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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Santé, Environnement, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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République Française
Département de la Creuse
Communauté de Communes Creuse Sud Ouest
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
19 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 19 septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de
la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest s'est réuni en session ordinaire à l’espace culturel
Claude Chabrol, commune de Sardent, sur la convocation en date du 13 septembre 2019 qui lui
a été adressée par M. le Président, conformément aux articles L5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MM. PACAUD – JUILLET – SARTY – SIMON-CHAUTEMPS - ESCOUBEYROU –
JOUHAUD – CHAPUT – LALANDE – GIRON - DESLOGES – LEGROS - AUBERT – GAUCHI –
DUGAY - MARTINEZ – TRUNDE - BUSSIERE – LUMY – ROYERE – LAINE – GRENOUILLET –
CALOMINE – LAGRANGE - DERIEUX – LEHERICY – LABORDE – GAUDY - TRUFFINET – RICARD
et DOUMY ; Mmes SPRINGER – JOUANNETAUD – SUCHAUD – DESSEAUVE – DURANTON – A-
POI - HYLAIRE – DUMEYNIE et DEFEMME.
Etaient excusés : MM. CHAUSSECOURTE - RIGAUD – SIMONET – PARAYRE – CHAUSSADE –
PEROT – SCAFONE – TOUZET – PATEYRON – BINETTE et GAILLARD ; Mmes PIPIER – CAPS
– LAGRAVE - COLON – POITOU – PATAUD et LAPORTE.
Pouvoirs :
1. M. CHAUSSECOURTE donne pouvoir à M. PACAUD.
2. M. RIGAUD donne pouvoir à M. LALANDE.
3. Mme PIPIER donne pouvoir à Mme JOUANNETAUD.
4. Mme CAPS donne pouvoir à M. JOUHAUD.
5. M. PATEYRON donne pouvoir à M. LABORDE.
6. M. GAILLARD donne pouvoir à Mme DEFEMME.
Suppléances : Mme DESSEAUVE remplace Mme COLON – Mme DURANTON remplace M. SIMONET
- Mme A-POI remplace M. PARAYRE et M. TRUFFINET remplace Mme PATAUD.
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude BUSSIERE
Avant l’appel des Conseillers et l’ouverture de séance, Mme Alice DEHUREAUX, directrice de
l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) Creuse Sud Ouest, est intervenue pour informer sur l’offre
en paniers garnis proposée par l’OTI. Un dépliant présentant l’ensemble des produits a été remis
aux élus. Elle informe qu’en vue de réduire l’impact environnemental, les emballages sont fabriqués
en Creuse, à base de carton recyclé.
M. le Président invite les Conseillers à relayer ces informations auprès des Communes membres. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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Après avoir procédé à l’appel, M. le Président constate que le quorum (33) est atteint avec 37
Conseillers présents.
M. le Président appelle les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Jean-Claude BUSSIERE se porte volontaire pour assurer ces fonctions.
Patrick PACAUD rejoint ensuite la séance à 18 h 47, portant le nombre de Conseillers à 38.
(38 présents – 44 votants).
1. INFORMATION : PRESENTATION DU PROJET DE CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS)
DEPARTEMENTAL (INTERVENTION DE GUILLAUME MAS, COORDONNATEUR DE SANTE
PUBLIQUE)
Présentation Powerpoint de M. MAS et intégralité du projet de CLS consultable sur demande.
Le CLS est un outil partenarial issu de la loi « Hôpital Patients Santé Territoires » (HPST) de
2009, liant différents acteurs du territoire dans le cadre d’une démarche participative, intersectorielle :
-des partenaires signataires : collectivités territoriales, dont Département et EPCI, ARS, Préfecture,
organismes de protection sociale, Education Nationale… ;
-des acteurs de la santé et des autres politiques publiques impactant la santé (éducation,
environnement, urbanisme…) ;
-des habitants et leurs représentants.
Il a pour finalités de :
-Améliorer l’état de santé, le bien-être, la qualité de vie des habitants.
-Mettre en cohérence la politique régionale de santé et les besoins existants sur un territoire.
-Mieux articuler le Projet Régional de Santé de l’ARS et les démarches locales de santé
existantes.
Un CLS permet une approche globale de la santé :
- Prévention/promotion de la santé.
- Accès aux soins / Offre de soins.
- Offre médico-sociale.
- Déterminants sociaux et environnementaux.
Jusqu’en 2017, 2 CLS étaient mis en œuvre dans le département, sur le territoire des Communautés
de communes Creuse Grand Sud et Bourganeuf-Royère de Vassivière.
Au vu d’indicateurs de santé et socio-économiques défavorables à l’échelle du département, de
constats et de problématiques proches, le choix a été fait par l’ARS et le Département de mettre
en place un CLS départemental, avec une instance de pilotage unique.
En contrepartie, l’ARS a financé des moyens d’animations multithématiques, à savoir 1 coordonnateur
de santé publique et 14 animateurs de santé.
Après plus d’un an de travail de préparation, la signature du CLS départemental est prévue le 8
octobre 2019, au lycée agricole d’Ahun.
Le CLS est signé pour une durée de 5 années. Il comprend 5 axes, chacun décliné en plusieurs
fiches-actions :
- Développer la prévention : 18 fiches. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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- Maintenir et améliorer l’accès aux soins : 23 fiches.
- Améliorer le parcours de vie des personnes atteintes d’un cancer : 12 fiches.
- Faire des jeunes une cible prioritaire : 9 fiches.
- Lutter contre les addictions : 7 fiches.
M. MAS explique que le CLS doit être appréhendé comme une « boîte à outils » mise à disposition
des territoires. Bien que départemental, l’objectif est que chaque EPCI se l’approprie, par exemple
au travers d’actions à destination de publics cibles, tels que les jeunes.
Plusieurs actions ont déjà été déployées sur le département, quelques exemples concrets étant
présentés aux Conseillers pour chacun des 5 axes.
Certains programmes ont déjà fait leurs preuves au niveau national, voire international, et peuvent
être désormais mis en œuvre.
En complément des actions de prévention et d’accompagnement, un axe spécifique concerne le
maintien et l’amélioration de l’accès aux soins. Il permet d’intervenir pour la préparation et la mise
en œuvre de projets autour des réseaux de professionnels de santé, des Maisons de Santé
Pluridisciplinaires, des Equipes de Soins Primaires… L’objectif est d’attirer de nouveaux praticiens
sur le département, notamment via certaines actions ciblées.
Jean-Yves GRENOUILLET intervient pour rappeler le partenariat déjà existant, sur certaines actions
de prévention, avec le Relai d’Assistantes Maternelles (RAM) intercommunal qui va s’étendre à
l’ensemble du territoire de la Communauté de communes au 1er janvier 2020.
Patrick AUBERT rappelle également que les Communes membres ont été sollicitées par M. MAS
pour faire remonter des besoins par rapport au CLS. En tant que Vice-Président délégué à la
collecte et au traitement des déchets ménagers – économie circulaire, il fait état d’un objectif de
réduction du gaspillage alimentaire pour diminuer le volume des ordures ménagères. Il se questionne
en conséquence sur la possibilité de conduire via le CLS des actions complémentaires sur la
nutrition et le gaspillage alimentaire.
M. MAS souligne l’intérêt d’une telle démarche, en lien direct avec la santé environnementale.
M. le Président remercie M. MAS pour sa présentation.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27
JUIN 2019
Mr le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de
la réunion du 27 juin 2019.
En l'absence de remarques, M. le Président soumet au vote des Conseillers communautaires
l'approbation du procès-verbal susmentionné.
→Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention et 43 votes favorables, adopte le procès-verbal de la
réunion du 27 juin 2019.
(38 présents – 44 votants).
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10
JUILLET 2019
Mr le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de
la réunion du 10 juillet 2019. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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Nicolas DERIEUX constate que ce procès-verbal n’est pas complet, ne retranscrivant pas avec
exactitude le déroulement de séance. Il indique vouloir échanger à ce sujet avec M. le Président
ultérieurement.
