Compte-Rendu - Compte Rendu Seance cm 11 JUIN 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance cm 11 JUIN 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Drennec. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance cm 11 JUIN 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le onze juin, le conseil municipal de la commune de LE DRENNEC, dûment convoqué, se réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Monique LOAEC, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 05.06.2020

Présents : Monique LOAEC, Michel BROC’H , Jeannine MILIN Jean-Christophe FERELLOC, Gwen AUTRET, Serge PELLEAU Christine CORLOSQUET, Yves KERMARREC, Fabienne GELEBART, Olivier LE LANN, Florence JESTIN, Olivier LOAEC (arrivé à 21h13), Anne MASON, Emmanuel MORVAN, Laëtitia PALUT, Joseph PRIGENT, Marie-Laure ROUGET, Jean-Luc RANNOU, Sandrine ROZEC

Excusés :

Secrétaire :

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1 – DELEGATION DE FONCTIONS AUX ADJOINTS

1.1 Délégation de fonctions aux adjoints

L'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales confie au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, afin d’assurer au mieux le fonctionnement quotidien des services municipaux.

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 26 mai 2020 et la délibération du Conseil Municipal de la même date fixant à 5 le nombre d’adjoints au Maire, le Maire a délégué les attributions suivantes à ses Adjoints ; Le Maire se réserve le personnel et l’administration générale.

1er Adjoint :

Michel BROCH

- Les Finances

- L’économie (dont l’Agriculture)

- Les Services

2ème Adjointe :

Jeannine MILIN

- Les Ecoles

- les Affaires Sociales et Solidarités

3ème Adjoint :

Jean-Christophe FERELLOC

- Les travaux

- L’environnement

- La communication

4ème Adjointe :

Gwen Autret

- la Vie associative, Culturelle et sportive

- l’enfance et la jeunesse

5ème Adjoint :

Serge Pelleau

- Les bâtiments municipaux

- Le Patrimoine

1.2 Délégation de fonctions aux conseillers

L’article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux membres du conseil municipal.Madame le Maire propose, afin d’assurer une bonne organisation des affaires communales, de déléguer ses fonctions à deux conseillers municipaux, dans les domaines respectifs des travaux environnement et dans celui de la vie associative culturelle et sportive. Ils travailleront en collaboration respectivement avec Jean-Christophe Ferelloc, 3ème adjoint et Gwen Autret, 4ème adjointe.

• Travaux et environnement : Joseph PRIGENT

• Vie associative culturelle et sportive : Jean-Luc RANNOU

Les arrêtés de délégation de fonction préciseront la répartition des compétences des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

2 – DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Code Général des Collectivités Territoriales (Articles L 2122-21 et L 2122-22) donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pendant la durée du mandat certaines attributions de cette assemblée. Le but de cette délégation est de faciliter la bonne marche de l’administration communale et permettre une réactivité face à certaine situation. Ces attributions sont limitativement énumérées et il appartient au Maire d’en rendre compte lors du Conseil suivant, sachant que ces décisions du Maire sont équivalentes juridiquement aux délibérations du Conseil.

Le Conseil doit néanmoins fixer les limites ou conditions des délégations données au Premier Magistrat.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

A l’unanimité

Vu les articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame Le Maire les délégations prévues par les textes, à la condition d’en rendre compte lors du Conseil suivant, sachant que ces décisions sont équivalentes juridiquement aux délibérations,

Décide que les limites applicables aux délégations du Maire sont les suivantes, parmi les 19 délégations possibles.

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget Décision :

Le Maire prendra toute décision concernant :

- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des groupements de commande et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret qui détermine la passation des procédures formalisées ;

- leurs avenants.

Le Conseil Municipal examinera et décidera du principe des travaux soumis à marchés.

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'unbien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Décision :

L’usage du droit de préemption demeure du ressort exclusif du Conseil Municipal dans la limite de 75 000 € et dans le respect des règles de délégation édictées par les instances de la CCPA, dont la décision du Conseil de Communauté du 30 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire du Pays des Abers et fixant les modalités de délégation.

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus Le Maire est chargé, pour toute la durée du mandat :

- d’intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris les constitutions de partie civile, et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère et tout degré de juridiction ; - de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; Décision :

- Le Maire procédera, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et passera à cet effet les actes nécessaires.

- Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index communément utilisés sur les marchés concernés

- Ces lignes de trésorerie seront d'un montant maximum de 200 000 € par année civile.

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code

Décision :

L’usage du droit de préemption demeure du ressort exclusif du Conseil Municipal, dans la limite de 75 000 € et dans le respect des règles de délégation édictées par les instances de la CCPA dont la décision du Conseil de Communauté du 30 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire du Pays des Abers et fixant les modalités de délégation.

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Décision :

Le Maire pourra solliciter, sans condition, à tout organisme financeur l'attribution de subventions.

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; Décision :

Le Maire pourra déposer des autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites des crédits inscrits au budget.

Autres décisions :

En cas d’empêchement du Maire, les délégations consenties par ce dernier : - aux Adjoints aux Maire, concernant des fonctions, par les arrêtés dé délégation de fonction ne seront pas rapportées, - aux personnels municipaux, concernant des signatures, par les arrêtés de délégation de signature ne sont pas rapportées. Ainsi, le Conseil ne retrouve pas ses compétences dans cette hypothèse d’empêchement, les adjoints au Maire et les personnels communaux délégataires exerçant respectivement leur délégation de fonction et de signature. POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0 3 – INDEMNITES DE FONCTIONS

Le Maire informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-17 et L 2123-20 et suivants et R 2123- 23,

Considérant que l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum de l’enveloppe des indemnités par strate et qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,

Considérant que la commune compte 1 871 habitants (strate des communes de 1 000 à 3 499 Habitants), Après en avoir délibéré,

A la majorité,

Décide :

MAIRE et ADJOINTS

Article 1er :

Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction et des adjoints est égal au total des indemnités maximales de Maire (51.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique) et d’Adjoints (19.8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique) en vigueur. Article 2 : A compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée ci-dessus, fixé aux taux suivants :

- Maire : 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027 à ce jour) - Adjoints : 16.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027 à ce jour) - Conseillers délégués : 4.12 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027 à ce jour). Article 3 : Les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des Conseillers sont payées mensuellement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

aux membres de l'assemblée délibérante au 26 MAI 2020

annexé à la délibération

Indice brut 1027 : 3889.40 €

FONCTION Nom Prénom Montant mensuel

brut au

29/05/2020

Pourcentage indice 1027

Maire LOAEC Monique 1672.44 43

1er adjoint BROC’H Michel 641.75 16.5

2ème adjointe MILIN Jeannine 641.75 16.5

3ème adjoint FERELLOC Jean-Christophe 641.75 16.5

4ème adjointe AUTRET Gwen 641.75 16.5

5ème adjoint PELLEAU Serge 641.75 16.5

Conseillère municipale

déléguée

PRIGENT Jo 160.44 4.12

Conseiller municipal

délégué

RANNOU Jean-Luc 160.44 4.12

POUR CONTRE ABSTENTION

17 0 1

4 – LISTE ET CONTENU DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Pour permettre aux membres du conseil municipal de se positionner dans les commissions, Madame le Maire a détaillé l’objet des 9 commissions à créer :

FINANCES, ECONOMIE ET SERVICES :

Tarifs communaux, attribution des subventions, analyse des projets du budget, développement économique

ECOLES

Ecole des Sources (entretien, fourniture), personnel école des Sources, lien avec l’Ecole St Adrien

AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITES

CCAS, logements sociaux, Aide aux familles (colis alimentaire- banque alimentaire) Attribution de logements

TRAVAUX ENVIRONNEMENT

Voirie, eaux pluviales, environnement, sécurité

Espaces publics

réseaux communaux

Personnel du service technique

COMMUNICATION

Site internet

Brochure annuelle

Bulletin d’information communale

Développement des outils numériques

Relations avec la presse

VIE ASSOCIATIVE CULTURELLE ET SPORTIVE

Relations avec les associations

Comité d’animation

Bibliothèque

Occupation des bâtiments (Espace du Coat, des Châtaigniers, Ti An Aberiou, local paroissial

ENFANCE JEUNESSE

Vie périscolaire et extra-scolaire (cantine, garderie, ALSH, RPAM, Contrat Enfance/Jeunesse) Personnel périscolaire, enfance, jeunesse

BATIMENTS PATRIMOINE

Suivi et entretien régulier des bâtiments

Investissements immobiliers et mobiliers de tous les bâtiments communaux Personnel du Service Technique

Patrimoine : Chapelles, lavoir, Eglise

URBANISME

PLUi, instruction des Autorisations du Sol

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0 5 – CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Olivier LOAEC arrive et prend part au vote.

