unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -

unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -

unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -

unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -

unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -

unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -

unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -

unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -

unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -

unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest -

unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Démocratie, République Française

Département de la Creuse

Communauté de Communes CIATE Bourganeuf – Royère de Vassivière

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

04 AVRIL 2017

L’an deux mille dix-sept, le 04 avril, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes CIATE – Bourganeuf Royère de Vassivière s’est réuni en session ordinaire à la salle Christian Lannoy de la commune d’Ahun, sur la convocation en date du 29 mars 2017, qui lui a été adressée par M. le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Les titulaires : MM. PACAUD – JUILLET – SARTY – SIMON-CHAUTEMPS – ESCOUBEYROU – LALANDE – DESLOGES – AUBERT – GAUCHI – PARAYRE – DUGAY – CHAUSSADE – MARTINEZ – TRUNDE – BRIGNOLI – BUSSIERE – RABETEAU – MEUNIER – DEPATUREAUX – PEROT – GUILLAUMOT – SCAFONE – TOUZET – LAINE – GRENOUILLET – CALOMINE – LAGRANGE – DERIEUX – LEHERICY – LABORDE – GAUDY –AUCOUTURIER – CONCHON - et Mmes LAURENT – SPRINGER – JOUANNETAUD – PIPIER – CAPS – POUGET-CHAUVAT – SUCHAUD – HYLAIRE – DUMEYNIE – BATTUT – DEFEMME – PATAUD – LAPORTE.

Les suppléants : MM. LEGRAND – PICOURET – TRUFFINET – DOUMY et Mmes DESSEAUVE – DURANTON – JOUANNY – THOMAS – OCTOBRE – CHENEVEZ – GRIZON.

Etaient excusés :

MM. CHAUSSECOURTE – JOUHAUD – RIGAUD – SZCEPANSKI – CHAPUT – GIRON – FASSOT – VALLAYES – SIMONET – MAZIERE – FAURY – GAILLARD – MOULINIER et MMES BERNARD – COLON – NOUAILLE.

Mme BERNARD a donné procuration à M. JUILLET, M. CHAUSSECOURTE a donné procuration à M. PACAUD, M. JOUHAUD a donné procuration à M. LALANDE, M. RIGAUD a donné procuration à Mme CAPS, M. CHAPUT a donné procuration à Mme JOUANNETAUD, M. GIRON a donné procuration à M. AUBERT, M. GAILLARD a donné procuration à M. GAUDY, Mme NOUAILLE a donné procuration à Mme SUCHAUD et M. MOULINIER a donné procuration à M. PACAUD.

M. PACAUD dispose donc de 2 procurations. Vu l’article L.2121-20 du CGCT qui stipule qu’un même Conseiller ne peut détenir qu’un seul pouvoir, le pouvoir donné par M. CHAUSSECOURTE n’est pas recevable, M. MOULINIER ayant adressé sa procuration à une date antérieure. Il est donc révoqué.

Mme DESSEAUVE représente Mme COLON, Mme DURANTON représente M. SIMONET, M. LEGRAND représente M. ROYERE, Mme CHENEVEZ représente M. PAMIES, M. PICOURET représente M. COUSSEIROUX et M. DOUMY représente M. COUFFY.

Secrétaire de séance : M. Jean-Yves GRENOUILLET.

L’ordre du jour de la séance est le suivant : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 23 mars 2017.  Délibération n°1 : élection des représentants au SIVOM de Bourganeuf-Royère – annule et remplace la délibération n°2017/01/009 du 23 mars 2017.

 Délibération n°2 : fixation des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents.  Délibération n°3 : création des commissions thématiques intercommunales et élection des membres siégeant au sein de celles-ci.

 Délibération n°4 : création et élection des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

 Délibération n°5 : création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité.  Délibération n°6 : fixation des modalités d’application du droit à la formation des élus communautaires.

 Délibération n°7 : délégations de pouvoirs du Conseil communautaire au Bureau communautaire.

 Délibération n°8 : fixation du tableau des effectifs de la Communauté de communes.  Délibération n°9 : adhésion de la Communauté de communes au CNAS.  Délibération n°10 : délibération autorisant la signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse pour la dématérialisation des procédures CNRACL.

 Délibération n°11 : autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017.

 Délibération n°12 : attribution du marché d’entretien et de maintenance préventive et curative de la station-service automatique de Royère de Vassivière (marché n°2016-51).  Délibération n°13 : modification du programme de restauration de rivières, multithématiques « Sources en action 2 » (2017-2021), sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes, et de son plan de financement prévisionnel.

 Délibération n°14 : vote des tarifs de la Maison Martin Nadaud.

 Délibération n°15: acquisition d’un chemin rural sur la Commune d’Ahun pour l’aménagement d’une zone d’activité.

 Délibération n°16 : passation de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement et la réalisation d’une zone d’activité sur la Commune d’Ahun.  Délibération n°17 : attribution du marché d’aménagement des installations d’éclairage public aux abords du hall polyvalent Rouchon-Mazérat à Bourganeuf (2 lots).

 Délibération n°18 : passation de l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation du lieu d’hébergement de la résidence d’artistes La Métive, au Moutier d’Ahun (lots n°1, n°2, n°4, n°6, n°7 et n°9).

 Délibération n°19 : passation de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du lieu d’hébergement de la résidence d’artistes La Métive, au Moutier d’Ahun.  Délibération n°20 : passation de l’avenant n°1 au marché d’acquisition de matériel agricole et d’installation d’équipements en vue de la création d’une pépinière agricole en maraîchage sur le site du Lycée Agricole d’Ahun (lots n°1 « serres et équipements associés » et n°6 « matériel de stockage »).

 Délibération n°21 : approbation du plan de financement définitif de l’espace test « maraichers en Marche ».

 Délibération n°22 : signature avec EVOLIS 23 d’un contrat de reprise des déchets ménagers recyclables.

 Délibération n°23 : signature d’une convention d’accès avec EVOLIS 23 dans les déchèteries de Sardent et de Masbaraud-Mérignat en 2017.

 Délibération n°24 : signature d’un contrat de collaboration pour la collecte et la reprise gratuites des piles et accumulateurs portables usagés en déchèterie avec l’organisme COREPILE.  Délibération n°25 : signature d’une convention d’adhésion à l’éco-organisme ECOFOLIO relative à la collecte et au traitement des déchets papiers.

 Questions diverses.

Avant de débuter la séance, il est procédé à l’appel des Conseillers en exercice présents.Le quorum étant atteint (avec 51 conseillers physiquement présents), M. le Président souhaite remercier M. Patrick PACAUD, Maire d’Ahun ainsi que son conseil municipal d’accueillir la séance du conseil communautaire dans leur commune.

M. Jean-Yves Grenouillet se porte volontaire pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. M. le Président le remercie.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MARS 2017 A SAINT DIZIER LEYRENNE

M. le Président met aux voix l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 23 mars 2017 à Saint Dizier Leyrenne.

 Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2017 du Conseil communautaire est adopté avec 58 avis favorables, 1 vote contre (M. LEHERICY) et 1 abstention (M. DERIEUX).

DELIBERATION N°1 : ELECTION DES REPRESENTANTS AU SIVOM DE BOURGANEUF-ROYERE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2017/01/009 DU 23 MARS 2017

-Références juridiques : articles L.5211-1, L.5211-7, L.5214-21, L.5711-1 et 5711-3 du CGCT.

M. le Président rappelle qu’une première délibération a été adoptée au scrutin public par le Conseil communautaire lors de sa séance du 23 mars 2017. Toutefois, il est nécessaire d’annuler cette délibération et de soumettre de nouveau au Conseil communautaire l’élection de l’ensemble des représentants au SIVOM pour les motifs suivants :

- doublons de délégués titulaires / suppléants et dans les suppléants ;

- certains conseillers communautaires ont été élus, mais n’étaient pas présents au moment du

vote, et ont fait part postérieurement de leur souhait de ne pas siéger.

Un appel à candidatures a été lancé de telle sorte que les délégués élus soient obligatoirement candidats préalablement. Les candidatures reçues ne permettant pas de pourvoir à tous les sièges de titulaires, un nouvel appel est lancé en séance.

Pour rappel, il est également possible d’élire des conseillers municipaux des Communes membres de la Communauté de communes, sous réserve qu’ils ne représentent pas déjà leur Commune au comité syndical et qu’ils se soient portés candidats.

Les candidats sont les suivants :

Titulaires Suppléants

Nadine DUMEYNIE Patrick AUBERT

Alain CALOMINE Bernard CHAUVIN

Bernard LABORDE Martine LAPORTE

Gérard JENNEPIN (adjoint La Pouge) Laurent SZCEPANSKI

Joël ROYERE Annick LAGRAVE

Didier MARTINEZ Bayram ALABAY

Jean-Yves GRENOUILLET Cigdem SERIN

Jean-Pierre JOUHAUD Elsa DUPHOT

Régis RIGAUD Claudine GRIZON

Gérard CHAPUT Nathalie THOMAS

Marinette JOUANNETAUD Nadine DESSAUVE

Raymond LALANDE Elizabeth CHENEVEZ

Géraldine PIPIER Michel GAUCHI

Sylvain GAUDY Dominique SCAFONE

Jean-Pierre DUGAY Serge LAGRANGEJean-Dominique MEUNIER Liliane SPRINGER

Joseph LEHERICY Joël LAINE

Hervé GUILLAUMOT Jean-Claude TRUNDE

Jean CADROT

Daniel CHAUSSADE

Franck SIMON-CHAUTEMPS

Jean-Claude DOUMY

Michèle SUCHAUD

Patrick TOUZET

Guy DESLOGES

Annick PATAUD

Carmen CAPS

Denis SARTY

Les candidatures de M. JOUHAUD, M. RIGAUD, M. CHAPUT, M. SZCEPANSKI, Mme LAGRAVE, M. ALABAY, M. SERIN et Mme DUPHOT sont portées par Mme JOUANNETAUD.

M. le Président propose d’avoir recours au scrutin public pour ces élections.

 Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- valide le recours au scrutin public pour l’élection des représentants au SIVOM

- élit la liste des candidats présentée.

DELIBERATION N°2 : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE- PRESIDENTS

-Référence juridique : article 5211-12 du CGCT.

M. le Président rappelle que le montant des indemnités de fonctions ne peut excéder l’enveloppe indemnitaire globale, qui correspond à la somme des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Président et des Vice-Présidents élus.

L’enveloppe doit être calculée avant de procéder à la répartition des indemnités. M. le Président précise que l’indice de référence est passé de 1015 à 1022 depuis le 1er février 2017.

-Mode de calcul : Indemnité maximale pour l’exercice des fonctions de Président + Indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président.

-Cette enveloppe contient le montant qui sera distribué au Président, aux Vice-Présidents, et, le cas échéant aux Conseillers communautaires.

-Les indemnités individuelles du Président et des Vice-Présidents sont fixées dans la limite d’un plafond correspondant à la catégorie de Communauté et à des seuils de population.

Pour les Communautés dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants :

Indemnité Président Indemnité d’un Vice-Président (VP) Maximum mensuel

autorisé

48,75 % de l’indice

brut 1022

1 886,95 €

bruts/mois

Soit 1 683,16

€ nets/mois

20,63 % de l’indice

brut 1022

798,52 €

bruts/mois

Soit 712,29 €

nets / mois.Proposition 41.39 % de l’indice

brut 1022

1 602.07 €

bruts / mois

Soit 1 300.07

€ nets / mois.

11 % de l’indice

brut 1022

425.77 € bruts /

mois

Soit 379.79 €

nets / mois.