M. le Président prend acte de cette remarque et soumet au vote des Conseillers communautaires
l'approbation du procès-verbal susmentionné.
→Le Conseil Communautaire, avec 1 vote contre et 43 votes favorables, adopte le procès-verbal de la
réunion du 10 juillet 2019.
(38 présents – 44 votants).
3. DELIBERATION N°1 : APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS)
DEPARTEMENTAL
L’intégralité du projet de CLS est consultable sur demande auprès de la Communauté de communes.
Dans le prolongement de la présentation faite par M. MAS, M. le Président demande aux Conseillers
s’ils ont des observations ou questionnements à formuler.
Jean-Bernard LEGROS tient à souligner que les médecins ne travaillent pas après 20 heures,
nécessitant ainsi de contacter le 15. Il ajoute à cela les temps d’intervention, trop conséquents,
des secours, en cas d’urgence.
Michel GIRON note que l’ARS finance des postes d’animateurs de santé. Il est favorable à des
interventions en matière de prévention mais estime que l’argent est mal dépensé, l’ARS ne facilitant
plus en effet la présence de médecins de prévention dans les entreprises.
M. le Président informe que ces remarques seront communiquées à l’ARS et soumet le projet de
contrat au vote des Conseillers.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le projet de Contrat Local de Santé (CLS) départemental.
- Autorise le Président à signer le CLS départemental.
(38 présents – 44 votants).
4. DELIBERATION N°2 : TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS IMMOBILIERS, DROITS ET
OBLIGATIONS (BAUX A REHABILITATION) DES ANCIENNES COMMUNAUTES DE COMMUNES
CIATE DU PAYS CREUSE THAURION GARTEMPE ET BOURGANEUF-ROYERE DE
VASSIVIERE, A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE SUD OUEST
En référence à la note explicative, M. le Président expose l’objet de cette délibération.
Malgré la fusion des deux intercommunalités en une seule entité, par arrêté préfectoral, la nouvelle
Communauté de communes n’est pas reconnue en tant que telle au niveau de la publicité foncière.
Ainsi, dans le cadre de la procédure de restitution du logement locatif à la Commune de Saint-
Yrieix-Les-Bois, notamment en vue de l’obtention du remboursement des sommes dues par la
Commune à l’EPCI, il a été constaté que le bail à réhabilitation avait été signé avec l’ex CIATE.
La fusion ne générant pas de transfert automatique de propriété, la signature de l’acte de restitution
impose donc l’établissement et la signature d’un acte préalable de transfert de ce bail de l’ex
CIATE à la Communauté de communes Creuse Sud Ouest. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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Les actes de transferts peuvent être signés par n’importe quel élu des deux anciennes
intercommunalités.
Michel GIRON s’interroge sur la validité de la signature d’un élu n’étant plus membre du Conseil
communautaire de l’intercommunalité actuelle.
M. le Président confirme cette possibilité, validée par les services du contrôle de légalité de la
Préfecture et de la DDFIP. Il précise que les Présidents de l’ex CIATE et de l’ex Communauté
de communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière, proposés, ont été contactés et qu’ils ont fait
part de leur acceptation.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Autorise le transfert de propriété des biens immobiliers appartenant aux Communautés de
communes CIATE du Pays Creuse Thaurion Gartempe et Bourganeuf Royère de Vassivière,
par actes authentiques en la forme administrative.
- Autorise le transfert des baux à réhabilitation signés par la Communauté de communes
CIATE du Pays Creuse Thaurion Gartempe, par actes authentiques en la forme administrative.
- Charge Monsieur le Président, de l’authentification des actes constatant l’apport des biens
immobiliers et des baux à réhabilitation en vue de la publication au service de publicité
foncière de Guéret et tout document relatif à ces transferts.
- Désigne M. Jacky GUILLON, représentant de la Communauté de communes CIATE du Pays
Creuse Thaurion Gartempe.
- Désigne M. Régis RIGAUD, représentant de la Communauté de communes Bourganeuf
Royère de Vassivière.
- Autorise les représentants désignés des deux anciennes Communauté de communes à signer
les actes de transfert de propriété des biens immobiliers et les actes de transfert des baux
à réhabilitation.
(38 présents – 44 votants).
5. DELIBERATION N°3 : LEVEE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE APPLICABLE A UNE
CREANCE D’UN MONTANT DE 2 546,64 €
En référence à la note explicative, M. le Président présente l’objet de la délibération et propose
le règlement de la somme due.
Jean-Pierre JOUHAUD demande si l’entreprise existe toujours.
M. le Président le confirme et ajoute qu’elle avait bien adressé sa facture au maître d’œuvre,
mais que celui-ci ne l’a pas transmise pour règlement à la Communauté de communes. En outre,
l’entreprise s’est aperçue que son comptable l’avait considérée par erreur en retenue de garantie.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire à l’unanimité,
décide :
- De lever la prescription quadriennale applicable à la créance de 2 546.64 €, correspondant
au solde du lot n°10 du marché de réhabilitation de la Maison Chomeille en logement
locatif sur la Commune de la Pouge.
(38 présents – 44 votants). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
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6. DELIBERATION N°4 : SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
En référence à la note explicative, M. le Président fait état de recettes en attente, d’un montant
conséquent, constituées de subventions, du remboursement attendu de la Commune de Saint-Yrieix-
Les-Bois pour la restitution du logement et d’une part de trésorerie de l’ex SIVOM de Bourganeuf-
Royère suite à la liquidation. La somme totale s’élève en effet à plus de 450 000 €.
Au vu des échéances de paiement et des fréquences des rentrées de recettes, une consultation
a été menée auprès de 3 banques pour souscrire une ligne de trésorerie d’un montant de
220 000€. Il expose au Conseil les résultats de la consultation :
Organisme Taux Commission
d’engagement
Commission de
non utilisation
Caisse d’épargne Fixe 0.81% 0.20% soit 440 € 0.25%
Crédit Mutuel Variable (EURIBOR 3 mois) 0.85% 0.20% soit 440 € néant
Crédit Agricole Variable (EURIBOR 3 mois) 0.58% 0.20% soit 440 € néant
Au vu des résultats, M. le Président propose au Conseil de retenir la proposition du Crédit
Agricole.
A noter l’arrivée de Denis SARTY à 19 h 25, durant l’exposé et avant le vote de la délibération.
(39 présents – 45 votants).
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
-Décide de souscrire une ligne de trésorerie de 220 000 €, destinée à faire face à
d’éventuels besoins momentanés de trésorerie, auprès du Crédit Agricole Centre France
selon les caractéristiques présentées ci-dessus.
- Autorise le Président à signer le contrat à intervenir portant ouverture d’une ligne de
crédit de trésorerie.
- Autorise le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versements
des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par le contrat portant
ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie.
(39 présents – 45 votants).
7. DELIBERATION N°5 : ETUDE D’AIDE A LA DEFINITION DE LA STRATEGIE TERRITORIALE DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET DE
REVITALISATION TERRITORIALE
M. le Président précise que le projet de délibération concerne les sujets du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) et l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Il rappelle également la
réunion du 06/09 à l’attention des élus pour engager la discussion quant à la pertinence ou non
d’un PLUi. Il cède ensuite la parole à Géraldine DEVAUX, chargée de mission « habitat et
urbanisme », pour présenter la définition de l’ORT.
Géraldine DEVAUX explique que l’ORT est un dispositif lancé récemment par l’Etat et qui se
présente comme un outil complémentaire au PLUi. Elle a pour objectif une revitalisation de Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
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l’ensemble du territoire et une lutte contre la dévitalisation des centres-bourgs, d’un point de vue
économique (commercial notamment), social et en matière d’habitat.
Elle concerne le territoire d’un EPCI complet, ses Communes membres, avec l’Etat comme partenaire.
