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Document publié le Mercredi 18 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté cessibilité signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
_:.. R131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité
publique ;
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT Tél:
023727
72
52
Fax
: 02
3727
7257
Mel : muriel.bigot@eure-et-loir.gou.
fr
ul ne 44-09/04
ARRETE DE CESSIBILITE
INSTALLATION DU BASSIN DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES DE LA ZA SAINT MATHIEU SUR LA COMMUNE DE GALLARDON
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR, Officier de la Légion d'Honneur Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu Parrêté préfectoral du
18 mars 2015 prescrivant une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique de linstallation du bassin de rétention des eaux pluviales de la ZA Saint Mathieu sur la commune de GALLARDON et parcellaire, en vue de l’identification des parcelles, de la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés du 4 mai au 9 juin 2015 inclus ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
PREF-DRLP-BER-15-08/01
du
3
août
2015
déclarant
d’utilité
publique
lPinstallation du bassin de rétention des eaux pluviales de la ZA Saint Mathieu sur la commune de GALLARDON
;
Vu
les
pièces
attestant de
ce
que
les
mesures
de publicité
de
l'arrêté
susvisé
ont
été
accomplies,
conformément aux dispositions
de
l’article
R131-5
du
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu Pétat parcellaire ; Vu
le plan
parcellaire
des terrains
dont
l'acquisition
est
nécessaire
pour la réalisation
des travaux
projetés
;
Vu les pièces attestant de ce que les propriétaires ont reçu la notification individuelle prévue à Particle Vu lès renseignements fournis par les propriétaires, en application des dispositions de Particle R131-7 du même code : Vu les notifications individuelles faites par la commune de GALLARDON ;
ù
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h60 à 12h30 et F'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr , tubrique "Démarches administratives" Considérant qu’en application de l’article R
131-7 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité
publique « les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au
1
de Particle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant
réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur Pidentité du ou des propriétaires actuels » Vu les cahiers d’enquête ; Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur en date du 24 juin 2015 ; Vu
les
courriers
adressés
par
la
mairie
de
GALLARDON,
le
25
novembre
2016,
aux propriétaires
recensés
de
la parcelle
cadastrée ZK
157
en vue de préciser
leur
identité,
conformément à
l’article
R 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu
la demande
présentée par la commune de
GALLARDON
en
date
du
17 janvier 2017
et l’état
parcellaire ;
|
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1
— Est
déclarée
cessible
immédiatement
au
profit
de
la
commune
de
GALLARDON
la
parcelle de terrain désignée dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté, nécessaire à l’installation du bassin de rétention des eaux pluviales de la ZA Saint Mathieu sur la commune de GALLARDON, à savoir : - parcelle ZK n° 157 pour une superficie de 1200 m? Article 2 — Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés, par les soins et à la charge du demandeur, sous pli recommandé avec accusé de réception. Article 3 — S’il y a lieu de saisir le juge de l’expropriation, en application de l’article R221-1 du Code de l’Expropriation, cette saisine devra intervenir moins de 6 mois après la publication et la notification aux intéressés de l’arrêté de cessibilité. Article 4 — Conformément aux dispositions du code de justice
administrative,
la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie 45000
ORLEANS) dans un délai
de
deux mois à
compter de
la notification de
ladite
décision. Dans ce même délai, il peut saisir l’auteur de la décision d’un recours gracieux ou exercer un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure (MINISTÈRE DE L’INTERIEUR, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08). Article 5 — Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir et Monsieur le Maire de GALLARDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità CHARTRES, le
1 6
FEV, 2017
Annexe Î
: état parcellaire
Annexe 2 :
liste des héritiers connus Annexe
4.
EXTRAIT
DE
RELEVE
DE
PROPRIETE
Année
maj.
2014
Département
28
Commune168
GALLARDON
Numéro
communalB
330
Propriétaire(s)
Numéro
communal
B
330
PROPRIETAIRE
MBDS38
MME
BALER
CHRISTINE
MARIE
,EPS
TRENTO
LOUIS14
RUE
DES
TEMPLIERS,
28320
GALLARDON
Née)
ie
18/06/1926
À
22
LE
MOUSTOIR
Propriété(s)
non
bâtie(s}
DESIGNATION
DES
PROPRIETES
EVALUATION
Exonération
Qt.
Sect.
N°
del
N°
de
vature
et
nom
de
suf
contenance
ref
série
gr
nature
classe
revenu
|
nat,
année
plan
|voirie
la
voie
où
lieu-dit
Ha
a
Ca
pdilot
tarif
ss/grp
Cult
Spé
cadastrat|
exo
rétour
ZK
167
LA
RUELLÉ
PEUREUSE
42
00
A
S
Surface
totale
12
00
RéVenu
cadastraf
0,00€
Vu
pour
ék
aMeye
_à
mon
or
du.