Total

enveloppe annuelle 1 602.07 € x 12 = 19 224.84 € / an 425.77 € x 12 x 9 VP= 45 983.16 € /an 65 208 € / an

N.B. : indice brut 1022 = 3 870,66 au 1er février 2017

Avant de mettre cette proposition aux voix, M. le Président demande s’il y a des questions.

M. DUGAY formule une autre proposition. Il souhaite une équité entre le Président et les Vice- Présidents. Aussi il propose de fixer cette indemnité à 50% maximum de l’enveloppe mensuelle soit 24,375 % de l’indice brut 1022 (soit 943,48 € bruts) pour le Président et 10,315% de l’indice brut 1022 (399,26€ bruts) pour les Vice-Présidents. Cette enveloppe permettrait une économie annuelle de 10 766,08€.

M. AUBERT souhaite connaître le montant cumulé des enveloppes d’indemnités pour les 2 anciens territoires.

M. GAUDY répond que celle-ci était de 88 000 € dont 66 000 € la Communauté de communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière et 22 000 € pour la CIATE.

M. DERIEUX invite M. DUGAY a exposé les motivations de sa proposition.

M. DUGAY met en avant l’équité de traitement entre le Président et les Vice-Présidents et la somme non négligeable qui pourrait être économisée, soit 10 000 € par an, et être consacrée à alimenter d’autres projets.

M. LEHERICY considère qu’il est normal que le Président reçoive une indemnité plus importante que les Vice-Présidents, en rapport à la charge de travail et aux responsabilités qui lui incombent.

M. le Président intervient pour préciser qu’il est agriculteur et qu’il ne s’agit pas là de se verser un salaire supplémentaire. Ces indemnités lui permettront de rémunérer un remplaçant au sein de son exploitation. Une indemnité brute mensuelle de 933€ représenterait l’équivalent d’une demi-journée de travail hebdomadaire pour la communauté de communes, alors qu’il avait envisagé deux journées entières.

M. LABORDE souhaite savoir si c’est la communauté de communes qui va payer le remplaçant de M. GAUDY. M. le Président précise qu’il reversera lui-même les indemnités perçues. Mme DEFEMME rappelle que tout le monde n’est pas fonctionnaire pour se permettre une mise en disposition et se consacrer intégralement à ce type de fonctions.

Mme POUGET-CHAUVAT pense que la contre-proposition faite par M. DUGAY ne correspond pas à la réalité actuelle et qu’il est normal que le Président perçoive une indemnité supérieure à celle des Vice- Présidents au vu du temps qu’il consacre au territoire. Par ailleurs, si les sommes sont globalisées, cela représente déjà une grosse économie. Elle soutient donc la proposition du Président.

M. LEHERICY indique qu’il n’est pas indispensable d’être à la retraite pour être Président.

M. PACAUD indique qu’il avait annoncé à ses électeurs au cours de sa campagne ses intentions de reverser ses indemnités de Maire pour rémunérer un remplaçant. Il comprend la proposition du Président et indique la soutenir.

Au terme de ce débat, M. le Président met sa proposition aux voix.

 Le Conseil communautaire valide la première proposition avec 36 votes favorables.

Monsieur Luc ESCOUBEYROU rejoint la séance à 19h10, après le vote de cette délibération.DELIBERATION N°3 : CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES ET ELECTION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE CELLES-CI

-Référence juridique : article L.5211-1 du CGCT par renvoi à l’article L.2121-21 du même code.

M. le Président propose la création de 16 commissions thématiques, ouvertes aux Conseillers communautaires titulaires et suppléants, composées d’un maximum de 6 à 10 Conseillers, Président et/ou Vice-Président délégué concernés compris.

Un appel à candidatures a été lancé en amont de cette séance et les Conseillers sont à nouveaux sollicités en séance.

1. Pour la commission Finances et Fiscalité, sous la responsabilité de Martine LAPORTE, sont candidats :

 Guy DESLOGES

 Jean-Claude BUSSIERE

 Patrick AUBERT

 Annick PATAUD

2. Pour la commission Travaux sous la responsabilité de Martine LAPORTE, sont candidats :  Patrick PACAUD

 Serge LAGRANGE

 Gérard CHAPUT (candidature portée par Marinette JOUANNETAUD)

 Alain CALOMINE

 Dominique SCAFONE

 Alex AUCOUTURIER

3. Pour la commission Personnel, sous la responsabilité de Jean-Pierre DUGAY, sont candidats :  Elizabeth CHENEVEZ

 Michel GAUCHI

 Martine LAPORTE

4. Pour la commission Gestion des déchets – Economie circulaire, sous la responsabilité de Patrick AUBERT, sont candidats :

 Guy DESLOGES

 Michel PICOURET

 Joël LAINE

 Denis SARTY

 Daniel CHAUSSADE

5. Pour la commission Développement économique, sous la responsabilité de Jean-Claude TRUNDE, sont candidats :

 Patrick PACAUD

 Guy DESLOGES

 Claudine GRIZON

 Michèle SUCHAUD

 Jean-Pierre JOUHAUD

 Jean-Dominique MEUNIER

 Alain JUILLET

Comme suite à l’interrogation de M.DESLOGES, M.TRUNDE confirme que cette commission travaillera également sur l’agriculture.6. Pour la commission Numérique, sous la responsabilité de Jean-Claude TRUNDE, sont candidats :  Bernard LABORDE

 Joël ROYERE

 Didier MARTINEZ

 Serge LAGRANGE

 Jean-Yves GRENOUILLET

 Hervé GUILLAUMOT

 Régis RIGAUD

7. Pour la commission Tourisme, sous la responsabilité de Jean-Claude TRUNDE, sont candidats :  Michel GIRON

 Michèle SUCHAUD

 Delphine POITOU

 Gérard CHAPUT (candidature portée par Marinette JOUANNETAUD)

 Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT

 Jean-Dominique MEUNIER

 Béatrice LAURENT

8. Pour la commission Habitat – Urbanisme – PLUi, sous la responsabilité de Marinette JOUANNETAUD, sont candidats :

 Patrick PACAUD

 Claudine GRIZON

 Alain JUILLET

 Béatrice LAURENT

9. Pour la commission Culture – Vie associative – Patrimoine culturel, sous la responsabilité de Liliane SPRINGER, sont candidats :

 Elizabeth CHENEVEZ

 Nadine DUMEYNIE

 Raymond LALANDE

 Martine LAPORTE

 Alex AUCOUTURIER

 Michèle BATTUT

 Patrick AUBERT

10. Pour la commission Services à la personne, sous la responsabilité de Jean-Yves GRENOUILLET, sont candidats :

 Elizabeth CHENEVEZ

 Nadine DUMEYNIE

 Nathalie THOMAS

 Alex AUCOUTURIER

 Hervé GUILLAUMOT

11. Pour la commission Rivières – Zones humides, sous la responsabilité de Daniel CHAUSSADE, sont candidats :

 Franck SIMON-CHAUTEMPS

 Carmen CAPS

 Joël LAINE

 Denis SARTY

12. Pour la commission Animation forestière, sous la responsabilité de Daniel CHAUSSADE, sont candidats :

 Bernard LABORDE

 Alex AUCOUTURIER

 Alain CALOMINE Jean-Dominique MEUNIER

 Denis SARTY

13. Pour la commission Eau potable, sous la responsabilité de Joël LAINE, sont candidats :  Patrick PACAUD

 Joël ROYERE

 Didier MARTINEZ

 Joseph LEHERICY

 Michel GAUCHI

 Michèle HYLAIRE

 Annick PATAUD

 Régis PARAYRE

14. Pour la commission Assainissement, sous la responsabilité de Joël LAINE, sont candidats :  Joël ROYERE

 Didier MARTINEZ

 Michel GAUCHI

 Joseph LEHERICY

 Franck SIMON-CHAUTEMPS

 Annick PATAUD

15. Pour la commission Projet de territoire – Politiques territoriales, sous la responsabilité de Sylvain GAUDY, sont candidats :

 Bernard LABORDE

 Jean-Pierre JOUHAUD

 Jean-Pierre DUGAY

 Catherine DEFEMME

 Claudine GRIZON

16. Pour la commission Communication, sous la responsabilité de Sylvain GAUDY, sont candidats :  Delphine POITOU

 Liliane SPRINGER

 Jean-Dominique MEUNIER

 Michèle BATTUT

En ce qui concerne la commission Services à la personne, M. GRENOUILLET indique avoir visité la crèche, le RAM et la Halte-Garderie itinérants, ainsi que le Centre de Loisirs. Il a pu constater la motivation de la jeune équipe en poste, composée d’agents dévoués et impliqués. Il tient d’ailleurs à remercier les agents de l’ex Ciate et de l’ex CCBRV pour le travail accompli. Il ajoute que cette commission pourrait être chargée de développer un service aux personnes âgées et d’étendre les compétences Petite Enfance et Enfance Jeunesse au territoire de l’ex CCBRV. C’est en tout cas l’espoir qu’il nourrit.

Pour la commission Eau potable, Joël LAINE regrette qu’aucun représentant du SIAEP «Eau Bonne», rayonnant sur les communes de La Chapelle Saint Martial et Lépinas n’intègre la commission. Suite à cette remarque M. PARAYRE a souhaité rejoindre la commission.

Le nombre de candidats n’excédant pas le nombre de sièges défini par commission, M. le Président propose au Conseil communautaire d’élire ces candidats au scrutin public.

 Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise à l’unanimité la création des 16 commissions précitées.

- Valide le recours au scrutin public pour l’élection des membres des commissions thématiques intercommunales.

- Elit les candidats selon la répartition exposée ci-avant.DELIBERATION N°4 : CREATION ET ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

-Référence juridique : article 1609 – nonies C – IV du code général des impôts.

M. le Président rappelle que cette commission aura pour rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre Communes et EPCI. La validation du montant des attributions de compensation relèvera ensuite des Conseils municipaux et du Conseil communautaire. Elle doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres (donc conseillers communautaires ou non). Il est obligatoire que chaque conseil municipal dispose d’au moins 1 représentant. Les modalités de composition (ex : clefs de répartition des sièges) et de fonctionnement sont définies librement, mais adoptées à la majorité des 2/3 de l’effectif total du Conseil (45 pour la communauté de communes).

La CLECT élit un Président et un Vice-Président parmi ses membres. Le Président la convoque et la préside, ou le Vice-Président en cas d’empêchement du Président.

Le bureau communautaire réuni le 28 mars 2017 propose que cette commission soit composée d’un membre titulaire pour chacune des 47 Communes : le Maire de chaque Commune membre ou à défaut un Conseiller municipal proposé par le Maire. La CLECT ne compte pas de suppléants.

Un appel à candidatures a été lancé en amont de la séance et les maires présents en séance sont à nouveau sollicités pour pourvoir les sièges.

