Arrêté - arrete 2009 020 dechets menagers

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Arrêté - ARRETE POUR COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

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Arrêté - ARRETE COLLECTE DECHETS MENAGERS

Arrêté - arrete 2009 020 dechets menagers Document publié le Vendredi 4 janvier 2002 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2009 020 dechets menagers)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE TAVERNY

Direction des Services Techniques

ARRETE N° 2009 - 020

RELATIF AUX DÉCHETS MÉNAGERS

ARRIVÉE

SOUS-PRÉFET

DE

PONTOISE

2

3

JAN.

2009

LE MAIRE DE TAVERNY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-2 al.1, L 2224-13 à L 2224- 16, et R.2224-23 à R.2224-28,

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.541-1 à L.542-14 et D. 541-1 à D.543-213,

VU le Code de la Santé publique,

VU l’article R 610-5 du Code Pénal,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer la collecte des déchets ménagers sur la commune pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de préservation de l'Environnement,

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.2224-16 du Code Général des collectivités territoriales précité, il appartient au maire de réglementer la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que de fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets,

CONSIDÉRANT que la ville de Taverny est adhérente au syndicat intercommunal TRI-ACTION pour l’organisation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets,

ARRETE

ARTICLE 1” : ABROGATION DES ARRÊTÉS ANTÉRIEURS

Est abrogé l’arrêté municipal du 4 janvier 2002 réglementant la collecte des déchets ménagers sur la commune de TAVERNY.

ARTICLE 2 : INTERDICTION DE DÉPOTS D’IMMONDICES

Il est interdit de déposer ou de projeter sur la voie publique, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, et en dehors des récipients agréés par la collectivité, des résidus quelconques ou immondices quel qu’en soit la nature ainsi que les produits de balayage provenant de l’intérieur des propriétés privées ou publiques.

Une collecte des déchets en fonction de leurs caractéristiques est organisée par la Ville de TAVERNY.

Le présent arrêté définit ci-après les conditions de remise et de présentation des déchets selon le mode de la collecte concernée.

Hôtel de ville + 2 place Charles de Gaulle + 95155 Taverny cedex «+ Tel : 01.30.40.50.60 + Fax : 01.30.40.50.61 « www.ville-taverny.fr

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ëLes prescriptions du présent arrêté sont applicables à toutes les personnes physiques ou morales occupant un immeuble en qualité de propriétaire, de locataire, d’usufruitier, de mandataire, de gérant ou tout autre titre que ce soit.

- ARTICLE 3: MODES DE COLLECTE DES DÉCHETS

Les dispositifs mis en place pour l’évacuation des déchets ménagers sont :

- une collecte en porte-à-porte des emballages et journaux-magazines

- une collecte en porte-à-porte du verre

- une collecte en porte-à-porte des déchets verts

- une collecte en porte-à-porte des déchets résiduels

- une collecte en porte-à-porte des encombrants

2 9

JAN.

2009

- une collecte en apport volontaire du verre

- la déchetterie, située route de Pierrelaye à Bessancourt (95550)

SOUS-PRÉFET

DE

PONTOISE

ARRIVÉE

ARTICLE 4 : MODES DE PRÉSENTATION DES DÉCHETS

Pour satisfaire les objectifs de la réglementation et notamment la loi du 13 juillet 1992, les déchets doivent être présentés à la collecte, triés.

À cette fin, la collectivité met à disposition des particuliers, des immeubles collectifs, des industriels et des commerçants, des bacs, à charge pour ces dépositaires, de les maintenir en bon état de fonctionnement et de propreté au regard de l’hygiène de façon à ne présenter aucun danger pour le personnel chargé de la collecte et ne répandre aucune odeur.

Ces bacs doivent être utilisés spécifiquement pour les types de déchets définis par le syndicat TRI-ACTION dans ses parutions, c'est-à-dire:

- un bac à couvercle vert pour le verre

- un bac à couvercle jaune pour les emballages et journaux-magazines

- un bac à couvercle bleu ou grenat pour les déchets résiduels

- des sacs papier pour les déchets verts

Seul l’usage des bacs cités précédemment est autorisé.