Cela peut se concrétiser par des actions plus précises en matière d’attractivité commerciale, d’habitat
ou de maîtrise du foncier par exemple.
Géraldine DEVAUX ajoute que l’ORT fait l’objet d’une demande d’intégration à la démarche par le
Commissariat Général à l’Egalité des Territoires – délégation Massif-Central, afin de pouvoir mobiliser
également des financements de l’Etat (FNADT) sur l’étude de faisabilité d’un PLUi.
Il s’agit bien de mesurer l’enjeu de faire une ORT ou pas, de sensibiliser les élus en travaillant
avec l’ensemble des 43 Communes et d’identifier les actions adaptées et les moyens de mise en
œuvre (ingénierie, animation, moyens financiers sur de potentiels investissements).
Jean-Pierre JOUHAUD rappelle la signature d’un contrat de dynamisation et de cohésion entre la
Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, le Pays Sud Creusois et la Région.
La Région a ainsi prévu dans ce cadre des moyens d’ingénierie :
- Sur la transition énergétique, la croissance verte, poste qui était occupé par le chef de
projet du Pays Sud Creusois, actuellement vacant.
- Sur le développement des bourgs et l’organisation territoriale, poste occupé actuellement par
un agent de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, qui a commencé
à entrer en contact avec des Communes.
Il s’interroge sur l’articulation entre l’ORT et cette dernière animation mise en place, l’objectif étant
d’éviter des dépenses en doublon.
M. le Président insiste sur la complémentarité des deux actions, considérant qu’une ORT n’est pas
que spécifique à certains centres-bourgs car concernant l’ensemble des bourgs et des villages du
territoire intercommunal. En outre, l’ORT permet de mobiliser prioritairement des subventions et de
faire bénéficier d’avantages fiscaux.
M. le Président ajoute que l’objet de la présente délibération n’est pas un engagement mais une
autorisation pour lancer une consultation de prestataires en vue de définir une stratégie d’ensemble.
Le Massif-Central a ainsi demandé de combiner PLUi et ORT afin d’obtenir les subventions
inhérentes. Cette démarche est complémentaire au dispositif de la Région, sur des fonds différents.
David GIRAUD, directeur général des services, précise que l’ORT est un levier pour la revitalisation
des bourgs et des villages, complémentaire aux autres démarches.
Catherine DEFEMME s’interroge sur les contenus et limites de la prestation et demande si un
cahier des charges a été établi.
Géraldine DEVAUX répond que le cahier des charges est en cours de finalisation. Elle explique
qu’il s’agit d’établir un pré-diagnostic avec les élus des Communes membres afin de bien expliquer
ce que sont un PLUi et une ORT et décider avec eux des enjeux, des projets et échanger sur
les difficultés rencontrées. Ce travail doit permettre de mesurer l’opportunité d’élaborer ou non un
PLUi et une ORT sur le territoire intercommunal. Elle confirme qu’il ne s’agit pas d’une étude
d’élaboration à ce stade mais plutôt d’une étude d’enjeux.
M. le Président ajoute que c’est une étude de préfiguration pour un éventuel PLUi, dans l’hypothèse
où, les Conseillers, en octobre prochain, décident bien de partir sur une étude de PLUi.
Géraldine DEVAUX, en référence à l’intervention précédente de M. JOUHAUD, insiste sur la
complémentarité du travail avec le dispositif de revitalisation des centres-bourgs porté par la Région
et qu’il en sera fait référence dans le cahier des charges pour éviter toute redondance. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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Nicolas DERIEUX demande confirmation sur l’objet de la délibération, à savoir un engagement sur
une dépense de 70 000 € (avec un autofinancement prévisionnel de 35 000 € pour la Communauté
de communes).
M. le Président rappelle que la discussion porte jusqu’alors sur la pertinence d’engager, ou non,
un PLUi, la prochaine étape de décision devant intervenir lors de la prochaine séance du Conseil
en octobre. La présente délibération s’inscrit en amont afin de ne pas perdre de temps sur la
consultation et le choix d’un prestataire, sur la méthode de travail à appliquer.
L’adoption du plan de financement prévisionnel permettrait de constituer et déposer dès à présent
le dossier de demande de financement en vue de réserver les crédits.
Au Conseil communautaire du 23 octobre, il s’agira donc de délibérer ou non en faveur du
lancement d’une étude préalable et non du PLUi en tant que tel.
Jean-Pierre DUGAY fait référence à la faible participation des élus à la première réunion du 6
septembre dernier, témoignant, selon lui, d’un manque d’intérêt sur cette proposition. L’ensemble
des Maires et Conseillers municipaux des 43 Communes membres étaient conviés, avec seulement
une vingtaine de représentées. Il se questionne donc sur la nécessité d’engager des dépenses,
alors que les élus ne participent même pas à une réunion d’information.
M. le Président rebondit sur ces propos en soulignant l’intérêt de cette pré-étude et le devoir de
communication envers les Conseillers municipaux. M. le Président rappelle qu’il se tient à disposition
des Conseils municipaux pour venir leur expliquer la démarche, comme il s’y est engagé à la
réunion du 6 septembre dernier.
Serge LAGRANGE, considérant que les permis de construire sont refusés dans les petites communes,
s’interroge sur la nécessité de cette pré-étude PLUi, privilégiant plutôt un engagement direct dans
une élaboration de PLUi, évitant de perdre du temps et de dépenser 35 000 €.
M. DERIEUX estime que le PLUi ne résoudra pas ces difficultés.
Pour M. LAGRANGE, le PLUi permettra au moins de renseigner les demandeurs sur la constructibilité
d’un terrain, ce que ne permet pas le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
M. JOUHAUD ajoute qu’un PLUi organise malgré tout le respect de la loi.
Patrick PACAUD, en référence au PLU d’Ahun, fait état de contraintes et plus largement d’une
difficulté à faire comprendre aux administrés les dispositions d’un PLU. Il convient toutefois que le
PLU précise clairement les possibilités de construire ou pas.
Nadine DUMEYNIE informe que le sujet du PLUi a été débattu lors de la dernière réunion du
Conseil municipal de Pontarion. Elle comprend qu’il s’agit d’un document de zonage mais qui
dépend cependant du RNU. Les élus ne sont donc pas favorables à l’engagement d’un PLUi,
d’autant plus au vu de son coût d’élaboration (300 000 €). Elle souligne en outre que la collectivité
devra supporter le coût pour déployer des réseaux dans les zonages définis.
M. le Président constate de nombreuses questions et réflexions, légitimes, sur le champ des
possibles. Il considère donc que cette pré-étude de PLUi permettra d’orienter les collectivités et
administrés sur la manière de faire. S’agissant du coût d’élaboration d’un PLUi, il dépendra de ce
que les élus souhaiteront faire, précisant que la dépense sera en outre étalée sur 4 ans et
subventionnée. Il s’agit donc de savoir faire de vrais choix politiques, en temps et en heure
voulus.
Jean-Claude TRUNDE confirme les possibilités de financements d’un PLUi. Il convient qu’il s’agit
d’une démarche complexe, qui ne résoudra pas toutes les difficultés, mais qu’il estime utile et
nécessaire. Il cite, à titre d’exemple, le refus de 4 permis de construire sur sa commune, sur les
3 dernières années écoulées. Les demandes de dérogations n’ont pas abouti, avec l’avis défavorable
de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers). Cette situation est insupportable pour les Maires et le public engagé dans de tels Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
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projets. Cela a empêché l’installation de familles avec enfants, alors qu’il est demandé au
département d’accueillir des populations. M. TRUNDE estime donc que le PLUi a le mérite de
clarifier les possibilités, évitant en outre de monter des dossiers inutiles.
M. le Président complète ces propos en expliquant qu’un PLUi permet de sanctuariser certaines
zones par rapport à d’autres et d’atténuer une partie des difficultés, dans le respect de la loi et
de ses éventuelles évolutions.