Les candidats sont les suivants :

 Patrick PACAUD (Ahun)

 Denis SARTY (Ars)

 Franck SIMON-CHAUTEMPS (Auriat)

 Luc ESCOUBEYROU (Banize)

 Liliane SPRINGER (Bosmoreau les Mines)

 Jean-Pierre JOUHAUD (Bourganeuf)

 Michel GIRON (Chamberaud)

 Nadine DESSEAUVE (La Chapelle Saint Martial)

 Guy DESLOGES (Chavanat)

 Claude SIMONET (Le Donzeil)

 Jacques MAZIERE (Faux Mazuras)

 Daniel DELPRATO (Fransèches)

 Michel GAUCHI (Janaillat)

 Régis PARAYRE (Lépinas)

 Michèle HYLAIRE (Maisonnisses)

 Jean-Pierre DUGAY (Mansat La Courrière)

 Joël ROYERE (Masbaraud-Mérignat)

 Christophe MARTIN (Mazeirat)

 Daniel CHAUSSADE (Montboucher)

 Didier MARTINEZ (Le Monteil au Vicomte)

 Jean-Claude TRUNDE (Moutier d’Ahun)

 Jean-Paul BRIGNOLI (Peyrabout)

 Nadine DUMEYNIE (Pontarion)

 Jean-Claude BUSSIERE (La Pouge)

 Raymond RABETEAU (Royère de Vassivière)

 Jean-Dominique MEUNIER (Saint Amand Jartoudeix) Gilles DEPATUREAUX (Saint Avit le Pauvre)

 Dominique SCAFONE (Saint Dizier Leyrenne)

 Patrick TOUZET (Saint Georges La Pouge)

 Joël LAINE (Saint Hilaire La Plaine)

 Jean-Yves GRENOUILLET (Saint Hilaire Le Château)

 Alain CALOMINE (Saint Junien La Bregère)

 Serge LAGRANGE (Saint Martial Le Mont)

 Nicolas DERIEUX (Saint Martine Château)

 Jean-Michel PAMIES (Saint Martin Sainte Catherine)

 Catherine DEFEMME (Saint Michel de Veisse)

 Joseph LEHERICY (Saint Moreil)

 Bernard LABORDE (Saint Pardoux Morterolles)

 Mireille DEPAULIS (Saint Pierre Bellevue)

 Sylvain GAUDY (Saint Pierre Chérignat)

 Georges COUSSEIROUX (Saint Priest Palus)

 Alex AUCOUTURIER (Saint Yrieix Les Bois)

 Thierry GAILLARD (Sardent)

 Annick PATAUD (Soubrebost)

 Michel CONCHON (Sous-Parsat)

 Jean-Claude DOUMY (Thauron)

 Martine LAPORTE (Vidaillat)

En l’absence de candidatures supplémentaires et tous les sièges pouvant être pourvus, M. le Président propose au Conseil communautaire d’élire ces membres au scrutin public.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 Valide le recours au scrutin public pour l’élection des membres de la CLECT.  Elit les candidats présentés.

DELIBERATION N°5 : CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

M. le Président rappelle que la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité est rendue obligatoire pour les intercommunalités regroupant plus de 5 000 habitants.

L’obligation est régie par :

 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et son article 46,

 l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),  l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

La commission intercommunale pour l’accessibilité a un rôle d’observation, de concertation, de recommandation et de communication.

M. le Président propose au Conseil communautaire de composer la commission avec les partenaires suivants :

 Collège d’élus représentant la Communauté de communes :

o le Président,

o la Vice-Présidente déléguée à l’habitat / urbanisme / Plan Local d’Urbanismeintercommunal (PLUi),

o les autres élus de la commission intercommunale « habitat / urbanisme / PLUi ».

 Collège représentant les associations de personnes handicapées :

o Association des Paralysés de France (APF),

o Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH),

o Association Départementale d’Amis et de Parents d’Enfants Inadaptés (ADAPEI), o Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),

o Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH), o Accidentés du Travail et Handicapés de la Creuse (ATH de la Creuse),

o Association de défense et de solidarité des assurés sociaux de la Creuse, o Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux (U.N.A.F.A.M), o Autisme 23.

 Collège représentant les associations de personnes âgées :

o le CODERPA (Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées) de la Creuse, o le Président du Conseil de Surveillance et la directrice du centre hospitalier de Bourganeuf,

o les clubs des aînés ruraux du territoire intercommunal ;

o les sections UNRPA (Union Nationale des Retraités et Personnes Âgées) du territoire intercommunal.

o les clubs du troisième âge du territoire intercommunal.

 Collège des acteurs économiques et représentants d’usagers :

o l’Union des commerçants et artisans de Bourganeuf,

o le Club des entrepreneurs de Bourganeuf – Royère,

o l’Union Communale d’Actions Locales de Sardent.

 Collège des partenaires publics :

o Monsieur le Préfet de la Creuse,

o La Direction Départementale des Territoires de la Creuse,

o Madame la Présidente du Conseil Départemental,

o la Maison Départementale des Personnes Handicapées,

o la Caisse d’Allocations Familiales de la Creuse.

 Après cet exposé, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de la création de la commission Accessibilité conformément aux modalités précitées.

M. le Président ajoute qu’il sera toujours possible par la suite pour les associations intéressées de rejoindre cette commission.

DELIBERATION N°6 : FIXATION DES MODALITES D’APPLICATION DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES

-Références juridiques : articles L.2123-12 à L.2123-16 et L.5214-8 du CGCT

M. le Président rappelle que l’enveloppe de formation concerne les élus exerçant la fonction de Président et de Vice-Présidents délégués. A noter également qu’est mis en place un congé à la formation pour les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et tous mandats confondus. Des règles précisent les modalités de mise en œuvre de ce droit.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire comprise entre 2 % et 20 % du montant global des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.Estimation de l’enveloppe annuelle susceptible d’être allouée : 1 Président + 9 vice-Présidents soit 91 618.68 € ((1 886.95€ x12 mois) + (638.66 x9 x 12 mois)).

Estimation minimum : 2% de l’enveloppe dédiée à la formation: 1 832.37 € (91 618.68 € x 2 %)

Estimation maximum : 20 % de l’enveloppe dédiée à la formation : 18 323.74 € (91 618.68 € x 20 %).

Cette enveloppe financière comprend les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration), les frais d’enseignement (organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur) ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire justifiée par l’élu (1 844.64 €, soit 18 jours de formation à raison de 7 heures hebdomadaires au coût de 1.5 fois le SMIC horaire).

Le Conseil communautaire doit se prononcer sur le montant des dépenses plafond à inscrire pour l’année 2017.

Un règlement intérieur pour la formation des élus peut être proposé afin de préciser les modalités du droit à la formation des élus (rappel du droit, modalités pour bénéficier du droit, participation et suivi de la formation, nombre de jours octroyés par mandat, prise en charge des frais, priorité dans l’accès à la formation, qualité des organismes de formation, bilan annuel des actions de formation).

En outre, la loi portant sur le statut de l’élu a créé un Droit Individuel à la Formation pour les élus à compter du 1 janvier 2017 soit 20 heures/an. Ce droit relève de l’initiative de chacun des élus. La collectivité collecte 1 % sur les indemnités versées, qui est versé à la Caisse des Dépôts et Consignations qui en assure la gestion administrative, technique et financière. Elle instruit donc les demandes de formation présentées par les élus.

M. le Président propose de fixer à 2% l’enveloppe le montant des dépenses plafond à inscrire pour l’année 2017.

Mme POUGET-CHAVAT souhaite connaître le montant de l’enveloppe 2016 réalisée à ce titre pour les deux anciens territoires.

Mme FOURGNAUD indique que les crédits relatifs à la formation des élus inscrits pour 2016 n’ont pas été utilisés.

 Après cet exposé, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer le plafond des dépenses de formation à inscrire au budget à 2%.

DELIBERATION N°7 : DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU

-Référence juridique : article L.5211-10 du CGCT.

M. le Président rappelle que le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2- de l’approbation du compte administratif ;

3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du CGCT ;

4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;5- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6- de la délégation de la gestion d’un service public ;

7- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

En cohérence avec les délégations accordées par le Conseil communautaire au Président, dans un souci d’alléger les ordres du jour des séances du Conseil communautaire et pour réduire les délais d’instruction de certains dossiers, notamment auprès des financeurs, il est proposé d’examiner les possibilités de délégations suivantes du Conseil communautaire au Bureau communautaire, pour la durée du mandat :

1- De prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour des marchés dont le montant initial est compris entre 12 000 € HT et 49 999 € HT, lorsque les crédits sont prévus au budget.

2- D’autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté de communes et d’approuver les plans de financements correspondants, ainsi que toute modification de ceux- ci, en conformité avec les autorisations budgétaires, pour toutes les opérations à partir de 15 000 € HT.

Il sera rendu compte à chaque séance de Conseil communautaire des décisions prises par le Bureau dans l’exercice de ses délégations.

 Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de donner délégation au bureau

communautaire pour :

 prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des

marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la

procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour des

marchés dont le montant initial est compris entre 12 000 € HT et 49 999 € HT, lorsque

les crédits sont prévus au budget.

 Autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté de communes et

d’approuver les plans de financements correspondants, ainsi que toute modification

de ceux-ci, en conformité avec les autorisations budgétaires, pour toutes les

opérations à partir de 15 000 € HT.

DELIBERATION N°8 : FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

-Références juridiques

Code Général des Collectivités Territoriales.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée.

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont supprimés et créés par l’organe délibérant de la collectivité. Les suppressions sont soumises à l’avis du comité technique paritaire.

M. DUGAY présente le tableau des effectifs de la Communauté de Communes après fusion et l’intégration du personnel affecté au service dédié à la collecte et au traitement des déchets ménagers.Pour rappel, la communauté de communes compte 45 agents dont :

o 41 postes permanents ouverts, dont 2 à temps non complets et 2 à temps partiels choisis, dont

1 agent en détachement.

o 3 agents de droit privé (contrats aidés)

o 1 agent en disponibilité.

Cadres d’emplois et grades

Nombre d’emplois

et durée

hebdomadaire

Observations

Date de

création de

l’emploi

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

- adjoint administratif C1 1 poste à 35 h 00 Accueil – secrétariat général 25.08.2014

adjoint administratif C1 1 poste à 35 h 00 Assistant administratif – services bâti et technique 13.03.2013

adjoint administratif de 2ème

classe C2

1 poste à 35 h 00 Comptabilité 01.05.1996

adjoint administratif de 2ème

classe C2 1 poste à 35 h 00

Assistant de direction et chargé de

communication 06.12.2011

adjoint administratif de 2ème

classe C2 1 poste à 35 h 00 Comptabilité 24.06.2016 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Rédacteur territorial 1 poste à 35 h 00 Responsable du service tourisme 25.08.2014

Rédacteur territorial 1 poste à 35 h 00

Chargé d’accueil et d’administration–

service culture et vie associative – (non

titulaire – CDD)

08.09.2015

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Directeur Général des Services 26.11.2002

Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Directeur Adjoint – Responsable des Ressources Humaines et des finances 07.11.2011

Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Chargé de mission – Service tourisme (non titulaire –CDI). 11.03.2015

Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Chargé de mission – Service cadre de vie et urbanisme (non titulaire-CDI). 05.11.2003

Chargé de mission – Service

développement économique (non

titulaire-CDI).