Le travail en commission est nécessaire pour préparer au mieux les délibérations soumises au Conseil et les autres décisions de la Commune.

Le Conseil Municipal, Après délibération,

1°) Décide de créer 9 commissions municipales,

2°) Désigne les délégués suivants pour en faire partie :

Commission FINANCES, ECONOMIE, SERVICES

- Présidente : Monique LOAEC,

- Vice-Président : Michel BROC’H

- Jeannine MILIN

- Jean-Christophe FERELLOC

- Gwen AUTRET

- Serge PELLEAU

- Yves KERMARREC

- Emmanuel MORVAN

- Sandrine ROZEC

Commission ECOLES

- Présidente : Monique LOAEC,

- Vice-Présidente : Jeannine MILIN

- Fabienne GELEBART

- Florence JESTIN

- Emmanuel MORVAN

- Marie-Laure ROUGET

Commission AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITES

- Présidente : Monique LOAEC,

- Vice-Présidente : Jeannine MILIN

- Christine CORLOSQUET

- Florence JESTIN

- Marie-Laure ROUGET

- Sandrine ROZEC

Commission TRAVAUX ENVIRONNEMENT

- Présidente : Monique LOAEC,

- Vice-Président : Jean-Christophe FERELLOC

- Jo PRIGENT

- Christine CORLOSQUET

- Yves KERMARREC

- Olivier LOAEC

- Emmanuel MORVAN

- Laetitia PALUT

Commission COMMUNICATION

- Présidente : Monique LOAEC,

- Vice-Président : Jean-Christophe FERELLOC

- Christine CORLOSQUET

- Florence JESTIN

- Olivier LE LANN

- Laetitia PALUT

- Marie-Laure ROUGET

- Sandrine ROZEC

Commission VIE ASSOCIATIVE, CULTURELLE ET SPORTIVE

- Présidente : Monique LOAEC,- Vice-Présidente : Gwen AUTRET

- Jean-Luc RANNOU

- Christine CORLOSQUET

- Fabienne GELEBART

- Olivier LE LANN

- Olivier LOAEC

- Laetitia PALUT

- Marie-Laure ROUGET

Commission ENFANCE – JEUNESSE

- Présidente : Monique LOAEC,

- Vice-Présidente : Gwen AUTRET

- Fabienne GELEBART

- Florence JESTIN

- Olivier LE LANN

- Sandrine ROZEC

Commission BATIMENTS - PATRIMOINE

- Présidente : Monique LOAEC,

- Vice-Président : Serge PELLEAU

- Fabienne GELEBART

- Yves KERMARREC

- Olivier LE LANN

- Olivier LOAEC

- Anne MASON

Commission URBANISME

- Présidente : Monique LOAEC,

- Michel BROCH

- Yves KERMARREC

- Anne MASON

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

6 – ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET AUTRES ORGANISMES

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Par un vote à bulletins secrets au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle, Adopte la composition des organismes suivants

Président de droit : le Maire

5 membres élus en son sein par Le Conseil Municipal : Jeannine MILIN, Christine CORLOSQUET, Florence JESTIN, Marie-Laure ROUGET, Sandrine ROZEC

5 membres nommés par le Maire sur proposition d’associations oeuvrant dans l’action sociale : Eliane OMNES (ADMR), Yvon SIMIER (Le Temps de vivre), Jeanne Delaunay (Secours Catholique), Marie-Leontine MADEC (ADAPEI), Jeannine TYGREAT (MSA).

Le Maire a procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants des Syndicats intercommunaux et organismes auxquels adhère la commune du Drennec. Ont été élus à l’unanimité : • Commission d’Appel d’offres

1 Président de droit : Monique LOAEC, Maire

3 membres titulaires : Michel BROCH, Yves KERMARREC, Emmanuel MORVAN 3 membres suppléants : Olivier LOAEC, Jean-Luc RANNOU, Florence JESTIN

• Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) 2 membres titulaires : Jo PRIGENT et Jean-Luc RANNOU

2 membres suppléants : Olivier LOAEC, Fabienne GELEBART

• Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF) 1 délégué titulaire : Jean-Christophe FERELLOC