Cependant, les déchets végétaux peuvent également être présentés à la collecte en fagots bien ficelés ne devant pas excéder 1m50 de long et 50 cm de diamètre, ou en poubelles rondes de jardin sans roulettes de 80 litres, qui ne sont pas fournies par le Syndicat.

Exceptionnellement, si des conditions particulières le justifient (par exemple le manque de place pour déposer les bacs), les déchets résiduels peuvent être présentés en sacs plastiques de 50 litres minimum résistants au déchirement des animaux domestiques.

Des déchets non recyclables qui seraient présentés à la collecte avec les déchets recyclables seront refusés à la collecte.

Les cartons d'emballage ne pouvant trouver place dans les conteneurs peuvent être collectés à condition d’être mis à plat et placés à côté des conteneurs, sauf en cas de pluie. i

ARTICLE 5 : NATURE DES DÉCHETS COLLECTÉS

Pour la collecte des déchets résiduels et des collectes sélectives :

Est autorisée la présentation à la collecte :

- des déchets ménagers domestiques proprement dits

- des déchets provenant de l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale et assimilables aux déchets ménagers

Hôtel de ville « 2 place Charles de Gaulle - 95155 Taverny cedex « Tel : 01.30.40.50,60 - Fax : 01.30.40.50.61 * www.ville-taverny.fr- des déchets des activités tertiaires, des services publics et des administrations assimilables aux déchets

ménagers

Est interdite la présentation à la collecte :

- des terres, gravats et débris de toute nature provenant de l’exécution de travaux

- des déchets piquants, coupants ou tranchants qui présentent un risque pour le personnel de collecte et qui ne sont pas emballés et protégés

- les extincteurs et bouteilles de gaz de toute nature même vides

- les résidus et déchets provenant de l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale qui ne sont pas assimilables aux déchets ménagers

- des objets dits encombrants qui, par leurs dimensions et leurs poids, ne peuvent être placés dans les récipients réglementaires

- les cendres chaudes et toute matière en ignition ou dont la température est susceptible de provoquer un incendie

- des matières de vidange, des déchets d’équarrissage et des cadavres d’animaux

- des déchets à risque, contaminés ou spéciaux provenant des installations médicales

- des déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers, sans créer de risque pour les personnes ou l’environnement

- des déchets ou produits chimiques (notamment les peintures, solvants, batteries...)

- les liquides en général

- les piles, médicaments et pneus.

Pour la collecte des encombrants :

_ Est autorisée la présentation à la collecte : EH

- exclusivement des objets domestiques qui, par leurs dimensions et leurs poids, ne peuvent être placés dans les récipients réglementaires, tels que les équipements électroménagers, les meubles, la literie, les cycles.

Est interdite la présentation à la collecte :

- des objets domestiques dont les dimensions excèdent 2 mètres de longueur, 1 mètre 50 de largeur et 80 kg

- de tous les autres déchets et objets interdits répertoriés ci-dessus comme notamment les gravats, les bouteilles de gaz et extincteurs, les produits chimiques, les pneus et huiles de vidange.

ARTICLE 6 : JOURS ET HORAIRES DE PRÉSENTATION DES DÉCHETS

Les collectes s’effectuent par secteur avec les fréquences suivantes (en application du calendrier)

- 1 fois tous les 15 jours pour le verre

- 1 fois par semaine pour les emballages et journaux-magazines

- 1 fois par semaine pour les déchets verts du 15 mars au 30 novembre

- 2 fois par semaine pour Îles déchets résiduels

- 1 fois par mois pour les encombrants (sauf en août)

Les secteurs et jours de collecte sont définis par la collectivité. Ils sont transmis à la population une fois par an sous la forme d’un calendrier de collecte et dans ie journal municipal « DIALOGUE ». Ils sont également disponibles sur le site Internet de la ville www.ville-taverny.fr ou à l’accueil de l’hôtel de ville. Pour les encombrants, une information supplémentaire est affichée sur les panneaux administratifs.

