unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 043

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 046

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 047

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 051

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 003

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 022

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 031

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 042

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 002

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 012

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 044

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 043 Document publié le Vendredi 17 octobre 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 043)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/10/14

APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DU PLH DE

CLERMONT COMMUNAUTÉ POUR MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES ENTRÉES EN VIGUEUR APRÈS SON ADOPTION

DÉLIBÉRATION N° DEL20141017_043

Commission principale : COMMISSION HABITAT - SOLIDARITÉ TERRITORIALE - POLITIQUE DE LA VILLE - AIRES D'ACCUEIL

Rapporteur : - -

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 octobre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Grégory LÉPÉE, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Michel SABRE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Valérie BERNARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT

N° DEL20141017_043

1/7

Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par DP / 1344

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2014 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

81

Conseillers

représentés :

4

Total votant:

84APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DU PLH DE CLERMONT COMMUNAUTÉ POUR MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES ENTRÉES EN VIGUEUR APRÈS SON ADOPTION

I -Rappel :

Le PLH de Clermont Communauté a été adopté le 28 février 2014 par le Conseil de la Communauté, après avis des communes, du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet de Département.

Il est basé sur un taux de 25% de logements sociaux et conventionnés, selon le décret n°2013-671 du 24 juillet 2013.

Comme cela est précisé dans le PLH, ce décret est actualisé au début de chaque période triennale mentionnée à l'article L 302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation. La cinquième période triennale débute en 2014.

II -Le décret n°2014-870 du 1er août 2014, en modifiant les valeurs de l'indicateur global représentatif du besoin de logement locatif social, permet de procéder à cette actualisation et de déterminer la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre au sein desquels les communes restent soumises à un taux de 20%.

Par ce décret, Clermont Communauté est inscrite dans cette liste et les communes soumises à un taux de 20% pour la période triennale 2014-2016.

III -Modification du PLH

Conformément à l'article L302-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, « Le programme Local de l'Habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'EPCI, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ».

Aussi, pour permettre la prise en compte du décret du 1er août 2014, il est proposé de réaliser une modification du PLH, avec pour objectif de substituer le taux exigible de 25% de logements sociaux conventionnés par le taux de 20% de logements sociaux conventionnés.

Pour respecter l'économie générale du projet, la production globale de logements est inchangée et correspond aux projets identifiés par chaque commune dans les enveloppes urbaines constituées et les secteurs stratégiques.

Les principes de répartition de la production de logement locatif social et conventionné dans les 21 communes se déclinent ainsi :

- les communes déficitaires au sens de la loi SRU doivent remplir leurs obligations de rattrapage selon les dispositions réglementaires en terme de production et de rythme de rattrapage :

 25% du nombre de logements manquants pour la période triennale 2014-2016  33% du nombre de logements manquants pour la période triennale 2017-2019

- les communes de +3 500 habitants soumises à la loi, mais non déficitaires, présentent un objectif de production de 20% de logements locatifs sociaux et conventionnés. La commune d'Aulnat a un taux réduit à 10% compte tenu du taux de logements existants sur son territoire.

- les communes inférieures à 3 500 habitants présentent également un objectif de production de 20% de logements locatifs sociaux et conventionnés

N° DEL20141017_043

2/7

Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par DP / 1344PROJET DE SCENARIO DU PLH : RECAPITULATIF

