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Déliberation - 26 approbation convention gestion fourriere animale
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 26 approbation convention gestion fourriere animale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 décembre 2022
[N°2022/12/08/26.Objet * Approbation d'une convention de gestion fourrière animale. |
Le huit décembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le deux décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, WAJS Alexandre, GERMAIN Emilie, Christine GARCIN-
GOURILLON, Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI jusqu'au point 23 inclus, REYNOUD Henri, Mathieu BONARD, Laurent J UGLARET, FABRE Thierry, Murielle GARZINO, Marie-Pierre CALLET,
CHAIX Alain, Lucie BABIN
Pouvoirs : Fabienne CITI a donné pouvoir à Christine GARCIN-GOURILLON à compter du point 24, Absents excusés : Fanny ARSAC et LAFFITTE Patrick
Secrétaire de séance : Alain CHAIX
Rapporteur : Marc FUSAT
Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée que suite au processus réglementaire en vigueur un arrêté préfectoral en date du 1° Septembre 2022 portant modification des statuts de la CCVBA a notamment entériné la fin de la compétence « chenil-fourrière animale » au 31/12/2022.
Monsieur le rapporteur indique que par conséquent il convient pour la commune de contracter avec exploitant de fourrière animale à échéance
du 1° janvier 2023.
Monsieur le rapporteur propose de contracter avec la SPA d'Arles et vallée des Baux pour une durée d'un an ferme permettant de réaliser une mise en concurrence
effective pour procéder à une nouvelle dévolution du service.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu le projet de contrat à intervenir entre la commune et la SPA d'Arles et vallée des Baux pour
la mise en fourrière d'animaux errants prévoyant un coût pour la commune
à hauteur de 1,07€/habitant
APPROUVE les termes de ce projet de contrat
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces utiles fin de mener à bien
cette affaire
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les Jour, mois et an susdits et
ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par
sa publication et sa
transmission en sous-préfecture d'Arles le: ASfie Jrort
Publication sur le site de la mairie le : | s/ 12) 222
Secrétaire de séance, Le Maire,
Délai et voie de recours : la présente délibération DU CONSEIL MUNICIPAL du 08 décembre 2022 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification.
AR Prefecture
013-211300587-20221208-DELIB26-DE
Reçu le 15/12/2022