M. TRUNDE tient en outre à insister sur la nécessité d’avancer rapidement, de ne pas repousser
cette démarche, malgré cette période de fin de mandat.
Joël LAINE indique que le PLUi doit respecter les contraintes du RNU. Il s’interroge donc sur
l’intérêt de l’outil, sauf à permettre de sanctuariser des zones.
Marinette JOUANNETAUD affirme au contraire qu’un PLUi ne permet pas de sanctuariser car, en
cas de changement de législation, la loi doit s’appliquer et oblige à modifier en conséquence le
PLUi.
M. GIRON, dans le cas où la loi serait un peu plus souple, évoque alors le risque de rendre
les Communes prisonnières du PLUi, plus contraignant.
M. le Président rappelle que le PLUi ne peut aller à l’opposé de la loi.
Catherine DEFEMME émet l’idée selon laquelle un PLUi, porté à l’échelle d’un territoire intercommunal,
par une Communauté de communes, permettrait, le cas échéant, de faire mieux aboutir certains
dossiers et négociations par rapport à l’action seule d’une Commune.
M. le Président estime la réflexion pertinente mais ne peut apporter de certitudes sur ce point.
M. LEGROS indique qu’il est nécessaire de demander en premier lieu l’avis des Conseils municipaux.
M. le Président explique que la réunion du 6 septembre s’inscrivait dans cet objectif.
M. JOUHAUD fait part du besoin d’obtenir des données plus techniques sur les conditions de
préparation et de mise en œuvre d’un PLUi, la loi prévalant dans tous les cas. Il souligne qu’un
PLUi est l’organisation du territoire intercommunal et non pas l’accumulation des projets des
Communes membres.
M. le Président confirme que c’est l’objet même de l’étude proposée.
Mme DEFEMME demande si le prestataire se déplacera dans les communes afin de recenser
l’existant et les souhaits des Communes.
Géraldine DEVAUX répond par l’affirmative.
M. JOUHAUD demande alors de nouvelles précisions sur le contenu de l’étude, à savoir s’il s’agit
d’un pré-diagnostic ou d’un diagnostic, qui vient en complément d’informations sur ce qu’est un
PLUi.
Géraldine DEVAUX explique que les deux volets sont présents.
Il s’agira d’enregistrer les besoins sur chaque commune, de faire un état des lieux préalable au
diagnostic, pour ensuite expliquer ce qu’est un PLUi.
Dans le prolongement des débats, Guy DESLOGES regrette que le rôle et la capacité de décision
des Maires ne soient pas pris en considération, estimant qu’ils sont les plus à même de savoir
où construire ou non sur leur territoire.
M. le Président précise une nouvelle fois l’objet de la délibération qui est d’autoriser une consultation
de prestataires et de valider un plan de financement prévisionnel pour une étude de préfiguration
d’un PLUi et d’une ORT, mais sans engagements de prestataires ou financiers à ce stade. Le 23
octobre prochain, le Conseil déterminera s’il souhaite ainsi aller ou pas sur l’étude préalable au
PLUi. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
Page 10 sur 23
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 1 voix
contre, 2 abstentions et 42 voix pour :
- Autorise le Président à lancer une consultation de prestataires.
- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant, en vue de confirmer la possibilité
de financement :
Dépenses (en € TTC) Recettes (en € TTC)
Prestation d’assistance externalisée :
70 000 €
Financements Massif-Central (50%) : 35 000 €
Autofinancement Communauté de communes :35 000 €
Total dépenses : 70 000 € Total recettes 70 000 €
(39 présents – 45 votants)
Franck SIMON-CHAUTEMPS tient à justifier son vote contre, estimant qu’une fois le travail réalisé,
la politique territoriale et les données auront évolué.
8. DELIBERATION N°6 : PROPOSITION D’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) DEPARTEMENTAL CREUSE HABITAT
Le projet de convention constitutive du GIP est consultable sur demande auprès de la Communauté de
communes.
Marinette JOUANNETAUD, Vice-Présidente déléguée à l’habitat et à l’urbanisme, rappelle que la
Communauté de communes est engagée dans le programme d’intérêt général (PIG), en faveur de
l’amélioration de l’habitat privé, jusqu’au 31/12/2019. Ce PIG va faire l’objet d’une prolongation par
l’ANAH.
Elle rappelle également que l’animation du dispositif est actuellement assurée par des agents du
Conseil départemental, le coût étant supporté par l’ANAH et les EPCI.
Mme JOUANNETAUD explique que le Conseil départemental ne peut plus continuer d’assurer cette
mission du fait que les agents en poste devraient être titularisés alors que l’ANAH ne finance que
des postes contractuels.
Après concertation entre le Conseil départemental et les EPCI, il a donc été proposé de créer un
GIP départemental pour poursuivre l’animation du PIG, permettant aux agents de bénéficier d’un
contrat à durée indéterminée de droit privé et donc de maintenir un service de qualité auprès de
la population.
Il s’agit donc d’un changement de statut dans l’animation du dispositif PIG qui se poursuit.
Le coût prévisionnel à charge de la Communauté de communes est de 9845 € / an.
Il convient également de procéder à l’élection d’un représentant au sein de l’assemblée du GIP.
M. le Président propose au Conseil la candidature de Mme JOUANNETAUD, mais lance néanmoins
un appel à candidatures.
Aucune autre candidature n’étant enregistrée, M. le Président décide donc de soumettre la délibération
au vote, dont la désignation de Mme JOUANNETAUD au vote par scrutin ordinaire, à main levée. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Accepte de procéder à la désignation du représentant au GIP au scrutin ordinaire, par vote
à main levée.
- Approuve l’adhésion de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest au Groupement
d’Intérêt Public « Creuse Habitat ».
- Approuve le projet de convention constitutive.
- Désigne comme représentante de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest au sein
de l’Assemblée Générale Mme Marinette JOUANNETAUD.
- Autorise le Président de la Communauté de communes à signer la convention constitutive,
ainsi que tout document permettant la création du Groupement d’Intérêt Public « Creuse
Habitat ».
- Autorise le Président à engager les crédits nécessaires.
(39 présents – 45 votants).
9. DELIBERATION N°7 : CONTRIBUTION POUR LE RACCORDEMENT EN TRES HAUT DEBIT SUR
LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL AU TITRE DU SDAN (SCHEMA DIRECTEUR
D’AMENAGEMENT NUMERIQUE) « PILOTE – AXE 1 » - PROPOSITION DE CONVENTION N°2
AVEC LE SYNDICAT MIXTE DORSAL
Le projet de convention n°2 est consultable sur demande auprès de la Communauté de communes.
Jean-Claude TRUNDE, Vice-Président délégué à l’économie, au tourisme et au numérique, rappelle
que cette délibération concerne les opérations réalisées sur le territoire de l’ex Communauté de
communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière, FTTH (fibre optique au domicile) et montées en
débit.
En raison de décalage dans les travaux et les mises en service, la convention entre la Communauté
de communes et le syndicat mixte DORSAL est devenue caduque. Afin de solder, y compris
financièrement, les opérations, une nouvelle convention est proposée par le syndicat mixte DORSAL.
M.TRUNDE précise que cette nouvelle convention constitue une régularisation et n’impacte pas le
budget 2019 de la Communauté de communes.
La montant de la contribution totale versée par la Communauté de communes à DORSAL est le
suivant :
Contribution totale Solde à verser
221 196,47 € 57 976,47 €
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la proposition de nouvelle convention transmise par le syndicat mixte DORSAL.
- Autorise le Président à signer ladite convention.
(39 présents – 45 votants). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
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10. DELIBERATION N°8 : CONTRIBUTION POUR LE RACCORDEMENT EN TRES HAUT DEBIT SUR
LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL AU TITRE DU SDAN « PILOTE – AXE 2 BIS » - PROPOSITION
DE CONVENTION N°2 AVEC LE SYNDICAT MIXTE DORSAL
Le projet de convention n°2 est consultable sur demande auprès de la Communauté de communes.
