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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV 230625
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV 230625)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Démocratie,
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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Bureau Communautaire
Séance du lundi 23 juin 2025 à 18h00
Aile Saint-Jacques – Salle de réunions
Parc Ronsard – Rue Poterie à Vendôme
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 8 SEPTEMBRE 2025
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 23 juin 2025 à 18h00, les membres du bureau communautaire Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions Aile Saint-Jacques – Salle de réunions - Parc Ronsard – Rue Poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 16 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions des articles L. 2122-17 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, Philippe Mercier, 1er vice-président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 12 mai 2025
COMMERCE
3 Dispositif pour la rénovation des devantures commerciales - Demande de l'entreprise individuelle Adeline Boulay (enseigne A-Two Coiffure) à Montoire-sur-le-Loir
4 Dispositif pour la rénovation des devantures commerciales - Demande de la SARL Meilhon Matis à Vendôme
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
5 BAUMER BOURDON HAENNI – Projet de développement à Vendôme
ENFANCE / JEUNESSE
6 Convention de partenariat entre Territoires vendômois et le CEMEA (Centre d'entrainement aux méthodes d'éducation active) organisateur de formation BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur)
7 Centre régional information jeunesse – Convention de partenariat avec le Relais information jeunesse
8 Convention avec le Bureau information jeunesse du Loir-et-Cher (BIJ41)
GUICHET UNIQUE
9 Convention de prestation de service avec le SIVOS de Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villiersfaux
10 Convention de prestation de service avec le SIVOS Areines-Meslay
HABITAT
11 Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRénov' Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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TARIFS
12 ATTRACTIVITE CULTURELLE - Création de tarifs pour la vente de boissons et d'alimentation lors de la tenue de bars temporaires dans le cadre de l'organisation d'événements culturels portés par la direction de l'attractivité culturelle à compter du 1er septembre 2025 13 EQUIPEMENTS SPORTIFS – Activités sportives – Modification des tarifs pour les activités sportives de l'année scolaire 2025/2026 applicables à compter du 2 septembre 2025
14 EQUIPEMENTS SPORTIFS - Tarifs location des équipements sportifs communautaires à compter du 2 septembre 2025
Etaient présents :
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Benoît GARDRAT
Sylvie DEUX
Absents :
Arnaud TAFILET
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
François COCHET
Eric BARDET
Absents ayant donné procuration : Laurent BRILLARD donne procuration à Philippe MERCIER Bruno DUPRÉ donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Philippe Mercier, 1er vice-président, souhaite la bienvenue aux membres du bureau communautaire. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération
n° TVB20250623-01
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Philippe MERCIER, 1er Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5211-1 et l’article L. 2121-15 qui dispose qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Albert Pigoreau.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250623-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Philippe MERCIER, 1er Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du bureau communautaire du 12 mai 2025 doit être approuvé par l’assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du bureau communautaire du 12 mai 2025 adressé aux membres du bureau communautaire.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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3. COMMERCE : Dispositif pour la rénovation des devantures commerciales - Demande de l'entreprise individuelle Adeline Boulay (enseigne A-Two Coiffure) à Montoire-sur-le-Loir
Délibération
n° TVB20250623-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité ;
Maryvonne BOULAY, Conseillère communautaire déléguée, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Adeline Boulay est en cours de création d’une entreprise individuelle en vue de la reprise d’un salon de coiffure installé au 11 rue Lemoine à Montoire-sur-le-Loir. Cette reprise s’accompagnera d’une requalification de la devanture et la pose d’une nouvelle enseigne.
Madame Boulay a sollicité le 15 mai 2025 le dispositif de la Communauté en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d’accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service. Les travaux éligibles s’élèvent à 4 603 euros HT.
Conformément au règlement, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 1 611 euros. Cette subvention s’inscrit dans le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME.
Il est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions des autorisations d'urbanisme accordées. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect, par le bénéficiaire, des travaux faisant l’objet de la demande de financement, jusqu'à leur achèvement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 1 611 euros à l’entreprise individuelle Adeline Boulay à Montoire-sur-le-Loir ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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CONVENTION
Entre :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Maryvonne Boulay, agissant en sa qualité de conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces de proximité et dûment habilitée aux fins des présentes, par la décision n° TVB20250623-03, ci-après désignée « la Collectivité »,
et
L’entreprise individuelle Adeline Boulay, ayant son siège social à Montoire-sur-le-Loir (41800), 11 rue Lemoine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro ………………………..ci-après désignée « l’Entreprise ».
Préambule
La Collectivité a marqué son accord pour concourir au projet d’investissement de l’Entreprise. Celui-ci consiste dans la rénovation d’un local commercial situé 11 rue Lemoine à Montoire-sur-le-Loir. Les travaux éligibles s’élèvent à 4 603 euros HT. La Collectivité apportera une aide à l’investissement sous la forme d’une subvention de 1 611 euros conformément à la décision TVB20250623-03 du bureau communautaire du 23 juin 2025.
Cette subvention s’inscrit dans le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME.
Le plan de financement a été établi sur la base du coût prévisionnel ayant servi au calcul des aides. Tout dépassement sera financé par l’Entreprise. Toute diminution pourra entraîner une évolution de la participation de la Collectivité à la baisse, au prorata des investissements non réalisés.
La présente convention a pour objet de définir les engagements des partenaires et les modalités de versement de l’aide.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
1.1. L’Entreprise s'engage à réaliser le programme d’investissement décrit en préambule et à maintenir son activité sur le site pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la présente convention.
1.2. L’Entreprise communiquera, sur demande de la Collectivité, tous documents nécessaires à l'appréhension de son évolution.
L’Entreprise autorise la Collectivité à contrôler ou à faire contrôler sur place l'exécution du programme et accepte la transmission par la Banque de France de toute information en sa possession relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
1.3. L’Entreprise certifie par la présente être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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1.4. L’Entreprise déclare qu'aucun plan social n'est en cours, qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
2.1. Le versement de l'aide à l’Entreprise sera effectué en totalité, au vu de la présente convention dûment signée et des factures justifiant de la dépense décrite en préambule et des autorisations d’urbanisme nécessaires au projet.
Tout versement est subordonné au respect par l’entreprise des articles 1.1. à 1.4.
ARTICLE 3 - RESPECT DES ENGAGEMENTS
3.1. Si l'un des engagements pris par l’Entreprise n'est pas respecté, la Collectivité pourra demander à l’entreprise le remboursement de tout ou partie des aides versées.
3.2. De même, dans le cas d'une dissolution ou de mise en œuvre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de l’Entreprise, la Collectivité pourra demander le remboursement des aides versées.
ARTICLE 4 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
4.1. De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans, seul compétent.
Fait à Vendôme, le
POUR LA COLLECTIVITE, POUR L’ENTREPRISE, La Conseillère communautaire déléguée, Le Gérant, au maintien des commerces de proximité
Maryvonne BOULAY Adeline BOULAY
4. COMMERCE : Dispositif pour la rénovation des devantures commerciales - Demande de la SARL Meilhon Matis à Vendôme
Délibération
n° TVB20250623-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité ;
Maryvonne BOULAY, Conseillère communautaire déléguée, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La SARL Meilhon Mathis projette la requalification de la façade de son commerce situé au 68 faubourg Chartrain à Vendôme. Pour accompagner ce projet, l’entreprise a sollicité le 5 septembre 2024 le dispositif de la Communauté en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d’accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service. Les travaux éligibles s’élèvent à 3 232 euros HT.