17.05.2004

Attaché territorial 1 poste à 26 h 15 Responsable du service culture et vie associative (non titulaire-CDI). 17.01.2006

Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Responsable du service comptabilité et marchés publics 01.09.2016

Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Responsable du service bâti et service technique 01.08.2011

Attaché territorial 1 poste à 35 h 00 Chargé de mission environnement (non titulaire – CDD) 17.07.2012

Cadre d’emplois des ingénieurs

Ingénieur principal 1 poste à 35 h 00 Responsable du service environnement 04.02.2016

Ingénieur principal 1 poste à 35 h 00

Directeur adjoint – Responsable du

service à la personne (poste vacant –

détachement)

01.12.2015

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Technicien territorial

principal de 2ème classe

1 poste à 35 h 00 -Responsable du service des déchets

ménagers et assimilés 25.08.2014

Technicien territorial 1 poste à 35 h 00 Régisseur technique salle culturelle (non titulaire – CDD) 08.09.2015Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Agent de maîtrise 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.10.2016 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique C1 1 poste à 35 h 00 Agent au service bâti et service technique 18.11.2013 Adjoint technique C1 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.02.2007 Adjoint technique C1 1 poste à 30 h 00 Agent de ménage – Centre de loisirs 01.06.2011 Adjoint technique C1 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.08.2002 Adjoint technique principal

de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.08.2002 Adjoint technique principal

de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.07.2004 Adjoint technique principal

de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.01.1996 Adjoint technique principal

de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00

Chef d’équipe du service de collecte des

déchets ménagers 01.04.2003

Adjoint technique principal

de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 06.05.2005 Adjoint technique principal

de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Agent de collecte des déchets ménagers 01.03.2002 Adjoint technique principal

de 2ème classe C2 1 poste à 35 h 00 Responsable du service ANC 01.04.2011 Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur RAM-Halte garderie 03.10.2014 Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur centre de loisirs 30.04.2015 Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur crèche 06.07.2015 Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur crèche 06.07.2015 Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Responsable de la crèche 06.07.2015 Adjoint d’animation C1 1 poste à 35 h 00 Animateur centre de loisirs 01.06.2009 Cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Animateur principal de 1ère

classe 1 poste à 35 h 00 Responsable du centre de loisirs 01.07.2006 Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants – Filière sociale

Educateur de Jeunes Enfants 1 poste à 35 h 00 Responsable du RAM et de la Halte garderie 04.09.2012

Par ailleurs, les effectifs sont complétés par des emplois de droit privé :

 Contrat d’avenir du 08.02.2016 au 07.02.2019– Poste d’adjoint d’animation à temps complet

pour la crèche et le centre de loisirs.

 Contrat d’avenir du 16.02.2014 au 15.06.2017 – Poste d’adjoint d’animation à temps complet

pour la crèche (à temps complet depuis le 20.03.2017)

 Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) du 08.04.2016 au 07.04.2018 – Poste adjoint

administratif à temps non complet (20h) pour le service tourisme et l’administration générale.

A noter également qu’un agent au grade d’ingénieur principal actuellement en disponibilité est rattaché à la collectivité mais sans qu’un poste n’ait été créé.

Deux corrections ont été apportées sur le document envoyé aux Conseillers communautaires : - La date de création du poste de l’agent responsable du service bâti et service technique - Le grade de l’agent chargé de mission environnement.

Une fois ces éléments pris en compte, M. le Président propose au Conseil communautaire de valider le tableau des effectifs.

 Le Conseil communautaire fixe à l’unanimité le tableau des effectifs présenté.DELIBERATIONS N°9 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU CNAS

-Références juridiques

o L’article 70 de la loi n°2007-209 du 19.02.2007 relative à la Fonction Publique Territoriale selon lequel l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13.07.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de mise en œuvre » ;

o l’article 71 de la loi n°2007-209 du 19.02.2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes ;

o l’article 25 de la loi n°2001-2 du 03.01.2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale : les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 01.07.1901 relative au contrat d’association

M. DUGAY informe le Conseil que tous les agents bénéficiaient auparavant du CNAS. Il s’agit d’un organisme national proposant un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… qui évolue chaque année afin de répondre aux besoins et aux attentes des bénéficiaires,

L’assemblée doit autoriser le Président à signer l’adhésion au CNAS, adhésion renouvelée annuellement par tacite reconduction en contrepartie d’une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre de bénéficiaire actifs x cotisation par bénéficiaire actif.

Mme FOURGNAUD précise que seuls les agents titulaires ou en contrat à durée déterminée depuis plus d’un an sont concernés. La cotisation 2017 se porte à 225,28€ par agent.

Il est rappelé que, par délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2017, M. DUGUAY, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, a été désigné comme délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

 Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire autorise à l’unanimité l’adhésion de la Communauté de communes au CNAS et le Président à signer la convention de partenariat avec le CNAS.

DELIBERATION N°10 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE POUR DEMATERIALISATION DES PROCEDURES CNRACL

M. DUGAY rappelle que la Caisse des Dépôts et Consignations, qui gère la CNRACL, et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse ont signé une convention de partenariat venant préciser le rôle d’intermédiaire du Centre de gestion auprès de leurs collectivités affiliées, en leur confiant :

- une mission obligatoire d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités et de leurs agents,

- une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que représentant de la CNRACL.Actuellement le Centre de Gestion assure pour la Communauté de Communes un certain nombre de missions concernant l’affiliation, l’immatriculation de l’employeur, l’affiliation des agents, la régularisation des services, la validation des services de non titulaire, le rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC, la liquidation des droits à pension normale, d’invalidité et de réversion, les dossiers dématérialisés du droit à l’information.

La dématérialisation de certains de ces actes rend nécessaire la mise en place d’une procédure de travail entre le Centre de Gestion et les services de la Communauté de Communes. C’est pourquoi il est proposé au Conseil de délibérer sur une convention de dématérialisation des procédures CNRACL entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse et la Communauté de Communes CIATE Bourganeuf Royère de Vassivière.

 Le Conseil communautaire autorise à l’unanimité le Président à signer cette convention.

DELIBERATION N°11 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

-Référence juridique

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut : o Engager, liquider et mandater, avant l’adoption des budgets primitifs 2017, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote des budgets ainsi que les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites aux budgets de l’année précédente (dépenses de fonctionnement du budget général 2016 hors emprunts).

o Engager, liquider et mandater, sur autorisation du Conseil communautaire et jusqu’à l’adoption des budgets, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

M. le Président précise que cette délibération est proposée en vue de pouvoir procéder à des règlements en attente depuis plusieurs mois (factures de travaux et honoraires).

Le montant des dépenses d’investissement inscrit au budget général 2016 des Communautés de Communes CIATE et Bourganeuf Royère de Vassivière (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») s’élevait à 4 529 945.60 €.

Afin de pouvoir poursuivre le programme d’investissement prévu au budget général 2017 et assurer le bon fonctionnement de la Communauté de Communes, il est proposé au Conseil communautaire de faire application de cet article précité à hauteur de 21.33 %, soit une somme de 352 000 €, sachant que la somme maximale autorisée s’élève à 1 132 486.40 € (25 % de 4 529 945.60 €).

Les dépenses d’investissement concernées au budget principal sont :

o 2188 : fourniture et pose de tables de pique-nique sentier Thaurion : 2 481.60 €. o 2313 : solde de maîtrise d’œuvre Construction espace Chabrol : 4 728.00 € Maîtrise d’œuvre logement ARS : 2 280.00 €.

Travaux logement Saint Yrieix les Bois : 58 052.12 €.

Maîtrise d’œuvre logement Saint Yrieix les Bois : 1 299.21 €.

Concernant les budgets annexes, des dépenses d’investissement doivent également être mandatées avant le vote du budget à savoir :

o Budget SPANC

2183 : Achat d’un ordinateur : 885.28 €

o Budget Salle culturelle21318 : Solde Maîtrise d’œuvre construction (révisions prix) : 549.29 €

o Budget Ordures ménagères

2135 : Porte coupe-feu déchetterie : 2 382.00 €

Mme LAPORTE note le coût élevé des portes coupe-feu.

Sandrine FOURGNAUD explique qu’il ne s’agit pas d’une porte coupe-feu classique mais d’un bloc complet séparant deux bungalows à la déchetterie.

 Le Conseil communautaire autorise à l’unanimité le Président à engager ces sommes pour le compte de la collectivité.

DELIBERATION N°12 : ATTRIBUTION DU MARCHE D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE DE LA STATION-SERVICE AUTOMATIQUE DE ROYERE DE VASSIVIERE (marché n°2016- 51)

- Référence juridique : article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

M. le Président rappelle que la Communauté de communes gère la station-service de Royère-de- Vassivière dans le cadre de sa compétence « actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté - au maintien des commerces essentiels à la population ». Cet équipement est en libre-service 24h/24 et nécessite une maintenance et un entretien suivis par une entreprise spécialisée conformément à la réglementation.

Une consultation a été lancée, dans le cadre d’une procédure adaptée, le 14 novembre 2016 avec une date limite de réception des offres le 16 décembre 2016 à 12h00 selon les caractéristiques suivantes :

Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

Il est alloti comme suit :

 Lot 1 : Contrat d’entretien et de maintenance préventive et curative

 Lot 2 : Prestation de séparation d’hydrocarbures

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

 Pour le lot n° 1 :

Valeur technique : Note sur 10 pondérée à 50 %

Prix : Note sur 10 pondérée à 50%

 Pour le lot n°2 :

Prix : Note sur 10

3 offres ont été réceptionnées dans les délais impartis:

 TOKHEIM SERVICES (33 – Le Haillan) pour les lots 1 et 2

 SANICENTRE (87 – Limoges) pour le lot 2

 MADIC (63 – Clermont Ferrand) pour le lot 1

Après un premier examen des dossiers, des demandes de précisions ont été formulées à chaque candidat, avec réponses apportées.

Après examen et analyse des offres, en application des critères de sélection, il est proposé au Conseil de retenir les offres suivantes :

 Lot 1 : Entreprise MADIC pour un montant annuel de 6 518,00 € HT.

 Lot 2 : Entreprise SANICENTRE pour un montant annuel de 373,30 € HT.

 Le Conseil communautaire attribue à l’unanimité les lots du marché n°2016-51 comme suit : - Lot 1 : Entreprise MADIC pour un montant annuel de 6 518,00 € HT.

- Lot 2 : Entreprise SANICENTRE pour un montant annuel de 373,30 € HT.DELIBERATION N°13 : MODIFICATION DU PROGRAMME DE RESTAURATION DE RIVIERES, MULTITHEMATIQUES « SOURCES EN ACTION 2 » (2017-2021), SOUS LA MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

M. CHAUSSADE indique qu’en 2016 les deux anciennes intercommunalités de la CIATE et de Bourganeuf-Royère, aujourd’hui fusionnées, se sont engagées dans la préparation d’un nouveau programme de restauration de milieux aquatiques sur le bassin de la Vienne, pour faire suite à la mise en œuvre du premier réalisé sur la période 2011-2015.

Suite à cette préparation, les deux intercommunalités ont délibéré respectivement le 6 juin 2016 (ex- CCBRV) et le 14 novembre 2016 (ex-CIATE) pour valider un programme d’actions sur les thématiques suivantes :

o Restauration de la continuité écologique : objectif commun.

o Biodiversité et zones humides : ex CCBRV uniquement, mais démarche commune engagée avec le Conservatoire d’espaces naturels du Limousin.

o Espaces agricoles (abreuvement, franchissement, restauration de berge/lit…) : objectif commun.

o Espaces forestiers et ripisylve : objectif commun.

o Plans d’eau : ex CCBRV uniquement, mais démarche engagée par l’ex CIATE sous l’angle continuité écologique.

o Espèces invasives et décharges sauvages : objectif commun pour le premier thème, ex CCBRV uniquement pour le second.

o Risque inondation : ex CCBRV uniquement.

Une carte des bassins versants et du réseau hydrographique de la Communauté de communes est également projetée.

Après examen des dossiers proposés par l’ensemble des maîtres d’ouvrages porteurs du Contrat territorial Vienne Amont (Sources en action), l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a demandé d’importantes modifications en janvier 2017.

Les conséquences de cette demande sur la programmation de l’intercommunalité sont les suivantes : o Concentration des investissements sur les bassins versants considérés par l’Agence de l’eau comme étant prioritaires. L’objectif est de tendre vers le prorata suivant : 80% d’efforts financiers sur les bassins dégradés et les cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement (= obligation d’assurer la continuité écologique), 20% sur les autres bassins. 18 bassins sur 29 sont prioritaires sur le territoire.