avec prise en compte du décret du ler août 2014

Production neuve secteurs stratégiques Remise sur le marché parc existant

mn Parc privé Total LLS et

Total cena gamers dont dédiés| dont LLS = arr _conventionné, parcs prié

AUBIERE 580 550 180 237 10 20 267

AULNAT 270 255 17 5 10 32

BEAUMONT 551 471 144 40 40 224

BLANZAT 241 226 75 5 10 90

CEBAZAT 1 055 1025 38 220 10 20 250

CEYRAT 391 351 118 138 20 20 178

CHAMALIERES 509 399 155 50 60 265

CHATEAUGAY 149 139 85 10 5 5 20

CLERMONT-FD 6 554 6 044 552 1 000 250 260 1 510

COURNON 1 301 1271 370 10 20 400

DURTOL 263 253 30 5 5 40

GERZAT 1 023 993 188 153 10 20 183 LE CENDRE 229 204 48 10 15 73

LEMPDES 432 407 83 60 10 15 85

NOHANENT 120 110 15 5 5 25

ORCINES 42 32 6 5 5 16

PERIGNAT-LES-SARLIEVE 255 245 126 12 5 5 22

PONT DU CHÂTEAU 662 627 250 15 20 285

ROMAGNAT 380 345 110 15 20 145

\ROYAT 122 61 25 26 35 86

Isr GENES CHAMPANELLE 125 115 25 5 5 35

TOTAU 15 254 14123 | 1370 | 3 100 516 615 4231

Pour préparer cette modification, il a été réalisé un état des lieux des logements sociaux et conventionnés existants (annexe 1).

Cet état des lieux permet de définir les obligations réglementaires de rattrapage des communes déficitaires pour les périodes 2014-2016 et 2017-2019 (annexe 2).

Le scénario de production de logements :

A partir des objectifs de production recensés dans les communes par secteurs stratégiques, des obligations de rattrapage et du seuil minimal de 20% pour les autres communes, il est proposé de réaliser un scénario de 15 254 logements, dont 1 370 logements dédiés, comprenant 4 231 logements sociaux et conventionnés (3 616 logements sociaux et 615 logements conventionnés parc privé), soit un objectif moyen de production de logements locatifs sociaux publics de 602 logements par an.

Ce projet de modification, après délibération de Clermont Communauté, sera adressé pour avis aux communes et personnes morales associées, ainsi qu'au représentant de l’État dans le département.

Pour être exécutoire et déterminer les objectifs triennaux de production de logements sociaux, cette modification de PLH devra être présentée, après avis des communes, au Conseil de la Communauté de décembre et transmise à Monsieur le Préfet

N° DEL20141017_043

3/7

Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par DP / 1344de département avant la fin de l'année.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver cette modification du PLH 2014-2019 afin d'intégrer le décret du 1er août 2014 définissant la liste des agglomérations et EPCI au sein desquels les communes restent soumises à un taux de 20% de logements sociaux et conventionnés,

- d'autoriser le Président ou son représentant à

 transmettre cette modification de PLH, pour avis, aux communes, au Grand Clermont et à l’État,

 prendre toutes les dispositions pour que cette modification soit exécutoire avant fin décembre 2014.

TOTAL VOTANTS :

Non participation :

84

0

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84

Pour : 81

Contre : 0

Abstention : 3

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20141017_043

4/7

Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par DP / 1344ANNEXE 1

ETAT DES LIEUX

avec prise en compte du décret du 1er août 2014 ramenant à 20% le taux de logements sociaux sur

Clermont Communauté

Résidences Principales Lets conventionnés Tunis reprérenean 20% Nbre de lgts manquants

AUBIERE * 4 605 673 14,61% 921 248

AULNAT | 1876 698 37,21% 375

BEAUMONT * 5558 795 14,30% 1112 317

BLANZAT * 1636 261 15,95% 327 66

CEBAZAT * 3 269 341 10,43% 654 313

CEYRAT * 2632 237 9,00% 526 289

CHAMALIERES * 10 271 682 6,64% 2054 1372

CHATEAUGAY 1354 118 8,71% 271

CLERMONT-FD 74910 | 21 605 | 28,84% | 14 982 |

COURNON * 8779 1 740 19,82% 1756 16

DURTOL 872 100 11,47% 174

GERZAT * 4432 883 19,92% 886 3

LE CENDRE * 2120 373 17,59% 424 51

LEMPDES 3 664 838 22,87% 733

NOHANENT 922 61 6,62% 184

ORCINES 1465 7 0,48% 293

PERIGNAT-LES-SARLIEVE 1 095 43 3,93% 219

PONT DU CHÂTEAU * 4501 495 11,00% 900 405

ROMAGNAT * 3574 512 14,33% 715 203

ROYAT * 2522 268 10,63% 504 236

IST GENES CHAMPANELLE 1381 51 3,69% 276

* communes soumises au rattrapage loi SRUANNEXE 2

Obligations de rattrapage pour les communes déficitaires selon le cadre réglementaire