M. TRUNDE indique que l’objet de cette délibération est identique à la précédente, concernant les
opérations de montées en débit décidées après fusion des deux intercommunalités.
Le montant de la contribution totale versée par la Communauté de communes à DORSAL est le
suivant :
Contribution totale Solde à verser
369 298,31 €
(dont 32 212,91 €
remboursés par la CA du
Grand Guéret pour la
montée en débit de Saint-
Yrieix-les-Bois)
32 213,31 €
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la proposition de nouvelle convention transmise par le syndicat mixte DORSAL.
- Autorise le Président à signer ladite convention.
(39 présents – 45 votants).
11. DELIBERATION N°9 : PROPOSITION DE MODIFICATION N°3 AU MARCHE DE TRAVAUX DE
REAMENAGEMENT DU CENTRE DE LA PIERRE A MASGOT, COMMUNE DE FRANSECHES
(MARCHE N°2017-26)
M. le Président informe que la date initiale de fin de marché de travaux (9 lots) était fixée au
25/03/2019. En raison d’ajustements (ayant fait l’objet de modifications au marché, adoptées
précédemment par le Conseil communautaire), il a été proposé d’un commun accord avec le maître
d’œuvre et les entreprises, de fixer une nouvelle date de fin de marché au 31/12/2019 au plus
tard.
Cette prorogation de délai nécessite une nouvelle modification au marché, sans incidences financières,
permettant de procéder ensuite à la réception globale des travaux.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 2
abstentions et 43 votes favorables :
- Approuve la modification au marché de travaux de réaménagement du centre de la pierre
à Masgot (marché n°2017-26), ayant pour objet de prolonger les délais d’exécution du
marché pour l’ensemble des lots, avec date d’achèvement prévue au 31/12/2019.
- Autorise le Président à signer puis à notifier la modification aux entreprises titulaires des 9
lots de travaux du marché n°2017-26.
(39 présents – 45 votants). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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12. DELIBERATION N°10 : PROPOSITION DE RECRUTEMENT D’UN CHARGE DE MISSION
« ACCUEIL ET ATTRACTIVITE » DANS LE CADRE DE LA CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS
« ACCUEILLIR EN MASSIF-CENTRAL »
M. le Président rappelle que, suite au dépôt de la candidature à l’appel à projets en mars dernier,
la Communauté de communes a été lauréate. Elle est toutefois en attente des accords de
financements. Afin de conduire les actions et l’animation associée, il propose au Conseil de lancer
un recrutement et de l’acter en cas d’accord favorable sur les financements de ce poste, pour
une durée de 3 ans. L’objectif est de pouvoir recevoir dès que possible des candidatures conformes
aux attentes.
Michèle HYLAIRE, en référence à la note explicative transmise, remarque qu’est mentionné le
recrutement d’un chargé de mission pour une durée de 3 ans alors que l’objet de la délibération
prévoit un recrutement au grade d’attaché territorial. Elle s’interroge donc sur le statut de cet
emploi, statutaire ou contractuel.
Fabienne MARTIN, Directrice Générale Adjointe et Directrice des Ressources Humaines, indique que
les chargés de mission relèvent de la catégorie A et du grade d’attaché territorial ou d’ingénieur.
Il convient néanmoins de préciser dans la délibération qu’il s’agit du recrutement d’un agent
contractuel sur 3 ans.
M. DERIEUX s’interroge sur le niveau de financement du poste.
Virginie JOUBERT, Directrice Générale Adjointe en charge des politiques territoriales et de la vie
locale, répond que le taux de financement est en attente de confirmation auprès du GIP Massif-
Central. Les financements relèveraient de fonds européens, de l’Etat et du Conseil départemental
au titre du contrat « Boost’ter ». Elle explique en effet que le plan de financement reste à préciser
et qu’elle n’a pu disposer des éléments nécessaires pour la présente séance en raison de
l’annulation récente d’une réunion avec les partenaires financiers. La délibération sur le plan de
financement de ce poste et plus largement des actions de la candidature sera proposée au Conseil
lors de sa séance du 23 octobre prochain.
Mme DEFEMME fait état d’un taux d’au moins 50 %, ce que confirme Virginie JOUBERT, mais
il convient d’attendre une confirmation écrite.
M. le Président soumet donc au vote ce recrutement.
M. DERIEUX nuance l’objet de la délibération en précisant qu’il s’agit d’autoriser à lancer la
procédure et non de recruter à ce stade.
M. le Président confirme ces propos, la délibération devant être rédigée en conséquence.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 1
abstention et 44 votes favorables :
- Autorise le Président à lancer la procédure de recrutement d’un chargé de mission
catégorie A.
(39 présents – 45 votants).
13. DELIBERATION N°11 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT TERRITORIAL
EDUCATIONS ARTISTIQUE ET CULTURELLE 2019 DE LA DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
Liliane SPRINGER, Vice-Présidente déléguée à la culture et vie associative, présente l’objet de la
délibération. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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Elle informe que la DRAC Nouvelle Aquitaine souhaite mettre en œuvre une politique partagée en
éducations artistique et culturelle au titre du Contrat Territorial Education Artistique et Culturelle
2019.
Identifiée comme un territoire prioritaire, la Communauté de Communes est aussi reconnue comme
territoire exemplaire dans le champ du développement culturel et artistique.
Au titre de la préfiguration de ce contrat, la Communauté de communes a d’ailleurs bénéficié du
soutien de la DRAC en 2018, pour l’Action Educative Locale.
Le plan d’actions à inscrire dans le Contrat Territorial Education Artistiques, ainsi que l’organisation
d’une offre cohérente sur le territoire intercommunal est en cours pour les 3 prochaines années.
C’est pourquoi, afin d’engager cette démarche, pour la première année 2019 (saison 2019/2020), il
est proposé au Conseil communautaire de solliciter une aide de 13 000 € portant à la fois sur
les actions et les dépenses liées aux postes des agents référents.
En considérant également la subvention de la région (6 500 €) et les autres recettes prévisionnelles
(billetterie / autres participations partenaires : 500 €), le montant restant à charge de la Communauté
de communes serait de 36 338 €.
Mme SPRINGER précise que ces dépenses sont supportées par le budget alloué à la culture et
que l’action engage la Communauté de communes sur 3 ans. Les demandes de financements et
leur versement sont annuels, mais les crédits sont bien garantis sur 3 ans.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le plan de financement prévisionnel.
- Autorise le Président à solliciter les financements auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine.
(39 présents – 45 votants).
14. DELIBERATION N°12 : PLAN DE FINANCEMENT DES POSTES DE TECHNICIENS DE RIVIERES
POUR L’ANNEE 2020, POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS TERRITORIAUX MILIEUX
AQUATIQUES « SOURCES EN ACTION » et « CREUSE AVAL » (2017-2021)
M. le Président précise que cette délibération, annuelle, porte sur le financement des deux postes
de techniciens de rivières du service « environnement ». Un accompagnement financier de l’Agence
de l’Eau Loire-Bretagne, d’au moins 50 % de la dépense éligible, est prévu pour 2020, voire 60
% si la Région devient signataire des deux contrats territoriaux.