= Modifications de certains secteurs d’intervention de façon à passer de 57% à 79% d’investissement sur les masses d’eau prioritaires.

o Développer les actions sur les étangs et les obstacles à la continuité écologique = Ajout d’études d’aide à la décision sur certains bassins où la thématique était prioritaire. o Limiter les frais de communication/sensibilisation selon les barèmes suivants : 40 000 €/an pour la communication et 10 000€/an pour l'éducation à l'environnement pour l'ensemble des maîtres d’ouvrages du Contrat. Certaines actions à caractère également touristique sur le territoire intercommunal ne sont plus éligibles (fête de la Mazure, offre cartes de pêche, …). = Réduction importante du budget communication (- 88,5%). Le montant retiré de la thématique a toutefois été réattribué sur les travaux en vue de rester à budget constant. o Certaines études/prestations ne sont pas financées ou jugées peu pertinentes et donc retirées du Contrat : étude risque inondation, étude sur un bassin versant ciblé, assistance à maîtrise d’ouvrage, inventaire moules perlières. Il est toutefois proposé que ces actions soient maintenues hors Contrat, sujet qui fera l’objet de décisions ultérieures, hormis pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, proposé au budget primitif 2017.A ces modifications, s’ajoute la nécessité d’harmoniser les stratégies thématiques des deux anciennes intercommunalités afin de proposer un programme cohérent à l’échelle du nouveau territoire. En ce sens des ajustements ont été réalisés à moyens constants :

o Extension de l’animation « conseil et sensibilisation auprès des propriétaires forestiers riverains de cours d’eau » (initialement prévue par l’ex CCBRV) sur certains bassins versants. o Extension de l’animation « conseil et sensibilisation auprès des propriétaires de plans d’eau » (initialement prévue par l’ex CCBRV) sur des bassins versants ciblés.

o Homogénéisation de la méthode de mesure des indicateurs de suivi et du programme de communication

o Extension de l’assistance à maîtrise d’ouvrage à l’ensemble du Contrat.

Tous ces ajustements ont également nécessité la révision complète du phasage d’intervention, présenté dans les cartes jointes en annexe de la présente note.

Il est à noter que, en raison de l’état d’avancement différent des dossiers, l’homogénéisation des stratégies n’a pas pu être réalisée sur le Contrat Creuse. Elle le sera toutefois pour la nouvelle programmation du Contrat Gartempe (en cours de définition).

Le tableau suivant présente les modifications du plan de financement prévisionnel par thématique. Le taux d’aides moyen pour l’ensemble de l’opération est de 70 % tous financeurs potentiels confondus.

Peggy CHEVILLEY, responsable du service « Environnement », précise que les taux d’aide par financeurs (Agence de l’eau Loire-Bretagne, Région Nouvelle Aquitaine, Conseil Départemental de la Creuse + potentiellement Etat et Europe) ne sont pas tous connus dans la mesure où la Région et le Département sont en cours de révision de leur politique d’aides en la matière.

en € TTC en % en € TTC en %

CONTINUITE ECOLOGIQUE

(études et tra vaux) 584 442,0 € 24% 737 034,0 € 32%

Ajout d'actions - thématique

prioritaire

BIODIVERSITE ET ZONES

HUMIDES (étude et tra vaux) 45 980,0 € 2% 25 980,0 € 1% 1 étude s upprimée

ESPACES AGRICOLES

(trava ux) 755 089,0 € 31% 765 526,5 € 33%

Ajout d'actions (partie de

l'enveloppe communication

trans férée da ns cette

théma tique)

PLANS D'EAU (animation) 136 300,0 € 6% 136 300,0 € 6% Inchangé

ESPACES FORESTIERS ET

RIPISYLVE (tra vaux et

animation)

216 490,0 € 9% 221 618,5 € 9%

Ajout d'actions (partie de

l'enveloppe communication

trans férée da ns cette

théma tique)

ESPECES INVASIVES ET

DECHARGES SAUVAGES

(tra vaux et étude)

31 265,0 € 1% 31 265,0 € 1% Inchangé

RISQUE INONDATION

(étude) 60 000,0 € 2% 0,0 € 0%

Supres s ion du Contra t mais à

revoir hors Contrat a vec

modification d'échelle

INDICATEURS DE SUIVI 30 200,0 € 1% 26 500,0 € 1% 1 étude s upprimée

COMMUNICATION 140 000,0 € 6% 15 000,0 € 1% Suppres s ion/réduction des actions

ASSISTANCE A MAITRISE

D'OUVRAGE 17 400,0 € 1% 0,0 € 0%

Supres s ion du Contra t mais à

maintenir hors Contrat

ANIMATION DU CONTRAT 383 181,0 € 16% 378 181,0 € 16%

Forfaits frais de déplacement de

l'a gence de l'eau revus à la

bais s e

TOTAL 2 400 347,0 € 100% 2 337 405,0 € 100% 0 €

Thématiques

Nouveau montant proposé

en 2017

Montant initial validé en

2016 JustificationsLe montant prévisionnel total de l’opération pour les 5 ans est de 2 337 405 € TTC dont 701 221,50 € d’autofinancement. Une programmation annuelle et un plan de financement plus précis seront soumis au Conseil communautaire pour chacune des 5 années.

A noter que l’Agence de l’eau a émis un avis favorable de principe sur cette programmation. L’avis définitif sera rendu au mois de juin 2017.

Peggy CHEVILLEY ajoute que le programme de travaux est soumis au dépôt d’une Déclaration d’Intérêt Général, ce qui signifie la réalisation d’une enquête publique. Un premier dossier a été déposé mais a été annulé au dernier moment en raison d’évolutions des directives de l’Agence de l’Eau. Afin de réduire la procédure administrative, le dossier serait déposé en partenariat avec la Fédération de Pêche de la Creuse, qui porte des actions sur certaines parties du territoire intercommunal. M.SARTY demande si la Fédération Départementale de la Pêche verse une participation financière à la Communauté de communes.

Peggy CHEVILLEY répond que la Fédération porte elle-même ses actions et qu’elle les finance directement.

M.GRENOUILLET s’interroge sur l’engagement de l’étude sur la continuité écologique. Peggy CHEVILLEY indique qu’elle n’a pas débuté dans l’attente de la signature du contrat.

M.GAUDY remercie Peggy CHEVILLEY pour son exposé et souligne que les responsables de service seront associés au maximum aux réunions du Conseil et du Bureau communautaires.

Après avoir entendu cette présentation, le Conseil communautaire, à l’unanimité :  Valide le nouveau programme, multithématiques, prévisionnel de restauration des milieux aquatiques et humides « Sources en action 2 » (2017-2021) sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes CIATE - Bourganeuf Royère de Vassivière, ainsi que son plan de financement prévisionnel.

 Autorise le Président à signer le Contrat « Sources en action 2 » avec les partenaires financiers, les coordonnateurs et autres maîtres d’ouvrages du programme.

 Autorise le Président à déposer un nouveau dossier de Déclaration d’Intérêt Général auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires de la Creuse) pour les travaux prévus dans le programme « Sources en action 2 », ainsi qu’à lancer l’enquête publique nécessaire.

DELIBERATION N°14 : VOTE DES TARIFS DE LA MAISON MARTIN NADAUD

Pour l’année 2017, en vue de l’ouverture du site dès les vacances de Pâques, il est proposé de : - ne pas modifier les tarifs de la Maison Martin Nadaud (lieu-dit La Martinèche, commune de Soubrebost) jusqu’alors en vigueur,

- rajouter deux nouvelles références dans la boutique (ouvrages),

- ainsi que de prévoir une caution de 30 € / groupe à encaisser pour les groupes en cas d’annulation de la réservation.

M. TRUNDE présente le détail des tarifs :

 Tarif des entrées :

 Public individuel

 Plein tarif adulte : 6 €

 Plein tarif enfant (jusqu’à 16 ans) : 4 €

 Gratuit pour les enfants de moins de 10 ans

 Demi - tarif: 3€

 Groupe (à partir de 15 personnes)

 Adulte : 5 €

 Enfant (jusqu’à 16 ans) : 3 €

 Gratuit pour les enfants de moins de 10 ans Caution réservation groupe (encaissement en cas d’annulation) : 30 € par groupe.

 Groupe scolaire

 Elève : 4 €

 Gratuit pour les accompagnateurs

 Passeport Inter Sites et Carte CEZAM

 Adulte : 5 €

 Enfant (jusqu’à 16 ans) : 3 €

 Gratuit pour les enfants de moins de 10 ans

 Passeport Culture Conseil Général

 Adulte : 1.60€

 Tarif des animations

 Tout public :

 Adulte : 5 €.

 Enfant (jusqu’à 16 ans) : 3 €.

 Tarif des expositions

 Tout public :

 Adulte : 2 €

 Gratuit pour les moins de 16 ans

 Tarif des produits vendus à la boutique

Désignation des articles Prix de vente unitaire TTC BOISSONS FRAICHES

Coca cola 2,00 €

Perrier 2,00 €

Jus de fruit 2,00 €

Eau 1,50 €

Café 1,00 €

Thé 1,00 €

OUVRAGES

Mémoire de Léonard - Souny 19,00 €

Brochure Hommage à Martin Nadaud 6.50 €

Martin Nadaud - Daniel Dayen 19,00 €

Histoire des maçons de la Creuse 19,00 €

Couleur Creuse - Souny 24,00 €

George Sand et la Creuse 10,00 €

Mémoire Goujat 15,00 €

Mémoire de Léonard - Vendémiaire 18,00 €

Liberté Egalité Solidarité 20,00 €

Mémoire ouvrière de la Creuse 25,00 €

Ces Creusois qui ont fait l’histoire- Guinot 6,00 €

Quand Martin Nadaud maniait la truelle –Urien 22,00 €

Dépliants collections petits guides AEDIS 3,10 €

Grand album (2 titres) AEDIS 5,00 €

Terra (2 titres) AEDIS 5,00 €

PAPETERIE - PRODUITS DERIVES

Marque page 0,50€

Magnet 2,50 €

Carte postale 0,70 €

Lot enveloppes pré timbrées 10,00€

Enveloppe pré timbrée 1,00 €

Enveloppe souvenir philatélique 3,00€

Carte postale souvenir philatélique 3,00€Lot de quatre souvenirs philatéliques 10,00€

Bloc note 3,00 €

Porte clef 3,00 €

Sac sanfourche - grand 8,00 €

Sac sanfourche - petit 6,00 €

Autocollant ADRT creuse 2,00 €

Porte clef ADRT creuse 5,00 €

Mug ADRT creuse 8,00 €

Stylo ADRT creuse 1,50 €

Sacs ADRT creuse 7,00 €

Jeu de billes 5,00 €

Bilboquet 3,00 €

Kit bricolage 9,00 €

Crayon animaux 1,50 €

Puzzles en bois 3,00 €

Toupie en bois à colorier 2,00 €

Puzzles cubes en bois 2,50 €

T-shirt 8,00 €

Boite crayons de couleur 3,50 €

M. LEHERICY souhaite que soit communiqué le bilan financier de la Maison Martin Nadaud, qui, selon lui, ne l’était pas jusqu’alors. Il s’interroge quant à la rentabilité du site.

Mme JOUANNETAUD précise que ces données sont disponibles auprès de l’Office de Tourisme de Bourganeuf – Royère de Vassivière.

M. le Président ajoute qu’un bilan financier annuel sera présenté au Conseil communautaire.

M. le Président propose au Conseil communautaire d’adopter les modifications présentées  Le Conseil communautaire valide ces nouveaux tarifs à l’unanimité.

