Compte-Rendu - Compte Rendu Affichage cm du 8 DEC 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Affichage cm du 8 DEC 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Drennec. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Affichage cm du 8 DEC 2021)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le huit décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Drennec se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le deux décembre deux mil vingt et un conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 17

Nombre de votants : 19

Etaient présents : Monique LOAEC, Michel BROC’H , Jeannine MILIN, Jean- Christophe FERELLOC, Gwen AUTRET, Serge PELLEAU, Joseph PRIGENT, Jean- Luc RANNOU, Christine CORLOSQUET, Yves KERMARREC, Olivier LE LANN, Florence JESTIN, Olivier LOAEC, Anne MASON, Emmanuel MORVAN, Marie- Laure ROUGET, Sandrine ROZEC.

Absents excusés : Mme Sandrine LE CORVIC qui a donné procuration à M. Emmanuel MORVAN.

Mme Laëtitia PALUT qui a donné procuration à M. Michel BROCH.

Le conseil municipal a désigné, Mme Marie-Laure ROUGET, conseillère municipale pour secrétaire.

La séance est levée à 23 h 15.

1° - Approbation du PV de la dernière réunion.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

2°- Tarifs communaux 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’arrêter les tarifs pour l’année civile 2022 tels que présentés. (Tableau consultable en mairie sur demande).

3°- Décision modificative n° 1.

Sur avis favorable de la commissions Finances du 30 novembre 2021, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires (consultation en mairie sur demande), sur le budget de l’exercice 2021.

4°- Délibération prévoyant les mesures conservatoires jusqu’à l’adoption des budgets 2022.

Afin d’assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution d’opérations d’investissement. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif, soit au plus tard le 30 avril 2022. 5°- Constitution d’une provision pour créances douteuses.

Madame le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, le Service de Gestion Comptable de Landerneau propose que la provision soit calculée chaque année avec un réajustement l’année suivante en fonction des créances recouvrées et des nouvelles créances.

La méthode utilisée sera :

- 15 % du montant total des créances restantes à recouvrer émises jusqu’au 31 décembre N-2 + ajout des créances en RJ-LJ comptabilisées pour la totalité (minimum étant de 15 % du montant total des créances restantes à recouvrer émises jusqu’au 31 décembre N-2). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2021, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode citée ci-dessus.

- que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 «Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

6- Délibération approuvant l’échange de parcelles avec la société Espacil. Toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier n’ont pas été réceptionnées. Aussi, ce point est retiré de l’ordre du jour et sera traité à un prochain conseil municipal.

7°- TRAVAUX - Géoréférencement des réseaux d’éclairage public - PROGRAMME 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- que le géoréférencement des réseaux d’éclairage public soit réalisé sur le territoire communal par l’intermédiaire du SDEF,

- d’accepter le plan de financement proposé par Madame le Maire et le versement de la participation communale estimée à 2 122,17 euros,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

8° - Délibération relative aux horaires d'éclairage public.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- que l’éclairage public soit interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de LE DRENNEC dans les conditions définies sur le tableau annexé à la délibération, - que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

- charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

9°- Travaux d’effacement BT, EP et FT Rue de Kerfeunteun et rue de Kervaziou - ER- 2020-047-3.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter le projet de réalisation des travaux : Effacement BT, EP et FT Rue de Kerfeunteun et rue de Kervaziou.- d’accepter le plan de financement proposé par Madame le Maire et le versement de la participation communale estimée à 119 885,44 €,

- et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

10° - Financement de la construction de la salle de sports - Emprunt à long terme d’1 350 000 €.

Sur avis favorable de la Commission Finances du 30 novembre 2021, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- contracter le prêt à long terme auprès de la Caisse du Crédit Mutuel pour 1 350 000 € sur 20 ans, à taux fixe de 0,69 %, échéance trimestrielle, amortissement du capital constant et échéance dégressive avec frais de dossier de 1 350 €.

- d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de prêt et toutes pièces s’y rapportant.

11° - Salle de sports : demande de subvention au titre du dispositif FAFA auprès de La Ligue de Bretagne de Football.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de la Ligue de Bretagne de Football au titre du dispositif FAFA pour 20 000 €.

12°- Création de postes non permanents pour :

- le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel absent - un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à procéder à la création de postes non permanents pour le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ces modalités sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

13° - Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents (fonctionnaires ou contractuels) momentanément absents (délibération de principe).

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles sur l’année 2022.

14° - Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité (délibération de principe). Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à recruter des agents contractuels, suivant les besoins du service pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les filières suivantes : administrative, animation et école, culturelle, technique.

15° - Présentation des rapports des commissions.

Les différents rapports des commissions ont été présentés au conseil municipal.

16° - Salle de Sports – Demande de subvention auprès du Département au titre du dispositif « Pacte Finistère 2030 ».

Cette question n’étant pas inscrite à l’ordre du jour, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’inscrire à l’ordre du jour et pour pouvoir délibérer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à solliciter une demande de subvention au titre du dispositif « Pacte Finistère 2030 » pour la construction de la nouvelle salle des sports.

17° - Convention opérationnelle avec l’EPF (Etablissement Public Foncier de Bretagne. Cette question n’étant pas inscrite à l’ordre du jour, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’inscrire à l’ordre du jour et pour pouvoir délibérer.

Madame le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser en centre-bourg un projet mixte comprenant des logements à l’étage et du commerce en rez-de-chaussée.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue de Brest. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Le Drennec puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité, décide : - de demander l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la délibération,

- d’approuver ladite convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

- de s’engager à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 30 janvier 2029,

- d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Monique LOAEC.