unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVB20231213 08

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVB20231213 08 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVB20231213 08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Délibération n° TVB20231213-08

1/4

- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -

(Loir-et-Cher)

DELIBERATION DU BUREAU

Séance du mercredi 13 décembre 2023

Délibération

n° TVB20231213-08

Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :

En exercice : 29 Présents : 21 Pouvoirs : 3 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le 13 décembre 2023 à 18h30, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – Rue Poterie, sur convocation adressée par le président, le 6 décembre 2023, conformément aux articles L .2121-10 et L .5211-11 du code général des collectivités territoriales.

OBJET : TARIFS : Eau potable – Redevance prélèvement et protection de la ressource pour les communes gérées en régie – Année 2024

Etaient présents :

Laurent BRILLARD

Philippe MERCIER

Claire FOUCHER-MAUPETIT

Nicolas HASLÉ

Magali MARTY-ROYER

Nicole JEANTHEAU

Yann TRIMARDEAU

Sam BA

Ingrid CHARTIER-MALÉCOT

Véronique CHAMPDAVOINE

Claire GRANGER

Joël PRENANT

Bernard BONHOMME

Albert PIGOREAU

Maryvonne BOULAY

Clara DODIN

Sylvie NORGUET

Bruno DUPRÉ

Thierry SIFANTUS

Sylvie DEUX

Eric BARDET

Absents :

Arnaud TAFILET

Laurent GAUTHIER

Dominique DHUY

Thierry FLEURY

François COCHET

Absents ayant donné procuration :

Michel CHARTRAIN donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Serge LEPAGE donne procuration à Laurent BRILLARD

Benoît GARDRAT donne procuration à Sam BA

Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.

Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Nicole JEANTHEAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines),

Yann TRIMARDEAU donne lecture du rapport suivant :

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20231213-TVB20231213-08-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023

Date de publication : 20/12/23Délibération n° TVB20231213-08

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EXPOSÉ :

L’article L. 213-10-9 du 1er janvier 2016 du code de l’environnement précise que toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Cette redevance est calculée en appliquant au volume d’eau prélevé des taux qui tiennent compte de l’usage de l’eau. Elle est directement réglée par la CATV pour les communes en régie et par les délégataires pour les communes en délégation de service public auprès de l’Agence de L’eau Loire-Bretagne (AELB).

Elle est un instrument économique de la gestion quantitative de l’eau, visant à atteindre une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles ainsi qu’à inciter à économiser l’eau, réduire les gaspillages et prévenir les conflits d’usage.

La base de la redevance est réévaluée chaque année. Elle était de 4,55 centimes d’euro par m3 en 2022 pour les communes de la CATV et sera de 4,93 centimes d’euro par m3 en 2024.

La répercussion sur la facture d’eau des abonnés du montant de la redevance est obligatoire dans son principe mais pas dans ses modalités, qui ne sont définies par aucun texte. Il revient à la collectivité de les définir.

Actuellement, le taux appliqué sur notre territoire est variable, allant de l’absence à 8c€/m3 avec une valeur moyenne, lorsqu’elle est appliquée, de 5c€/m3.

Les délégataires répercutent dans leur facturation aux abonnés du service d’eau potable la charge financière que représente pour son service cette redevance, en faisant apparaître un tarif unitaire au m3 distribué dans la sous rubrique « préservation des ressources en eau » de la rubrique « distribution d’eau potable ».

Pour les communes en régie, seul l’ex syndicat de Naveil avait instauré un tarif de 8 c€/m3, les autres entités n’ayant jamais pris de décision sur le sujet.

Entité Mode de gestion Agences de l'eau : (protection de la ressource) €HTVA/m³ Tarif 2022

Vend'Ô SEMOP 0,04

(ex Syndicat) Couture sur Loir DSP 0,07 (ex Syndicat) Crucheray DSP 0,05

(ex Syndicat) Danzé DSP 0,05

(ex Syndicat) de Lunay Mazangé DSP 0

(ex Syndicat) des Hayes DSP 0,05

(ex Syndicat) du Gondré DSP 0,07 (ex Syndicat) du Plessis DSP 0,05 (ex Syndicat) Montoire DSP 0,05 (ex Syndicat) Saint-Gourgon DSP 0,04 Cellé DSP 0,03

Épuisay DSP 0,05

Fontaine-les-Coteaux DSP 0,03

Saint-Firmin-des-Prés DSP 0,04 (ex Syndicat) Naveil Régie 0,08 (ex Syndicat) Prunay Régie 0 (ex Syndicat) Trôo Régie 0 (ex Syndicat) Villetrun Régie 0 Bonneveau Régie 0 Fortan Régie 0 Saint-Arnoult Régie 0

Saint-Martin-des-Bois Régie 0 Savigny-sur-Braye Régie 0

Thoré-la-Rochette Régie 0

Villiers-sur-Loir Régie 0Délibération n° TVB20231213-08

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Afin d’harmoniser le paiement de cette redevance pour les usagers eau potable de la CATV et de se mettre en conformité avec l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, la mise en place de la redevance prélèvement doit être effective pour tous les territoires gérés en régie.

En 2023, la redevance prélèvement réglée par la CATV au titre de l’année 2022 auprès de l’AELB s’est élevée à 50 972 euros pour un volume de 1 120 000 m3.

L’augmentation connue des tarifs à venir permet d’envisager une redevance de 55 000 euros pour l’année 2024.

Connaissant le nombre de m3 vendus aux abonnés, les tarifs 2023 et 2024 de la redevance (respectivement 4.93 c€/m3 et 5.32 c€/m3 ainsi que les volumes vendus ou achetés à d’autres services, le montant de la redevance à répercuter sur la facture d’eau de chaque abonné serait :

Considérant que le montant reversé à l’Agence de l‘Eau pour cette redevance est lié au montant recouvré sur les factures des abonnés ;

Considérant que le volume prélevé à la source d’eau brute diffère du volume facturé du fait de divers facteurs dont le rendement des équipements ;

Il est donc proposé d’appliquer le montant suivant sur les factures d’eau pour l’année 2024 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : 0,08 € HT/m3 facturé.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu le code de l’environnement ;

Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d’adopter le tarif de la redevance prélèvement de l’eau pour les communes gérées en régie à 0,08 € HT/m3 facturé pour 2024 ;

- d’autoriser le président, le vice-président délégué au cycle de l’eau ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Délibération n° TVB20231213-08

4/4

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

Le 13 décembre 2023 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

La secrétaire de séance, Le Président,

Nicole JEANTHEAU Laurent BRILLARD

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier DCE

- 1 ex. Dossier séance

- 1 ex. DSF

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20231213-TVB20231213-08-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023