M. LABORDE quitte la séance à 20h08.

Mme LAPORTE quitte la séance à 20h10 en donnant pouvoir à M. TRUNDE.

DELIBERATION N°15 : ACQUISITION D’UN CHEMIN RURAL SUR LA COMMUNE D’AHUN POUR L’AMENAGEMENT D’UNE ZONE D’ACTIVITE

M. le Président rappelle que la Communauté de communes est propriétaire d’un ensemble foncier sur la commune d’Ahun, localisé à la sortie du bourg, en direction de Guéret, en bordure immédiate de la route départementale 942, destiné à l’aménagement d’une zone d’activités. Cet ensemble comprend 3 parcelles contigües, cadastrées section B n°798, n°799 et n°802, d’une surface totale de 4 ha 17 a 72 ca.

Un chemin rural (125 m de longueur et 5 m de largeur) est également présent, non affecté à l’usage du public, séparant les parcelles B n°798 et n°799.

Une procédure d’aliénation de ce chemin rural a été conduite par la Commune d’Ahun, à la demande de la Communauté de communes, pour pouvoir procéder à l’aménagement. Le Conseil municipal a ainsi adopté deux délibérations :

- Une première délibération n°2016-034 en date du 30 juin 2016 par laquelle il a donné son accord au lancement d’une enquête publique sur le projet d’aliénation de ce chemin rural au profit de la Communauté de communes.- Une seconde délibération n°2017-06 en date du 16 janvier 2017 par laquelle, considérant l’absence d’observations lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 au 30 novembre 2016 et l’avis favorable du commissaire enquêteur, il accepte de vendre ce chemin rural à la Communauté de communes pour un euro symbolique, les frais d’achat étant à la charge de la Communauté de communes.

Pour les besoins de l’aménagement de la zone d’activités, le Conseil doit se prononcer pour : o Accepter l’acquisition du chemin rural pour l’euro symbolique.

o Autoriser le Président à engager les frais d’acte nécessaires et à le signer.

 Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à :

- acquérir le chemin rural séparant les parcelles B n°798 et n°799 pour l’euro symbolique - signer l’acte et engager les frais afférents à cette acquisition.

DELIBERATION N°16 : PASSATION DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT ET LA REALISATION D’UNE ZONE D’ACTIVITE SUR LA COMMUNE D’AHUN

M. le Président rappelle qu’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement et la réalisation de la zone d’activité sur la Commune d’Ahun a été attribué puis notifié en décembre 2014 à la SAS INFRALIM (23-Guéret) pour un montant total de 21 360,00€ HT (soit 25 362,00 €).

Ce marché comprend une tranche ferme et deux tranches conditionnelles, aujourd’hui affermies. Parmi les prestations figuraient notamment la constitution d’un dossier de demande de permis d’aménager.

Suite aux aléas relatifs au dépôt de ce permis, le maître d’œuvre sollicite la passation d’un avenant n°1 à ce marché.

La SAS INFRALIM a adressé une proposition d’honoraires d’un montant de 1750 € HT, soit 2 100 € TTC. Cet avenant n°1 au marché représente ainsi une plus-value de 8,19 % du montant HT initial du marché. Le nouveau montant total du marché passerait donc de 21 360 € HT à 23 110 € HT (soit 27 732 € TTC).

 Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement et la réalisation d’une zone d’activité sur la Commune d’Ahun.

DELIBERATION N°17 : ATTRIBUTION DU MARCHE D’AMENAGEMENT DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC AUX ABORDS DU HALL POLYVALENT ROUCHON-MAZERAT A BOURGANEUF

M. le Président indique qu’une convention temporaire de co-maîtrise d’ouvrage a été signée entre le SDEC et l’ex Communauté de communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière relative aux installations d’éclairage public aux abords du hall polyvalent à Bourganeuf. Selon cette convention, le SDEC réalise gracieusement pour le compte de la Communauté de communes les études techniques et financières, les dossiers de demandes de financements ainsi que la consultation d’entreprises.

La consultation portait sur deux lots :

-lot n°1 : câblage électrique ;

-lot n°2 : fourniture et pose de 14 candélabres (hors massifs réalisés par une autre entreprise dans le cadre des travaux d’aménagement des abords) : 8 de 8 m de hauteur et 6 de 10 m de hauteur (équipés de projecteurs).

Le plan de financement prévisionnel, adopté par le Conseil communautaire le 20/12/2016, était le suivant :Dépenses (en € HT) Recettes (en € HT)

Fourniture matériel d’éclairage public :

33 481,81 €

Travaux de pose : 5 567,55 €

Travaux de câblage : 4 721,69 €

SDEC (80 % des travaux de câblage à 4 721,69 € HT) – 8,63

% : 3 777,35 €

Etat –DETR (35 % travaux de fourniture et de pose à

39 049,36 € HT) – 31,22 % 13 667,28 €

Communauté de communes 60,15 % 26 326,42 €

TOTAL DEPENSES 43 771,05 € TOTAL RECETTES 43 771,05 €

Les financements de la DETR et du SDEC sont confirmés.

Le SDEC a procédé à la consultation d’entreprises début 2017, et remis une analyse des offres avec proposition de choix.

 Lot n°1 - câblage : 4 offres réceptionnées

Entreprises Montant de l’offre (HT) Rappel de l’estimation (HT) Délai d’exécution CARRE 3 770,30 €

4 721,69 €

2 semaines

Entreprise Electrique 4 749,70 € 8 semaines SOCALEC 4 639,24 € 8 semaines SAG VIGILEC -ESTRADE 4 786,51 € 2 semaines

 Lot n°2 – fourniture et pose : 6 offres réceptionnées

Entreprises Montant de l’offre (HT) Rappel de l’estimation (HT) Délai d’exécution CARRE 36 342,92 €

39 049,36 €

3 semaines

Entreprise Electrique 38 628,26 € 8 semaines ALLEZ 34 769,91 € 1 semaine SOCALEC 38 580,16 € 10 semaines PAROTON 38 676,36 € 1 semaine SAG VIGILEC 38 580,16 € 3 semaines

Considérant les résultats de la consultation, il est proposé de retenir les entreprises suivantes : -Lot n°1 : entreprise CARRE pour un montant de 3 770,30 € HT.

-Lot n°2 : entreprise ALLEZ pour un montant de 34 769,91 € HT.

Soit un total de marché de : 38 540,21 € HT (contre une estimation à 43 771,05 € HT).

M. TRUNDE constate qu’il y a peu d’écart entre les offres des entreprises ALLEZ et CARRE sur le lot n°2. Il juge plus pertinent d’attribuer le marché à des entreprises locales lorsque celles-ci ont produit des offres conformes et inférieures à l’estimatif. Il souhaite connaître la localisation de l’entreprise ALLEZ. Le siège de cette entreprise est basé à Oradour S/ Glane et une antenne est installée à Chambon S/ Voueize.

Mme JOUANNETAUD attire l’attention sur les délais plus longs de 2 semaines proposées par l’entreprise CARRE.

M. DUGAY indique que le SDEC fait travailler les entreprises locales.

M. GRENOUILLET estime que ces 2 lots vont de paires. Il lui semble peu pertinent d’avoir alloti ce marché. De plus, il indique que l’entreprise CARRE serait tout à fait capable de réaliser ces travaux. M. GIRAUD apporte des précisions quant aux travaux d’éclairage public. Il rappelle que les travaux de génie civil (tranchées et réseaux) ont été réalisés dans un autre marché dans le cadre de l’aménagement des abords du hall. Concernant la consultation lancée par le SDEC, il s’agit d’accords- cadres dont le contenu ne peut être modifié et qui ne permettent pas de négocier davantage.

Mme POUGET-CHAUVAT souhaite savoir à qui appartenait les parcelles concernées par ces aménagements.M. GIRAUD indique que cette parcelle de plus d’1ha appartient à la Commune de Bourganeuf. Les parcelles du parking ont fait l’objet d’une acquisition auprès d’un particulier. Il rappelle que le conseil municipal et le conseil communautaire ont voté pour la signature d’un procès-verbal de mise à disposition de la parcelle communale.

Mme POUGET-CHAUVAT souhaite savoir si la commune pourrait céder cette parcelle pour l’euro symbolique.

M. GIRAUD indique qu’il s’agit en effet d’une possibilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire attribue avec 45 avis favorables et 15 abstentions: - le lot n°1 à l’entreprise CARRE pour un montant de 3 770,30 € HT.

- le lot n°2 à l’entreprise ALLEZ pour un montant de 34 769,91 € HT.

Abstentions : M. PACAUD, Mme LAURENT, M. LAGRANGE, M. SIMON-CHAUTEMPS, Mme HYLAIRE, M. SARTY, M. DEPATUREAUX, M. LEHERICY, M. ESCOUBEYROU, M. TRUNDE, M. JUILLET, M. GRENOUILLET.

M.MEUNIER informe que la Préfecture de la Creuse a invalidé une délibération du Conseil municipal de la Commune de Saint-Amand-Jartoudeix, au motif que la compétence avait été déléguée au SDEC.

Messieurs LEHERICY et SIMON-CHAUTEMPS quittent la séance à 20h30, après le vote de la délibération.

DELIBERATION N°18 : PASSATION DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION DU LIEU D’HEBERGEMENT DE LA RESIDENCE D’ARTISTES LA METIVE, AU MOUTIER D’AHUN (lots n°1, n°2, n°4, n°6, n°7 et n°9)

Héloïse FENELON, responsable du service bâtiments et service technique, présente le projet de réhabilitation de la maison du moulin de la Métive. Cet aménagement s’inscrit dans la stratégie de développement culturel et touristique comme vecteur d’attractivité du territoire intercommunal.

La rénovation du lieu d’hébergement de la Métive permet de proposer un accueil de qualité aux artistes sur le territoire afin de promouvoir la création artistique, mais également de renforcer le lien social, à travers l’offre culturelle proposée à la population locale.

Après la réalisation d’une première tranche de travaux par l’ex-Ciate, la maison du Moulin de l’Abbaye fait aujourd’hui l’objet d’une réhabilitation complète.

La Maîtrise d’œuvre a été confiée à Spirale23 (ex Nuances d’Architectures à Guéret). Le chantier est en cours d’exécution.

Le budget a été validé en Conseil communautaire le 14 novembre 2016 suite à l’attribution des marchés aux entreprises :

DEPENSES RECETTES

Travaux 285 429,26 DETR 72 800,00

Honoraires, frais divers 23837,50 FEADER 136 386,64

Total subventions

plafonnées à 70% HT 209 186,64

Total HT 309266,76 FCTVA 60 878,54

CEE 4 000,00

TVA 61853,35 Autofinancement 97 054,93

Total TTC 371 120,11 Total TTC 371 0,11

-La DETR avait été demandée sur estimatif de l’économiste M.Charissou pour un montant d’opération de 208 000€ HT. Arrêté d’attribution DETR reçu.-FEADER dossier APD transmis en juillet 2016, accusé de réception de dossier reçu : dossier en cours d’instruction par les services de la Région qui ont sollicité par mail en date du 21/03/2017 des pièces complémentaires, dont les décisions sur les avenants relatifs à des travaux supplémentaires imprévus et au marché de maîtrise d’œuvre.

-CEE (Certificat d’Economie d’Energie) : demande à l’instruction par le SDEC.

Suite à l’état très dégradé de l’ensemble du bâtiment, constaté au fur et à mesure des démolitions puis à l’affaissement de la dalle du rez-de-jardin, le projet de travaux a été revu afin de limiter les plus- values pour travaux supplémentaires.