Les collectes sont maintenues les jours fériés y compris le 1er mai.

Les collectes du matin (encombrants et verre) débutent à 6h00.

Les récipients devront être déposés au plus tôt la veille à partir de 19h00.

Les collectes du soir (emballages/journaux-magazines, déchets verts et déchets résiduels) débutent à 18h00. Les récipients doivent être retirés de la voie publique au plus tard à 8h00 le lendemain matin.

Hôtel de ville + 2 place Charles de Gaulle * 95155 Taverny cedex «+ Tel : 01.30.40.50.60 + Fax : 01.30.40.50.61 « www.ville-taverny.fr

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Î

|îARTICLE 7 : LA DECHETTERIE

La déchetterie est ouverte tous les jours sauf les 25 décembre et 1er janvier de chaque année.

Les horaires d’ouverture, ainsi que les tarifs sont disponibles sur le site Internet de la ville www.ville-taverny.fr ou directement à l’hôtel de ville.

Vous devez présenter à chaque entrée un badge d’accès nominatif qui est délivré lors de la première entrée à la déchetterie sur présentation :

- d’une pièce d'identité,

- d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

L'accès à la déchetterie est limité :

- aux voitures particulières avec ou sans remorque,

- aux camionnettes sans remorque d’un PTAC (Poids total autorisé en charge) inférieur à 3,5 tonnes.

Sont admis :

- Je bois,

- les cartons,

- les encombrants (meubles, matelas, cycles, matériel informatique..….),

- les journaux, magazines,

- les métaux,

- les gravats, inertes (le plâtre doit être séparé des autres produits de démolition),

- laterre,

- les textiles, 2

- les végétaux,

- les déchets ménagers toxiques (uniquement pour les particuliers),

- les huiles de vidange (uniquement pour les particuliers),

- les piles, batteries (uniquement pour les particuliers),

- les pneus sans jante (uniquement pour les particuliers).

Les déchets doivent être triés.

Sont interdits :

- les bouteilles de gaz et extincteurs,

- les cadavres d’animaux,

- les déchets d’activité de soins,

- les déchets infectieux,

- les déchets d’amiante libre ou d’amiante — ciment,

- les éléments entiers de carrosserie de véhicule,

- les médicaments (à rapporter en pharmacie),

- les ordures ménagères,

- les pneus montés sur jante.

En cas de doute, contactez la déchetterie au 01 30 40 80 00 ou au 0 800 511 202 (numéro d’appel gratuit d’un poste fixe du Val d'Oise). -

ARTICLE 8 : DÉCHETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

La collectivité procède depuis de nombreuses années à la collecte et à l’évacuation des déchets industriels et commerciaux. En raison du volume sans cesse croissant des déchets industriels et commerciaux, la collectivité a été contrainte d’instituer une redevance pour cette collecte spécifique. Il est apparu plus équitable en effet de recouvrer la redevance auprès des Commerces, Industriels et Sociétés directement concernés par cette prestation que d’en

faire supporter la charge aux contribuables.

Hôtel de ville « 2 place Charles de Gaulle + 95155 Taverny cedex - Tel : 01.30.40.50.60 + Fax : 01.30.40,50.61 * www.ville-taverny.fr

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àARTICLE 9 : INTERDICTION DE CHIFFONNAGE

Il est formellement interdit à toute personne d’ouvrir les bacs pour y récupérer quoi que ce soit à l’intérieur, de les déplacer ou d’en répandre le contenu sur le domaine public ou privé.

ARTICLE 10 : INTERDICTION DE BRÛLAGE

Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit, conformément à l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental.

ARTICLE 11 : DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celui-ci.

ARTICLE 12 : SANCTIONS

Les contraventions aux dispositions citées précédemment seront constatées par procès verbaux, poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, en tant qu’infraction de 1ère classe, réprimée en application de l’article R 610-5 du nouveau Code Pénal.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

. Fait à TAVERNY, le 23 janvier 2009 Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

En sous-préfecture, le? Q JAN 2008

de la publication, le 3 { JAN its

Fait à Taverny, le 3 JAN. 2009

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