Conformément au règlement, Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 1 131 euros. Cette subvention s’inscrit dans le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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Il est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions des autorisations d'urbanisme accordées. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect, par le bénéficiaire, des travaux faisant l’objet de la demande de financement, jusqu'à leur achèvement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 1 131 euros à la SARL Meilhon Mathis à Vendome ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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CONVENTION
Entre :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Maryvonne Boulay, agissant en sa qualité de conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces de proximité et dûment habilitée aux fins des présentes, par l’arrêté de délégation n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 et la décision n° TVB20250623-XX du bureau communautaire du 23 juin 2025 ci-après désignée « la Collectivité »,
La SARL Meilhon Mathis, ayant son siège social à Vendôme (41100), 68 faubourg Chartrain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 915 056 188, ci-après désignée « l’Entreprise ». Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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Préambule
La Collectivité a marqué son accord pour concourir au projet d’investissement de l’Entreprise. Celui-ci consiste dans la rénovation d’un local commercial situé 68 faubourg Chartrain à Vendôme. Les travaux éligibles s’élèvent à 3 232 euros HT. La Collectivité apportera une aide à l’investissement sous la forme d’une subvention de 1131 euros conformément à la décision TVB20250623-XX du bureau communautaire du 23 juin 2025.
Cette subvention s’inscrit dans le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME.
Le plan de financement a été établi sur la base du coût prévisionnel ayant servi au calcul des aides. Tout dépassement sera financé par l’Entreprise. Toute diminution pourra entraîner une évolution de la participation de la Collectivité à la baisse, au prorata des investissements non réalisés.
La présente convention a pour objet de définir les engagements des partenaires et les modalités de versement de l’aide.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
1.1. L’Entreprise s'engage à réaliser le programme d’investissement décrit en préambule et à maintenir son activité sur le site pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la présente convention.
1.2. L’Entreprise communiquera, sur demande de la Collectivité, tous documents nécessaires à l'appréhension de son évolution.
L’Entreprise autorise la Collectivité à contrôler ou à faire contrôler sur place l'exécution du programme et accepte la transmission par la Banque de France de toute information en sa possession relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
1.3. L’Entreprise certifie par la présente être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
1.4. L’Entreprise déclare qu'aucun plan social n'est en cours, qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
2.1. Le versement de l'aide à l’Entreprise sera effectué en totalité, au vu de la présente convention dûment signée et des factures justifiant de la dépense décrite en préambule et des autorisations d’urbanisme nécessaires au projet.
Tout versement est subordonné au respect par l’entreprise des articles 1.1. à 1.4.
ARTICLE 3 - RESPECT DES ENGAGEMENTS
3.1. Si l'un des engagements pris par l’Entreprise n'est pas respecté, la Collectivité pourra demander à l’entreprise le remboursement de tout ou partie des aides versées.
3.2. De même, dans le cas d'une dissolution ou de mise en œuvre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de l’Entreprise, la Collectivité pourra demander le remboursement des aides versées.
ARTICLE 4 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
4.1. De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans, seul compétent.
Fait à Vendôme, le
POUR LA COLLECTIVITE, POUR L’ENTREPRISE, La Conseillère communautaire déléguée Le Gérant, Maryvonne BOULAY Mathis MEILHON Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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5. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : BAUMER BOURDON HAENNI – Projet de développement à Vendôme
Délibération
n° TVB20250623-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ;
Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’entreprise
La société BAUMER BOURDON HAENNI est une SAS créée en 1957 et implantée 125 rue de la marre à Vendôme. Elle porte le nom de l’inventeur du XIXème siècle, Eugène BOURDON, ingénieur français, directement lié à son héritage, la mesure de pression par une solution classique, le manomètre dit à tube de Bourdon.
C’est depuis 2005 une filiale du groupe Suisse BAUMER qui a été créée en 1952 par Herbert BAUMER, lui-même ingénieur ETH (École polytechnique de Zurich). Elle est devenue une entreprise mondiale de haute technologie. Spécialisée dans les appareils d’instrumentation, d’acquisition de données, d’automatisme, de calibration, de capteurs et de mesure elle est présente dans 39 succursales et 19 pays. Elle compte 2 500 collaborateurs dans le monde pour un chiffre d’affaires de plus de 700 millions de dollars US.
L’unité vendômoise est spécialisée dans la conception et la fabrication d’instrumentation scientifique et technique pour l’industrie destinées à de nombreux marchés dont notamment l’énergie, l’aéronautique. Elle est aujourd’hui le centre de compétence en appareils de mesure mécanique du groupe.
La société compte à Vendôme une centaine de salariés et développe un chiffre d’affaires supérieur à dix-sept millions d’euros, en croissance.
Le projet
Le site actuel situé rue de la marre, est développé sur plus de 8 000 m² de bâtiments historiques, mosaïque de constructions successives dont la plus ancienne date de 1929.
Le projet développé de relocaliser l’intégralité de ses activités sur la ZAC du parc technologique répond aux impératifs de performances et de capacités industrielles aux standards actuels attendus par les clients de tous les secteurs industriels dont notamment l’énergie, l’aéronautique ou le médical, mais aussi aux obligations légales ou concurrentielles en matières environnementales, sociales et sociétales.
Il permettra notamment :
- d’améliorer et d’optimiser les conditions de production et de travail ; - de disposer d’un bâtiment le plus flexible possible, prêt à accueillir des extensions futures pour soutenir la croissance de l’activité ;
- d’adopter les énergies renouvelables pour une consommation énergétique réduite et durable.
Cet investissement sera donc plus fonctionnel et productif mais améliorera aussi les conditions d’accueil des salariés et le respect de l’environnement.
Un foncier de l’ordre de 44 000 m² autorisera la construction à terme de près de 16 000 m² de bâtiments.
L’investissement est estimé supérieur à plus de 10 000 000 euros pour la partie foncière et immobilière, auquel s’ajoutent divers achats matériels. Le projet est calibré pour accueillir 125 salariés en tranche n° 1 et réserve au terme d’une tranche n° 2 un potentiel de doublement.
Aide économique
Pour accompagner ce programme, l’entreprise sollicite le plan d’aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l’aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 100 000 euros. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 100 000 euros à la société Baumer Bourdon Haenni pour son développement à Vendôme ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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CONVENTION
Entre :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Magali MARTY-ROYER, agissant en sa qualité de vice-présidente déléguée à l’attractivité économique et dûment habilitée aux fins des présentes, par l’arrêté de délégation n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022, et par décision n° TVB202506-05 du bureau communautaire du 23 juin 2025 ci-après désignée "la Collectivité",
Et
La société BAUMER BOURDON HAENNI, constituée sous forme de SAS au capital de 3 920 280 euros, ayant son siège social 125 rue de la Marre 41 100 Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 775 680 499, représentée par son Directeur Général Monsieur Stéphane HENNEQUIN, ci-après désignée « l’Entreprise ».
Préambule
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 dit règlement de minimis.
