Déliberation - deliberation conseil communautaire sur modification 03 plu barbatre

Documents similaires

Déliberation - deliberation conseil communautaire sur modificatio

Déliberation - deliberation conseil communautaire approuvant la m

Arrêté - arrete communautaire 2022 362 a urb prescrivant en

Déliberation - del2025 029 refus d acquisition d un emplacement r

Arrêté - 2025 ccin nombre et repartition des sieges des con

Déliberation - del2026 011 modification du tableau des effectifs

PLU - Annexes - deliberation modification PLU

Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 20 mars 2026

Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal du 5 juin 2026

Déliberation - deliberation n 2025 118 d urbr cc de noirmoutier b

Déliberation - deliberation conseil communautaire sur modification 03 plu barbatre Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Barbâtre. Lien du pdf (Déliberation - deliberation conseil communautaire sur modification 03 plu barbatre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1/3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER B.P. n° 714 - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE

SÉANCE DU 12 JUIN 2025

------------

Date de convocation : 6 juin 2025

------------

Délibération n° 2025_097_D_URBR

______________________________________________________________________________________ L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 12 juin à 18 heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier.

Étaient présents :

Monsieur Fabien GABORIT, Président ;

Messieurs Jacques BOBIN, 1er Vice-Président, Louis GIBIER, 2ème Vice-Président, Patrice DE BONNAFOS, 3ème Vice-Président, Madame Catherine COESLIER, 5ème Vice-Présidente ; Messieurs Patrice AUBERNON, Philippe GAUTIER, Cyril PETRARU, Conseillers communautaires ; Mesdames Muriel COUILLON, Nicole GROLEAU, Sylvie GUEGUEN, Agnès GUYARD, Anne LAROCHE- JOUBERT, Martine RACINET, Jessica TESSIER, Conseillères communautaires.

Excusés ayant donné procuration :

Yan BALAT à Philippe GAUTIER ; Jean-Pierre BRUNET à Nicole GROLEAU ; Dominique CHANTOIN à Anne LAROCHE-JOUBERT ; Laurence DATTIN-KROTOFF à Martine RACINET ; Jean-Maurice FOUASSON à Louis GIBIER ; Jean-François LALANNE à Fabien GABORIT ; Manuela RABALLAND à Jacques BOBIN.

Absents/Excusés :

Bernard GUITTON, Laurent SOULARD.

Nombre de conseillers

en exercice

Nombre de

présents

Nombre de

pouvoirs

Nombre de suffrages

exprimés

Votes pour Vote contre Abstention

24 15 7 22 22 - -

- - - - -

Monsieur Philippe GAUTIER a été élu secrétaire de séance

- - - - -

OBJET : SCoT / PLH / AMÉNAGEMENT - Modification de droit commun n° 3 du PLU de Barbâtre – Prescription et fixation des modalités de concertation avec le public Annule et remplace la délibération n° 2025_097_D_URB

La Commune de Barbâtre souhaite engager une modification de droit commun n° 3 de son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre :

- Un ajustement des dispositions règlementaires de la zone Ne pour permettre l’implantation d’une antenne relais à Barbâtre au lieu-dit La Martinière ; cette antenne permettra une meilleure communication dans ce secteur.

- Une mise à jour des annexes du PLU (servitude d’Utilité Publique et zones archéologiques). - La suppression de l’emplacement réservé n° 10 relatif à la création d’un local technique. Le projet n’est en effet plus d’actualité sur ce site (parcelles ZM 71 et 72).

La modification n’a pas pour effet de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ainsi qu’une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire graves risques de nuisance, ou d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation, ou de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté (article L.153-31 du Code de l’urbanisme).2/3

En conséquence, cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision mais entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun.

Cette procédure de modification est menée à l’initiative du Président de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier. Elle doit être notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132- 7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme et nécessite une enquête publique.

Après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-37 et L.153-41 ; - Vu le Plan de Prévention des Risques naturel prévisibles Littoraux (PPRL) de l’Ile de Noirmoutier approuvé le 30/10/2015 ;

- Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du « Nord-Ouest Vendée » opposable aux tiers depuis le 31/03/2021 ;

- Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Barbâtre approuvé le 21/02/2019 et modifié les 23/06/2021 et 09/02/2023 ;

- Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier en date du 16/12/2021 relative à la prescription de l’élaboration du PLU intercommunal de l’Ile de Noirmoutier ;

le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : - décide de prescrire la procédure de modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Barbâtre ; - décide que le projet de modification porte sur :

• l’ajustement des dispositions règlementaires de la zone Ne pour permettre l’implantation d’une antenne relais ;

• la mise à jour des annexes du PLU ;

- prend acte qu’un bureau d'études d'urbanisme mandaté par la Commune de Barbâtre est chargé de la réalisation de la modification du PLU ;

- décide que conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 pour avis, ainsi qu’au Maire de la Commune de Barbâtre, avant l’ouverture du début de l’enquête publique ;

- décide d’opter directement pour la transmission à l’autorité environnementale d’une évaluation environnementale sans passer par l’option de l’examen cas par cas ; - prend acte que la procédure de modification n° 3 est soumise à la procédure de concertation. Selon l’article L.103-4 du Code de l’urbanisme, les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon les moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente ;

- décide d’organiser cette concertation à compter du 23/06/2025 jusqu’au 07/07/2025 inclus ; - décide que cette concertation a pour objectif :

• d’apporter une information accessible aux habitants sur le projet d’ajustement des dispositions réglementaires en vue de l’implantation d’une antenne relais prévu dans le cadre de la présente modification n° 3,

• de recueillir la parole des habitants ;

- décide de fixer les modalités de concertation comme suit :

• moyen d’information : insertion d’une note d’information sur le contenu de la modification sur le site internet de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier et sur le site de la Commune de Barbâtre et mise à disposition de cette note en mairie de Barbâtre et au siège de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier,

• moyen d’expression : un registre de concertation destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public, au siège de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier ainsi qu’en mairie de Barbâtre, aux heures et jours habituels d’ouverture. Les remarques ou propositions pourront également être adressées par voie postale à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes ou par mail à contact@iledenoirmoutier.org en précisant impérativement en objet « Modification n° 3 du PLU de Barbâtre » ;

- prend acte qu’à l’issue de la concertation, le Président de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier en dressera le bilan au regard des observations émises et le présentera devant le Conseil communautaire qui en délibérera. Le bilan de la concertation sera joint au dossier soumis à enquête publique ;3/3

- décide qu’il sera procédé à une enquête publique afférente au projet de modification n° 3 du PLU auquel sera joint, le cas échéant, les avis des Personnes Publiques Associées ainsi que celui de l’autorité environnementale ;

- prend acte qu’à l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n° 3, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire ; - décide que conformément aux articles R.153-20 et 21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

• d’un affichage au siège de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier et de la mairie de Barbâtre,

• d’une mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

• d’une transmission au Préfet ;

- donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,

pour copie conforme, au registre sont les signatures.

Le Président,

Fabien GABORIT.

#signature#