Le montant des travaux est ainsi décomposé :

N° et intitulé

des lots

Entreprises

attributaires

Montant

initial du

marché (en €

HT)

Proposition

d’avenant n°1 et

montants (en €

HT)

Nouveaux

montants

marché

N°1 : démolition

– gros oeuvre

Ent. BOUILLOT 75 357,30 €

(options

incluses)

-Plus-values :

+15 761,65 € HT

démolitions,

reprises,

réfections dont

façades…

-Moins-values : -

9 379,30 € HT

Démolitions,

percements,

maçonneries

agglo…

-Total : + 6382,35

€, soit 8,47 %.

81 739,65 €

N°2 : charpente

bois –

couverture

zinguerie

Ent. FAYETTE 59 641,00 €

(options

incluses)

-Plus-values :

+8179,50 € reprise

de charpente

(éléments brûlés),

réfection

planchers

-Total : + 8179,50

€, soit + 13,71 %.

67 820,50 €

N°3 : étanchéité Ent. SEMC 4 581,96 € Sans objet 4 581,96 € N°4 :

menuiseries

extérieures et

intérieures bois

Ent.NAUDON-

MATHE

41 494,00 € -Plus-values : +

752 € : panneaux

CTBH dans cuisine

et révision d’une

porte existante

-Moins-values :

porte neuve et

réfection parquet :

- 4 661,00 €

-Total : - 3909 €,

soit -9.42 %.

37 585,00 €

N°5 :

menuiseries

Ent. NAUDON-

MATHE

5 875,00 € -Moins-values : -

323€ soit – 5.49%

5 552,00 €extérieures

aluminium

Suppression du

contrôle solaire du

vitrage de la porte

-Total : - 323 €, soit

-5.49 %.

N°6 : serrurerie Ent : SERRU’BAT 13 000,00 € -Moins-value : -

688,50 € HT :

garde-corps métal

canal

-Total : - 688,50 €,

soit -5,29%

12 311,50 €

N°7 : plâtrerie -

isolation

Ent. ISO PLATRE 26 279,00 € Sans objet 26 279,00€

N°8 : carrelage -

faïence

Ent. DE

MIRANDA

PRADILLON

5 586,00 € Sans objet. 5 586,00 €

N°9 : peintures Ent. COULEUR

DECO

15 308,00 € -Plus-values : +

2962,00 € : pose

de sol collé sur

panneaux

agglomérés et

barres de seuil

-Total : + 2 962,00

€, soit + 19,34 %

18 270,00 €

N°10 :

électricité

Ent.PAROTON 12 407,00 € Sans objet 12 407,00 €

N°11 :

Plomberie –

Sanitaire -

Chauffage

Ent. PAROTON 25 900,00 € San objet 25 900,00 €

TOTAL MARCHE

(11 lots)

285 429,26 € + 12 603.35, soit

+4,41%

298 032,61 €

Afin de poursuivre l’avancement des travaux, la passation d’un avenant n°1 au marché de travaux doit être soumise à délibération du Conseil communautaire :

-plus-value de 12 603,35 € HT, représentant 4,41 % du montant total HT initial du marché (11 lots). -montant total HT du marché porté de 285 429,26 € HT à 298 032,61 € HT (soit 357 639,13 € TTC).

M. MEUNIER note qu’il serait judicieux et instructif de connaître la localisation des entreprises retenues sur cette opération. Mme FENELON apporte les compléments suivants : - Entreprise BOUILLOT : Moutier d’Ahun (23)

- Entreprise FAYETTE : Ahun (23)

- Entreprise CEMC : Saint Julien Le Châtel (23)

- Entreprise NAUDON-MATHE : La Souterraine (23)

- Entreprise SERRU’BAT : Guéret (23)

- Entreprise ISO PLATRE : Saint-Fiel (23)

- Entreprise DE MIRANDA PRADILLON : Domérat (03)

- Entreprise COULEUR DECO : La Châtre (36)

- Entreprise PAROTON : Guéret (23)

 Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire autorise à l’unanimité la passation de l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation du lieu d’hébergement de la résidence d’artistes la Métive, au Moutier d’Ahun pour les lots n°1, n°2, n°4, n°5, n°6 et n°9.DELIBERATION N°19 : PASSATION DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU LIEU D’HEBERGEMENT DE LA RESIDENCE D’ARTISTES LA METIVE, AU MOUTIER D’AHUN

Héloïse FENELON informe le Conseil communautaire que le maître d’œuvre de la réhabilitation du lieu d’hébergement de La Métive sollicite la passation d’un avenant n°1 au marché par rapport à l’augmentation du coût des travaux du aux adaptations lors de la conception du projet et à l’avenant n°1 au marché de travaux.

Les incidences financières seraient les suivantes :

o Montant initial du marché de maîtrise d’œuvre :

Le Marché de maîtrise d’œuvre a été conclu sur un estimatif travaux à 180 000€ HT et représentait 11,4 % de ce coût prévisionnel de travaux, soit 20 600 € HT, décomposés comme suit : - tranche ferme – forfait - soit 3 700,00€ HT ;

- tranche optionnelle - taux de : 9.39% du coût prévisionnel des travaux, soit 16 900€ HT.

o Proposition de réévaluation d’honoraires :

Le nouveau montant de travaux à considérer est de 298 032,61 € HT.

Le marché serait décomposé comme suit :

- Tranche ferme – forfait – soit 3 700,00 € HT, inchangé.

- Tranche conditionnelle : 9,39 % du nouveau montant de travaux, soit 27 985 € HT. - Soit un total de marché de 31 685 € HT.

Le maître d’œuvre propose un montant négocié à 30 000 € HT, ce qui représente une plus-value de 9 400 € HT au montant HT initial du marché, soit + 45,63%.

Mme DEFEMME note que malgré la confiance attribuée aux professionnels de la maîtrise d’œuvre, les avenants sont de plus en plus nombreux. De surcroît, il s’agit de sommes importantes liées à la rénovation de bâtiments anciens qui réserve toujours des surprises.

Mme FENELON rappelle que l’estimation de travaux de 180 000€ a été réalisée par un économiste dans le contexte du montage du dossier pour l’obtention de la DETR et que des travaux supplémentaires ont été demandés par l’Architecte des Bâtiments de France. Mme DEFEMME regrette que ces travaux n’aient pas été anticipés étant donné que les économistes et les architectes sont au fait des contraintes liées aux abords de monuments historiques.

Mme FENELON précise qu’une contre-proposition ou une renégociation serait tout à fait possible. M.GRENOUILLET propose de renégocier.

Mme POUGET-CHAUVAT propose de fixer un plafond pour cette négociation.

Au vu des difficultés pour arrêter un prix fixe, M. le Président propose au Conseil communautaire de renégocier les honoraires de l’architecte.

 Le Conseil communautaire, à l’unanimité rejette la proposition d’avenant et valide la proposition de renégociation.

DELIBERATION N°20 : PASSATION DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE D’ACQUISITION DE MATERIEL AGRICOLE ET D’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS EN VUE DE LA CREATION D’UNE PEPINIERE AGRICOLE EN MARAICHAGE SUR LE SITE DU LYCEE AGRICOLE D’AHUN (lots n°1 et n°6)

M. GIRAUD rappelle la création d’un espace test agricole en maraichage sur la commune d’Ahun, hébergé par les terres du lycée agricole et en partenariat avec la Chambre d’Agriculture et la pépinière d’activité 2Cube.La Communauté de communes a fait l’acquisition d’une gamme complète de matériel et de 4 serres chauffées et irriguées de 400m² chacune qu’elle mettra à disposition des testeurs.

Le plan de financement prévisionnel pour l’acquisition et l’installation des équipements est le suivant :

Nature des financements TOTAL %

Etat (DETR) 63 819,35 35

Département 27 351,15 15 % (maximum)

Europe (LEADER) – 64% plafonné à 50 000€ 32 000 64% de 50 000€

Total subventions

123 170,50 32,45%

Autofinancement 59 170,51 67,55%

Total financements publics 182 341,01€ HT 100 %

Un marché de fournitures a été lancé en procédure adaptée pour le matériel.

L’appel d’offre portait sur 8 lots. A l’issue du marché, 7 ont été attribués, le lot 8 ayant été déclaré infructueux.

Le montant total du marché attribué (7 lots) est de 143 102,49 € HT.

La liste du matériel a été établie en lien avec les services techniques du Lycée. Cependant des modifications ont dû être apportées aux lots n°1 et n°6 et ce après la passation du marché d’où la nécessité d’établir deux avenants avec les entreprises concernées.

Lot concerné

Entreprise

retenue à

l’issue de

l’appel d’offre

Objet des

modifications

Montant

initial

Montant de

l’avenant

Montant suite

aux

modifications

Lot 1 : Serres et

équipements

associés

BN SERRES (84) Changement

de mode de

chauffage

80 675€ HT 4 371,50€ HT

+5,42%

85 046,5€ HT

Lot 2 : Appareils

motorisés

Espace

Emeraude (23)

Sans objet 25 963,18€ HT Sans objet 25 963,18€ HT

Lot 3 : Accessoires

appareils

motorisés -

généralistes

Espace

Emeraude (23)

Sans objet 9 112,26€ HT Sans objet 9 112,26€ HT

Lot 4 : Accessoires

spécifiques activité

maraichère

Entreprise

Berthomier (03)

et Terradonis

(17)

Sans objet 3 121€ HT Sans objet 3 121€ HT

Lot 5 : Matériel de

lavage et de tri

Espace

Emeraude (23)

Sans objet 1 690€ HT Sans objet 1 690€ HT

Lot 6 : Matériel de

stockage

Proxifroid (23) Rajout de

câbles pour le

raccordement

extérieur

17 335,55€ HT 984,60€ HT

+5,68%

18 320,15€ HT

Lot 7 : Matériel

pour entretien

courant

Espace

Emeraude (23)

Sans objet 5 205,50€ HT Sans objet 5 205,50€ HT

Total 143 102,49€

HT

5 356,10 € HT

+ 3,74%

148 458,59€

HTDavid GIRAUD précise que les premières installations pourraient intervenir dans le mois d’Avril. Jusqu’ici 4 porteurs de projets ont été rencontrés et les 2 retenus se sont désistés. La communication sur l’appel à candidatures va donc être relancée.

M. DUGAY pense qu’il n’est pas judicieux de demander une participation mensuelle de 400€ au vu des délais de rentabilité des activités de maraîchage. Il demande la possibilité d’étudier un autre fonctionnement.

M. GRENOUILLET approuve.

M. GIRAUD précise que la pépinière 2 Cube supporte les frais d’assurance et de gestion. La question pourra être posée après un travail avec l’association sur un projet de convention relatif à la mise à disposition du matériel, projet qui sera soumis au vote du Conseil communautaire ultérieurement. M. SARTY estime que cette participation reste modeste pour pouvoir bénéficier de bons outils de travail.

M. le Président soumet l’avenant au vote.

 Le Conseil communautaire autorise à l’unanimité la passation de l’avenant n°1 au marché d’acquisition de matériel agricole et d’installation d’équipements en vue de la création d’une pépinière agricole en maraichage sur le site du lycée agricole d’Ahun pour les lots n°1 et n°6.

DELIBERATION N°21 : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF DE L’ESPACE TEST « MARAICHERS EN MARCHE »

Les financeurs sollicitent une délibération approuvant le plan de financement définitif de l’opération, après attribution du marché d’acquisition de matériel agricole et d’installation d’équipements. Des décisions de financements plus favorables sont intervenues par rapport au plan de financement prévisionnel.