La Collectivité a marqué son accord pour concourir au projet d’investissement immobilier de l’entreprise. Celui-ci consiste dans l’acquisition d’un foncier de l’ordre de 40 000 m² et la construction d’un bâtiment de l’ordre de 8 000 m² au sein de la ZAC du Parc technologique du bois de l’oratoire à Vendôme. L’investissement qui sera porté par la société BAUMER BOURDON HAENNI est estimé à 10 000 000 euros, base de l’investissement retenu au titre de ce programme.
La Collectivité apportera une aide à l’investissement sous la forme d’une subvention de 100 000 euros conformément à la décision du bureau communautaire du 23 juin 2025. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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Le plan de financement a été établi sur la base du coût prévisionnel ayant servi au calcul des aides publiques (10 000 000 euros). Tout dépassement sera financé par l’Entreprise. Toute diminution pourra entraîner une évolution de la participation de la Collectivité à la baisse, au prorata des investissements non réalisés.
La présente convention a pour objet de définir les engagements des partenaires et les modalités de versement de l’aide.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
1.1. L’Entreprise s'engage à réaliser le programme d’investissement décrit en préambule et à maintenir son activité sur le site pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la présente convention.
1.2. L’Entreprise communiquera, sur demande de la Collectivité, tous documents nécessaires à l'appréhension de son évolution.
L’Entreprise autorise la Collectivité à contrôler ou à faire contrôler sur place l'exécution du programme et accepte la transmission par la Banque de France de toute information en sa possession relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
1.3. L’Entreprise certifie par la présente être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
1.4. L’Entreprise déclare qu'aucun plan social n'est en cours, qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
2.1. Le versement de l'aide communautaire à l’Entreprise sera effectué en totalité, au vu de la présente convention dûment signée et de la production du certificat d’acquisition du terrain d’assiette du projet.
Tout versement est subordonné au respect par l’entreprise des articles 1.1. à 1.4.
ARTICLE 3 - RESPECT DES ENGAGEMENTS
3.1. Si l'un des engagements pris par l’Entreprise n'est pas respecté, la Collectivité pourra demander à l’entreprise le remboursement de tout ou partie des aides versées.
3.2. De même, dans le cas d'une dissolution ou de mise en œuvre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de l’Entreprise, la Collectivité pourra demander le remboursement des aides versées.
ARTICLE 4 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
4.1. De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans, seul compétent.
Fait à Vendôme, le
POUR LA COLLECTIVITE, POUR L’ENTREPRISE, La Vice-présidente déléguée à Le Directeur général, l’attractivité économique,
Magali MARTY-ROYER Stéphane HENNEQUIN Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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6. ENFANCE / JEUNESSE : Convention de partenariat entre Territoires vendômois et le CEMEA (Centre d'entrainement aux méthodes d'éducation active) organisateur de formation BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur)
Délibération
n° TVB20250623-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis 2021, la Communauté développe un partenariat avec l’organisme de formation les CEMEA (Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation active) pour l’organisation d’un BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) de territoire à Vendôme à la fin du mois d’août, comprenant deux sessions, une pour un stage dit de base et une pour un stage d’approfondissement. Grâce à la valorisation des locaux du pôle Chartrain, de celle de deux agents de Territoires vendômois exerçant les fonctions de formateur du stage, et à la prise en charge des repas, la Communauté bénéficie de dix places pour chaque formation dont neuf sont affectées aux jeunes participant aux chantiers citoyens.
Territoires vendômois souhaite renouveler cette coopération en 2025, et a donc conçu un nouveau partenariat en ce sens avec les CEMEA, dont les dispositions sont détaillées dans la convention jointe.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe avec le CEMEA ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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CONVENTION POUR L’ORGANISATION
DE FORMATIONS BAFA – 2025
Entre les soussignés
L’association Ceméa Centre Val de Loire (nommée ci-dessous Ceméa CVL), représenté par Matthieu
SCHREIBERT, président, et Mme Iola GELIN en qualité de Directrice Régionale, siégeant au 37 rue de la
Godde, 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE
et
La communauté d’agglomération Territoires vendômois (nommée ci-dessous CATV) représentée par Laurent BRILLARD, président.
PRÉAMBULE :
La CATV souhaite organiser des sessions de formation à l’animation volontaire au sein de son territoire,
pour offrir aux jeunes de son territoire et à toute personne intéressée par les métiers de l’animation une
possibilité de formation de base, et ainsi développer les possibilités de recrutement pour les 24 structures
différentes (communes, établissement de coopération intercommunale, associations) qui organisent des
Accueils Collectifs de Mineurs sur le territoire. Les Ceméa CVL souhaitent oeuvrer à la mise en place de
leviers permettant à ces personnes d’accéder aux formations BAFA, donc de vivre un engagement éducatif.
L’association privilégie les implantations de stages là où un ancrage territorial et partenarial est possible, afin
de répondre à des besoins locaux ciblés et porteurs de sens et d’équité.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Les Ceméa CVL organisent dans les locaux du pôle associatif Le Transfo, situé 140 Faubourg Chartrain à
Vendôme une session de formation générale BAFA, du 18 au 25 août 2025 ainsi qu’une session
d’approfondissement BAFA, du 18 au 23 août 2025. Ces stages, ouverts à tou·tes et figurant dans la
programmation des Ceméa CVL, permettent pour chacun des stages l’inscription gratuite de 10 personnes
proposées par la CATV au titre de ses propres dispositifs d’action ou de ceux de ses partenaires, soit une
offre valorisable à la valeur unitaire de :
• 443 euros pour la formation générale en demi-pension ;
• 599 euros pour la formation générale en internat ;
• 365 euros pour la formation d’approfondissement en demi-pension ;
• 479 euros pour la formation d’approfondissement en internat.
Les Ceméa CVL pourront livrer le matériel de stage et aménager les locaux et les lieux de camping le
samedi 16 et dimanche 17 août 2025.
Important : Dans l’éventualité où l’un des deux stages viendrait à être annulé, la convention ne s’annule pas et se maintient pour le stage restant. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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ARTICLE 2 – CONTREPARTIES
En contrepartie, du 16 au 25 août 2025, il est mis à disposition de l’association Ceméa CVL au sein du pôle Chartrain et à proximité :
• deux salles de réunion du bâtiment A avec accès aux sanitaires ; • deux salles de réunion du bâtiment B avec accès aux sanitaires ; • une salle de réunion du bâtiment C ;
• plusieurs salles au sein du Transfo selon leurs disponibilités ; • le gymnase Gérard Yvon selon les disponibilités et sous demande à la CATV.
De plus, seront mis à disposition afin d’assurer la gestion de l’internat : • le terrain « Fantaisy » sur la Base de loisirs de Lunay ;
• le gymnase de Lunay comme solution de replis en cas d’alerte météo ; • au minimum un minibus ;
• du matériel de camps (barnums, tentes, frigo, réchauds, vaisselles, etc.)/
La CATV prendra en charge les frais de fluide (électricité, eau, essence) ainsi que l’organisation et la facturation des huit déjeuners pour l’ensemble des stagiaires et formateur·rices. Elle assurera également le transport des stagiaires et des formateurs.
La gestion des petits-déjeuners et goûters, ainsi que les dîners pour les internes et l’équipe de formation est à la charge des Ceméa CVL.
