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Arrêté - 2025 ccin nombre et repartition des sieges des conseillers communautaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 ccin nombre et repartition des sieges des conseillers communautaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE LA VENDÉE
et de la légalité
Fraternité
Arrêté
n°2025-DCL-BICB-497
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
de
l'Île
de
Noirmoutier
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
Le
préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.5211-6-
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°88-DAD/2-287
du
27
décembre
1988
modifié
autorisant
la création
du
district
de
l'Île de
Noirmoutier:
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°019/SPS/04
du
9
février
2004
portant
transformation
du
district
de
l'Île
de
Noirmoutier
en
communauté
de
communes
de
l'Île
de
Noirmoutier;
Vu
les chiffres
de
la population
municipale
des
communes
membres
authentifiée
au
1“ janvier
2025
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
favorablement
sur
la composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
l'Île
de
Noirmoutier
selon
un
accord
local :
Barbâtre
en
date
du
10/06/2025
L'Epine
en
date
du
10/06/2025
La
Guérinière
en
date
du
23/06/2025
Noirmoutier-en-l'Île
en
dâte
du
08/07/2025
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
disposent
d'un
délai
allant
jusqu'au
31
août
2025
pour
répartir
les
sièges
des
conseillers
communautaires
selon
un
accord
local
;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
ont
déterminé
la
nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
par
accord
local
conformément
aux
dispositions
visées
au
2°
du
| de
l'article
L. 5211-61
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
prévues
à
l'article
L.
5211-61
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
pour
établir
le
nombre
et
la
répartition
des
conseillers
communautaires
; Arrête
Article
1:
Le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
l'Île
de
Noirmoutier
est
composé
de
24
sièges
répartis
comme
suit
:
[
Nombres
de
Nombre
de
Communes
conseillers
conseillers
titulaires
suppléants
Noirmoutier-en-l'Île
10
_
Barbâtre
s
.
L'Épine
s
_
La
Guérinière
4
L
Article
2:
L'arrêté
préfectoral
N°2019-DRCTAJ-548
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
l'Île
de
Noirmoutier
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020
est
abrogé.
Article
3:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
prévu
en
2026.
Article
4:
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
des
Sables-d'Olonne,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
l'Île de
Noirmoutier
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée,
Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le
1.6
SEP.
207
Le
Préfet,
Crtemdr4,
Gérard
GAVORY
Le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
https://www.telerecours.fr