unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 013

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 001

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 076

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 024

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 074

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 022

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 005

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 009

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 002

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 012

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 043

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 013 Document publié le Vendredi 17 octobre 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 013)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Exploration spatiale, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/10/14

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ

DÉLIBÉRATION N° DEL20141017_013

Commission principale : ADMINISTATION GÉNÉRALE

Rapporteur : - -

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 octobre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Grégory LÉPÉE, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Michel SABRE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Valérie BERNARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT

N° DEL20141017_013

1/3

Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par CD / 1312

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2014 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

81

Conseillers

représentés :

4

Total votant:

85COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ

Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté du 17 avril 2008 donnant délégation au Président pour intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle et pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté du 06 mars 2009 donnant délégation au Président pour le règlement des conséquences dommageables du fonctionnement des services ou de l'exercice des activités communautaires, dans la limite de 3000 euros par événement,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté du 22 avril 2014 donnant délégation au Président pour intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté du 16 mai 2014 donnant délégation au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et pour régler les conséquences dommageables du fonctionnement des services ou de l'exercice des activités communautaires dans la limite de 5000 euros par événement

Le Président rend compte des décisions suivantes:

- 27 janvier 2014 :Constitution de partie civile devant le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, pour demander réparation du préjudice matériel causé par un automobiliste ayant perdu le contrôle de son véhicule et percuté un mat de jalonnement appartenant à Clermont Communauté, le 19 septembre 2013. Le préjudice subi s'élève à la somme de 1938,2 euros TTC.

- 12 février 2014 :Indemnisation d'un agent à hauteur de 64,10 euros TTC au titre des conséquences dommageables d'un accident de service dont il a été victime lors d'une visite de chantier le 7 novembre 2013.

- 27 Février 2014 :Conclusion d'une convention d'occupation au profit de Clermont Communauté d'une surface de 5000 m2 à prendre sur une parcelle cadastrée section AH numéro 59, située sur la Commune d'Aulnat. Cette convention permet à Clermont Communauté de stocker les terres issues du chantier de renaturation des berges de l'Artière, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 avril 2015 contre paiement d'une indemnité de 1000 euros TTC.

- 3 Mars 2014 :Conclusion d'une convention d'occupation de deux locaux de stockage situés dans l'équipement communautaire « Arténium ». La convention est consentie à titre gratuit à compter du 3 Mars 2014 pour une durée d'un an renouvelable, à la ligue d'Auvergne de Judo, au Comité d'Auvergne de Lutte, à La Ligue d'Auvergne de Karaté et Disciplines Associées et à la Ligue d'Auvergne de Tennis de Table.

- 19 Mars 2014 :Indemnisation pour défaut d'entretien normal de la voirie d'intérêt communautaire. Le 27 janvier 2014, une automobiliste a du procéder au remplacement de la jante et du pneumatique avant droit de son véhicule, après avoir roulé sur un trou important situé sur une voirie d'intérêt communautaire, la rue Rodolphe Diesel à Clermont-Ferrand.

N° DEL20141017_013

2/3

Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par CD / 1312Versement de la somme de 287,01 euros TTC à la MATMUT, assureur de l'usager ayant exercé son recours contre Clermont Communauté.

- 5 mai 2014 : Décision de défendre la communauté d'agglomération contre la requête introductive d'instance déposée par un agent de Clermont Communauté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 12 mars 2014. Requête formée contre la décision du 8 janvier 2014 prise par M. Le Président de Clermont Communauté, refusant un avancement d'échelon.

- 7 mai 2014:Constitution de Partie civile devant le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour demander réparation du préjudice matériel causé par la détérioration, le 27 janvier 2014, de trois candélabres situées sur l'aire d'accueil de gens du voyage de Clermont-Ferrand. Le préjudice subi par Clermont Communauté s'élève à la somme de 7920 euros TTC.

- 21 mai 2014 :Décision de défendre la communauté d'agglomération contre deux requêtes en référé instruction déposées devant la Tribunal administratif de Clermont- Ferrand le 30 avril 2014, par la SCEA AYMARD et le GAEC ferme de Crouel. Ces requérants mettent en cause la responsabilité de Clermont Communauté, suite à l'inondation par débordement de l'Artière de parcelles agricoles leur appartenant située sur les communes de Pont-du-Château et d'Aulnat.

- 22 mai 2014 :Décision de défendre la communauté d'agglomération contre un recours en annulation d'une procédure de passation d'un marché de balisage des sentiers de randonnée communautaire. Recours intenté devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand le 18 mars 2014 par un candidat évincé, la société Couleur Rando.

- 10 juin 2014 : Indemnisation d'un agent contractuel à hauteur de 99,14 euros TTC victime d'un accident de service le 1er septembre 2012.

- 30 juillet 2014 : Conclusion d'une convention d'occupation du Stade Gabriel Montpied au profit de la SASP Clermont Foot.

- 14 août 2014 :Décision d'intenter un recours en référé auprès du Président du Tribunal de Grande instance de Clermont-Ferrand. Recours visant à demander l'expulsion des occupants sans droit ni titre du Centre Routier du Brezet et désignant la société d'avocats jean Michel-Henri Arsac pour représenter Clermont Communauté.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de prendre acte de ces décisions prises par le Président sur délégation.

TOTAL VOTANTS :

Non participation :

85

0

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85

Pour : 82

Contre : 0

Abstention : 3

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20141017_013

3/3

Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par CD / 1312