Enfin, la CATV mettra à disposition un·e animateur·rice salarié·e comme formateur·rice au sein de l’équipe de chacune des formations. Ces formateur·rices devront adhérer à l’association Ceméa CVL et à son projet éducatif.
Ces contreparties doivent permettre un équilibre financier, si les formations accueillent chacune vingt stagiaires. Un bilan financier et pédagogique sera mis en œuvre à l’issue du stage.
ARTICLE 3 – PROCESSUS D’INSCRIPTION À LA FORMATION
Les inscriptions des candidats bénéficiant des vingt places gratuites affectées par la CATV, s’effectueront
dans l’ordre suivant :
• Auprès des Services Jeunesse et Sport sur le site : http://www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd (création d’un
compte, génération d’un n° de stagiaire, dépôt d’une copie de la carte d’identité de la personne)
• Auprès des Ceméa CVL sur le site : https://cemea-formation.com/ en veillant à ne pas verser
d’acompte mais à déposer les pièces justificatives requises.
Les référents de la CATV contactent régulièrement le secrétariat des Ceméa CVL pour transmettre les noms
des candidat·es inscrit·es, avant le 7 juillet 2025. Le secrétariat des Ceméa CVL procédera ensuite à la prise
en charge des coûts d’inscription et se chargera de recontacter les personnes inscrites pour le bouclage des
dossiers et l’envoi des convocations et consignes d’avant stage.
ARTICLE 4 – PRÉCISION SUR LES BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier de la gratuité conventionnée toutes personnes de plus de 16 ans au premier jour de la
formation, identifiée par la CATV ou ses partenaires. En fonction des décrets ministériels à l’été 2023, pourra
bénéficier également de la gratuité conventionnée toute personne ayant 16 ans au premier jour de la
formation.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Les Ceméa CVL s’engagent à inscrire ces formations à leur programmation, diffusée régionalement. Les
Ceméa CVL produiront également un support de communication afin d’aider à la diffusion de l’information
sur le territoire Vendômois.
Le matériel de communication pourra être imprimé par l’une, l’autre ou les deux parties. Toutes les
communications doivent faire mention du lien de coopération entre la CATV et les Ceméa CVL. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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ARTICLE 6 – CONTACTS
Pour les Ceméa CVL :
• En suivi du projet : Charlotte BORNES - animvol@cemeacentre.org • En suivi administratif : Carine COUYOTOPOULO – accueil@cemeacentre.org
Pour la CATV :
• En suivi du projet : Mehdi LOUAKI mehdi.louaki@catv41.fr
• En suivi administratif : Jean-Marc BOURDOIS jean-marc.bourdois@catv41.fr
Fait à Vendôme, le
Pour l’association Pour la Communauté d’Agglomération Ceméa Centre Val de Loire Territoires vendômois
Matthieu SCHREIBERT, Laurent BRILLARD, Président Président
Iola GELIN,
Directrice territoriale
7. ENFANCE / JEUNESSE : Centre régional information jeunesse – Convention de partenariat avec le Relais information jeunesse
Délibération
n° TVB20250623-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Centre régional information jeunesse, association loi 1901 missionnée par l'Etat et la Région, poursuit l'objectif de déployer l'Information jeunesse sur l'ensemble du territoire régional, en offrant de nouvelles solutions de proximité en faisant de tous les accueils Jeunes des lieux disposant de professionnels formés à ces questions.
L'objectif rejoint celui énoncé dans le projet éducatif de Territoires vendômois, consistant à faire des agents du service jeunesse de Territoires vendômois des professionnels capables, dans le cadre de leur relation quotidienne avec les jeunes, de les orienter dans les différentes dimensions de l'Information jeunesse (organisation des études, Métiers et formations, Emploi et jobs, Formation continue, Vie pratique, Santé, Loisirs et sports, Vacances, Partir à l’étranger).
Les formations à l'Information jeunesse réalisées par les animateurs du service dans le cadre du dernier projet éducatif permettent aujourd'hui de labelliser quatre accueils de la collectivité en tant que Relais information jeunesse.
Il s'agit du Passage, de l'Annexe, à Vendôme et des maisons des jeunes de Montoire-sur-le-Loir et Savigny-sur-Braye. Cette labellisation nécessite d'être inscrite dans le cadre d'une convention de partenariat avec le Centre régional information jeunesse pour déterminer les attendus des structures de Territoires vendômois et les moyens matériels et humains mis à disposition par le CRIJ, étant entendu que la passation de cette convention ne nécessite aucune dépense nouvelle pour Territoires vendômois. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention de partenariat ci-jointe entre Territoires vendômois et le Centre régional information jeunesse pour le Relais information jeunesse ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse à signer ladite convention de partenariat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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8. ENFANCE / JEUNESSE : Convention avec le Bureau information jeunesse du Loir-et-Cher (BIJ41)
Délibération
n° TVB20250623-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis 2021, la Communauté a choisi de renforcer son partenariat avec le Bureau information jeunesse du Loir-et-Cher (BIJ 41) prenant acte du rôle essentiel joué par cette structure dans la structuration et l’animation du réseau des acteurs jeunesse du département. Ce partenariat s’établit autour d’une convention annuelle fixant des objectifs et des projets partagés.
Le forum jobs d’été étendu pour la deuxième année à l’alternance, reste un des moments forts du partenariat entre les deux structures. Le BIJ 41 y apporte une contribution importante, en diffusant notamment plusieurs centaines d’offres d’emploi collectées hors Territoires vendômois au niveau départemental, et en faisant valoir son expertise liée à son antériorité dans l’organisation de ce type de manifestation. Par ailleurs le Bureau information jeunesse du Loir-et-Cher continue de déployer le dispositif de la Boussole des jeunes sur le territoire de la Communauté, et vient d’achever l’intégration de la dimension santé dans ce dispositif.
Il semble donc pertinent de renouveler ce partenariat autour des mêmes objectifs en 2025, dans un contexte marqué par un renforcement des structures Information jeunesse sur le territoire de la Communauté avec la labellisation de quatre nouvelles structures comme Relais information jeunesse (Maisons des jeunes de Montoire-sur-le-Loir et de Savigny-sur-Braye, Le passage et l’Annexe à Vendôme).
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe avec le Bureau information jeunesse du Loir-et-Cher ;
- de verser au titre de l’application de l’article 5 de cette convention une subvention de 2 000 euros à ladite association ;
- d’autoriser le président ou le vice-président à l’enfance et jeunesse à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Convention départementale Information jeunesse 41
avec la Communauté d’agglomération Territoires vendômois
pour l’année 2025
- vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994, relatif à l’organisation des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministère de la Santé de la Jeunesse et des Sports, et
notamment ses articles 2-6° et 5-5° ;
- vu la charte de l’Information Jeunesse du 20 mars 2001 ;
- vu l’instruction jeunesse et sport n° -188 JS du 18 octobre 2001 relative à l’Information Jeunesse ;
- vu le document de travail réalisé lors du CRD du 25 novembre 2005 sur la clarification des
fonctions départementales et régionales pour l’Information jeunesse.
Cette convention est une spécificité du département de Loir-et-Cher. Elle résulte de l’histoire de la
constitution du réseau Information jeunesse dans le département qui a précédé la création du Centre
Régional Information jeunesse Centre.