Le niveau maximum de subventions étant désormais atteint (80%), le montant de l’avenant n°1 au marché n’est pas à intégrer dans ce plan de financement.

Le plan de financement définitif est le suivant :

Nature des recettes Montant (en € HT) %

Communauté de communes 28 620,50 € 20,00%

ETAT 57 140,82 € 39,93%

-Dont DETR 50 085,87 € 35,00%

-Dont réserve parlementaire 7 054,95 € 4,93%

REGION [Crédits Sectoriels] 2 704,64 € 1,89%

DEPARTEMENT [CCT PSC] 9 044,08 € 6,32%

EUROPE [FEADER/LEADER] 45 592,45 € 31,86%

Coût total 143 102,49 € 100,00%

 Le Conseil communautaire valide le plan de financement présenté à l’unanimité.

DELIBERATION N°22 : SIGNATURE AVEC EVOLIS D’UN CONTRAT DE REPRISE DES DECHETS MENAGERS RECYCLABLES

M. AUBERT rappelle que le 20 décembre 2016, le SIVOM de Bourganeuf-Royère a engagé auprès d’EVOLIS 23 une prestation annuelle (2017) pour le tri des emballages ménagers recyclables en mélange, issus des conteneurs à emballages du territoire intercommunal.Toutefois, ce contrat ne porte pas sur la reprise des papiers (flux 1.02 : papiers et cartons mélangés et 1.11 : papiers graphiques triés pour désencrage). Pourtant, ce flux entrant représente des tonnages de reprise expédiés par et pour le compte d’EVOLIS 23 vers l’éco-organisme repreneur ECOFOLIO pour recyclage, au lieu d’être pour le compte de la Communauté de Communes.

Pour information, en 2016, la perte de recettes estimatives totales s’élevait à 570 €.

Afin de corriger ce défaut et permettre à la collectivité de percevoir les recettes annuelles liées au soutien de l’organisme ECOFOLIO pour ce flux papier extrait des emballages triés par prestataire extérieur, il s’agit de signer avec EVOLIS 23 un contrat complémentaire portant sur la reprise des déchets ménagers recyclables. Ainsi, le prestataire EVOLIS 23 pourra :

- déclarer trimestriellement auprès d’ECOFOLIO les tonnages repris et expédiés pour recyclage pour le compte de la Communauté de Communes, attestés par certificats annuels. - reverser à la Communauté de Communes l’intégralité des recettes (selon les barèmes nationaux de reprise) liées à la vente des papiers inclus dans le flux issu de la régie intercommunale et entrant au centre de tri de Noth.

 Le Conseil communautaire autorise à l’unanimité le Président à signer avec EVOLIS 23 un contrat de reprise des déchets ménagers recyclables.

DELIBERATION N°23 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ACCES AVEC EVOLIS 23 DANS LES DECHETERIES DE SARDENT ET DE MASBARAUD-MERIGNAT EN 2017

L’arrêté préfectoral n°2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 acte la création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de Communes « CIATE, Bourganeuf/Royère-de-Vassivière. Conformément aux articles 8 et 10 dudit arrêté, la collectivité exerce en régie, sur 28 des 47 communes du territoire fusionné, la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». 12 autres communes, situées au Nord-Est du territoire, sont gérées par le SICTOM de Chénérailles, et 7, situées au Nord, sont gérées par EVOLIS 23.

M. AUBERT indique qu’à cet effet, afin de permettre, d’une part, aux usagers de deux communes de la régie intercommunale (La-Chapelle-Saint-Martial, Pontarion) d’utiliser les services de la déchèterie de SARDENT (Evolis 23), d’autre part, aux ménages de trois communes adhérentes à Evolis23 (Châtelus- Le-Marcheix, Janaillat et Ceyroux) d’utiliser les services de la déchèterie de MASBARAUD-MERIGNAT (CIATE, Bourganeuf/Royère-de-Vassivière), il est proposé de signer un document contractuel formalisant ces mises à disposition de déchèteries sous conditions d’utilisation et de modalités financières.

Les conditions tarifaires proposées à conventionnement sont les suivantes : - sur la base du nombre d’habitants desservis par chaque déchèterie, soit 461 pour la Communauté de Communes et 217 pour EVOLIS 23,

- sur la base d’un prix fixe porté à 13,43 € net / hbt / an,

la Communauté de Communes CIATE, Bourganeuf/Royère-de-Vassivière sera redevable à Evolis23 du paiement d’une redevance d’un montant de 3 276,92 € net pour l’année 2017.

Afin de permettre cette commodité de service public aux ménages des deux territoires respectifs, M. le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer en faveur du projet de signature d’une convention annuelle d’accès aux deux déchèteries entre EVOLIS 23 et la Communauté de Communes.

M. DERIEUX souhaite savoir combien le territoire compte de déchèteries et demande si désormais elles sont toutes gérées par EVOLIS. M. AUBERT rappelle que seule celle de Sardent relève d’EVOLIS. Delphine BRUNAUD, responsable du service de traitement des déchets précise que cette convention vise à faciliter l’utilisation de la déchèterie par les usagers en leur permettant l’accès au service le plusproche. M. AUBERT ajoute qu’il s’agit d’une démarche de mutualisation et que la commune dispose d’un délai de 5 ans pour harmoniser ce service.

M.DERIEUX, s’agissant de la mutualisation, s’interroge sur une possibilité de gestion des ordures ménagères par la Communauté de communes sur l’ensemble de son territoire. M.AUBERT indique que cette question rejoint les objectifs de la loi NOTRe mais qu’un travail préalable est nécessaire avec les autres syndicats ayant des outils et des personnels. Cette remarque s’inscrit dans le cadre des dossiers thématiques relativement complexes qui devront être débattus.

M.SARTY demande si la convention est d’une durée d’un an renouvelable.

Mme BRUNAUD répond par l’affirmative.

 Après en avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire autorise à l’unanimité le

Président à signer une convention d’accès avec EVOLIS23 dans les déchèteries de Sardent et

de Masbaraud-Mérignat.

DELIBERATION N°24 : SIGNATURE D’UN CONTRAT DE COLLABORATION POUR LA COLLECTE ET LA REPRISE GRATUITES DES PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES USAGES EN DECHETERIE AVEC L’ORGANISME COREPILE

M. AUBERT indique que COREPILE est un éco-organisme agréé pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables usagés. Sur la déchèterie de Masbaraud-Mérignat, la Communauté de Communes assure la collecte de ce type de déchets.

Afin de pouvoir faire collecter gratuitement les piles et accumulateurs portables usagés issus de la collecte séparée, la Communauté de Communes doit signer un contrat de collaboration avec COREPILE.

L’éco-organisme s’engage notamment à fournir les fûts de collecte pour chaque point, à en assurer l’enlèvement et le remplacement, à fournir un bordereau de suivi de déchets.

Par ailleurs, la signature de ce contrat permet une mise à disposition gratuite, dans la limite annuelle des stocks disponibles, d’équipements (couvercles pour fûts) et de matériels de sensibilisation (cubes à piles, dépliants, affiches.

Une opportunité à saisir par la Communauté de Communes afin de développer d’une part en déchèterie, d’autre part en milieu scolaire et périscolaire, des actions de communication auprès de tous publics.

Un soutien financier sur une démarche de communication intercommunale visant à relayer un message d’incitation à l’apport volontaire des piles et accumulateurs sur son territoire pourra même être sollicité une fois sur la durée du contrat (soit entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021) à raison de 0,01 € / habitant.

M.CALOMINE demande si l’utilisation de ces collecteurs peut également concerner les ampoules. Mme BRUNAUD indique que les containers COREPILE ne sont pas adaptés. Toutefois elle propose de se renseigner sur le sujet, rappelant que les DMS (Déchets Ménagers Spéciaux) peuvent être déposés en déchèterie.

M. AUBERT suggère de proposer aux Maires d’avoir un point de collecte des éléments à forte toxicité. Il souligne que la plupart des actions réalisées le seront dans le but de sensibiliser les usagers. M. DESLOGES demande l’installation d’une colonne dans chaque commune. Cette opération serait trop lourde financièrement.

M.AUBERT privilégie un niveau de collecte intermédiaire.

Mme HYLAIRE indique que la communication sur le tri, la récupération et le reconditionnement ont un prix élevé. La collecte doit être réalisée par les magasins qui ont obligation de reprendre les ampoules qu’ils vendent. En effet, il ne faut pas oublier que la collecte est comprise dans le prix appliqué par le revendeur. Après en avoir débattu, le Conseil communautaire autorise à l’unanimité le Président à signer

une convention avec l’organisme COREPILE.

DELIBERATION N°25 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHESION A L’ECO-ORGANISME ECOFOLIO RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DECHETS PAPIERS

M. AUBERT rappelle qu’ECOFOLIO est un éco-organisme participant à la protection de l’Environnement en faisant progresser le recyclage des papiers. Dans cette perspective, ECOFOLIO participe au financement de la collecte, du tri et du traitement des déchets papiers ménagers et assimilés assurés par le service public. Ainsi, ECOFOLIO contribue à l’objectif national de réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits par habitant entre 2010 et 2020 (ADEME).

Exerçant la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », la Communauté de Communes peut prétendre bénéficier, au travers la signature d’une convention d’adhésion à ECOFOLIO, de mesures d’accompagnement technique et financier.

La signature de cette convention engage la Collectivité à effectuer sa déclaration annuelle sur Internet entre le 1er septembre et le 31 octobre de chaque année ; elle renseigne notamment le tonnage annuel de déchets papiers recyclés par flux, l’identification des repreneurs (dans notre cas : APROVAL pour la reprise directe du papier et EVOLIS 23 pour la part résiduelle des papiers issue du tri des emballages ménagers) et le tonnage total d’ordures ménagères résiduelles. ECOFOLIO calcule les soutiens sur la base de cette déclaration validée par la Collectivité, en appliquant un barème unitaire de 80 € /tonne recyclée.

Cette convention prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2017, pour la durée de l’agrément ECOFOLIO 2017-2022, sans modifier l’organisation logistique mise en place ni le geste de tri de l’habitant.

Toutefois, la procédure administrative d’engagement de la convention nécessite une signature électronique sur le référentiel d’ECOFOLIO ; le signataire doit donc disposer de la capacité juridique d’engager la Collectivité.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de signature de la convention d’adhésion avec ECOFOLIO. Les modalités de signature seront arrêtées par le Président.

M. MEUNIER considère qu’il n’y a pas de problème de recyclage pour le papier. Toutefois la collecte du carton pose souci. Il se demande si ECOFOLIO peut intervenir à ce sujet. M. AUBERT précise qu’ECOFOLIO n’intervient que sur la collecte du papier. Il précise qu’il existe deux types de cartons, ceux des emballages alimentaires et le carton plus épais, type colis, qu’il faut emmener à la déchèterie.

Mme DEFEMME indique qu’il existe un ramassage des cartons par quinzaine, notamment pour les commerçants, dans le secteur de Felletin.

Mme BRUNAUD précise que le SIVOM de Bourganeuf-Royère de Vassivière avait mis en place un système de collecte identique et différencié par quinzaine.

 Après en avoir débattu, le Conseil communautaire autorise à l’unanimité le Président à signer la convention d’adhésion à l’organisme ECOFOLIO.

Informations importantes :

- Le bureau de préparation du budget se réunira le 06 avril 2017 à 18h30 au siège de la communauté de communes à Masbaraud Mérignat.

- Le conseil de vote du budget le 12 avril à 18h30 à l’espace culturel Claude Chabrol de Sardent.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Sylvain GAUDY,

Le Président.

Jean-Yves GRENOUILLET,

Le Secrétaire de séance.