1 délégué suppléant : Florence JESTIN

• Comité National d’Action Sociale pour le Personnel (CNAS)

1 délégué :Jeannine MILIN

• OGEC de l’Ecole St-Adrien

Correspondant : Jeannine MILIN

• Commission « centre socio-culturel » de la Communauté de Communes de Lesneven 1 Titulaire : Christine CORLOSQUET

1 suppléant : Gwen AUTRET

• Correspondant Défense Nationale :

1 Correspondant : Jean-Luc RANNOU

• Référent Electricité ERDF

1 référent : Jo PRIGENT

• Délégué Sécurité Routière :

1 délégué : Olivier LE LANN

1 suppléant : Jean-Luc RANNOU

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

7 –DROIT A LA FORMATION

Le Maire informe l’assemblée :

Qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Règles légales sur les crédits :

- Crédit budgétaire annuel pas inférieur à 2 % du crédit minimum, soit 62 424.84 € x 2 % = 1 248.50 €, - Crédit budgétaire annuel pas supérieur à 20 % du crédit maximum, soit 179 103 € x 20 % = 12 485 €.

Sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.Les communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la CCPA pour ce qui concerne Le Drennec, ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 et suivants, Considérant que la formation à leurs fonctions est un droit pour les élus qui le souhaitent, Décide que :

Article 1er : Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ...) Article 2 : Le montant des dépenses totales sera plafonné à 2 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.

Article 3 : Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

8 – SUPPRESSION DE UN MOIS DE LOYER POUR LES PROFESSIONNELS LOCATAIRES AYANT FERMES EN RAISON DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Le 15 mars 2020, un arrêté a été pris, complétant l'arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et notamment sur la fermeture au public de commerces jugés non essentiels.

L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie. Cependant elle ne permet pas de supprimer un loyer.

Au Drennec, quatre commerces locataires de locaux de la mairie, ont dû fermer. Il s’agit des deux orthophonistes, du coiffeur et de l’auto-école. Ces entreprises faisant face à des difficultés financières, faute de ne pouvoir générer de recettes en raison de la fermeture, ont demandé le report du paiement de loyers et un geste éventuel. Le bureau municipal a statué sur la suppression d’un mois de loyer le 4 mai 2020. Les 4 loyers correspondent à la somme de 1878.57 € :

DL Coiffure pour 662.86 €, Auto-Ecole Doré pour 479.44 €, Orthophonistes Huard et Poupelin pour 736.27 €.

Cette décision nécessite d’être entérinée par délibération.

Mme Le Maire propose donc la suppression d’un mois de loyer pour ces quatre professionnels.

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

9 – APPEL A PROJET LABEL ECOLES NUMERIQUES

Le contexte actuel nous a rappelé l’importance du numérique pour les apprentissages, notamment pour permettre et favoriser la continuité pédagogique.

Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l'éducation du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, de la Stratégie interministérielle pour les ruralités, les collectivités territoriales concernées pourront répondre à l’appel à projets émis par l’Etat, au titre des investissements d’avenir.

Cet appel à projet est destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles et élémentaires des communes rurales dont la population n'excède pas 3 500 habitants et qui n’appartiennent pas à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Il s’inscrit dans la continuité du projet ENIR dont plusieurs écoles de notre réseau ont pu bénéficier l’an dernier.

Dans le cadre du projet global, la subvention de l’Etat couvre 50 % de la dépense engagée pour chaque école et est plafonnée à 7 000 € pour chacune d’entre elles, la commune couvrant les 50 % restants. Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s’élever a minima à 3 000 € (bénéficiant ainsi d’une subvention de l’État de 1 500 €).

La Directrice de l’école St Adrien est éligible à ce projet, sous condition de parité de traitement avec l’école publique pour la subvention municipale (s’il y a 2 écoles dans la commune). Elle sollicite l’aide de la commune pour le financement d’un vidéo-projecteur, d’un ordinateur portables et de tablettes, le montant total de l’investissement s’élèverait à 4 829 €.