C'est pourquoi, le réseau départemental s’est doté d’un instrument de coordination des Points Information
Jeunesse de Loir-et-Cher. Il l'a confié au BIJ 41 qui a aussi mission d’informer les jeunes sur le blaisois.
Il est conclu ce qui suit entre :
L’association Bureau information jeunesse de Loir-et-Cher, constituée le 3 février 1987, créatrice du
Bureau information jeunesse, localisé au 15 avenue de Vendôme 41000 Blois, représentée par son
président, Ozgur Eski.
La communauté d’agglomération Territoires vendômois portant un Point information jeunesse sur son
territoire à Vendôme, représenté par Laurent Brillard.
Objectifs et actions retenus dans la convention
Cette convention crée une solidarité entre les structures juridiques qui gèrent les Points information jeunesse
et Relais information jeunesse du département.
La présente convention détermine les conditions du partenariat instauré entre l’association départementale
et la Communauté d’agglomération Territoires vendômois porteuse d'un Point information jeunesse sur son
territoire situé à Vendôme, et de Relais informations Jeunesse situés à Vendôme, Montoire-sur-le-Loir et
Savigny-sur-Braye.
Cette convention tient compte de la convention de labellisation triennale dans le respect des missions du
Centre Régional information jeunesse Centre.
Article 1 : Les objectifs retenus
- Engager une réflexion territoriale structurée et pérenne relative aux orientations et modalités de fonctionnement du réseau Information jeunesse 41 pouvant alimenter le label de l'Information Jeunesse en Région Centre ;
- Mutualiser à partir d’une réflexion commune des outils communs et des démarches partagées, afin de permettre à l’ensemble des structures du réseau départemental d’assurer au mieux leur mission générale d’information des jeunes ;
- Engager une réflexion autour de la production documentaire départementale ;
- Apporter son concours technique aux collectivités locales et associations qui le souhaitent dans l'élaboration et l'animation de leur politique en faveur de l'information des jeunes ;
- Améliorer la visibilité du réseau départemental, communiquer sur les actions que le réseau porte. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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Article 2 : Les actions de développement et d’animation fixés dans la convention
Dans le cadre des objectifs fixés dans l’article 1, l’association BIJ 41 s’engage à :
- Assurer la coordination des Points Information Jeunesse du département en prenant en compte
leurs attentes, leurs besoins lors de réunions trimestrielles ;
- Apporter un soutien technique à l’élaboration d’actions initiées par les PIJ dans une
complémentarité départementale notamment par la production de plaquettes, d'exposition,
d'animations ... ;
- Être un interlocuteur des élus et responsables de l’animation jeunesse des collectivités en
collaboration avec les PIJ ;
- Assurer un accompagnement documentaire en lien avec le CRIJ Centre afin de maintenir une
cohérence sur le département ;
- Maintenir la collecte et l’envoi des informations à chaque PIJ ;
- Faire bénéficier au réseau départemental de son agrément du programme Erasmus + et de son
Label de soutien à l'envoi de volontaires du Corps Européen de Solidarité en favorisant le départ
des jeunes.
Article 3 : Objectifs spécifiques sur le territoire vendômois
- Coordonner un travail de collecte et de diffusion d’informations en matière d’insertion
socioprofessionnelle, sur le territoire vendômois, dans le cadre de la Boussole des jeunes 41
- Apporter une coordination technique pour le déploiement territorial du dispositif départemental
Jobs d’été et alternance, dans le cadre de la préparation du Forum Jobs d’été étendu à
l’apprentissage en mars 2024 à Vendôme.
- Définir un cadre commun de coopération pour assister les jeunes voulant effectuer un service
civique et valoriser ce dispositif grâce à des volontaires déjà en mission.
Article 4 : Représentation dans les instances statutaires de l’association
Les signataires de la présente convention sont membres de l'assemblée générale tels que définis par les
statuts du BIJ 41.
Article 5 : Participation financière
La communauté d’agglomération Territoires vendômois portant le PIJ à Vendôme s’engage à soutenir
l’association départementale par une contribution forfaitaire d’un montant de 2 000 euros.
Article 6 : Contrôle et évaluation
Un bilan de l'animation du réseau est produit à l'occasion de l'assemblée générale du BIJ et mis à
disposition des PIJ.
Article 7 : Durée de la convention - Résiliation
La présente convention est signée pour une durée d’un an, à compter de la date de signature et pourra être
reconduite après évaluation de son exécution.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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En cas de non-respect par l’une ou l’autre des deux parties signataires des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci peut- être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie signataire à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
Fait le à Blois
Le BIJ41 Territoires vendômois
Le Président Le Président
Ozgür ESKI Laurent BRILLARD
9. GUICHET UNIQUE : Convention de prestation de service avec le SIVOS de Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villiersfaux
Délibération
n° TVB20250623-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Philippe MERCIER, 1er Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Certaines communes ou syndicats, membres de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) confient au Guichet unique des missions d’inscription, de facturation et d’encaissement pour des prestations qu’elles mettent en œuvre au titre de leur compétence. Il s’agit, par exemple de la restauration scolaire, des accueils périscolaires, des activités périscolaires du mercredi et du transport scolaire primaire. Une convention est établie avec chaque commune ou syndicat afin de fixer les modalités de réalisation de ces missions par le guichet unique.
Le syndicat à vocation scolaire (SIVOS) de Marcilly-en Beauce, Villerable et Villiersfaux sollicite le guichet unique pour l’inscription des enfants, la facturation et l’encaissement des produits liés à l’accueil périscolaire du matin et du soir et la restauration à compter du 1er septembre 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5216-7-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Vu la décision n° TVB20230605-09 du bureau communautaire du 5 juin 2023 approuvant les termes des conventions avec les communes d’Azé, Montoire-sur-le-Loir, les Sivos d’Areines-Meslay et de La Ville-aux- Clercs ainsi que le nouveau mode de calcul de la prestation de service ; Considérant que le syndicat à vocation scolaire de Marcilly-en Beauce, Villerable et Villiersfaux a sollicité la CATV par l’intermédiaire du Guichet unique pour réaliser des opérations d’inscription, de facturation et d’encaissement pour des activités ou prestations qu’il organise ;
Considérant que l’utilisation du Guichet unique facilite les démarches des familles et que la CATV dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette prestation pour les communes et les syndicats intercommunaux l’ayant sollicitée en ce sens ;
Considérant que toutes ces modalités doivent être réglées par voie de convention. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe avec le SIVOS de Marcilly-en-Beauce, Villerable et Villiersfaux qui sera mise en œuvre à partir du 1er septembre 2025 ;
- d’autoriser le président à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Convention de prestation de service entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et le syndicat à vocation scolaire de Marcilly, Villerable et Villiersfaux, pour l’utilisation du Guichet unique
ENTRE :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Laurent Brillard, président, agissant au nom de ladite communauté en vertu de la décision n° TVB20250623-09 du bureau communautaire du 23 juin 2025, ci-après dénommée la Communauté,
d'une part,
ET
Le syndicat à vocation scolaire de Marcilly, Villerable et Villiersfaux, représenté par Isabel Martins, présidente, agissant au nom dudit syndicat, en vertu d’une délibération du comité syndical du…………, ci-après dénommé le Syndicat,
d'autre part.