Il présente donc le plan de financement prévisionnel :
Dépenses totales
prévisionnelles en €
Dépenses éligibles (proratisées)
prévisionnelles en € Recettes prévisionnelles en €
- Poste responsable (1
ETP) : 65 717,44 €
(55 717,44 € salaire + 10
000 € forfait frais de
fonctionnement)
- Poste technicien (1 ETP) :
45 783,88 € (35 783,88
€ salaire + 10 000 €
forfait frais de
fonctionnement)
- Poste responsable (0,8
ETP) : 52 573,95 €
(44 573,95 € salaire + 8000
€ forfait frais de
fonctionnement)
- Poste technicien (1 ETP) :
45 783,88 € (35 783,88 €
salaire + 10 000 € forfait
frais de fonctionnement)
- Agence de l’eau (60% des
dépenses éligibles : 98 357,83 €)
– 53 % : 59 014,70 €
- Communauté de communes –
47% : 52 486,62 €
TOTAL DES DEPENSES :
111 501,32 €
TOTAL DES DEPENSES
ELIGIBLES :
98 357,83 €
TOTAL DES RECETTES :
111 501,32 € Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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M. DERIEUX s’interroge, à titre d’information et sans jugement, sur le salaire des techniciens de
la Communauté de communes au vu du montant de 55 717,44 € inscrit au plan de financement.
Fabienne MARTIN précise que, parmi les agents, il y a notamment un ingénieur principal, ce qui
explique l’écart dans les dépenses, et ajoute qu’il s’agit des montants annuels de salaires chargés.
Les charges représentent environ 50 %.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le plan de financement relatif aux postes d’animation des deux Contrats « Sources
en actions » et « Creuse aval » pour l’année 2020.
- Autorise le Président à solliciter le concours financier auprès de l’Agence de l’eau Loire-
Bretagne pour l’année 2020.
- Autorise le Président à engager les crédits nécessaires.
(39 présents – 45 votants).
15. DELIBERATION N°13 : PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DU POSITIONNEMENT DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES EN TANT QUE STRUCTURE PORTEUSE DU SITE NATURA
2000 DE LA TOURBIERE DE L’ETANG BOURDEAU SUR LA PERIODE 2020-2022 (COMMUNE DE
SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES)
M. le Président présente l’objet de la délibération. Chaque site Natura 2000 est pourvu d’un
document d’objectifs (équivalent à un plan de gestion). Pour l'élaborer et assurer le suivi de sa
mise en œuvre, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative (Etat). Il
comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que,
notamment, des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces
inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
Depuis fin 2013, la Communauté de communes est structure porteuse du document d’objectifs du
site Natura 2000 de la tourbière de l’étang Bourdeau aux côtés du maire de la Commune de
Saint-Pardoux-Morterolles qui en assure la Présidence. La Commune pourrait être, légalement,
structure porteuse.
Une structure porteuse doit être désignée pour les 3 prochaines années. M. Le Président précise
que le coût restant à charge pour assurer cette animation est modeste, soit 344,10 € à l’année.
La Communauté de communes étant structure porteuse, la responsable du service « environnement »
assurait jusqu’alors la préparation et le suivi de ce dossier. M. le Président tient néanmoins à
alerter les élus sur la charge de travail de cet agent.
M. le Président sollicite l’avis de Bernard LABORDE, élu à Saint-Pardoux-Morterolles, sur la gestion
du site et de cette animation.
Bernard LABORDE rappelle que l’essentiel du travail a porté sur l’aménagement, désormais achevé,
le site faisant l’objet d’une bonne fréquentation. Reste à assurer le suivi de l’entretien annuel,
notamment du chemin de découverte. Aucun nouveau projet n’est à prévoir et il souligne le faible
coût pour l’animation du document d’objectifs.
M. le Président fait remarquer que le temps de travail principal ne porte plus effectivement sur
ces éléments mais bien sur l’animation liée à Natura 2000.
M. LABORDE précise que si la Communauté de communes refuse d’être structure porteuse, l’Etat
peut l’être.
M. JOUHAUD relève les compétences de l’agent de la Communauté de communes, ce dont une
Commune ne dispose pas. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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M. le Président fait remarquer que le travail de l’agent s’inscrit principalement dans le respect des
lois applicables et des directives des services de l’Etat.
M. JOUHAUD ajoute que ce type d’animation s’inscrit dans une politique globale d’attractivité
touristique du territoire autour des sites naturels.
M. LAINE partage l’avis de M. JOUHAUD quant aux capacités d’une Commune d’assurer ce travail.
Il invite toutefois à la prudence si l’agent référent a une charge de travail trop importante.
Mme JOUANNETAUD propose dans pareil cas le recrutement d’un chargé de mission à temps
plein sur la thématique.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Désigne la Communauté de communes en tant que structure porteuse du site Natura
2000 auprès du comité de pilotage du site Natura 2000 de la tourbière du Bourdeau
pour la période 2019-2021 (30 novembre 2019 au 30 novembre 2022).
(39 présents – 45 votants).
16. DELIBERATION N°14 : PROPOSITION DE MODIFICATION N°1 DE L’ACCORD-CADRE A BONS
DE COMMANDE N°2017-33 « ETUDE D’AIDE A LA DECISION POUR LA RESTAURATION DE LA
CONTINUITE ECOLOGIQUE DU THAURION, DE LA CREUSE ET AFFLUENTS DANS LE CADRE
DES CONTRATS TERRITORIAUX « SOURCES EN ACTIONS » et « CREUSE AVAL » (2017-2021)
Les tarifs des prestations supplémentaires ont été communiqués aux Conseillers, en annexe à la note
explicative.
M. le Président explique que des prestations supplémentaires sont nécessaires suites aux attentes
et questionnements de l’Agence Française de Biodiversité. Elles nécessitent donc une modification
au marché avec l’ajout de prix nouveaux. Il s’agit d’outils supplémentaires d’aide à la décision.
En réponse aux interrogations de Didier MARTINEZ et de Mme DEFEMME, David GIRAUD précise
que :
- La Communauté de communes est bien le pouvoir adjudicateur de ce marché, déjà attribué,
pour l’exécution de prestations externalisées à l’entreprise NCA Environnement. Aucune étude ne
sera donc réalisée en régie.
- Les études seront commandées selon les besoins et pas nécessairement dans leur intégralité.
- Il ne s’agit pas de dépenses supplémentaires pour la Communauté de communes, considérant
que, d’une part, le montant maximal de l’accord-cadre ne peut-être dépassé, d’autre part que
les engagements respectent l’enveloppe allouée annuellement au budget.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification n°1 à l’accord-cadre n°2017-33 portant ajout de nouvelles
prestations et de nouveaux prix associés, selon la grille tarifaire transmise.
- Autorise le Président à signer puis à notifier cette modification à l’attributaire de
l’accord-cadre.
(39 présents – 45 votants).
17. DELIBERATION N°15 : PRESENTATION ET ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES (POUR LE SERVICE EN REGIE)
Le rapport a été transmis aux Conseillers et est consultable sur demande auprès de la Communauté de
communes. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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M. LABORDE quitte la séance à 20 h 50, avant le vote du rapport.
(38 présents – 43 votants).
Patrick AUBERT, Vice-Président délégué à la collecte et au traitement des déchets ménagers –
économie circulaire (CTDMA-EC), rappelle les obligations de la Communauté de communes sur
l’élaboration de ce rapport, relatif au service géré en régie et concernant donc 27 Communes
membres sur 43.
Il en expose les principales conclusions :
- La quantité d’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) a peu diminué, le coût d’enfouissement se
situant par ailleurs autour de 80 € à 90 € / tonne, sans compter les coûts de transport.
- Les performances sont bonnes sur le verre, même si certains retards dans la collecte sont à
déplorer.
- Le service travaille à l’amélioration des performances sur les autres collectes.
- Les apports en déchetterie (encombrants) ont augmenté entre 2017 et 2018.
- Il insiste sur la nécessité d’activer et de rendre efficace le Programme Local de Prévention des
Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), notamment auprès des publics jeunes, particulièrement
sur le tri et la valorisation. En effet, la hausse à venir des coûts de traitement impose de
détourner de l’enfouissement un maximum de quantités.
Dans les poubelles des foyers, ce sont en effet 30 à 35 % de déchets qui pourraient être
détournés de la collecte et du traitement, notamment par du compost, et 5 à 6 % qui pourraient
être mieux triés.