avec prise en compte du décret du 1er août 2014

Obligation de rattrapage

2014-2016 2017-2019 TOTAL

25% du nbre de Igts manquants | 33% du nbre de Igts manquants

AUBIERE | 62 65 127

JAULNAT

BEAUMONT 79 84 163

BLANZAT 17 20 37

CEBAZAT 78 82 160

CEVRAT 72 76 148

CHAMALIERES 343 362 705

(CHATEAUGAY

(CLERMONT-FD

COURNON 4 6 10

uno. GERZAT 1 2 3

LE CENDRE 13 15 28

Lmeoss | NOHANENT

(ORCINES

PERIGNAT-LES-SARLIEVE

PONT DU CHÂTEAU | 101 116 217

ROMAGNAT 51 53 104

ROYAT 59 62 121

IST GENES CHAMPANELLE

TOTAL 880 943 1 823ANNEXE 3

Scénario PLH adopté avec un taux de 25% lgts

Production neuve secteurs stratégiques Remise sur le marché

PROJET DE SCENARIO DU PLH

avec décret du 1er août 2014 (20% Igts)

Production neuve secteurs stratégiques Remise sur le marché parc parc existant existant

Total LS Parc privé Total LLS et Total . Parc privé Total LLS et

propesau | logemens |ntéédiés| dontuis | scuiiton Pate | parepivé popérau| lemme |éentdédiés| dontus ton | rome de | PPT PLH2 vacance PLH2 vacance AUBIERE 580 | 550 | 180 | 398 10 20 428 580 | 550 | 180 | 237 10 20 267 AULNAT 270 | 255 17 5 10 32 270 | 255 17 5 10 32

BEAUMONT 551 | 471 271 40 40 351 551 | 471 144 40 40 224 BLANZAT 241 | 226 141 5 10 156 241 | 226 75 5 10 90 CEBAZAT 1055 | 1025 | 38 434 10 20 464 1055 | 1025 | 38 220 10 20 250 CEVRAT 391 | 351 | 118 | 188 20 20 228 391 | 351 118 | 138 20 20 178 CHAMALIERES 509 | 399 155 50 60 265 509 399 155 50 60 265 Lhareauear 149 | 139 85 13 5 5 23 149 | 139 85 10 5 5 20 CLERMONT-FD 6554 6044 552 1120 250 260 1630 6554 | 6044 552 | 1000 250 260 1510 COURNON 1301 | 1271 550 10 20 580 1301 | 1271 | 370 | 10 20 400 DURTOL 263 | 253 49 5 5 59 263 | 253 30 5 5 40 GERZAT 1023 | 993 | 188 | 328 10 20 358 1023 | 993 188 | 153 10 20 183 LE CENDRE 229 | 204 78 10 15 103 229 | 204 48 10 15 73 LEMPDES 432 | 407 83 137 10 15 162 432 | 407 83 60 10 15 85 NOHANENT 120 | 110 25 5 5 35 120 | 110 15 5 5 25 oRcINEs 4 32 10 5 5 20 42 32 6 5 5 16 PERIGNAT-LES-SARUEVE | 255 | 245 | 126 15 5 5 25 255 | 245 126 12 5 5 22 PONT DU CHÂTEAU 662 | 627 391 15 20 426 662 | 627 250 15 20 285 ROMAGNAT 380 | 345 198 15 20 233 380 | 345 110 15 20 145 ROYAT | 12 61 25 26 35 86 122 61 25 26 35 86 (ST GENES CHAMPANELLE 125 115 35 5 5 45 125 115 25 5 5 35 roral 15254 | 14123 | 1370 | 4578 | 516 615 5709 15254 | 14123 | 1370 | 3100 | 516 615 4231