PREAMBULE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 relatif au bureau communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-7-1 ; Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Considérant qu’en application des dispositions précitées du CGCT, une commune membre de la communauté d’agglomération peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à cette dite communauté ;
Vu la convention de mutualisation de l’ATU (Administration territoriale unique) signée le 15 janvier 2021 adoptée par la délibération n° TV-D-20201207-11 du conseil communautaire du 7 décembre 2020 ; Vu la décision n° TVB20230605-09 du bureau communautaire du 5 juin 2023 approuvant les termes des conventions avec les communes d’Azé, Montoire, les Sivos d’Areines-Meslay et de la Ville-aux-Clercs ainsi que le nouveau mode de calcul de la prestation de service ;
Considérant que le service back-office de la direction du Guichet unique est un service mis à disposition entre la CATV et la ville de Vendôme ;
Considérant la demande du Syndicat de faire appel au Guichet unique pour réaliser des opérations d’inscription, de facturation et d’encaissement par le service du guichet unique pour des activités ou prestations qu’il organise ;
Considérant que l’utilisation du Guichet unique facilite les démarches des familles et que la Communauté dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette prestation ; Considérant que les modalités doivent être réglées par voie de convention. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par l’intermédiaire du Guichet unique, la Communauté assure pour le compte du Syndicat les opérations d’inscription, de facturation et d’encaissement pour les prestations ci-dessous :
- accueil périscolaire du matin et du soir ;
- restauration scolaire.
ARTICLE 2 : MODALITES
Le Syndicat fournit à la Communauté l’ensemble des éléments nécessaires au paramétrage (effectifs, tarifs, etc.) au moins trois semaines avant l’ouverture des inscriptions. Ces éléments sont accompagnés des délibérations, visées par les services de l’Etat, relatives aux règlements spécifiques et tarifs votés.
Les modalités de tarification adoptées par le Syndicat doivent être compatibles avec le modèle de tarification du guichet unique et le paramétrage général du logiciel utilisé.
La Communauté met à la disposition du Syndicat un outil de pointage des présences ; les données sont transmises quotidiennement. Certaines données, notamment celles relatives à la situation et à la santé des enfants, sont confidentielles. Conformément au statut de la fonction publique territoriale, les agents du syndicat utilisateurs des outils de pointage, doivent faire preuve de discrétion professionnelle lors de la consultation et de l’utilisation de ces données.
Le service back office effectue si nécessaire le pointage au réel des présences (absences des enseignants, sorties scolaires) ainsi que les opérations comptables en cas de recalcul suite à erreurs de pointage, transmission hors délai de justificatifs et réajustement des factures.
A l’issue de la période d’encaissement en régie, le régisseur de la Communauté procède au reversement des sommes encaissées auprès de la Trésorerie et transmet un état des impayés au Syndicat. Il appartient ensuite au Syndicat de procéder au recouvrement de ces sommes.
ARTICLE 3 : TARIFICATION DE LA PRESTATION
Le montant de la prestation de service du Guichet unique telle que décrite ci-dessus, sera calculé chaque année selon le mode de calcul en vigueur pour le calcul de la convention de mutualisation de l’ATU.
Trois éléments composent ce calcul :
- les charges nécessaires au fonctionnement du service, constatées dans les comptes administratifs de la CATV et de la ville de Vendôme, pour le service mis à disposition “Guichet unique – back office”, Les charges constatées sont de deux ordres :
o les charges fixes : charges de bâtiments, de maintenance du logiciel, location des terminaux de paiement électroniques pour carte bancaire, les charges RH de coordination de la direction, charges indirectes des services supports ;
o les charges variables : charges directes de personnel du service back-office, achats nécessaires à la prise en charge des activités des communes ou syndicats signataires. Seules les charges variables seront prises en compte dans le calcul de la présente convention. - l'indicateur d’activité en vigueur pour mesurer l’activité du service back-office pour le compte de chaque commune / syndicats
- l’unité d’œuvre qui est le ratio entre les charges et l’indicateur d’activité en vigueur.
Le calcul sera réactualisé chaque année sur la base des derniers comptes administratifs approuvés en assemblées délibérantes.
Il sera fourni en pièce justificative des titres émis par le service, pour paiement des charges annuelles de la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Syndicat rembourse la Communauté sur présentation d’un état récapitulatif annuel visé par le président ; cet état est établi en fin d’année scolaire, au vu des effectifs constatés. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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ARTICLE 5 : DURÉE-ENTREE EN VIGUEUR-DENONCIATION
La présente convention prend effet à la date de la signature ; elle est conclue pour une durée d’un an et est renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par une décision de l’assemblée délibérante, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du préavis de deux mois.
ARTICLE 6 : AVENANTS
La présente convention pourra faire l’objet de précisions ou d’ajustements par voie d’avenants.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - le Syndicat en son siège social,
- la Communauté, en son siège social.
Fait à Vendôme, le
Pour la communauté d’agglomération Pour le Syndicat Territoires vendômois La Présidente, Le Président,
Laurent BRILLARD Marie-Isabel MARTINS
10. GUICHET UNIQUE : Convention de prestation de service avec le SIVOS Areines-Meslay
Délibération
n° TVB20250623-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Philippe MERCIER, 1er Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Certaines communes ou syndicats, membres de la Communauté confient au Guichet unique des missions d’inscription, de facturation et d’encaissement pour des prestations qu’elles mettent en œuvre au titre de leur compétence. Il s’agit, par exemple de la restauration scolaire, des accueils périscolaires, des activités périscolaires du mercredi et du transport scolaire primaire. Une convention est établie avec chaque commune ou syndicat afin de fixer les modalités de réalisation de ces missions par le Guichet unique.
Le SIVOS d’Areines-Meslay a conclu une convention en 2023 avec le Guichet unique pour l’inscription des enfants, la facturation et l’encaissement des produits liés à l’accueil périscolaire du matin et du soir, les mercredis, la restauration scolaire et l’accueil en centre de loisirs qui lui était confié par délégation de la Communauté d’agglomération. A compter du 7 juillet 2025, celle-ci reprend en gestion directe l’exécution des activités d’accueil de loisirs sur le temps extrascolaire, compétence communautaire.