î
6
FEV
2517
Edité
le
06/11/2015
Page
Eu Aamexe
N°4
Liste établie sur la base des héritiers connus de la parcelle ZK n° 157 située zone St Mathieu,
à
Gallardon
Vage À
l
Date de
Nom
du
Ayant-droit
Adresse
Naissance |
Profession
conjoint
8, lotissement St Vincent 10, rue du Carignan 11700
CHARRON Jean-Louis
ICASTELNAU D'AUDE 13, rue de Babylone 28000
GOUBILY Jeanine
CHARTRES
COMITI
Les Brunetières 72340
GOUBILY Jean
CHAHAIGNES
13/11/45
retraité
Le Chabrière-la Serre
GOUBILY Monique
05230 PRUNIERES
07/08/37
retraitée
GIRARD
29, rue F. Chopin 31200
GOUBILY Françoise
TOULOUSE
24/12/33
retraitée
BONETAT
7, rue Antoine Marceau
TAUPIN Pierrette
28000 CHARTRES
10/10/46
retraitée
8, rue du Gal. Charles Destrants 28000
TAUPIN Ginette
CHARTRES
09/06/52
retraitée
DUVEAU
10, place st Louis 28000
TAUPIN Marie-Thérèse
[CHARTRES
08/12/47
retraitée
SUAREZ
17, rue P.Martin 28320
TAUPIN Jacky
GALLARDON
24/12/49
retraité
18, grande rue
28130
TAUPIN Alain
MAINTENON
04/03/55
2, rue du 14 décembre 1972 28300 BERCHERES
PERVILLER Patrice
ST GERMAIN
18/09/64
223, bd Rémi des Belleau
LEVOIR Véronique
83700 ST RAPHAEL
04/09/62
GILLOT
Résidence le salaison
12,
square Jean Jaurès 34920
Formatice
LEVOIR Marlène
LE CRES
15/03/75
| pour adultes
7, av. des vendanges
LEVOIR Gladys
17100 COURCOURY
23/12/88
75, av. de la Paix 28300
LEVOIR Cassandre
LEVES
06/02/81
14, rue des Vilottes 77380
LE FLAHEC Antoinette
[COMBS LA VILLE
06/02/40
retraitée
LEMERE
La roseraie Bt
H - esc,
K—
av. d'Armainvilliers 77220
soigneur
HABERT Patrick
GRETZ ARMAINVILLIERS |
21/02/69
animalier
14/02/2017 mare
CE
ê
Liste
établie
sur
la
base
des
héritiers
connus
de
la
parcelle
ZK
n°
157
située
zone
St
Mathieu,
à Gallardon
90,
rue
de
la
Gare 62580
HABERT Patricia
VIMY
08/11/74
Vendeuse
| BOISTARD
15 bis rue des petites
HABERT Geneviève
maisons 77170 COUBERT |
29/12/47
retraitée
(GOBERVILLE
37, rue du château Landon
TRUQUET
Micheline
[75010 PARIS
14/06/50
retraitée
DAVID
La terrasse 38210 ST
TRUQUET
Cathie
QUENTIN S/ISERE
16/04/74
PAINVIN
22, rue Journel 02300
Aide-
TRUQUET Estelle
CHAUNY
07/06/75
soignante
5 E
rue P. Bert 38140
Mécanicien
TRUQUET
David
IZEAUX
21/02/78
auto
RAVETON
14,
rue des Templiers
BALER Christine
28320 GALLARDON
18/06/26
Retraitée
TRENTO
Résidence du grand parc 3, rue du grand parc 54520
BOUCHU Huguette
LAXOU
26/03/37
ESTUBIER
18,
rue
de
Larmor
56750
BOUCHU Maxime
DAMGAN
01/04/40
retraité
27,
rue A.
Derain 78400
CHARIER Andrée
CHATOU
31/01/45
retraité
JOLIBOIS
3, rue Leblon 78500
FLEURY Valérie
SARTROUVIELE 6, allée des Aubépines
CHARIER Marcelle
91220 LE PLESSIS PATE
04/08/49
sans
SACQUET
75, av. de la Paix 28300
LEVOIR Maxence
LEVES
12/07/93
LEVOIR Donat
28600 LUISANT
10/10/87
3 bis, chemin Slad 81000
CHARIER
Yann
ALBIS 2, place de la mare aux
Moniteur de
SALCES laurent
moines 91350 GRIGNY
plongée
4, place de la mare aux
SALCES Sébastien
moines 91350 GRIGNY 6, place de la mare aux
SALCES Sabrina
moines 91350 GRIGNY
25/11/77
secrétaire
14, rue G.Didier 02300
TRUQUET Nicole
SAINCENY
n
Le
Vu pour
Ve Mer. UNE
ant” du
! 6 FEV, 2017
14/02/2017
age
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