M. MARTINEZ s’interroge sur la diminution de 10 % de déchets collectés en déchetterie entre
2017 et 2018, sur d‘éventuelles différences de comptages ou de collectes à part.
M. AUBERT précise que la ressourcerie « demain en mains » détourne des objets à valoriser,
mais cela permet en contrepartie de diminuer les coûts de traitement pour la Communauté de
communes.
M. GRENOUILLET demande un bilan de la participation au forum des associations qui s’est tenu
à Bourganeuf le 7 septembre dernier, la Communauté de communes étant représentée à cette
occasion sur son stand par le CPIE, prestataire qu’elle a missionné.
M. AUBERT répond que 30 personnes ont fréquenté le stand sur la journée, des échanges s’étant
notamment tenus avec des représentants du Centre Hospitalier de Bourganeuf (notamment sur la
collecte et le traitement des couches des personnes âgées). Les demandes de renseignement ont
également porté sur le compostage.
Michel GAUCHI précise que les hôpitaux ont des contrats pour faire évacuer et incinérer les
couches.
M. AUBERT ajoute que les échanges avec le centre hospitalier ont plus porté sur des solutions
visant à accompagner le maintien à domicile des personnes âgées.
Nadine DUMEYNIE demande des précisions sur les conditions de collecte des pneumatiques.
M. AUBERT rappelle qu’ils ne sont pas normalement récupérables en déchetterie. Il s’agit de
déchets industriels devant rester dans les garages. Cependant, la commission « CTDMA-EC » a
proposé une participation pour les accueillir, afin d’éviter des dépôts sauvages. Les pneumatiques
ne doivent toutefois pas avoir été souillés (ex : utilisation pour silos d’ensilage…). Le coût d’évacuation
est de 250 € / tonne et des problématiques de stockage peuvent se poser. La participation
demandée reste modeste, à savoir autour de 4 €/pneu déposé. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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M. MARTINEZ ajoute que, lors des tournées d’encombrants, des pneus sont aussi déposés, la
Commune devant les ramasser. Il estime plus largement qu’un passage par an dans les communes
est insuffisant.
M. AUBERT, au vu des problématiques d’incivilité, informe que le service envisage de faire
assermenter un agent pour verbaliser et qu’une réflexion va s’engager sur une déchetterie mobile
avec un territoire voisin. Il tient aussi à prévenir qu’une collecte en porte à porte aurait pour
conséquence de doubler le coût de revient pour le service et d’impacter la Taxe d’Enlèvement
d’Ordures Ménagères (TEOM).
Le service en régie ne concernant qu’une partie du territoire intercommunal, plusieurs élus décident
de ne pas prendre part au vote (6 votants).
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à 37 votes
favorables :
- Approuve le rapport de l’année 2018 tel que transmis aux Conseillers (hors secteurs EVOLIS
et SICTOM Chénérailles).
(38 présents – 37 votants).
18. DELIBERATION N°16 : SOLLICITATION D’UN SOUTIEN FINANCIER DU SYNDICAT MIXTE
D’ETUDES (SME) POUR LA GESTION DES DECHETS MENAGERS EN CREUSE, DANS LE
CADRE DE LA PREVENTION DES DECHETS, POUR REPARTITION DES CREDITS RESTANTS
Patrick AUBERT rappelle que le Conseil communautaire a donné son accord sur la dissolution du
SME.
Dans le cadre de la procédure de dissolution du SME, il convient désormais que les EPCI se
prononcent sur les actions de prévention souhaitées à leurs échelles respectives pour les faire
financer par une partie du solde de l’actif du syndicat.
Dans une volonté d’harmonisation et de mutualisation, et dans le cadre des démarches communes
inter-structures en matière de compétence collecte et traitement des déchets, la Communauté de
communes (pour la partie de territoire gérée en régie) et le SICTOM de Chénérailles souhaiteraient
concrétiser leur démarche de projets concertés par le déploiement futur d’une déchèterie mobile
mutualisée.
Le coût estimatif de l’investissement est évalué à moins de 300 000 €, un accompagnement
financier étant possible au titre de la DETR.
Afin d’affiner le projet, une étude de faisabilité doit être menée de manière externalisée à l’échelle
des deux territoires de compétence « déchets ». Le coût prévisionnel de cette étude est estimé à
environ 10 000€, lesquels pourraient être répartis par structure sur la base de la population
communale.
La Communauté de Communes CREUSE SUD-OUEST et le SICTOM de Chénérailles souhaitent
donc proposer à leurs instances respectives de solliciter auprès du SME23 un soutien financier
équivalent à la totalité de la dépense relative à l’étude de faisabilité pour la mise en place et le
fonctionnement d’une déchèterie mobile mutualisée.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 2
abstentions et 40 votes favorables :
- Approuve l’objet de la demande de soutien financier, en partenariat avec le SICTOM de
Chénérailles. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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- Autorise le Président à solliciter le soutien de 10 000 € auprès du SME.
(38 présents – 42 votants, en l’absence temporaire de M. SIMON-CHAUTEMPS au moment du
vote. Il reste néanmoins comptabilisé dans le quorum).
19. INFORMATIONS – SERVICE « COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES – ECONOMIE CIRCULAIRE »
• Risque d’inflation des prix du traitement des déchets ménagers par l’augmentation de la TGAP (Taxe
Générale sur les Activités Polluantes)
Patrick AUBERT informe que de récentes consultations pour des marchés de traitement ont fait
ressortir une hausse significative des coûts à la tonne de l’ordre de plus de 50 %, due à
l’augmentation de la TGAP.
Cela risque d’induire des coûts supplémentaires pour la collectivité qui seront répercutés sur la
TEOM, mais sans qualité de service apportée en plus.
Catherine DEFEMME constate une augmentation de la TEOM pour les usagers mais avec moins
de service ainsi qu’une hausse des dépôts sauvages.
Sur le dernier point, Patrick AUBERT évoque l’impact de modes de gestion différents sur les
territoires voisins, notamment avec le TEOM incitative. Des constats ont notamment pu être effectués
par les agents du service « CTDMA-EC », sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud, selon
lesquels des usagers hors territoire déposent leur poubelle dans les conteneurs venant juste d’être
collectés.
Pour limiter les dépôts sauvages, M. AUBERT souligne une nouvelle fois l’intérêt d’une déchetterie
mobile.
Mme DEFEMME cite en outre l’exemple d’un mode de gestion dans les pays nordiques, selon
lesquels les usagers sont invités à déposer auprès du service leurs bouteilles en verre et en
plastique contre rémunération.
M. AUBERT indique que cette proposition va dans le sens des industriels qui souhaiteraient inciter
les usagers à rapporter au supermarché leurs bouteilles plastiques contre, par exemple, un bon
d’achat.
M. SIMON-CHAUTEMPS pointe également les producteurs d’emballages comme responsables de la
hausse des coûts.
M. JOUHAUD note que certains comportements alternatifs peuvent se mettre en place.
M. le Président suggère l’envoi d’un courrier au ministère via le Député de la Creuse sur ces
problématiques.
• Mise en place des colonnes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) sur le territoire relevant de la régie
intercommunale dès septembre 2019
Carte de déploiement projetée en séance et consultable sur demande auprès de la Communauté de
communes
Patrick AUBERT présente les implantations faites, après avoir interrogé les Communes sur la
présence de personnes à mobilité réduite :
- 3 PAV (Points d’Apport Volontaire) équipés sans frais à Bourganeuf, Pontarion et Royère-
de-Vassivière. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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- 3 PAV à équiper avec frais en régie (agrandissement plateforme ou création d’une rampe)
à Montboucher, St-Junien-la-Bregère et au Monteil-au-Vicomte.
- PAV accessibles à 15 minutes de route maximum depuis les lieux de résidence.
Mme DEFEMME se questionne sur l’intérêt de cet équipement dès lors où des personnes ne
peuvent pas de déplacer en voiture.