Il convient en conséquence de résilier la convention en cours et d’approuver la nouvelle convention avec un périmètre d’intervention du Guichet unique réduit aux activités périscolaires du matin et du soir, du mercredi et de la restauration scolaire organisées par le SIVOS. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5216-7-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Vu la décision n° TVB20231213-06 du bureau communautaire du 13 décembre 2023 approuvant les termes de la convention avec le SIVOS d’Areines-Meslay ;
Vu la décision de la Communauté de reprendre en gestion directe, à compter du 7 juillet 2025, l’exécution des activités d’accueil de loisirs sur le temps extrascolaire ;
Considérant que l’utilisation du guichet unique facilite les démarches des familles et que la Communauté d’agglomération dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette prestation pour les communes et les syndicats intercommunaux l’ayant sollicitée en ce sens ; Considérant que toutes ces modalités doivent être réglées par voie de convention dont il convient d’en préciser le périmètre.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de résilier la convention en cours avec le SIVOS d’Areines-Meslay à compter du 7 juillet 2025 ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe avec le Sivos d’Areines-Meslay qui sera mise en œuvre à partir du 7 juillet 2025 ;
- d’autoriser le président à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Convention de prestation de service entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et le syndicat à vocation scolaire d’Areines-Meslay pour l’utilisation du Guichet unique
ENTRE :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Laurent Brillard, président, agissant au nom de ladite communauté en vertu de la décision n° …. du bureau communautaire du 23 juin 2025, ci- après dénommée la Communauté,
d'une part,
ET
Le syndicat à vocation scolaire d’Areines-Meslay, représenté par Jacky Foussard, président, agissant au nom dudit syndicat, en vertu d’une délibération du comité syndical du…………, ci-après dénommé le Syndicat, d'autre part. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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PREAMBULE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 relatif au bureau communautaire et L. 5216-7-1;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Considérant qu’en application des dispositions précitées du CGCT, une commune membre de la communauté d’agglomération peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à cette dite communauté ;
Vu la convention de mutualisation de l’ATU (Administration territoriale unique) signée le 15 janvier 2021 adoptée par la délibération n° TV-D-20201207-11 du conseil communautaire du 7 décembre 2020 ; Considérant que le service back-office de la direction du Guichet unique est un service mis à disposition entre la CATV et la ville de Vendôme ;
Considérant que depuis 2022, le syndicat à vocation scolaire d’Areines-Meslay a sollicité la Communauté pour réaliser des opérations d’inscription, de facturation et d’encaissement par le service du Guichet unique pour des activités ou prestations qu’il organise ;
Considérant que la CATV reprend à partir du 7 juillet 2025 la gestion de l’exécution des activités de centre loisirs, compétence communautaire ;
Considérant que l’utilisation du Guichet unique facilite les démarches des familles et que la Communauté dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette prestation ; Considérant que les modalités doivent être réglées par voie de convention dont le périmètre est modifié à compter du 7 juillet 2025.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par l’intermédiaire du Guichet unique, la Communauté assure pour le compte du Syndicat les opérations d’inscription, de facturation et d’encaissement pour les prestations ci-dessous :
- accueil périscolaire du matin et du soir ;
- accueil périscolaire du mercredi ;
- restauration scolaire.
ARTICLE 2 : MODALITES
Le Syndicat fournit à la Communauté l’ensemble des éléments nécessaires au paramétrage (effectifs, tarifs, etc.) au moins trois semaines avant l’ouverture des inscriptions. Ces éléments sont accompagnés des délibérations, visées par les services de l’Etat, relatives aux règlements spécifiques et tarifs votés.
Les modalités de tarification adoptées par le Syndicat doivent être compatibles avec le modèle de tarification du Guichet unique et le paramétrage général du logiciel utilisé.
La Communauté met à la disposition du Syndicat un outil de pointage des présences ; les données sont transmises quotidiennement. Certaines données, notamment celles relatives à la situation et à la santé des enfants, sont confidentielles. Conformément au statut de la fonction publique territoriale, les agents du syndicat utilisateurs des outils de pointage, doivent faire preuve de discrétion professionnelle lors de la consultation et de l’utilisation de ces données.
Le service back office effectue si nécessaire le pointage au réel des présences (absences des enseignants, sorties scolaires) ainsi que les opérations comptables en cas de recalcul suite à erreurs de pointage, transmission hors délai de justificatifs et réajustement des factures.
A l’issue de la période d’encaissement en régie, le régisseur de la Communauté procède au reversement des sommes encaissées auprès de la Trésorerie et transmet un état des impayés au Syndicat. Il appartient ensuite au Syndicat de procéder au recouvrement de ces sommes.
ARTICLE 3 : TARIFICATION DE LA PRESTATION
Le montant de la prestation de service du Guichet Unique telle que décrite ci-dessus, sera calculé chaque année selon le mode de calcul en vigueur pour le calcul de la convention de mutualisation de l’ATU. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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Trois éléments composent ce calcul :
- les charges nécessaires au fonctionnement du service, constatées dans les comptes administratifs de la CATV et de la ville de Vendôme, pour le service mis à disposition “Guichet unique – back office”, Les charges constatées sont de deux ordres :
o les charges fixes : charges de bâtiments, de maintenance du logiciel, location des terminaux de paiement électroniques pour carte bancaire, les charges RH de coordination de la direction, charges indirectes des services supports ;
o les charges variables : charges directes de personnel du service back-office, achats nécessaires à la prise en charge des activités des communes ou syndicats signataires. Seules les charges variables seront prises en compte dans le calcul de la présente convention. - l'indicateur d’activité en vigueur pour mesurer l’activité du service back-office pour le compte de chaque commune / syndicats ;
- l’unité d’œuvre qui est le ratio entre les charges et l’indicateur d’activité en vigueur.
Le calcul sera réactualisé chaque année sur la base des derniers comptes administratifs approuvés en assemblées délibérantes.
Il sera fourni en pièce justificative des titres émis par le service, pour paiement des charges annuelles de la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Syndicat rembourse la Communauté sur présentation d’un état récapitulatif annuel visé par le président ; cet état est établi en fin d’année scolaire, au vu des effectifs constatés.
ARTICLE 5 : DURÉE-ENTREE EN VIGUEUR-DENONCIATION
La présente convention prend effet à la date de la signature ; elle est conclue pour une durée d’un an et est renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par une décision de l’assemblée délibérante, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du préavis de deux mois.
ARTICLE 6 : AVENANTS
La présente convention pourra faire l’objet de précisions ou d’ajustements par voie d’avenants.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - le Syndicat en son siège social,
- la Communauté, en son siège social.
Fait à Vendôme, le
Pour la communauté d’agglomération Pour le Syndicat Territoires vendômois Le Président, Le Président,
Laurent BRILLARD Jacky Foussard Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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11. HABITAT : Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRénov'
Délibération
n° TVB20250623-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20220926-55 du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé la mise en œuvre du dispositif MaPrimRénov’ sur son territoire afin d’accompagner financièrement la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements des propriétaires occupants, modestes et très modestes.
Considérant les demandes de financement au titre de ce dispositif pour des travaux de rénovation énergétique.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD2022926-55 du 26 septembre 2022 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à approuver le règlement d’attribution des aides qui précisera les modalités d’attribution et de versement des aides de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois aux bénéficiaires du programme MaPrimeRénov’.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder, au titre du dispositif MaPrimeRénov’, les aides suivantes :
Commune des demandeurs Objet de la demande de financement Coût total des
travaux TTC
en euros
Aide en
euros
41800 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 2 250 150
- Menuiseries extérieures,
- Isolation intérieure murs,
- Isolation combles,
- Chauffage.
65 019,74 1 000
41100 NAVEIL
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 2 500 150
- Isolation des murs extérieurs,
- Isolation du plancher haut – rampants,
- Menuiseries,
- Installation d’une VMC,
- Installation chauffage et ECS,
- Fermeture (volets roulants),
- Habillage menuiserie, velux et bandes
platerie.
98 549,17 1 000
41800 MONTROUVEAU
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 2 500 150
- Isolation des murs extérieurs,
- Isolation du plancher haut,
- Menuiseries,
- Fermeture (volets battants),
- Installation d’une VMC,
- Installation chauffage et ECS,
- Induits isolation.
