTREle. ? S.).D4 /. 24
sr...
D
Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 01/2020
Monsieur Michel PROSIC, délégué de l'Anah dans le département du Lot, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1° :
Monsieur Jaime DE ALMEIDA, titulaire du grade d’attaché principal et occupant la fonction de chef du service gestion des sols et ville durable à la Direction départementale des territoires du Lot est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jaime DE ALMEIDA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Préfecture Lot - 46-2020-02-10-045 - Décision n° 2020-56 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’ANAH dans le département 127 toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jaime DE ALMEIDA, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par_une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
2)
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Christine GLAISE, chef de l'unité habitat/logement du service gestion des sols
et ville durable à la DDT du Lot, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
Préfecture Lot - 46-2020-02-10-045 - Décision n° 2020-56 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’ANAH dans le département 128 application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur David VAIRON, instructeur, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Monsieur le Directeur départemental des territoires du Lot
_à Monsieur le Président du Département du Lot ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
_à Madame la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à Monsieur l'agent comptable’ de l'Anah ;
à Monsieur Jaime DE ALMEIDA, à Madame Christine GLAISE et à Monsieur David VAIRON.
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Préfecture Lot - 46-2020-02-10-045 - Décision n° 2020-56 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’ANAH dans le département 129 Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
E PREFET DU LOT
L - Fait à Cahors, le 10 février 2020
Mich ca Le Délégué de l'Agence
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;
2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
Préfecture Lot - 46-2020-02-10-045 - Décision n° 2020-56 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’ANAH dans le département 130 Préfecture Lot
46-2020-02-10-044
Décision n° 2020-57 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l’ANAH à un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture Lot - 46-2020-02-10-044 - Décision n° 2020-57 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 131 ts refocsressnessuses
E3 Sous le
EL 090 ..S 3-
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°02/2020
Monsieur Jaime DE ALMEIDA, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Lot, en vertu de la décision n°01/2020 du 10/02/2020.
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Madame Christine GLAISE, chef de l'unité habitat/logement au service gestion des sols et ville durable de la DDT du Lot, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — la notification des décisions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
_ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
Préfecture Lot - 46-2020-02-10-044 - Décision n° 2020-57 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 132 subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Chrsitine GLAISE, chef de l'unité habitat/logement au service gestion des sols et ville durable de la DDT du Lot, aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3:
Délégation est donnée à Monsieur David VAIRON, instructeur, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 4:
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Monsieur le Directeur départemental des territoires du Lot
à Monsieur le Président du Département du Lot ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
_à Madame la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
—au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)s.
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Préfecture Lot - 46-2020-02-10-044 - Décision n° 2020-57 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 133 Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Cahors, le 10 février 2020
Le délégué adjoint de l'Agence
prés
mportant : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
Préfecture Lot - 46-2020-02-10-044 - Décision n° 2020-57 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 134