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Conseil Municipal - cm 29 01 26 convention de gestion du service public de fourriere animale
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 06h38 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29 01 26 convention de gestion du service public de fourriere animale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20260129-26
01569-DE
Date
de
télétransmission
: 05/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 05/02/2026
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
&
03
88
72
42
62
mairie@gries.fr wWWwW.gries.eu
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dd
dt
Séance
du
jeudi
29
janvier
2026
à
20h
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
pt
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en
fonction
: 20
Conseillers
présents
: 13
Conseillers
représentés
: 5
Date
de
convocation
: 23
janvier
2026
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
M.
Philippe
SCHILLING
Absents
excusés
avec
pouvoir:
M.
Jacky
NOLETTA,
pouvoir
à
M.
Eric
HOFFSTETTER
Mme
Véronique
IFFER,
pouvoir
à
Mme
Sabine
KROMMENACKER
M.
Julien
ANCKLY,
pouvoir
à
M.
Maxime
KERN
Mme
Géraldine
FURST,
pouvoir
à
Mme
Agnès
GUILLAUME
M.
François
LAEUFER,
pouvoir
à
M.
Philippe
SCHILLING
Absente
sans
pouvoir:
Mme
Paola
DI
MICHELE,
Mme
Carole
METZ
Objet :
Convention
de
gestion
du
service
public
de
fourrière
animale
M.
le
Maire
rappelle
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.211-24
du
Code
Rural,
chaque
commune
doit
disposer
soit
d’une
fourrière
communale
apte
à
l’accueil
et
à
la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
divagation
jusqu'aux
termes
des
délais
légaux,
soit
du
service
d’une
fourrière
établie
sur
le territoire
d’une
autre
collectivité,
avec
l’accord
de
cette
collectivité.
Par
délibération
du
31
janvier
2019,
la
commune
a
ainsi
approuvé
une
convention
de
gestion
du
service
public
de
fourrière
animale
avec
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Haguenau
et
la
SPA
située
Route
de
Schirrhein
à
Haguenau,
pour
la
période
du
1°’ janvier
2019
au
31
décembre
2025.
Par
délibération
du
06
novembre
2025,
le
Conseil
communautaire
de
la
CAH
a
approuvé
la
reconduction
d’un
partenariat
tripartite
avec
la
SPA
et
Les
collectivités
extérieures
à
La
CAH
qui
Le
souhaitent
pour
la
gestion
de
leur
fourrière
animale
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
une
durée
de
7
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2032
inclus
au
plus
tard.
L’adhésion
à
cette
convention
de
gestion
permet
à
la
commune
de
Gries
de
bénéficier
des
équipements
communautaires
et
des
diverses
prestations
de
la
SPA:
capture,
transport,
accueil,
garde
et
soins
des
chiens,
des
chats,
des
nouveaux
animaux
de
compagnie
(NAC),
hors
reptiles
et
amphibiens,
divagants,
errants
sur
le
territoire
de
la
commune
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur.
La
SPA
devra
assurer
la
recherche
des
propriétaires
des
animaux
trouvés,
et
leur
restitution
quand
ils sont
réclamés. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20260129-26
01569-DE
Date
de
télétransmission
: 05/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 05/02/2026
Le
projet
de
convention
annexé
à
la
délibération
détermine
les
modalités
matérielles,
administratives
et
financières
du
partenariat.
Les
principales
dispositions
existantes
sont
maintenues.
La
participation
financière
de
la
commune
s’élève
à
1.15
€
par
habitants
et
par
an
(0.85
€
auparavant)
qui
se
répartit
comme
suit
:0.70
€
pour
la
SPA
(0.50
€
auparavant)
et
0.45
€
pour
la
CAH
(0.35
€
auparavant).
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
_- DE
RENOUVELER
la
convention
de
gestion
du
service
public
de
fourrière
animale
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
et
La
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Haguenau
et
Environs,
pour
une
durée
de
7
ans,
à compter
du
1°
janvier
2026
jusqu’au
31
décembre
2032,
- D’AUTORISER
M.
Le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
Les
pièces
y
afférentes
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
Le
05
février
2026
Publiée
ou
notifiée
Le
05
février
2026
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
La
secrétaire,
Eric
HOFFSTETTER
Sabine
KROMMENACKER