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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 093 2022 DEV Guibray – Acquisition immobiliere
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 093 2022 DEV Guibray – Acquisition immobiliere)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
4 , PAYS D OU es HA00St 4 20220828 088 2022 DE
en® FALAISE NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le Conseil Communautaire, légalement Nombrede délégués en exercice: 83 convoqué, s’est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner
Nombre de délégués présents : 64 les points inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 8 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 21 septembre 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent | Absent A donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Présent DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise Présente D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Présente BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige Absente DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger Présent BOUILLET Philippe COURCY VERDONCK Marc Présent DUBOURGUAIS Arnaud CROCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nadine DAMBLAIN VILLE CAILLOUET Michel Présent MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe Présent Duaos Jacques ERNES LAMANDE Xavier Présent CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé Présent
FALAISE LE BRET Jacques Présent
FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Présente
FALAISE GRACIA Fabrice Adonné pouvoir à Phiippe DROUET
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle A donné pouvor à Jean-Marc LEBAS FALAISE DAGORN Grégoire /A donné pouvoir à Jacques LE BRET FALAISE ALLENO Delphine A donné pouvoir à Hervé MAUNOURY FALAISE LEBAILLY Bénédicte Présente
FALAISE LEBAS Jean-Marc Présent
FALAISE PENT Sandrine Présente
FALAISE DROUET Philippe Présent
FALAISE DUVAL Sonia A donné pouvor à Bastien RICHARD FALAISE RICHARD Bastien Présent
FALAISE LEBLOND Thérèse Présente
FALAISE THOMAS Pascal Absent
FALAISE DEWAELE Clara Présente
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Présente
FALAISE ANDRE Jean-Luc Absent
FALAISE MARTIN Béa! Présente
FALAISE SOBECKI Loïc Absent
FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles
FOURCHES LEROY Présent OUIN Michel
FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES LEVEQUE CATHERINE Sabrina Présente
FRESNE LA MERE LASNE Présente PAGNY Brigitte JORT GUILLEMOT Absent LEMAITRE Jeon-Cloude LA HOGUETTE GRENIER SAINT-MARTIN Magali Présente LE DETRON DUFAY Présent CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Présent NOEL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques Présent LEMUNIER Jeon LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore Présent LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain Absent SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile MAIZIERES ALIMECK Tony Présent SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Présent CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian Présent MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René Présent DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël Absent MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert Présent DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves Présent SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Présent SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine Présente ANQUETIL Moryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel GUERIN Christian Présent PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques Présent GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryvonne Présente
PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky A donné pouvoir à Maryvonne GUIBOUT
POTIGNY KEPA Gérard Présent
POTIGNY MAUNOURY Maryvonne Présente
POTIGNY BENOIT Dominique Présent
POTIGNY GASNIER Jean-Marie A donné pouvoir à Dominique BENOIT
POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE Marie-Neige A donné pouvoir à Gérard KEPA
RAPILLY JURKIEWICZ Françoise Présente HEUZE Xavier
ROUVRES AMBLARD Jean-Louis Présent PIERRE Pascal
SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline Présente BURON-LEDARD Nadège
SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge Présent LEVAILLANT Morie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre Présent BOURY Stéphane
SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude Présent DELAUNAY Julien
SASSY VARIN Dominique Présent BREBION Sébostien SOULANGY ABEGG Dominique Absent BLIN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe Absent LECOMTE C1
TREPREL MARGUERITTE Mauricette CRESPIN Estelle Présente
USSY DELLE Éric Présent
USSY JAMES Marie-Anne Présente
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel Présent SOREL Syivie
VERSAINVILLE BINET Sébastien Présent PAGEOT Lourence
VICQUES LEBOUCQ Jean-Yves Absent ANCEL Hélène
VIGNATS DEWAELE Kevin Présent VANDON Philippe
VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis Présent BENOIST Rémi
VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck Présent LEFEVRE Pascol Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Séance du 29 septembre 2022 Affiché le
Délibération n°093/2022 ID : 014-241400514-20220929-093_2022-DE
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZONE D’ACTIVITE GUIBRAY — ACQUISITION IMMOBILIERE
Depuis plus de 60 années, la société Satam est implantée sur le territoire de la commune
de Falaise. Entreprise spécialisée aujourd’hui dans le développement, la fabrication, la
commercialisation, la maintenance, la rénovation des compteurs volumétriques et des
systèmes de comptage destinés à la chaine logistique des hydrocarbures, elle développe une
activité spécifique qui enrichit le panel des savoir-faire de notre territoire.
Aussi, au moment où cette entreprise entend moderniser son outil de production avec
la création d’une nouvelle usine sur le parc d’activité Martinia (délibération du 30 juin 2022), la
Communauté de communes met tout en œuvre pour soutenir son développement.
C'est pourquoi, la CdC a étudié le devenir du bâtiment actuel sis avenue de Verdun. Ce
bâtiment d’une superficie de 1 400 m? de bureaux et 3 800 m? d'atelier présente une réelle
opportunité pour proposer des locaux professionnels, après une réhabilitation avant la mise
sur le marché, alors que l'offre est très faible sur le marché de l’ancien.
Dans un contexte de sobriété foncière, une réhabilitation de ce bâtiment permet à la
fois d'éviter une friche industrielle et d'autre part de limiter la consommation foncière pour la
construction d'ateliers.
Lors de la présentation du débat d'orientation budgétaire 2022, le programme
pluriannuel d'investissement intégrait l'extension du siège social de la Cdc La partie bureau du
bâtiment actuel de la Satam pourrait accueillir, pour partie, le siège social de la CdC. Compte
tenu du marché de l’immobilier sur Falaise, les locaux actuels du siège pourront être mis en
location ou vendus.
Ainsi, un projet global de réhabilitation pourrait être mené dans le bâtiment Satam. Des
premières études de faisabilité technique et financière ont été menées afin de s'assurer de la
pertinence des deux opérations (siège social et ateliers).
Le prix d'acquisition serait de 50 000€ HT en l’état. En effet, la CdC prendra à sa charge
410 K€ HT de dépollution, conséquence de la nature de l’activité exercée dans le bâtiment
pendant plus de 60 ans et de matériaux utilisés pour sa construction.
L’acquisition du bâtiment se fera à la libération des locaux de l’entreprise.
Le Conseil communautaire
e Vu les statuts communautaires et notamment la compétence développement
économique ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 15 septembre 2022 ;
e Considérant que la société SATAM va créer une nouvelle usine ;
e Considérant la volonté de la SATAM de céder son bâtiment actuel;
e Considérant l'intérêt de se porter acquéreur à la fois pour répondre aux besoins des
entreprises mais aussi au projet d'évolution du siège de la Communauté de Communes
du Pays de Falaise ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstentions : 1 Suffrages exprimés : 71
Pour : 71
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-093_2022-DE
> APPROUVE
© l'acquisition du bâtiment de la SATAM pour un montant de 50 000 € HT
o la prise en charge des coûts de dépollution du site ;
> PRECISE que l'acquisition n’interviendra qu’à la libération des locaux par l’entreprise ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer l’acte notarié à intervenir ainsi
que tout document utile relatif à ce dossier.
> S'ENGAGE à imputer la dépense au budget de l’exercice considéré.
Certifiée exécutoire compte ‘a de la Le Président
transmission en Préfecture le : k OCT. 2022 Jean-Philippe MESNIL
Affichée le : 4 OCT, 2022