M. AUBERT répond que toutes les personnes ne sont pas en fauteuil.
20. DELIBERATION N°17 : MOTION CONTRE LE PROJET DE REORGANISATION DU TRANSPORT
SCOLAIRE
M. le Président donne la parole à Nadine DUMEYNIE, pour la présentation de cette motion.
Elle concerne l’organisation des transports scolaires dès la rentrée 2019 et des modifications qui
devraient entrer en vigueur pour l’année scolaire 2022/2023, à savoir :
- le règlement de transport ;
- la tarification ;
- les relations avec les autorités organisatrices de deuxième rang.
M. MARTINEZ informe en outre qu’il envisageait l’ouverture d’un circuit de ramassage pour deux
enfants sur sa commune. Les services de la Région lui ont répondu qu’ils n’organisaient pas de
ramassage en-dessous de 4 enfants. La question d’une prise en charge totale du coût par la
Commune n’a toutefois pas été abordée.
Mme DUMEYNIE précise qu’avant l’application du nouveau règlement à la rentrée 2019, il était
demandé aux parents d’être présents à la montée et à la descente du bus pour les enfants de
la maternelle au CM2. Désormais cette règlementation s’applique uniquement aux enfants de
maternelle, ce qui présente un vrai risque pour les autres catégories d’âge.
M. LAINE informe que le Conseil municipal de Saint-Hilaire-la-Plaine a voté cette motion, considérant
que l’évolution du règlement de transport pénalise les écoles communales et les finances des
Communes. En effet, dès 2022, un accompagnateur sera nécessaire dans le bus pour les enfants
de maternelle, cofinancé par la Région et la Commune.
M. JOUHAUD rectifie ces derniers propos, rappelant que c’est une loi, et non pas le règlement
régional, qui oblige à l’accompagnement dans le bus au-delà d’un certain nombre d’enfants.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
décide d’adopter le texte de motion suivant :
(38 présents – 43 votants).
« Le Président informe que la Région Nouvelle-Aquitaine a présenté le 14 février 2019 à Guéret
l’organisation des transports scolaires pour la rentrée 2019 et les modifications qui devraient entrer
en vigueur à compter de l’année scolaire 2022/2023.
A compter de 2019, ce règlement indique : « 195 € pour tout élève dérogataire aux règles de
transport scolaire ».
Ainsi, à compter de 2022, il est prévu : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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1) En ce qui concerne le règlement de transport :
- « Ayant droit : domicile à plus de 3 km de l’établissement après une période transitoire de 3
ans » : les enfants seront autorisés à prendre le car dès lors qu’ils habiteront à 3 km de l’école
(contre 1 km actuellement.
- « Accompagnateur obligatoire pour les maternelles dans les véhicules supérieurs à 9 places avec
coût financé à parité par la Région ».
2) En ce qui concerne la tarification :
- « Basée sur un quotient familial reconstitué » avec « tarification complémentaire suivante : non
ayant droit : 195 € ».
3) Pour ce qui concerne les relations avec les Autorités Organisatrices de 2ème rang :
- « Financement du service par les AO2 à partir de 2022, financement des dérogations au
règlement de distance minimale domicile – établissement à 3 Km ».
Considérant que :
- Le Département de la Creuse est un département rural qui ne bénéficie pas de transports en
commun et, en conséquence, certaines familles se retrouveront sans solution pour le transport de
leurs enfants vers l’école de leur commune.
Il est en résulte un risque que les familles retirent leurs enfants de l’école de leur commune car
il leur sera plus facile de les scolariser dans la commune de leur lieu de travail, qui se trouve
souvent être dans ou à proximité d’une ville.
-Les transporteurs passeront forcément devant des arrêts existants auparavant, sans avoir le droit
de s’arrêter et de prendre des enfants dès lors qu’ils n’habiteront pas à 3 kms de l’école. Au
moment où des efforts sont demandés à tout un chacun pour limiter l’impact environnemental des
véhicules, cela relève du non-sens.
-Les principes d’égalité d’accès à l’enseignement et de l’égalité de traitement doivent s’appliquer
pour le transport scolaire et exclure certains enfants dès lors qu’ils habitent entre 1 km et moins
de 3 kms de l’école n’est tout simplement pas admissible.
-Les dérogations octroyées se verront appliquer un tarif unique de 195 € alors que nombre de
nos concitoyens creusois ont un pouvoir d’achat inférieur à la moyenne nationale.
-Le coût résiduel à charge des communes pour financer les accompagnateurs, dès lors que des
enfants de maternelle prennent le bus reste conséquent, au moment où les diverses dotations
baissent.
En outre, à supposer que la famille ne dispose que d’un seul véhicule, l’enfant sera amené à
l’école du lieu de travail : fin des écoles rurales.
En conséquence, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Creuse Sud Ouest,
par solidarité avec ses Communes membres : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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✓ Refuse cette proposition de règlement.
✓ Demande au Conseil régional de tenir compte de la spécificité de notre département rural
et d’adapter en conséquence ce projet de règlement de transport scolaire.
✓ Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente motion ».
21. QUESTIONS DIVERSES
- Jean-Yves GRENOUILLET, Vice-Président délégué aux services à la personne, rappelle l’extension
du RAM intercommunal au 1er janvier 2020. Il propose un appel à candidatures pour venir étoffer
la commission « services à la personne » en charge de travailler sur ce sujet et plus largement
sur la compétence « enfance – jeunesse ». Il invite notamment des élus du territoire de l’ex
Communauté de communes de Bourganeuf-Royère à la rejoindre
→ Jean-Pierre JOUHAUD se propose. Le Conseil en prend acte.
La commission se réunira le 1er octobre prochain à 18 h 30 à Pontarion.
- Joël LAINE informe de la parution d’un appel à projets pour l’installation du Wi-Fi collectif dans
les Communes, les projets pouvant être portés par les Communes ou les intercommunalités. L’objet
est d’apporter un point de connexion public et gratuit dans les bourgs et autres lieux identifiés. Il
demande si l’intercommunalité ne pourrait pas répondre pour le compte des Communes.
Il lui est répondu que l’appel à projet a été reçu très récemment et que le dépôt est ouvert du
19/09/2019 – 13 h 00 au 20/09/2019 – 17 h 00, ce qui ne permettait pas un travail de préparation
réaliste.
-Mme DUMEYNIE :
o Demande l’état d’avancement de l’étude sur les risques psycho-sociaux au sein de la
collectivité.
Fabienne MARTIN informe du lancement de l’enquête « Qualité de Vie au Travail » auprès
des agents. La diffusion du questionnaire a été faite, les réponses, basées sur le volontariat
et l’anonymat, étant attendues au plus tard le 21 septembre 2019. A ce jour, le taux de
réponse est de 68,5 %. Une restitution auprès des agents est prévue le 12 novembre
prochain.
o Souhaite également connaître l’avancement du projet de Maison d’Assistantes Maternelles
(MAM) à Pontarion.
M. GRENOUILLET informe que le sujet sera abordé à la prochaine commission « services
à la personne », quelques contacts étant enregistrés.
- Serge LAGRANGE demande si la constitution du groupement de commandes pour les vérifications
dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) est toujours prévue.
Virginie JOUBERT rappelle que les Communes ont été contactées pour transmettre leurs besoins
au service « bâtiment et service technique ». Peu de retours ont été enregistrés à ce jour.
Cependant, ce service est actuellement en sous-effectif temporaire, et n’a pas pu, d’une part,
reprendre la synthèse des retours faits, d’autre part relancer les Communes en vue d’avoir un Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 septembre 2019
à l’espace culturel Claude Chabrol à Sardent
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maximum de membres pour l’intérêt du marché. Une information sera donc communiquée
prochainement aux Communes quant à l’arrêt ou non de la préparation de cette démarche.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.
Le Secrétaire de séance : Le Président
M. Jean-Claude BUSSIERE M. Sylvain GAUDY