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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 061 2022 ADMINISTRATION Avenant à la convention SAFER
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 061 2022 ADMINISTRATION Avenant à la convention SAFER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Outre-mer,
«PAYS + no FALAISE NORMANDIE
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220630-061_2022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 30 JUIN 2022 L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Nombre de délégués en exercice : 83
Nombre de délégués présents : 63
à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 5 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 22 juin 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE- Nom Prénom Présent _] Absent À donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel x LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis x DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise x D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne x BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige X DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier x CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger x BOUILLET Philippe couRcY VERDONCK Marc x DUBOURGUAIS Arnoud cRO“Y REUSSNER Edouard x DÉLAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel x MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Clara DEWAELE ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe x DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier x CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Henvé x
FALAISE LE BRET Jacques x
FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile x
FALAISE GRACIA Fabrice x
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle x
FALAISE DAGORN Grégoire x
FALAISE ALLENO Delphine x
FALAISE LEBAILLY Bénédicte x
FALAISE LEBAS Jean-Marc X
FALAISE PENT Sandrine x
FALAISE DROUET Philippe x
FALAISE DUVAL Sonia Thérèse LEBLOND
FALAISE RICHARD Bastien x
FALAISE LEBLOND Thérèse x
FALAISE THOMAS Pascal x
FALAISE DEWAELE Clara x
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie x
FALAISE ANDRE Jean-Luc x FALAISE MARTIN Béatrice x
FALAISE SOBECKI Loïc x FONTAINE LE PIN CANDON Bruno x MACE Gilles FOURCHES LEROY Eric x OUIN Michel FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis x LEVEQUE CATHERINE Sabrina FRESNE LA MERE LASNE Maryse x PAGNY Brigitte JORT GUILLEMOT Jean-François x LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER Sylvie x SAINT-MARTIN Magali LE DETROIT DUFAY Gilbert x CATHERINE Emmonuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel x NOEL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André x CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude x ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques x LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain x SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian GABRIEL Odile MAIZIERES ALIMECK Tony x SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Michel LECAPTTAINE CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian x MARTINE Jeon-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René x DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël x MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert x DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves x SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Norbert BLAIS SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine x ANQUETIL Maryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel GUERIN Christian PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques x GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryvonne x
PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky x
POTIGNY KEPA Gérard x
POTIGNY MAUNOURY Maryvonne x POTIGNY BENOIT Dominique <
POTIGNY GASNIER Jean-Marie x POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE Marie-Neige x
RAPILLY JURKIEWICZ Françoise x HEUZE Xavier ROUVRES AMBLARD Jean-Louis PIERRE Pascal SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline X BURON-LEDARD Nadège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge x LEVAILLANT Marie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre X BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude x DELAUNAY Julien SASSY VARIN Dominique x BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG Dominique x BUN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe x LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette x CRESPIN Estelle USSY DELILE Éric x
USSY JAMES Marie-Anne x
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel x SOREL Sylvie VERSAINVILLE BINET Sébastien x PAGEOT Laurence VICQUES LEBOUCQ Jean-Yves Li ANCEL Hélène VIGNATS DEWAELE Kevin Jean-Luc ANDRE VANDON Philippe VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis x BENOIST Rémi VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck LEFEVRE Pascal Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
Séance du 30 juin 2022 ID : 014-241400514-20220630-061_2022-DE
Délibération n°61/2022
ADMINISTRATION GENERALE — CONVENTION AVEC LA SAFER — AVENANT N°1
La Communauté de communes a signé en 2010 une convention avec la SAFER lui
permettant de bénéficier de son concours pour mettre en œuvre et suivre la politique foncière
de la collectivité.
Ainsi la SAFER est-elle susceptible d'intervenir pour :
- l'analyse préalable à une mission d'action foncière;
- un concours technique
- la constitution de réserves foncières,
- la gestion du patrimoine foncier.
La SAFER est intervenue à plusieurs reprises pour la Communauté de communes dans la
cadre du développement économique pour le recueil de promesses de vente ou encore pour la
constitution de réserves foncières pour permettre, le moment venu, des échanges avec les
agriculteurs.
Dans le cadre du projet d'aménagement d’une nouvelle déchetterie, la SAFER apporte
également son concours, notamment dans le cadre du recueil de la promesse de vente. Aussi,
compte-tenu de l'élargissement du périmètre d'intervention de la SAFER (compétences
communautaires et pas uniquement les zones déterminées pour le développement
économique), il est nécessaire de prévoir un avenant.
Le Conseil communautaire
e Vu les articles L141-5 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
e Vu la convention passée avec la SAFER le 24 février 2010,
e Considérant l'intérêt pour la collectivité de conclure un avenant à la convention passée
avec la SAFER afin d'étendre le périmètre d’action de la SAFER aux compétences de la
collectivité, outre celle du développement économique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 68
Pour : 68
Contre : 0
> APPROUVE la passation d’un avenant n°1 à la convention conclue avec la SAFER pour
prendre en compte l'élargissement du périmètre pour le recueil des promesses de vente ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer l'avenant n°1 correspondant ainsi
que tout document utile relatif à ce dossier ;
> S'ENGAGE à imputer les dépenses correspondantes aux budgets des exercices
correspondants
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président
transmission en Préfecture le : Û 5 JUIL, 2022 Jean-Philippe MESNIL
Et de la publication électronique le : { 6 JUIL. 2022