102 836,58 1 000 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
12. TARIFS : ATTRACTIVITE CULTURELLE - Création de tarifs pour la vente de boissons et d'alimentation lors de la tenue de bars temporaires dans le cadre de l'organisation d'événements culturels portés par la direction de l'attractivité culturelle à compter du 1er septembre 2025
Délibération
n° TVB20250623-12
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-14 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot, vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle ;
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de l’organisation d’événements culturels (concerts, expositions, projections, etc.), la direction de l’attractivité culturelle souhaite proposer un espace de convivialité sous forme de bars temporaires, afin de renforcer l’attractivité des manifestations, encourager la participation des habitants et offrir un service complémentaire au public.
Ces bars seront mis en place de manière occasionnelle, dans le respect des règlements en vigueur, notamment en matière de droit des débits de boissons temporaires, de sécurité, et de réglementation sanitaire.
L’exploitation pourra être assurée directement par la direction de l’attractivité culturelle et plus précisément par les agents du Minotaure (Hôtes et hôtesses compris).
Les tarifs suivants sont proposés :
TARIFS EVENEMENTS CULTURELS DAC
Famille Sous Famille Nom produit Prix € TTC
Boisson Bière Pression Blonde allemande 25 cl 3,00 €
Blonde allemande 50 cl 6,00 €
Fruitage 25 cl 3,00 €
Fruitage 50 cl 6,00 €
Hellfest 25 cl 3,00 €
Hellfest 50 cl 6,00 €
Artevelde Ambrée 25 cl 3,00 €
Artevelde Ambrée 50 cl 6,00 €
Blanche allemande 25 cl 3,00 €
Blanche allemande 50 cl 6,00 €
Boisson Bière Bouteille Leffe Ruby 33 cl 4,50 €
Leffe Blonde 33 cl 4,50 € Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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Famille Sous Famille Nom produit Prix € TTC
Boisson Softs Coca Cola 33 cl 2,00 €
Coca Cola Zéro 33 cl 2,00 €
Ice Tea 33 cl 2,00 €
Orangina 33 cl 2,00 €
Eau plate 50cl / Eau pétillante 50cl 1,00 €
Boisson Vin Blanc 12,5 cl 4,00 €
Rouge 12,5 cl 4,00 €
Rosé 12,5 cl 4,00 €
Nourriture salée Planches Charcuterie petite 7,00 €
Charcuterie - fromage grande 14,00 €
Snacks Bretzels 3,00 €
Chips 3,00 €
Nourriture sucrée Confiseries Bonbons 2,00 €
Barre chocolatée 2,00 €
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1er septembre 2025 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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13. TARIFS : EQUIPEMENTS SPORTIFS – Activités sportives – Modification des tarifs pour les activités sportives de l'année scolaire 2025/2026 applicables à compter du 2 septembre 2025
Délibération
n° TVB20250623-13
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ;
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté est compétente pour organiser les activités sportives extra scolaires, c’est-à-dire sans lien avec un temps scolaire.
Les tarifs des activités sportives pour enfants ont été fixés par délibération du 11 septembre 2023 (délibération n° TVB20230911-010).
Pour la rentrée scolaire 2025/2026, il est proposé une hausse de 10 % de ces tarifs sur toutes les activités sportives proposées aux enfants et encadrées par les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de la collectivité.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de fixer le tarif annuel des mercredis sportifs pour les enfants nés entre 2014 et 2019, comme suit :
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Quotient familial Tarif ou formule de calcul
Jusqu’à 448 30,86 €
De 448,01 à 1 440 (QFx0,02074) + 21,56
au-delà de 1 440,01 51,43 €
Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois
Jusqu’à 448 61,71 €
De 448,01 à 1 440 (QFx0,04208) + 42,86
Au-delà de 1 440,01 103,46 € Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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- de fixer le tarif annuel de l’école de gymnastique, activités sportives pour les enfants nés entre 2017 et 2022, comme suit :
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Quotient familial Tarif ou formule de calcul
Jusqu’à 448 44,71 €
De 448,01 à 1 440 (QFx0,02866) + 31,33
au-delà de 1 440,01 72,60 €
Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois
Jusqu’à 448 88,33 €
De 448,01 à 1 440 (QFx0,05733) + 62,65
Au-delà de 1 440,01 145,20 €
- de fixer le tarif annuel de l’école multisports, activités sportives pour les enfants nés entre 2017 et 2021, comme suit :
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Quotient familial Tarif ou formule de calcul
Jusqu’à 448 28,44 €
De 448,01 à 1 440 (QFx0,0183) + 20,24
au-delà de 1 440,01 46,59 €
Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois
Jusqu’à 448 56,27 €
De 448,01 à 1 440 (QFx0,0372) + 39,6
Au-delà de 1 440,01 93,17 €
- de fixer les tarifs sports vacances à la demi-journée comme suit :
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Quotient familial Tarif ou formule de calcul
Jusqu’à 448 2,39 €
De 448,01 à 1 440 (QFx0,00191) + 1,53
au-delà de 1 440,01 4,28 €
Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois : 10,58 €
- d’appliquer ces tarifs à compter du 2 septembre 2025 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à stratégie financière ou le vice-président délégué aux équipements sportifs d’intérêt communautaire, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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14. TARIFS : EQUIPEMENTS SPORTIFS - Tarifs location des équipements sportifs communautaires à compter du 2 septembre 2025
Délibération
n° TVB20250623-14
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ;
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté est compétente pour la gestion des équipements sportifs déclarés d’intérêt communautaire.
Les tarifs de location des équipements sportifs ont été fixés par décision n° TVB20230703-10 du 3 juillet 2023 et n’ont pas été augmentés depuis.
Considérant le taux d’augmentation des tarifs de 10 % pour les tarifs municipaux et communautaires au regard de la hausse du coût des charges de fonctionnement de ces équipements (+ 20 % minimum), il convient de modifier les tarifs de location des équipements sportifs communautaires.
Tarifs à compter du
2 septembre 2025
LOCATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES (Tarif à l’heure)
GYMNASE
Communauté d’agglomération Territoires vendômois ou
commune conventionnée ou EPCI conventionné 25,67 € arrondi à 25,70 € Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois et
hors commune conventionnée ou EPCI conventionné 51,45 €
STADE
Communauté d’agglomération Territoires vendômois ou
commune conventionnée ou EPCI conventionné 25,67 € arrondi à 25,70 € Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois et
hors commune conventionnée ou EPCI conventionné 51,45 €
PISTE D’ATHLETISME
Communauté d’agglomération Territoires vendômois ou
commune conventionnée ou EPCI conventionné 16,17 € arrondi à 16,20 €
Hors communauté d’agglomération Territoires vendômois et
hors commune conventionnée ou EPCI conventionné 32,24 € arrondi à 32,25 €
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; Vu la décision n° TVB20230703-10 du bureau communautaire du 3 juillet 2023 relative aux tarifs location des équipements sportifs à compter du 4 septembre 2023. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 23 juin 2025
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 2 septembre 2025 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière ou le vice-président délégué aux équipements sportifs d’intérêt communautaire, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Fin de la séance à 18h45.