La première échéance pour adresser l’appel à projet est fixée au 15 juin 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal, approuve l’octroi d’une subvention de 1 500 € à l’Ecole St Adrien, si le projet est retenu et si l’Etat s’engage, et la même somme pour l’école publique,

autorise le Maire à signer la convention avec l’Ecole St Adrien,

décide d’inscrire la somme de 3000 € au budget

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

10 – ACCUEIL DES ENFANTS A L’ACCUEIL DE LOISIRS DE PLABENNEC PENDANT LES VACANCES D’AVRIL

Afin d’endiguer la propagation de la pandémie du Covid19, l’état d’urgence sanitaire a conduit le gouvernement à suspendre à compter du 16 mars 2020 l’accueil des enfants dans les écoles et les structures d’accueils de loisirs. Toutefois, un accueil exceptionnel a été maintenu dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et dépourvus de solution de garde. La liste des personnels prioritaires, établie par l’Etat, a compris les personnels soignants et médico-sociaux, les personnels affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance et d’autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Afin de contribuer localement à la gestion de la crise sanitaire, la Ville de Plabennec a décidé d’organiser pendant la période de l’état d’urgence cet accueil exceptionnel à l’ALSH municipal des enfants des professionnels prioritaires.

La commune de Plabennec a proposé à la commune de Le Drennec l’ouverture de cet accueil exceptionnel aux enfants de professionnels prioritaires résidant sur la commune de Le Drennec aux conditions exposées dans la présente convention. Des délibérations concordantes des conseils municipaux des 2 communes sont nécessaires pour approuver ladite convention et en autoriser la signature par leurs Maires respectifs.

Or, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les conseils municipaux sont autorisés à se réunir tout à fait exceptionnellement en l’attente de l’installation des nouveaux conseils municipaux issus des élections municipales du 15 mars 2020, mais dans des conditions extrêmement restrictives.Par lettre en date du 9 avril 2020, Laurent Chardon, Maire du Drennec s’est engagé à proposer au Maire qui sera élu après l’installation du prochain conseil municipal que la présente convention soit présentée au conseil municipal de Le Drennec lors de la séance suivant son installation, pour approbation et régularisation. Au vu de cette lettre et compte tenu de l’urgence, l’accueil à l’ALSH municipal pendant la période et aux conditions mentionnées à la présente convention d’enfants de professionnels prioritaires résidant sur la commune de Le Drennec a été accepté.

Pour information, le montant facturé à la commune de Le Drennec est de 223.55 €.

C’est pourquoi,

Le Conseil Municipal de Le Drennec,

Sur proposition du Maire

- approuve cette convention avec la Commune de Plabennec,

- autorise le Maire à la signer.

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

12 – PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Mme Le Maire propose de traiter ce point lors du prochain conseil municipal.

12 –AUTORISATIONS D’ABSENCE CONCERNANT LA FAMILE

En l’absence du décret d’application annoncé par l’article 59 – 5° de la Loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984, il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, sur proposition du Comité Technique départemental, la liste des événements ou situations familiales ainsi que les modalités d’application des autorisations d’absence correspondantes, distinctes des congés annuels.

Le comité technique Départemental a proposé, lors de sa réunion du 19 avril 2001, d’accorder les autorisations d’absence dans les conditions suivantes : Evénements

Nombre de jours

pouvant être accordés

mariage :

- de l’agent (ou souscription PACS)

- d’un enfant, père, mère

- d’un frère, sœur, beau frère, belle sœur

- d’un oncle, tante, neveu, nièce

décès :

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d’un enfant, père, mère, beau père, belle mère

- autres ascendants et descendants

- frère, sœur, beau frère, belle sœur

- oncle, tante, neveu, nièce

maladie très grave :

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d’un enfant, père, mère

- 6 jours

- 3 jours

- 2 jours

- 1 jour

- 5 jours

- 3 jours

- 2 jours

- 2 jours

- 1 jour

- 5 jours

- 3 jours

Règles générales :

➢ Elles sont accordées en fonction des nécessités de service

➢ La durée de l’événement est incluse dans le temps d’absence même si celui –ci survient au cours de jours non travaillés

➢ Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive

➢ L’octroi de délai de route éventuel est laissé à l’appréciation du Maire

➢ L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’évènement (acte de décès, certificat médical, ...)

Après délibération, le Conseil Municipal, sur proposition du Comité Technique Départemental, Approuve Les autorisations d’absence énoncées ci-dessus, sous réserve de la mise à jour de la réglementation en vigueur, notamment concernant le congé pour décès d’un enfant.

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

– PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : mercredi 8 juillet 2020 à 20h30

CLOTURE DE LA SÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, le Maire décide de clore la séance à 22h45.